Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 1 Louverture du marché, nous sommes tous concernés.

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1 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 1 Louverture du marché, nous sommes tous concernés

2 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 2 Trois composantes du prix de lénergie Lénergie représente 40% Les coûts de transport et de distribution32 % Taxes et autres prélèvements publics28 %

3 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 3 Rappels et contexte Sibelga, un nouvel acteur pour un nouveau contexte Le marché bruxellois de lénergie, encadré par les ordonnances de juillet 2001, avril 2004 et décembre 2006 Séparations des métiers de la distribution - la commercialisation ou fourniture de lénergie - la gestion des infrastructures (réseaux et compteurs) Ouverture progressive

4 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 4 Libéralisation : le calendrier 01/07/2003 : Clients électricité plus de 20GWh (70 clients) 01/07/2004 : Clients professionnels gaz et électricité (75.000 clients) dont les communes, mais pas léclairage public 01/01/2007 : Clients résidentiels (1.000.000 clients) léclairage public reste alimenté par Sibelga

5 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 5 Libéralisation : les acteurs Producteurs (E) Importateurs (G) GRTGRD Bruxelles Clients Régulateurs du marché Fédéral : CREG (Prix) Régional : Gouvernement IBGE - BIM Fournisseurs Contrat dachat Contrats daccès Contrat de fourniture Code de raccordement dans Règl. Techn. (en HT/GG– contrat de raccordement)

6 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 6 Sibelga et ses métiers (1/3) Sibelga est le gestionnaire unique des réseaux de distribution délectricité et de gaz naturel en Région de Bruxelles-Capitale. Dès le 1 er janvier 2007, Sibelga cessera la vente de gaz et délectricité (une exception).

7 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 7 Sibelga et ses métiers (2/3) Nous assurons les missions suivantes: - Construction, exploitation et entretien des réseaux; -Réalisation de raccordements et installation de compteurs; -Ouverture et fermeture de compteurs; -Réparations des pannes délectricité et intervention «odeurs de gaz» ; -Conception, construction, entretien et consommation de l'éclairage public;

8 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 8 Sibelga et ses métiers (3/3) Mais encore: - Gestion du registre daccès ; - Relevé des compteurs via filiale Metrix ; - Gestion et validation des données de consommation ; - Gestion de la clientèle protégée (nouvelle ordonnance automne 2006) ; - Promotion de lUtilisation Rationnelle de lEnergie, (gestion de loctroi des primes).

9 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 9 Petit lexique du marché libéralisé Il y a trois types de fournisseurs dans le marché libéralisé: - Fournisseur commercial: Fournisseurs titulaires dune autorisation délivrée par les autorités régionales. - Fournisseur par défaut: ECS*, désigné par Sibelga et les autorités régionales pour fournir gaz et électricité aux clients qui ne font pas le choix dun fournisseur commercial. - Fournisseur social ou de dernier ressort: Sibelga est désigné par les autorités régionales pour garantir lapprovisionnement de la clientèle protégée. * (Electrabel Customer Solutions)

10 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 10 La liste des fournisseurs: Les fournisseurs commerciaux: Électricité: Gaz E.ON Belgium E.ON Sales & TradingDistrigaz EDF Electrabel Customer Solutions ElectrabelEssent Belgium Electrabel Customer SolutionsGaz de France Eneco Energie InternationalNuon Belgium Essent BelgiumSPE (Luminus) Lampiris Nuon Belgium SPE (Luminus) Trianel Energie La liste des fournisseurs sera disponible sur les sites www. sibelga.be www. sibelga.be et www.brugel.bewww.brugel.be

11 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 11 Petit lexique du marché libéralisé Ladresse de fourniture: La localisation au niveau de la voirie dun ou de plusieurs points de fourniture, ce qui veut dire que le nom de la rue et le numéro de la maison, sappelle « adresse de fourniture ».

12 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 12 Petit lexique du marché libéralisé Le point de fourniture: Il sagit de lensemble des installations (raccordement et compteur) qui approvisionnent dans une énergie (électricité ou gaz naturel) un logement à une adresse déterminée. Dans le Règlement Technique et dans le langage technique le point de fourniture est aussi appelé point daccès.

13 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 13 Petit lexique du marché libéralisé Le code EAN: (European Article Numbering) Ensemble de 18 chiffres qui identifie de façon unique un point de fourniture sur le marché européen de lénergie. Il nidentifie PAS un client. Pour chaque type dénergie, il y a un point de fourniture et donc un code EAN différent. Indispensable pour tous les contacts avec le fournisseur et Sibelga. En cas de perte ou de non-réception du code EAN: Appelez l Accueil clientèle. 02 - 549 41 00 (FR) ou 02 – 549 44 00 (NL) Regardez sur la facture de votre fournisseur, dès janvier 2007

14 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 14 Petit lexique du marché libéralisé Dans les immeubles à appartements Les locataires reçoivent leurs codes EAN pour leurs points de fournitures gaz et/ou électricité Le syndic ou propriétaire reçoit le ou les codes EAN liés aux points de fourniture des communs

15 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 15 « Que dois-je faire en cas de… » Pour un problème de facture, qui dois-je contacter? Pour les factures de consommation dénergie Antérieures au 1 er janvier 2007 : sadresser à Sibelga (via n° dappel unique) A partir du 1 er janvier 2007 : sadresser à son fournisseur commercial ou par défaut. Sibelga fournira les clients protégés et leur facturera leur consommation. Sibelga continuera à facturer directement au client les travaux réalisés aux raccordements et compteurs.

16 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 16 « Que dois-je faire en cas de… » Pour les dettes du passé, que dois-je faire ? Les sommes dues à Sibelga pour des consommations dénergie antérieures au 1 er janvier 2007 restent dues. Sibelga mettra tout en œuvre pour récupérer ses créances. Nous ferons appel à une société de recouvrement et de huissiers. Le client peut sadresser à lAccueil clientèle de Sibelga pour connaître la situation de sa dette. …

17 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 17 « Que dois-je faire en cas de… » Pour un plan de paiement, qui dois-je contacter? Pour négocier des plans de paiement pour des dettes antérieures au 1 er janvier : Accueil clientèle Sibelga (n° dappel unique) Bureau daccueil unique Sibelga (rue des Poissonniers,13) Pour négocier des plans de paiement pour des dettes postérieures au 1 er janvier : Avec le fournisseur commercial Si client protégé, avec Sibelga, fournisseur social

18 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 18 « Que dois-je faire en cas de… » Quadvient-il du Tarif social spécifique? Le projet dordonnance impose lapplication du Tarif social spécifique à tous les fournisseurs. Les attestations seront à communiquer au fournisseur.

19 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 19 « Que dois-je faire en cas de… » Quadvient-il de la location des radiateurs? Sibelga continuera à assurer ce service. Pour info: N° dappel unique Bureau daccueil, Rue des Poissonniers 13

20 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 20 « Que dois-je faire en cas de… » Le placement de limiteurs de puissance est-il encore prévu? La limitation de puissance est toujours prévue mais les limites seront revues par la nouvelle ordonnance bruxelloise. On ne parlera plus de 6A mais de 1380 W.

21 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 21 « Que dois-je faire en cas de… » Quand un limiteur de puissance sera-t-il installé? A la demande de qui? Le projet dordonnance sera très précis en la matière La demande de placement ou denlèvement sera introduite par le fournisseur auprès de Sibelga Sibelga, fournisseur social, sera également amené à demander des placements pour la clientèle protégée.

22 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 22 « Que dois-je faire en cas de… » Que dois-je faire en cas de déménagement? Si vous quittez les lieux, vous pouvez: Faire fermer les compteurs : deux actions Informer votre fournisseur de votre volonté de fermer les compteurs; Prendre rendez-vous par téléphone directement auprès de Sibelga pour exécution physique de la fermeture.

23 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 23 « Que dois-je faire en cas de… » Que dois-je faire en cas de déménagement? Si vous quittez les lieux, vous pouvez: Laisser le compteur ouvert vous mettre daccord avec loccupant suivant ou le propriétaire; Relever lindex avec loccupant suivant ou le propriétaire; Enregistrer le transfert des compteurs à laide du formulaire remis par le fournisseur du nouvel occupant; Prévenir votre fournisseur.

24 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 24 « Que dois-je faire en cas de… » Que dois-je faire en cas demménagement? Si les compteurs sont: Restés ouverts: Obtenir les codes EAN des points de fourniture auprès de loccupant sortant ou du propriétaire, ou à lAccueil clientèle de Sibelga; Demander le formulaire de transfert auprès du fournisseur de votre choix, après avoir conclu un contrat de fourniture et lui avoir communiqué les codes EAN; Remplir le formulaire avec loccupant sortant ou le propriétaire et le transmettre à votre fournisseur.

25 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 25 « Que dois-je faire en cas de… » Que dois-je faire en cas demménagement? Si les compteurs sont: Restés fermés: Obtenir les codes EAN des points de fourniture auprès de loccupant sortant ou du propriétaire, ou à lAccueil clientèle de Sibelga; Communiquer les codes EAN au fournisseur de votre choix; Conclure un contrat de fourniture avec le fournisseur de votre choix; Au signal de votre fournisseur, prendre contact avec Sibelga pour fixer un rendez-vous pour exécution physique de louverture de vos compteurs. Pour les rendez-vous, «Accueil clientèle» Sibelga au n° dappel unique Attention, délai de deux jours pour réception par Sibelga de lautorisation douverture après introduction du contrat par le fournisseur

26 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006 26 « Que dois-je faire en cas de… » Qui seront dorénavant les interlocuteurs des CPAS? Les fournisseurs commerciaux Le fournisseur social Sibelga comme dans le passé, a dédicacé une ligne pour les CPAS Celle-ci vous sera communiquée en temps utile.