Processus de scission-fusion des régimes de retraite Cols blancs de la Ville de Longueuil SCFP – Section locale 306 6 juin 2007.

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1 Processus de scission-fusion des régimes de retraite Cols blancs de la Ville de Longueuil SCFP – Section locale 306 6 juin 2007

2 Contenu Mise en contexte
Consultation légale requise auprès des participants Conclusion

3 Mise en contexte La convention collective applicable du 1er mai 2002 au 31 décembre 2006 prévoit l’harmonisation de la participation dans les régimes de retraite pour les cols blancs et anciens cols blancs à compter du 1er janvier 2004 Prestations identiques pour le service à compter du 1er janvier 2004 Prestations intégrales pour le service antérieur au 1er janvier 2004

4 Mise en contexte La convention collective prévoit également le regroupement des prestations dans un seul régime de retraite Processus de scission-fusion en date du 1er janvier 2005

5 Mise en contexte

6 Consultation légale requise auprès des participants
La fusion d’un régime est une modification subordonnée à l’autorisation de la Régie des rentes du Québec (RRQ) (article 196 Loi RCR) L’autorisation est octroyée si une des deux conditions suivantes est respectée : La RRQ détermine que les dispositions relatives à l’attribution d’excédents d’actif lors de la terminaison du régime d’arrivée sont identiques ou plus avantageuses que celles du régime d’origine

7 Consultation légale requise auprès des participants
L’autorisation est octroyée si une des deux conditions suivantes est respectée – suite : Une consultation a été effectuée d’avance et moins de 30% des participants visés par la fusion se sont opposés à celle-ci

8 Consultation légale requise auprès des participants
Il y a huit régimes de retraite dans le processus de scission-fusion: Régime de Ville de Brossard Régime de Ville de Boucherville Régime de Ville de LeMoyne Régime de Ville de Saint-Bruno Régime de Ville de Saint-Lambert Régime de Ville de Saint-Hubert Régime de Ville de Greenfield Park Régime des non-permanents de la Ville de Longueuil

9 Consultation légale requise auprès des participants
Seulement deux régimes sont exemptés de la consultation par la RRQ Régime de Ville de Saint-Bruno Régime des non-permanents de la Ville de Longueuil

10 Consultation légale requise auprès des participants
Seulement deux régimes sont exemptés de la consultation par la RRQ Régime de Ville de Saint-Bruno Régime des non-permanents de la Ville de Longueuil La consultation est effectuée par les Comités de retraite des régimes d’origine

11 Consultation légale requise auprès des participants
La consultation s’effectue seulement auprès des participants visés par la fusion Participants actifs, inactifs et retraités La consultation consiste en : Un avis « personnel » montrant uniquement les informations prescrites par la Loi (aucune explication ou recommandation) Un avis dans les journaux

12 Consultation légale requise auprès des participants
L’avis « personnel » inclut: Le nom du régime d’origine et le nom du régime d’arrivée Le nombre de participants du régime d’origine visés par la fusion Les dispositions d’utilisation d’excédents d’actif lors de la terminaison du régime d’origine et du régime d’arrivée

13 Consultation légale requise auprès des participants
L’avis « personnel » inclut – suite : La procédure d’opposition à la fusion Si vous signez, vous vous opposez à la fusion L’opposition n’est plus permise 60 jours après la réception de l’avis

14 Consultation légale requise auprès des participants
La disposition d’utilisation d’excédents d’actif en cas de terminaison du régime d’arrivé Utilisation prioritaire aux participants jusqu’à concurrence des plafonds fiscaux prévus au régime lesquels sont inatteignables pour les cols blancs Non-applicable dans le contexte d’une ville à moins d’une terminaison négociée

15 Consultation légale requise auprès des participants
Les conséquences d’une forte opposition (plus de 30 %) : Il y aura scission quand même pour former un petit régime composé uniquement de participants cols blancs ou anciens cols blancs Ce nouveau régime est fermé – aucune participation courante n’est créditée Désavantage d’un petit régime : Frais d’opération élevés

16 Consultation légale requise auprès des participants
Les conséquences d’une forte opposition (plus de 30 %) – suite : Les clauses d’utilisation d’excédents d’actif prioritaires prévues dans la convention collective pour les régimes d’origine de type salaire carrière et pour l’indexation de leurs retraités deviennent inapplicables

17 Consultation légale requise auprès des participants
Les conséquences d’une forte opposition (plus de 30 %) – suite : La RRQ a le pouvoir de terminer les régimes sans participant actif avec une conséquence désastreuse de perdre les prestations promises par le régime en échange du transfert de la valeur dans un CRI

18 Conclusion La scission-fusion fait partie de l’entente négociée
Dans les faits, aucun droit n’est perdu Cette consultation est requise légalement Les conséquences d’une forte opposition à la fusion ne sont pas souhaitables pour les participants