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Publié parViolette Sénéchal Modifié depuis plus de 7 années
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LES FONDAMENTAUX DE LA RETRAITE MIEUX COMPRENDRE www.tego.fr
Une nouvelle force de Santé et de Prévoyance référencée dédiée à la grande famille de la Défense.
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Comprendre la retraite pour mieux la piloter.
La retraite est un sujet qui concerne tout le monde, mais qui est complexe. Tégo vous donne les clés pour mieux comprendre les règles et le fonctionnement de notre système de retraite français. Il vous aide à mieux la préparer. L’organisation du régime de retraite. Les spécificités du régime de la fonction publique. La préparation de sa retraite. Notre objectif est d’apporter des réponses concrètes aux adhérents pour les aider à appréhender les dispositifs de retraite en France et les orienter vers des solutions pour préserver leurs revenus. François Landelle, Responsable du projet Retraites au GMPA 1
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70 ans de solidarité - Un environnement social et économique en pleine mutation.
Évolution du taux de chômage Espérance de vie à la naissance et taux de mortalité infantile Source : Insee … qui a fortement impacté l’organisation du régime de retraite en France. 1983 1993 Naissance de la sécurité sociale et de l’assurance vieillesse qui rassemble tous les salariés du secteur privé (à l’exception des salariés agricoles) . 2003 2010 2014 Abaissement de l’âge de la retraite (de 65 ans à 60 ans pour 37,5 années de cotisations). Allongement de la durée de cotisation et évolution du mode de calcul de la retraite avec une prise en charge des 25 meilleures années (et non plus des 10 meilleures). Alignement progressif de l’âge de la retraite et de la durée de cotisation entre la fonction publique, le secteur privé et les régimes spéciaux. Allongement de l’âge de départ à la retraite (de 60 à 62 ans et de l’âge de départ à taux plein de 65 à 67 ans). Augmentation des cotisations et allongement de la durée de cotisation à partir de 2020 pour passer de 41,5 ans à 43 ans. 2
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35 caisses de retraite en France
Régimes spéciaux (2% des cotisants). Ils réunissent les caisses autonomes de diverses professions et entreprises publiques (RATP, SNCF, CNIEG, marins, mineurs, Opéra de Paris ...). Une très grande diversité de régimes de retraite Régimes de base et régimes complémentaires confondus. Régime général (des salariés du secteur privé). 35 caisses de retraite en France hérités de son histoire. Régimes des non-salariés (10% des cotisants). Ils sont gérés par des caisses qui assurent à la fois le régime de base et le régime complémentaire. Il comprend un régime de base et un régime complémentaire qui couvre 71% des actifs. 9 Français sur 10 y cotisent lors de leur parcours professionnel. Régimes de la fonction publique (17% des cotisants). Ils couvrent l'ensemble des agents de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. Ils comportent désormais, depuis 2005, un régime complémentaire, la Retraite Additionnelle de la fonction publique (RAFP). À retenir Les Français cotisent en moyenne à 2,3 caisses différentes au cours de leur carrière. D'abord parce qu'ils sont le plus souvent affiliés à au moins deux caisses simultanément pour leur régime de base et pour leur régime complémentaire. Ensuite parce qu'ils peuvent changer de profession, et donc de régime, au cours de leur carrière. 3
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RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES
Une organisation qui s’appuie sur un régime de base, des régimes complémentaires et des régimes spéciaux. RETRAITE RÉGIME DE BASE RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES L'âge minimal pour bénéficier de la retraite de base est de 62 ans pour les salariés nés à partir de Pour bénéficier de la retraite à taux plein, un salarié doit avoir travaillé durant un nombre de trimestres défini (166 pour ceux nés en 1955). Si ce nombre n'est pas atteint, le salarié pourra toucher sa retraite à taux plein à partir de 67 ans (salariés nés en 1955 et après). La pension de retraite est calculée à partir de trois facteurs : le salaire annuel moyen de référence de l'assuré, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, la durée d’activité totale de sa carrière (quel que soit le régime), la durée d'assurance dans le régime général. Tous les mois l’employeur prélève une cotisation calculée sur la totalité du salaire brut. Elle s'ajoute à la cotisation patronale et est versée à une caisse de retraite complémentaire. Le salarié accumule ainsi des « points de retraite ». Au moment de prendre sa retraite, le salarié touche ainsi un revenu complémentaire à sa pension de base. Le montant de cette pension correspond au nombre de points multiplié par la valeur de celui-ci à la date de liquidation. RÉGIMES SPÉCIAUX Les régimes spéciaux ne dépendent pas de l’effort contributif mais de la durée d’assurance et du montant du dernier salaire versé, validé durant les 6 derniers mois de son activité. 4
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RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES
L’organisation des régimes selon la profession. RÉGIMES DE BASE RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES SALARIÉS DU SECTEUR AGRICOLE Ouvriers et employés Mutualité Sociale Agricole MSA cot./2,4 M ret. Association pour les régimes de retraite des salariés ARRCO 18,3 M cot./11,4 M ret. Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres AGIRC 3,8 M cot./2,3 M ret. Cadres SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ Cadres de l’industrie, du commerce et des services Régime général d’assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAV 17 M cot./11,5 M ret. Caisse de retraite du personnel navigant CRPN cot./ ret. Navigants de l’aéronautique civile Institution de Retraite Comp. des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques IRCANTEC - 2,5 M cot./1,7M ret. Agents non titulaires de l’État et des collectivités locales Salariés relevant d’entreprises ou professions à statut particulier Mines, Marins, Ouvriers de l’État, Clercs et employés de notaire, RATP, SNCF, Industries électriques et gazières, Banque de France, Comédie Française, Opéra cot./ ret. SALARIÉS DU SECTEUR PUBLIC Fonctionnaires civils et militaires Service des retraites de l’État SRE - 2,1 M cot./ 2,3 M ret. Régime Additionnel de la FP RAFP* 9 années d’existence Agents des collectivités locales Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales CNRACL - 1,9 M cot./ ret. Ouvriers de l’État Fond spécial des pensions des établissements industriels de l’État FSPOEIE cot./ ret cotisants/ pensions *chiffres non significatifs 5
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RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES
L’organisation des régimes selon la profession. RÉGIMES DE BASE RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES NON SALARIÉS Exploitants Agricoles Mutualité Sociale Agricole MSA cot./1,8 M ret. RCO cot./ ret. Artisans, commerçants et industriels Régime Social des Indépendants RSI 3,8 M cot./1,8 M ret. 2,3 M cot./1,8 M ret. RSI-AVA cot./ ret. RSI-AVIC cot./ ret. Professions libérales Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales CNAVPL Notaires, officiers ministériels, médecins, dentistes et sages femmes, pharmaciens, infirmiers et kinésithérapeutes, vétérinaires, agents d’assurance, experts comptables, architectes et professions libérales diverses cot./ ret. Avocats Caisse Nationale des Barreaux Français CNBF cot./9 000 ret. Patrons pêcheurs embarqués Établissement national des invalides de la marine ENIM cot./ ret. Artistes, auteurs d’ouvrages originales CNAV - chiffres non disponibles Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création IRCEC - chiffres non disponibles Membres du culte Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, Invalidité, Maladie des Cultes - CAVIMAC ARRCO - chiffres non disponibles 6
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Le régime général, comme les régimes spéciaux et complémentaires des salariés et des non-salariés, sont obligatoires et gérés selon le schéma de principe suivant. Exemple de salariés du privé Employés en activité et employeurs versent des cotisations. Ces cotisations permettent d’ouvrir les droits pour votre future retraite. Caisse de retraite de la Sécurité sociale. Régimes de retraites complémentaires obligatoires. C’est le principe de notre système de retraite basé sur la répartition et la solidarité intergénérationnelle. qui financent les pensions de retraite. 7
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31,2 M 30,1 M 28,32 M 22 M 19 M 15 M 2,1 actifs 1,7 actifs 1,5 actifs
Le système de retraite par répartition est très fragile. Il dépend du nombre d’actifs dont les cotisations permettent de payer les pensions de retraite et de l’équilibre entre le nombre d’actifs et de retraités. Il est dépendant des tendances démographiques et de l’activité économique. En prenant en compte notamment les effets des reformes, les perspectives d’espérance de vie et le taux d’activité des salariés, des études (COR, INSEE) évaluent ces effets sur la pérennité de notre système. En 2010 En 2030 En 2060 Augmentation de l’espérance de vie et donc de la durée moyenne des retraites. F : 32 ans H : 28 ans F : 27 ans H : 22 ans 31,2 M 30,1 M 28,32 M Le nombre d’actifs augmente encore. 22 M 19 M C’est pourquoi, depuis 1993, les réformes visent à adapter l’âge, la durée de la retraite, et le niveau des cotisations 15 M Mais moins vite que le nombre de retraités. 2,1 actifs pour 1 inactif de + de 60 ans pour 1 retraité 1,7 actifs pour 1 retraité 1,5 actifs Donc baisse du nombre d’actifs pour payer les pensions de retraite. 8
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Fonctionnaires sédentaires Fonctionnaires actifs
La fonction publique : 5,4 millions d’agents publics titulaires, militaires ou contractuels Stabilisation des effectifs depuis 2008. 20% de l’emploi total des dépenses de l’ensemble des régimes de retraite. 24% 3 catégories de répartition des fonctionnaires, avec de fortes disparités entre FP État, FP Territoriale et FP Hospitalière : Conception, direction, encadrement A Application, rédaction B Exécution C Les conditions pour bénéficier d’une retraite en qualité de fonctionnaire. Vous devez avoir ouvert droit à une pension de l’État en ayant travaillé sous le statut de fonctionnaire durant une durée minimum et avoir atteint un âge minimum. À défaut vous êtes rétabli au régime général de la sécurité sociale. Cet âge et cette durée varient selon que vous êtes : Dérogation De nombreux dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé, par exemple : Sans condition d’âge : En cas de retraite pour invalidité permanente et stabilisée d'origine professionnelle ou d'origine non professionnelle (pension d’invalidité). Après 15 ans de services dans la fonction publique et étant parent --d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%. Entre 56 et 60 ans : Dans le cadre du dispositif de départ pour carrière longue. Fonctionnaires sédentaires Emplois non classés en catégorie active. Fonctionnaires actifs Emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. 9
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DISPOSITIONS COMMUNES LA PENSION DES MILITAIRES
Le calcul de la pension civile ou militaire de retraite. Les pensions des militaires et des fonctionnaires civils sont régies par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (CPCMR). Pour le calcul de la pension, sont pris en compte : l’année d’ouverture du droit à pension, ma durée effective de services, mon indice de rémunération validé en fin de carrière, le taux appliqué pour le calcul de la pension, les bonifications qui peuvent être attribuées sous forme de trimestres complémentaires qui s'ajoutent aux années de services effectifs, les majorations et les minorations, les suppléments et indemnités qui ne sont pas pris en compte sauf exceptions, le minimum garanti qui assure un revenu minimum versé à l'âge légal de la retraite. DISPOSITIONS COMMUNES LA PENSION DES MILITAIRES La retraite des militaires dispose de certains aménagements pour prendre en compte les particularités de ce métier et la nécessité de disposer d’une armée jeune. Bonifications (trimestres gratuits) pour services et campagnes, bonification dite du 1/5. Le taux maximum de la pension, dit taux plein, peut être porté à 80% (si le militaire a bénéficié de bonifications pour services ou campagnes. La pension militaire peut subir une décote spécifique dite « carrière courte ». Zoom sur le calcul de la pension Nombre de trimestres acquis + bonifications spécifiques Nombre trimestres requis pour le service d’un pensionnés à taux plein La pension militaire 75% ou 80% solde indiciaire brute = x = Zoom sur le calcul de la pension La pension Nombre de trimestres acquis Nombre trimestres requis pour le service d’un pensionnés à taux plein = x = traitement indiciaire brut* 75% * Le salaire de base (ou traitement indiciaire) constitue le socle de la rémunération des agents de la fonction publique qu'elle soit territoriale, de l‘État ou hospitalière. Il se calcule par cadre d'emploi, grade et échelon. Les primes et indemnités diverses ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce traitement de base. 10
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Les conditions d’ouverture des droits à la retraite militaire.
LIQUIDATION IMMÉDIATE LIQUIDATION DIFFÉRÉE À 52 ANS LIQUIDATION DIFFÉRÉE À 62 ANS Officier de carrière et 27 ans de services. Pour les officiers de carrière qui quittent l’institution entre 15 et moins de 27 ans de services. Pour les militaires recrutés a/c du 01/01/2014, ayant entre 2 et 15 ans de services. Militaire non officier ou commissionné qui réunit 17 ans de services. Pour les officiers sous contrat radiés avant d’avoir atteint 20 ans de contrat ou 27 ans de services. Officier sous contrat ayant 20 ans de services. Pour les non-officiers et les militaires commissionnés qui partiront de l’institution entre 15 et moins de 17 ans de services. Chiffre clé + de 95% des réaffiliés concernés en 2013 étaient des militaires du rang. Restriction pour les militaires ayant moins de 15 ans de services : Les services et campagnes ouvrant droit à des bonifications ne sont pas pris en compte dès lors que le militaire à moins de 15 ans de services effectifs. À retenir Une grande majorité des militaires du rang et certains sous-officiers engagés avant le 31 décembre 2013 quitteront l'armée avant les 15 ans de service exigés pour percevoir une pension militaire. Ces derniers seront alors affiliés rétroactivement au régime général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Ils pourront racheter les points de retraite complémentaire à l’IRCANTEC afin de faire valoir pleinement leurs droits à une retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État. 11
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2 1 Les mécanismes de décote. 1,25% 1,25%
Le système de décote, mis en place afin d'inciter l'ensemble des agents de l‘État à travailler plus longtemps, fait l'objet de modalités d'application et de calcul dérogatoires pour les militaires. On distingue 2 mécanismes de décote propres aux militaires : 1 Carrière longue similaire à celui de la fonction publique. Limite d’âge supérieure ou égale à 57 ans. par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres. 1,25% Les militaires dont la limite d’âge est inférieure à 57 ans ou qui partent avant 52 ans en distinguant les officiers (27 et 29,5 ans de services) et les non officiers (17 et 19,5 ans de services). par trimestre manquant dans la limite de 10 trimestres. 2 Carrière courte dès lors qu’ils n’ont pas acquis les droits requis. 1,25% À retenir Les militaires ayant acquis l’intégralité de leurs droits à la retraite du fait des bonifications, échappent à la décote. 12
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Les règles du cumul des pensions.
Depuis le 1er janvier 2015, les règles de cumul d’une retraite et d’un emploi ont changé. Désormais, la liquidation d’un droit à retraite dans un régime entraine la liquidation dans tous les régimes. Une reprise d’activité est possible mais celle-ci ne génère plus de nouveaux droits. Cependant les cotisations restent dues au titre de la solidarité. RESTRICTION Le cumul de la pension avec un revenu du secteur public s'effectuera à condition que le montant brut de ces revenus d'activité n’excède le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Si ce n'est pas le cas, l'excédent sera déduit du montant de la pension. Ces limitations ne s'appliquent pas aux titulaires d'une pension militaire allouée pour invalidité. Dérogation Les militaires peuvent reprendre une activité professionnelle et générer de nouveaux droits à retraite en cumulant les revenus provenant : d’une activité du secteur privé, d’une activité du secteur public pour l’officier qui a dépassé la limite d’âge de son grade (ou la limite de durée des services) ou pour le non officier entre 17 et 27 ans de services. 13
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BÉNÉFICIAIRE(S) MONTANT
La pension de réversion. La pension de réversion est un dispositif qui permet au conjoint survivant de bénéficier d’une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait perçu. BÉNÉFICIAIRE(S) MONTANT La pension de réversion servie par l’État représente 50% de la retraite de base du fonctionnaire décédé. Si vos ressources sont inférieures au montant du minimum vieillesse (y compris le montant de la pension de réversion), un complément de pension vous est versé. Si le fonctionnaire décédé bénéficiait de la majoration de pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants celle-ci est reversée à hauteur de 50%. Le montant de la pension peut être augmenté de la moitié de la rente invalidité que le conjoint ou ex-conjoint percevait*. Conjoint et ex-conjoint non remarié ou vivant maritalement (Pacsés et concubins exclus). Orphelins sous certaines conditions peuvent bénéficier d’une rente éducation. *Le fonctionnaire retraité a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de sa pension si son handicap est tel qu'il doit recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. À retenir Le conjoint survivant et l’ex-conjoint peuvent aussi, sous conditions, bénéficier de la réversion de la pension complémentaire du fonctionnaire décédé. Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Il est impératif d’en faire la demande auprès de la caisse de retraite du fonctionnaire décédé. 14
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Mieux s’informer sur la retraite.
Le droit individuel à l’information sur sa retraite se traduit par plusieurs envois de courriers. Document envoyé qui recense l’ensemble des régimes dans lesquels ont été acquis les droits et les éléments pris en compte pour le calcul et l'âge de la retraite. À retenir La multiplication des contrats de travail est source d’erreurs. Il ne faut pas tarder pour les vérifier. Le Relevé Individuel de Situation (RIS) Tous les 5 ans à partir de 35 ans. Démarche personnelle que vous devez initier. L’E.I.R. permet de solliciter votre régime de retraite et répond aux questions sur les droits acquis, le futur montant de la retraite, l’évolution possible de ces droits et les dispositifs permettant d’améliorer ces droits; À retenir L’Entretien Individuel Rretraite (EIR) Depuis 2012, tout assuré âgé de 45 ans peut bénéficier d’un entretien. L’Estimation Indicative Globale (EIG) Tous les 5 ans à/c de 55 ans. Comprend le RIS accompagné d’une évaluation de la pension acquise. À retenir Outre l’âge théorique auquel vous atteindrez le taux plein, cette évaluation vous permet de comparer le montant de votre pension à 62, 63, 64, 65, 66 et 67 ans. Elle n’a pas de valeur contractuelle. RETRAITE 15
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Un système de retraite en France qui évolue vers un dispositif à 3 étages.
Parce que les réformes depuis 1993 ont eu pour effet de baisser le niveau des pensions (modalités de calcul, revalorisation indexée sur les prix), que le contexte économique et social est moins favorable, le niveau des retraites va continuer de diminuer par rapport aux salaires des actifs. Pour compléter leur pension de retraite des régimes obligatoires, les particuliers peuvent recourir à l'épargne privée. Il en existe deux catégories : l'épargne collective et l'épargne individuelle. 3 Épargne retraite individuelle complément retraite en marge de la construction de son patrimoine. 2 RETRAITE PAR CAPITALISATION Retraites complémentaires facultatives Les retraites d’entreprises permettent de se constituer un capital bloqué et reversé sous forme de rente à l’âge de la retraite. 1 Retraites légalement obligatoires La retraite complémentaire. La retraite de base. RETRAITE PAR RÉPARTITION 16
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Les retraites complémentaires facultatives et les dispositifs d’épargne retraite fonctionnent par capitalisation. La retraite par capitalisation consiste à mettre de l'argent de côté via de l'épargne ou des cotisations qui lui seront reversées à l'âge de la retraite sous la forme d'une rente viagère ou d'un capital. La retraite par capitalisation peut être réalisée de façon : via la souscription de produits dédiés à l'épargne retraite (ex : PERP, contrats Madelin). via des plans d'épargne retraite d'entreprise (ex. PERCO). INDIVIDUELLE COLLECTIVE Répartition par statut d’occupation du parc des résidences principales en France métropolitaine en % au 1er janvier Une autre façon de préparer sa retraite consiste à épargner via des produits d'épargne généralistes (Assurance Vie, PEA, PEL, Livret A) ou en investissant dans l'immobilier (acquisition de sa résidence principale, investissement locatif). 2002 2008 2012 39,6 39,9 propriétaires non accédants 39,1 35 38,4 39,1 À titre d’exemple, l’achat de la résidence principale reste une priorité des français. locataires Sources : INSEE et SOES 21,1 19,2 18,3 À retenir propriétaires accédants Une situation patrimoniale qui varie en fonction : Du cycle de vie - Exemple : Ménage moins de 30 ans = € Ménage ans = € De la catégorie sociale - Exemple : Agriculteur = € Profession intermédiaire = € De la situation familiale - Exemple : Couple sans enfant = € Famille monoparentale = € 17
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Réservé aux anciens combattants Travailleurs non salariés
La préparation de sa retraite de façon individuelle via la souscription de produits dédiés à l'épargne retraite. PREFON Réservé aux agents du service public Rente sécurisée versée dès 55 ans. Gestion simple et souple. RMC Rente versée dès 50 ans. Défiscalisation des versements. Rente exonérée d’IR. Réservé aux anciens combattants PERP Ouvert à tous Diffusés par les banques et les assureurs. Rente versée à l’âge légal de départ à la retraite. ÉPARGNE INDIVIDUELLE MADELIN Travailleurs non salariés Rente versée à l’âge légal de la retraite. Versement encadrés par un minimum et un plafond. CRH Personnel hospitalier du service public Rente versée au départ à la retraite. Les + Les - Le versement de la rente est garantie. Des versements flexibles et personnalisés. De nombreux avantages fiscaux sur les cotisations. Le capital est bloqué avec une sortie en capital possible avant le versement de la rente sous certaines conditions. Une rentabilité moins performante car moins risquée. Une rente soumise à l’IR (exceptée RMC). 18
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Souscrit dans le cadre de l’entreprise
La préparation de sa retraite de façon collective via des plans d’épargne retraite d’entreprise. Une opportunité à saisir pour les salariés qui peuvent en bénéficier. L’ARTICLE 39 : « à prestation définie » L’ARTICLE 83 : « à cotisation définie » Souscrit et financé par l’entreprise. Conditionné par la présence du salarié dans l’entreprise au moment du départ en retraite. Deux types de contrats : Additionnel (complète les pensions de base et complémentaire), ou chapeau (totalité des pensions). Adhésion obligatoire. Cotisations financées soit en totalité par l’employeur, soit réparties entre l’employeur et le salarié. Possibilité d’abonder et de déduire des revenus professionnels. ÉPARGNE COLLECTIVE PERCO : Souscrit dans le cadre de l’entreprise Peut-être souscrit par l’entreprise pour l’ensemble des salariés. Versements volontaires. Abondement possible par l’entreprise. 19
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La préparation de sa retraite en épargnant ou en investissant dans l’immobilier.
233 Md€ d’encours. En 2014, 3,5% des Livrets A dépassent le plafond ( €), 20% sont au plafond, 45% ont un solde créditeur inférieur à 150 €. Le solde moyen est de €. Les + : sans risque, disponibles à tout moment, ni prélèvement, ni impôts. Les - : le rendement est très faible et il incite à se diriger vers d’autres produits. Il permet de compléter la répartition de son épargne (plafond €) et une sortie en rente. Véritable couteau suisse, c’est l’épargne favorite des français. Elle concentre 40% de l’épargne des français avec Md€ d’encours. Les + : une fiscalité intéressante (transmission), une disponibilité, une flexibilité toujours plébiscitées. Les - : frais de gestion parfois importants et une rentabilité qui reste limitée. C’est un produit parfaitement adapté en prévision et en accompagnement d’un projet immobilier. Il permet de se constituer un patrimoine et de diminuer les charges à la retraite. Il peut contribuer à financer la dépendance. Il y a une charge pour maintenir la valeur du bien à la revente (co-propriété-entretien). Il n’est plus obligatoirement adapté à l’âge de la retraite. Chiffres clés : 66% des ménages primo accédant ont moins de 40 ans (37 ans en 2014). La durée moyenne du prêt est de 19 ans et les revenus moyens sont de €. 20
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INFORMATION PROTECTION SOCIALE Fédération Tégo Association régie par la loi Publiée au Journal officiel du 26 septembre 2015 Enregistrée auprès de la Préfecture de Police de PARIS sous le N°W Siège social : 51, rue de Miromesnil 75008 PARIS Une nouvelle force de Santé et de Prévoyance référencée dédiée à la grande famille de la Défense.
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