DGO3 – Direction de la Qualité Damien WINANDY - Directeur

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1 DGO3 – Direction de la Qualité Damien WINANDY - Directeur
Production et commercialisation du matériel de reproduction des végétaux Principes réglementaires DGO3 – Direction de la Qualité Damien WINANDY - Directeur

2 Missions de la Direction de la Qualité
Production et commercialisation du matériel de reproduction des végétaux Principes réglementaires Plan Missions de la Direction de la Qualité Cadre légal / champ d’application Modalités d’application : catalogue des variétés Modalités d’application : certification Assouplissements - variétés de conservation /menacées d’érosion génétique – populations hétérogènes Dérogation – semences fermières / triage à façon Conclusions

3 1. Missions de la Direction de la Qualité

4 1. Missions de la Direction de la Qualité
Sélection animale Qualité du matériel de reproduction végétal Signes officiels de qualité (BIO– AOP – IGP - QD) Circuits courts et produits fermiers Conservation des ressources génétiques Coexistence OGM Bien-être animal

5 2. Cadre légal / champ d’application (1/2)
Base = 12 directives européennes (1966 – 2008) Espèces agricoles : céréales, fourragères, oléagineuses/à fibre, betterave, pomme de terre; + catalogue des variétés des espèces agricoles Semences de légume (+ catalogue), plants de légumes Matériel forestier de reproduction Plants fruitiers Matériel de multiplication des plantes ornementales Matériel de multiplication de la vigne

6 2. Cadre légal / champ d’application (2/2)
Liste limitative d’espèces (reprend les principales espèces commercialisées) : Ex : céréales 14; pl. fourragères ±50; légumes 37; fruits 23 … Concerne la « commercialisation » des semences et plants : Au sens large = toute fourniture ou tout transfert, que ce soit contre rémunération ou non Objectif sous-jacent : protection de l’utilisateur Identité et qualité du matériel de multiplication vendu

7 3. Modalités d’application : catalogue des variétés (1/5)
Obligation d’inscription au catalogue « national/européen des variétés » : espèces agricoles et espèces de légumes Critères DHS : Distinction : la variété est différente de toutes la autres variétés déjà inscrites (critères morphologiques essentiellement) Homogénéité : les plantes d’une variété sont semblables pour un ensemble de caractères définis (ceux qui servent à la distinguer la variété) Stabilité : au cours des générations successives, la variété reste conforme à ces caractéristiques essentielles (celles qui servent à la distinguer)

8 3. Modalités d’application : catalogue des variétés (2/5)
Critères VCU : Valeur Culturale ou d’Utilisation « satisfaisante »  … « la variété représente, par l'ensemble de ses qualités, au moins pour la production dans une région déterminée, une nette amélioration soit pour la culture, soit pour l'exploitation des récoltes ou l'utilisation des produits qui en sont issus. Une infériorité de certaines caractéristiques peut être compensée par d'autres caractéristiques favorables » Déterminée par l’autorité publique - Critères largement ouverts à la subsidiarité – Possibilités : sans intrants, sans pesticides, critères environnementaux, … Ne s’applique pas aux variétés de légumes Variété obligatoirement associée à un mainteneur (pour en garantir la disponibilité semblable à sa description) Frais d’inscription/essais (1.800 € à €) et de maintien/an (120 € à 460 €)

9 3. Modalités d’application : catalogue des variétés (3/5)
Droit d’obtenteur : à distinguer des règles de production/commercialisation : l’inscription au catalogue n’établit pas des droits d’obtenteur Législation différente En Belgique compétence fédérale (SPF Economie) Droit d’obtenteur = « droit d’auteur » pour une nouvelle variété mise à disposition du marché Commercialisation/reproduction sous licence Privilège fermier / semences fermières possibles Utilisation libre de la variété dans un programme d’amélioration

10 3. Modalités d’application : catalogue des variétés (4/5)
La majorité des variétés inscrites au catalogue européen sont dans le domaine public Quelques chiffres - nombre de variétés au catalogue européen / sous droit d’obtention (OCVV): données au 01/03/2017 (droits actifs) Céréales : 5243 maïs, 2405 blé, 1396 orge, 52 épeautre 2270 maïs, 949 blé, orge, 13 épeautre Fourrage : 1642 ray-grass, 384 luzerne 304 ray-grass, 38 luzerne Pomme de terre : variétés 912 variétés Légumes : 3890 / 541 tomate, haricot nain + grimpant / 225, laitue 2177 / 917, courgette 655 / 46

11 3. Modalités d’application : catalogue des variétés (5/5)
Pas de catalogue pour: Matériel forestier (liste de peuplements liés à un lieu de provenance) Matériel fruitier (registres, admission sur base d’essais DHS ou description officiellement reconnue, accès facile pour les « anciennes variétés ») Matériel de multiplication des plantes ornementales

12 4. Modalités d’application : certification (1/2)
Certification = contrôle officiel de la qualité / étiquette officielle normalisée Respect des normes de production Identité/pureté variétale (contrôle en champ) Pureté d’espèce (contrôle en champ/labo) Qualité germinative (labo) Qualité sanitaire (champ/labo) Champs de pré/post contrôle mis en place par l’autorité Traçabilité totale depuis l’origine

13 4. Modalités d’application : certification (2/2)
Certification obligatoire: Espèces agricoles Certification possible/non obligatoire: Semences de légumes (semences standard non certifiées) Matériel fruitier (qualité « CAC » non certifiée - conformitas agraria communitatis) Pas de certification: Matériel forestier (traçabilité uniquement; qualité loyale et marchande) Plantes ornementales (qualité loyale et marchande)

14 5. Assouplissements - variétés de conservation /menacées d’érosion génétique (1/3)
Espèces agricoles : Races primitives  Variétés naturellement adaptées aux conditions locales et régionales Semences de légumes : Variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des régions spécifiques Variétés sans valeur commerciale

15 5. Assouplissements - variétés de conservation /menacées d’érosion génétique (2/3)
Principes généraux: Inscription au catalogue possible sur dossier (historique, essais non officiels, …)  Coûts d’inscription au catalogue réduits : 50 euros (espèces agricoles); 25 euros (espèces légumes); aucun frais de maintien Pas de certification / Qualité = normes minimales Limitations : quantité produite (à destination des professionnels)/zone de multiplication / taille maximale d’emballage (à destination des amateurs)

16 5. Assouplissements – populations (3/3)
Expérience temporaire en cours pour permettre la commercialisation de populations hétérogènes

17 6. Dérogation – semences fermières / triage à façon
Privilège fermier Possibilité pour un agriculteur d’utiliser des semences issues de sa propre récolte pour son propre usage Pour un nombre limité d’espèces (et variétés sous droit d’obtenteur) Moyennant rétribution réduite pour l’obtenteur Triage à façon Possibilité pour un agriculteur de faire trier/traiter les semences issues de sa propre récolte, pour les réutiliser dans sa propre exploitation (toute variété) Pour les espèces tombant sous le privilège fermier Contrôle des flux / éviter la commercialisation de semences non certifiées

18 7. Conclusions Une législation strictement cadrée mais ciblée Une législation ouverte à tous Des assouplissements récents encore peu valorisés Une refonte en profondeur au niveau UE qui reste à réaliser (échec dans la négociation d’un nouveau règlement S&P)

19 Merci pour votre attention