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Dispositif daide à la cessation dactivité
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Circulaire du 2 juillet 2012 du Ministre de lécologie Décision de France Agrimer du 19 juin 2012 Aide à la cessation dactivité des pêcheurs professionnels en eau douce concernés par le plan national de gestion de languille ou par les interdictions de commercialisation des poissons du fait de la pollution par les PCB
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Critères déligibilité Pêcheurs professionnels Adhérents à une association de pêcheurs professionnels en eau douce Cotisants ou cotisants solidaires à la MSA Pour les pluri-actifs, la pêche doit représenter plus de 40 % du revenu de lentreprise La pêche de languille, plus de 40 % du chiffre daffaire moyen lié à la pêche Cessation dactivité : arrêt définitif de lactivité de pêche commerciale –Résiliation de bail –Retrait de licence
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Les propriétaires et exploitants détangs de la Haute Somme –Ne sont pas des pêcheurs professionnels adhérents à une association de pêcheurs professionnels en eau douce Le dispositif daide à la reconversion avait été complété avec un critère déligibilité pour les exploitants de plans deau pouvant justifier dun droit à intercepter la libre circulation du poisson –Mais difficile de justifier une cessation définitive dactivité : renoncer au droit à la libre interception du poisson
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