Exemple pour le département : - la gestion du RSA est obligatoire

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1 Certaines compétences sont obligatoires, d’autres sont optionnelles ou facultatives
Exemple pour le département : - la gestion du RSA est obligatoire - le financement d’équipements sportifs est facultatif

2 Compétences (non exhaustives)
Collectivité Compétences (non exhaustives) Commune (Interco) - Schéma de cohérence territoriale (SCOT) - Plan local d’urbanisme (PLU) - Permis de construire - Logement social - Zones d’activité économique - Zones d’activités concertées (ZAC) - Ports maritimes de commerce et de pêche - Aide aux entreprises - Entretien de la voirie - Construction et entretien des écoles primaires + gestion du personnel « TOS » - Restauration scolaire - Recrutement et gestion des ATSEM - Transport scolaire local - Accueils de loisirs - Activités périscolaires - Crèches et multi-accueils - Equipements sportifs - Bibliothèques, médiathèques, musés, conservatoires… - Enseignement artistique (conservatoire…) - Centre communal d’action sociale (CCAS / CIAS) - Aide sociale facultative - Foyers de personnes âgées - Aide aux personnes handicapées - Etat civil (mariages, naissances, décès, listes électorales…) - Police municipale - Office du tourisme - Subventions aux associations et clubs sportifs - Collecte et traitement des ordures ménagères - Eau (assainissement, distribution) - Prévention santé, vaccination - Plan local pour l’insertion et l’emploi - Contrat de Ville - Mobilité, plan de déplacement urbain - …

3 Compétences (non exhaustives)
Collectivité Compétences (non exhaustives) Département - Chef de file de l’action sociale - Aide sociale à l’enfance (ASE) - Protection des mineurs (CDRTEIP) - Protection maternelle et infantile (PMI) - Crèches et multi-accueils - Agrément Assistantes Maternelles - Aide aux personnes âgées (APA, maisons de retraites…) - Aide aux personnes handicapées (MDPH, PCH) - Revenu de solidarité active (RSA) - Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) - Construction et entretien des collèges - Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) - Equipements sportifs - Routes départementales ( km de routes anciennement nationales) - Espaces naturels, lacs, rivières… - Ports et aérodromes civils - Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) - Musées, bibliothèques, archives départementales - Aides aux entreprises - Prévention santé, vaccination - Protection du patrimoine - Schéma d’aménagement touristique départemental - Participation au Contrat de Ville Plan départemental de l’Habitat - Logement social

4 Compétences (non exhaustives)
Collectivité Compétences (non exhaustives) Région - Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires - Schéma régional des infrastructures et des transports - Transports scolaires (hors zones urbaines) - Exploitation des gares routières - Coordination des actions de développement économique - Aides à la création d’entreprises - Subventions aux entreprises - Plan de développement des formations professionnelles - Service public régional de la formation professionnelle - Aide aux organismes de formation - Actions de formations qualifiantes - Chèque formation - Création de centres de formation d’apprentis (CFA) - Aide aux apprentis - Construction et entretien des lycées + gestion du personnel (TOS) - Ecoles de la 2ème chance - Ports et aérodromes civils - Parcs naturels - Assainissement, distribution et épuration de l’eau potable - Plan unique régional de prévention et de gestion des déchets - Subventions aux compagnies culturelles - Prévention santé, vaccination - Gestion des CREPS - Soutien aux politiques de la ville et à la rénovation urbaine

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