Comprendre sa fiche de paie

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1 Comprendre sa fiche de paie

2 Qu’est ce qu’une fiche de paie ?
Une fiche de paie est l’élément descriptif remis individuellement à chaque salarié au moment du versement des salaires. La remise de la fiche de paie au salarié peut se faire par voie postale, par voie électronique ou en main propre. Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit obligatoirement être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. L’absence de remise de bulletin de paie est sanctionnée.

3 Mentions obligatoires
Les éléments d’information sur l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) Les éléments d’information sur le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) La Convention Collective applicable. L’adresse

4 Mentions obligatoires
Figurent également : Les éléments relatifs à la rémunération brute (nombre d’heures de travail, quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués. Les accessoires du salaire soumis à cotisations : prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité, le cas échéant le complément différentiel résultant de la réduction du temps de travail pour les salariés rémunérés au SMIC… La nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours Les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales. Les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnels). Le net à payer et la date du paiement du net à payer

5 Mentions obligatoires
Autre mention obligatoire : Celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Cette formulation est libellée comme suit : « Nous vous recommandons de conserver votre bulletin de paie, sans limitation de durée ». L’employeur doit, quant à lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission.

6 Les règles en matière de temps de travail
La loi et la CCN de Pôle Emploi fixent la durée de travail effectif à 35h00 par semaine. Durée annuelle de travail effectif : 1607 heures soit 229 jours Durée de référence du temps de travail hebdomadaire : 37h30 Crédit/débit maximum : + ou – 3h45 soit minimum 33h45 et maximum 41h15/semaine * Cumul maxi limité à 15 h (au-delà les heures sont écrêtées) * voir selon les accords OATT Durée journalière de travail : 7h30 Répartition du lundi au vendredi Le responsable hiérarchique doit veiller à ce que les agents ne dépassent pas les horaires sauf autorisation du SRH en amont pour faire des heures supplémentaires.

7 HEURES SUPPLEMENTAIRES
Agents privés Agents publics La limite hebdomadaire légale : 48h00 ou 44h00 en moyenne sur 12 semaines consécutives Durée quotidienne : 10h00 La limite hebdomadaire : 45h00 Limite journalière : 9h00 De la 36ème à la 43ème incluse : majoration de 25% Au-delà de la 43ème : 50% Principe : la récupération par repos compensateur égal à la durée du temps de travail supplémentaire effectué majorée de 25% pour les heures effectuées les samedis, de 50% pour les heures effectuées les dimanches et de 100% pour les heures effectuées les jours fériés. Si récupération impossible pour des raisons de service, seuls les agents de niveau I bis, I et II peuvent bénéficier dans certaines conditions d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le décompte est hebdomadaire. Le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 220 heures par an et par salarié. Au-delà, obligation de consulter le CE.

8 Les règles en matière de temps de travail
LES HEURES COMPLEMENTAIRES Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée dans son contrat, appelées heures complémentaires. Agents privés : Le nombre maximal d’heures complémentaires est de 1/10ème de la durée du travail prévue au contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à 35 heures par semaine ou au-delà. L’employeur doit prévenir le salarié au moins 3 jours à l’avance s’il veut lui faire effectuer des heures complémentaires. Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal dans la limite du 1/10ème et donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour celles effectuées au-delà du 1/10ème de la durée du travail prévue au contrat Agents publics : Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite du plafond de 25h00 par mois au prorata du temps de travail (ex : pour un 80% = 20h00).

9 Les majorations de salaire ou de traitement : heures supplémentaires.
Le salaire ou traitement brut SALAIRE MENSUEL TOTAL Agents publics Agents privés Traitement de base défini par l’indice multiplié par le point d’indice de la fonction publique (4,6303 €) + accessoires (prime QPPV, CICA, supplément familial, etc.) sur 12 mois auxquels s’ajoutent des éléments variables (primes variables, complément variable collectif, prime de performance, etc.) Coefficient multiplié par la valeur du point 7,80 € + la partie fixe 301,50 € Sur 14,58 mois (allocation vacances, 13ème mois et différentiel congés payés) + éventuellement une majoration de salaire au titre de l’article 19.2 (pourcentage du salaire de base lié à une augmentation individuelle ou à une compensation prévue dans le cadre du droit d’option) + prime d’ancienneté : * 1,33% / an de la 1ère à la 15ème année * 1% / an de la 16ème à la 20ème année * 0,5% / an de la 21ème à la 25ème année Pour un maximum de 27,5% Les majorations de salaire ou de traitement : heures supplémentaires.

10 Le salaire ou traitement brut
Intervient ensuite le traitement des absences : - congés payés, - RTT, - maladie, maternité, - congé paternité, - accidents du travail, - formation, CPF, … REMUNERATION BRUTE

11 Du salaire ou traitement brut au net
Pour aboutir au salaire net à payer, la rémunération brute subit de nombreuses déductions (cotisations, tickets restaurant, mutuelle, prévoyance, etc.). Les cotisations sociales La partie du salaire ou du traitement soumise à cotisations est appelée « assiette de cotisations". L’assiette de cotisations peut être le traitement ou salaire total ou des tranches de salaire. Il existe 3 tranches : La tranche A correspond à la tranche de salaire de 0 € au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) dont le montant est fixé par la Sécurité Sociale comme limite de certaines cotisations et prestations. Montant au 1er janvier 2017 Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) : € Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : € L’application du plafond se fait lorsque le salaire brut est égal ou supérieur au plafond mensuel.

12 Du salaire ou traitement brut au net
La limite de la tranche B : au-delà du plafond de la SS jusqu’à 4 fois le PMSS, elle est utilisée pour le calcul des cotisations autres que la Sécurité Sociale, pour les cadres La limite de la tranche C au-delà de la tranche B jusqu’à 8 fois le PMSS. OU Tranche 1 : de 0 à € (équivalent de la Tranche A) Tranche 2 : de € à €

13 Du salaire ou traitement brut au net
Exemples : Salaire mensuel brut inférieur au PMSS Pour un salaire brut de € : 1 400 € X 14,58 = €/12 = € par mois 1 701 € < € (PMSS) donc c’est le salaire brut de € qui sera la base de calcul pour la tranche A.

14 Du salaire ou traitement brut au net
Salaire mensuel brut supérieur au PMSS Pour un salaire brut de € (inférieur à €). On calcule le salaire annuel qu’on rapporte au mois : € X 14,58 = € / 12 = 3 280,5 €/mois 3 280,5 € > à €. C’est le PMSS qui sera utilisé (3 269 €) pour le calcul des cotisations sur la tranche A.

15 Du salaire ou traitement brut au net
Salaire mensuel brut supérieur au PMSS Exemple : un salaire brut de €, c’est le plafond de la sécurité sociale qui s’applique pour le calcul des cotisations sur la tranche A soit €.

16 Du salaire ou traitement brut au net
Agents privés L’indemnité de 13ème mois (art. 13 de la CCN) Elle est égale à 1/12ème de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre de l’année précédente et le 30 novembre de l’année en cours Elle est payable au plus tard le 15 décembre de chaque année. Un acompte de 75% du montant de cette indemnité (équivalent approximativement au montant net) est versé avec la paie du mois de novembre, le montant brut de cette allocation est intégré à la rémunération du mois de décembre et soumis à charges.

17 Du salaire ou traitement brut au net
L’allocation vacances (art. 18 de la CCN) Allocation attribuée à l’occasion des congés annuels payés. Elle est proratisée en fonction de votre temps de présence sur la période de référence du 1er juin N-1 au 31 mai N Elle est égale au salaire mensuel à la date du 1er juin. Un acompte de 75 % du montant de cette allocation (équivalent approximativement au montant net) est versée avec la paie du mois de mai Le montant brut de cette allocation est intégrée à la rémunération du mois de juin et soumis à charges

18 Du salaire ou traitement brut au net
Agents publics Le Complément Collectif Variable (CCV) Elle est versée proportionnellement à l’atteinte collective d’objectifs annuels L’agent doit faire partie de l’effectif au cours de l’exercice de référence Prime annuelle versée en mars Le Supplément Familial de Traitement (SFT) Versé à l’agent qui assume la charge effective et permanente d’un enfant au sens des prestations familiales, quel que soit le lien de parenté et le domicile de l’enfant. Versé mensuellement

19 Cotisations sociales Cotisation Assiette Taux salarié Taux employeur
Maladie, maternité, invalidité, décès Tout le salaire ou le traitement brut 0,75 13,14 Vieillesse Tout le salaire ou traitement brut 0,35 1,85 Tranche A 6,90 8,55 Vos cotisations vieillesse sont la base des droits à la retraite que vous générez pour votre retraite de base de la Sécurité Sociale.

20 Cotisations sociales * 98,25 % du salaire brut
Assiette Taux salarié Taux employeur CSG déductible 98,25 % du salaire brut* 5,10 * 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale maintien du revenu (agent public uniquement) + cotisation patronale retraite supplémentaire (agent public uniquement) + cotisation patronale mutuelle santé déductible + cotisation patronale prévoyance

21 Cotisations pour la retraite complémentaire
L’IRCANTEC concerne les agents publics, les optants et les nouveaux recrutés PE depuis novembre 2009, La réforme de l’IRCANTEC de 2008 a prévu une augmentation des taux d’appel de cotisations. Ils évolueront chaque année jusqu’en 2017. Tranche A Tranche B Agent Employeur du 01/01/2014 au 31/12/2014 2,54 % 3,80 % 6,38 % 11,98 % du 01/01/2015 au 31/12/2015 2,64 % 3,96 % 6,58 % 12,18 % du 01/01/2016 au 31/12/2016 2,72 % 4,08 % 6,75 % 12,35 % du 01/01/2017 au 31/12/2017 2,80 % 4,20 % 6,95 % 12,55 %

22 Cotisations pour la retraite complémentaire
L’AGIRC/ARRCO concerne les agents ex-ASSEDIC, ex-AFPA et les nouveaux recrutés depuis la création de PE jusqu’en octobre 2009) Pour les non cadres et les agents de maîtrise : Tranche A Tranche B Agents Employeur Employeurs Arrco (CIPC AM) (1) (2) 3,33% (1)(2) 6,67 % 6,75 % (2) 13,5 % AGFF (4) 0,8 % 1,2 % 0,9 % 1,30 % (1) Sauf dispositions particulières. (2) Ces taux de cotisation sont différents du taux d’acquisition des points, appelé aussi taux contractuel de cotisation. (3) CET (contribution exceptionnelle et temporaire) : Cette cotisation de solidarité pour le régime Agirc ne donne pas de points supplémentaires. (4) Cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement Agirc et Arrco) : Cette cotisation sert à financer les pensions des personnes parties en retraite avant 65 ans. Elle ne donne pas de points supplémentaires.

23 Cotisations pour la retraite complémentaire
Pour les cadres Tranche A Tranche B Tranche C Agents Employeur Arrco (1) (2) 4,375 % 5,625 % 7,8 % 12,75 % Agirc (CIPC) (2) 3,33 % 6,67 % CET (3) (AM et Cadres) 0,13 % 0,22 % AGFF (4) 0,8 % 1,2 % 0,9 % 1,30 % (1) Sauf dispositions particulières. (2) Ces taux de cotisation sont différents du taux d’acquisition des points, appelé aussi taux contractuel de cotisation. (3) CET (contribution exceptionnelle et temporaire) : Cette cotisation de solidarité pour le régime Agirc ne donne pas de points supplémentaires. (4) Cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement Agirc et Arrco) : Cette cotisation sert à financer les pensions des personnes parties en retraite avant 65 ans. Elle ne donne pas de points supplémentaires.

24 Cotisations pour la retraite supplémentaire
Cette disposition concerne les agents publics uniquement Cotisation Assiette Taux salarié Taux employeur Retraite supplémentaire La rémunération brute 1,2 1,8

25 Elles sont calculées sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Cotisations au titre de la prévoyance Elles sont calculées sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale. AGENTS PRIVES Tranche A Tranche B Tranche C Agent Employeur AM/ Cadres 0,521 1,482 1,284 1,569 1,427 Employés 1,198 1,655

26 Taux de cotisation régime spécifique maintien du revenu
Cotisations au titre de la prévoyance AGENTS PUBLICS Régime commun Tranche A Tranche B Tranche C Agent Employeur À partir de IVA 0,548 1,561 0,995 1,217 1,106 Jusqu’au niveau III 0,929 1,283 Taux de cotisation régime spécifique maintien du revenu Cotisation Agent Etablissement Maintien du revenu Tranche ABC 0,194 0,291

27 La Garantie Incapacité Totale Temporaire pour les agents privés
Prévoyance La Garantie Incapacité Totale Temporaire pour les agents privés 1095 jours

28 Prévoyance La Garantie Incapacité Totale Temporaire pour les agents publics ayant plus de 3 ans d’ancienneté Pour le régime « Maintien du revenu », le nombre d’indemnités journalières servies est déterminé sur une base mensuelle de 30 jours (découpage en trentièmes).

29 Forfaits mensuels applicables
Cotisations au titre de la mutuelle santé Forfaits mensuels applicables Régime obligatoire des actifs Régime général Régime Alsace Moselle Famille (agents et ses ayants droit à charge (1) 115,70 € 75,21 € Conjoint non à charge sans mutuelle (2) 89,80 € 58,37 € Conjoint non à charge avec mutuelle (2) 49,10 € 31,92 € L’agent cotise à hauteur de 1,030% de son salaire brut et sa cotisation est comprise entre 25% et 50% du forfait. Cette cotisation est directement précomptée sur sa paie. Le reste de la cotisation est pris en charge par PE. Formules optionnelles sans participation de PE. L’agent verse le montant total du forfait pour son conjoint.

30 Contribution solidarité
La contribution exceptionnelle de solidarité est destinée au financement du régime de solidarité géré par l'État. Type de contribution Base de contribution Taux Contribution exceptionnelle de solidarité Rémunération mensuelle nette dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale 1 % Seuil de déclenchement de la contribution : 1 430,76 € depuis le 01/01/2013 (les salaires inférieurs y compris en raison d’un temps partiel ne sont pas assujettis à la contribution de solidarité).

31 Variable suivant secteur
Indemnités non soumises Cotisation Assiette Taux salarié Taux employeur Versement transport La totalité du salaire brut Variable suivant secteur Les entreprises de plus de 9 salariés doivent participer au financement des transports en commun, à travers la contribution « versement transport ». Cette contribution se distingue de la prise en charge, à hauteur de 50 %, des frais d’abonnement aux transports publics, souscrit par les salariés pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail

32 Indemnités non soumises
Des accords locaux peuvent être plus avantageux Périmètre Réglementation Justificatif Montant alloué Démarches Départements (droit privé) Prise en charge de 50% des dépenses transport en commun engagées Justificatif(s) nominatif(s) 50% de la dépense effective + Indemnité forfaitaire de 18,76 euros brut Transmission mensuelle à la paie avant 10 de chaque mois pour le mois N-1 Pas de rétroactivité en paie Départements 26/ Option annuelle entre : Prise en charge d’un montant forfaitaire Attestation annuelle Montant forfaitaire net Transmission attestation annuelle en janvier ou Lors de l’embauche Valence : 32 € Lyon : € St Etienne : 37 € Roanne : 29 € Montant imposable et proratisé en fonction des jours travaillés du mois précédent (jours ouvrés M-1 avec déduction des absences M-1) SNCF 180 €/mois + TCL 50 €/mois = 230 x 50% Pris en charge de 115 € non imposable Indemnité forfaitaire Aucun Montant net de 3,51 € Pas de démarche si pas de d’option de prise en charge à 50%

33 Tickets restaurant Le nombre de tickets restaurant attribués pour le mois M est égal au nombre de jours ouvrés du mois M, duquel on déduit les absences du M-1 et, le cas échéant, le nombre de repas du midi pris en charge directement ou indirectement par Pôle emploi. En outre, les règles de gestion fixées par l’URSSAF stipulent que, pour ouvrir droit à l’attribution d’un ticket restaurant, la journée de travail du salarié doit impérativement inclure une pause déjeuner. Ils sont financés à 40 % par le salarié et 60 % par Pôle emploi. Depuis 2017, les agents en CDI ont la possibilité d’opter pour le pass restaurant, une carte monétique qui permet de permet de payer au centime près les repas ou certaines dépenses alimentaires, avec un plafond journalier de 19€.

34 Autres cotisations sociales
Assiette Taux salarié Taux employeur CSG non déductible 98,25 % du salaire brut* 2,40 CRDS non déductible 0,50 Créée par la loi de finance du 28 décembre 1990, la Contribution Sociale Généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Ses recettes sont affectées à l’assurance-maladie, aux prestations familiales, aux retraites par le biais du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), à la perte d’autonomie via la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), ainsi qu’au remboursement de la dette sociale. La CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) a été instaurée le 1er février Conçue à l’origine comme transitoire, la CRDS a été régulièrement prolongée ; une loi organique en a limité la pérennité à 2017, en obligeant le gouvernement à compenser par des ressources supplémentaires toute hausse du besoin de financement. Elle a pour finalité d’apurer les déficits de la Sécurité Sociale.

35 Autres retenues La cotisation au titre de l’accident du travail ne concerne que les agents privés, Pôle emploi étant son propre assureur en matière d’accident du travail pour les agents publics. Cotisation Assiette Taux salarié Taux employeur Accident du travail Totalité du salaire 1,6* *Au titre de l’année 2016. La cotisation « accident du travail » est variable en fonction des entreprises. Elle dépend de l‘effectif et des accidents survenus dans l’entreprise. Elle est uniquement patronale. Pas de cotisation « accident du travail » pour les agents publics, système d’auto assurance.

36 Autres retenues Cotisation Assiette Taux salarié Taux employeur FNAL
Tranche A 0,10 0,40 Au-delà de la tranche A 0,50 Le FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) est une cotisation due par tous les employeurs, quel que soit l’effectif de leur entreprise. La cotisation FNAL est de 0,10 % calculée sur la rémunération dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, soit €. En plus de cette cotisation de 0,10 %, les entreprises de 20 salariés et plus, sont assujettis à une contribution supplémentaire. Cette contribution supplémentaire est composée ainsi : 0,40 % sur la part de la rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale ; 0,50 % sur la part excédant ce plafond. Traditionnellement, le 1% Logement intervient dans deux domaines clés : l'attribution de logements locatifs et l'octroi de prêts pour l'accession à la propriété.

37 Autres retenues Cotisation Assiette Taux salarié Taux employeur
Cotisation solidarité La totalité du salaire brut 0,30 L’article 11 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré à compter du 1er juillet 2004, une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

38 Autres retenues Cotisation Assiette Taux salarié Taux employeur
Allocations Familiales La totalité du salaire brut 5,25 (sur deux lignes : 3,45 % + 1,80 %) Forfait social Sommes versées au titre de : L’intéressement/ la participation* L’abondement Epargne Salariale* Part patronale Prévoyance / mutuelle 8,00 *PE non concerné

39 Autres retenues Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale est créée afin de financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Cette contribution est due par les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé. Cotisation Assiette Taux salarié Taux employeur Contribution Organisation Syndicale La totalité du salaire brut 0,016

40 Autres retenues Cotisation Assiette Taux salarié Taux employeur
Taxe sur les salaires La totalité du salaire brut 4,25 Tranche 1 Tranche 2 9,35 La taxe sur les salaires doit être acquittée par les employeurs établis en France, lorsqu'ils ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif sur la base du salaire brut pour chaque salarié. L’assiette de la taxe sur les salaires correspond au montant brut de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur : salaires, indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite, etc.), primes, gratifications, cotisations salariales, intéressement, participation et plan d'épargne, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire, etc.

41 Calcul du salaire journalier moyen sur la période de référence
Calcul de l’indemnité de congés payés AGENTS PRIVES Deux modes de calcul interviennent : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. C’est la plus favorable au salarié qui est retenue. La règle du dixième Indemnité = 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié de la période de référence (du 01/06/n-1 au 31/05/n) hors allocation de vacances, 13ème mois, prime exceptionnelles. L’indemnité est proratisée en fonction de la durée du congé. Calcul du salaire journalier moyen sur la période de référence salaire brut cumulé sur la période du 1er juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n 240 (moyenne des jours travaillés/année)

42 Calcul du salaire journalier moyen du mois de juin
Calcul de l’indemnité de congés payés La règle du maintien de salaire Calcul du salaire journalier moyen du mois de juin Pour un temps plein, le nombre d’heures travaillées par mois est contractuellement de 151,67 heures. Hors RTT, tout agent à temps plein doit travailler 35 heures par semaine soit 7 heures par jour. = soit le nombre de jours moyen travaillés par mois. 7 salaire juin 2016 21.67 L’indemnité différentielle de congés payés (Salaire journalier de la période de référence X 25) - (Salaire journalier du mois de juin X 25 jours de congés)

43 Calcul de l’indemnité de congés payés
AGENTS PUBLICS Le principe est le maintien de salaire.

44 Salaire net Rémunération totale brute – Cotisations sociales agents
Salaire ou traitement net Rémunération totale brute – Cotisations sociales agents + Indemnités non soumises à cotisation Salaire net