Les sanctions disciplinaires

Présentation au sujet: "Les sanctions disciplinaires"— Transcription de la présentation:

1 Les sanctions disciplinaires
Assurer l’administration du personnel Séquence 2 séance 2 Alexandra Saez

2 Les différentes sanctions
Avertissement oral ou écrit Blâme Mise à pied disciplinaire (période déterminée: suspension du contrat de travail -> pas de rémunération) Mise à pied conservatoire (en attente d’une sanction) Mutation disciplinaire (si refus: licenciement) Rétrogradation/ déclassement hiérarchique (si refus: licenciement) Licenciement (voir page suivante) Dépendent du règlement intérieur ou de la convention collective Alexandra Saez

3 Les licenciements Pour faute simple (réelle et sérieuse): indemnités et préavis conservés Pour faute grave (trouble sérieux ou perte pour l’entreprise): aucune indemnité ni préavis Pour faute lourde (intention claire et manifeste de nuire à l’employeur): aucune indemnité ni préavis Les prud’hommes peuvent annuler toute sanction SAUF les licenciements (mais inemnités) Alexandra Saez

4 Sanctions interdites Amendes, sanctions pécuniaires
Motifs discriminatoire Pas de modification du contrat sans l’accord du salarié Pas de double sanction (pour un même fait) Pas plus de 3 ans de rétroaction Si non inscrite au règlement intérieur Droit de grève Droit de retrait Pour motif personnel SAUF si nuisance à la notoriété de l’entreprise Alexandra Saez

5 Déroulement 2 mois maximum 5 jours minimum si licenciement envisagé
Connaissance des faits Notification de la sanction: Par remise en main propre contre décharge Par LRAR Convocation à l’entretien préalable Mise à pied à titre conservatoire Entretien préalable Recours à un conseil ou une commission de discipline 2 mois maximum Le cas échéant 5 jours minimum si licenciement envisagé Le cas échéant 1 jour franc (2 jours ouvrables si licenciement) à 1 mois 1 mois maximum Alexandra Saez

6 FIN Alexandra Saez