PLAN DE COURS I. Présentation générale :

Présentation au sujet: "PLAN DE COURS I. Présentation générale :"— Transcription de la présentation:

1 PLAN DE COURS I. Présentation générale :
Fonction Publique Fonction Publique Hospitalière II. Droits et obligations des fonctionnaires III. Notions de : Emploi Poste Grade Corps Catégorie

2 IV Les autres catégories de Personnels (contractuels)
V Le recrutement dans la Fonction Publique Hospitalière VI Le stage dans la Fonction Publique Hospitalière VII La Titularisation + Validation : Années d’Etudes et Périodes de contractuelle suppression pour les fonctionnaires titularisés pour la 1ère fois à compter du 02 janvier 2013; avant cette date,, possibilité dans les deux ans toutefois cette validation ne rentrera plus dans la constitution du droit

3 VII Les positions statutaires
VIII La notation IX L’avancement de Grade et d’Echelon X La rémunération XI Les Fins de Carrière

4 LE CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Il est composé de 4 Titres correspondant à 4 Lois : IV. Loi n° 86-33du 9 janvier 1986 relative à la Fonction Publique Hospitalière III. Loi n° du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale II. Loi n° du 11 janvier relative à la Fonction Publique d ’Etat I. Loi n° du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

5 TERRITORIAUX ETAT HOSPITALIERS 2,399 millions de fonctionnaires 1,830 millions de fonctionnaires 1,129 million de fonctionnaires

6 L ’administration en fait une application unilatérale.
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l ’administration dans une position statutaire et réglementaire (art 4 du titre 1) En entrant dans la Fonction Publique, le fonctionnaire adhère aux statuts et règlements. Il n ’a pas le pouvoir de les négocier ni de les discuter. L ’administration en fait une application unilatérale. Par contre, il existe des mécanismes officiels de concertation au niveau national : les Conseils Supérieurs de la Fonction Publique. (art. 12 du Titre IV)

7 Quelques chiffres de comparaison Répartition par filière
112 grades répartis en 43 corps (sauf AP-HP) Statuts locaux Répartition par filière

8 Le grade est distinct de l ’emploi (art.12 du Titre I)
Le fonctionnaire est propriétaire de son grade, pas de son emploi. L ’administration du personnel s’intéresse plutôt aux : Postes grades corps La gestion des ressources humaines s ’intéresse plutôt aux emplois

9 Les droits et obligations des fonctionnaires
Les garanties fondamentales Les obligations Source :  principes constitutionnels  loi n° du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires (notamment son article 25)

10 Les garanties fondamentales
L ’égalité des sexes La liberté de conscience et d ’opinion : Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Art. 6 du Titre I Liberté syndicale Le droit de grève Ce principe se heurte à un autre principe : celui de la continuité du service public.

11 Droit à protection dans l ’exercice de ses fonctions :
Garantie en cas de faute de service Protection contre les outrages et injures Protection en cas de poursuites pénales (sauf si faute personnelle détachable du service) Droit à un dossier individuel

12 Obligation de se consacrer entièrement à sa fonction
Les obligations Obligation de se consacrer entièrement à sa fonction Pour tous les titulaires, même à temps partiel pas d’autre activité privée lucrative sauf exceptions pas de prise d’intérêt dans une entreprise en relation avec l’hôpital Obligation du secret professionnel art du code pénal et discrétion professionnelle sur tous les faits dont le fonctionnaire a connaissance à l ’occasion de ses fonctions.

13 Obligation d’obéir aux ordres reçus : principe hiérarchique
Obligation de réserve Contrepartie de la liberté de conscience et d’opinion

14 Les fonctionnaires sont répartis en corps, grades, catégories
Les fonctionnaires sont répartis en corps, grades, catégories. Ils occupent des emplois. L ’EMPLOI Définit un contenu professionnel, une durée, une permanence ou une précarité. Se rapporte à l’effectif budgétaire (c’est-à-dire qu’un crédit gage son existence). LE POSTE Définit les conditions particulières d’un emploi.

15 LE GRADE LE CORPS LA CATEGORIE
Est le titre qui confère à son titulaire, vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent. LE CORPS Regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. LA CATEGORIE Les corps et grades sont répartis en 3 catégories (A, B, C) définies d’après les qualifications professionnelles et le niveau de recrutement.

16 Les autres catégories de personnel
1) Les contractuels L’article 9 du Titre IV autorise le recours aux contractuels et en définit les motifs. Motif Durée Max. X CDI Nature particulière des fonctions Emplois permanents inférieurs au mi-temps. Remplacement momentané de fonctions indisponibles ou à temps partiel Pour combler la vacance d’un emploi qui ne peut immédiatement pourvu Fonctions occasionnelles - CDD 1 an Agents de Droit Public bénéficiant de dispositions particulières définies par un décret n° du 6 février 1991.

17 2) les Médecins et Pharmaciens
Ils ne relèvent pas du Code de la Fonction Publique, mais de décrets spécifiques. Ce sont des agents publics. 3) les contrats Emploi - Solidarité Contrat de droit privé relevant d’une législation spécifique. 4) Autres catégories de personnels Contrats emploi - consolidé Emplois-ville Emplois-jeunes CAE Etc (CUI)

18 Le recrutement dans la Fonction Publique Hospitalière
La règle du concours Modalités préparatoires au recrutement par concours Dispositif du concours

19 Le concours est par définition :
La règle du concours Loi 13/07/ art. 16 « les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi » Loi 09/01/1986 « les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant... » 1) Définition Le concours est par définition : Une opération de sélection, effectuée entre les candidats. En vue de l ’attribution de places, dont le nombre est limité.

20 2) Différences fondamentales entre concours et examen
Nombre de places limitées Niveau relatif des candidats les uns par rapport aux autres Classement par ordre de mérite Le succès à un concours ne confère un titre professionnel que si le candidat occupe l ’emploi correspondant Le titre n’est valable qu’un an EXAMEN Tous les candidats jugés aptes sont admis Niveau absolu des candidats par rapport à la moyenne d ’admission Classement par ordre alphabétique Le succès à un examen confère une attestation pour le candidat admis quelle que soit son activité ultérieure L’attestation (ou niveau professionnel) est valable toute la vie

21 3) Catégories de concours
Concours sur épreuves Attaché d ’Administration Hospitalière PARM ... Prépondérant parmi les personnels administratifs et techniques Interne Externe Présentant une ancienneté dans la fonction publique Exemples Ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes ou d’équivalence si prévue par le statut ou ayant accompli certaines études selon les exigences fixées dans les statuts particuliers. Adjoint des cadres A.M.A (secrétaire médicale) ingénieur...

22 technicien de laboratoire...
Concours sur Titres Permet de juger le candidat en tenant compte de l ’ensemble de ses références antérieures : dossier administratif, titres, formations travaux... Est prépondérant chez le personnel : SOIGNANT ISGS, puéricultrice, sage-femme, diététicienne, kinésithérapeute... MEDICO-TECHNIQUE manipulateur radio, technicien de laboratoire... Peut comporter un entretien avec le jury (lettre circulaire du 14/02/1994)

23 Modalités préparatoires au recrutement par concours
1) Autorité chargée du recrutement Recueil éventuel d'avis de personnes qualifiées Le directeur d ’établissement nomme

24 2) Vacance d ’emploi Emploi permanent budgété Non occupé par un fonctionnaire Eventuellement occupé par un agent avec un statut de contractuel Emploi vacant

25 3) Priorité de recrutement
1. Application de la législation sur les emplois réservés 2. Lors de la constitution initiale d ’un corps ou emploi 3. Recrutement des fonctionnaires de catégorie C lorsque le statut le prévoit 4. Mutation / détachement Loi du 09/01/ art. 32

26 D ’autres situations Retours Congé Parental CLM - CLD Mise à disposition Suppression d’emploi Réintégration à temps plein

27 Dispositif du concours
1. Conditions générales de recrutement Nationalité française et ressortissants de la CEE, Jouissance des droits civiques, Bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de mentions incompatibles avec l ’exercice des fonctions, En position régulière au regard du service national Aptitude physique : aptitude à un emploi hospitalier (généraliste agréé) aptitude au poste (médecin du travail) Conditions d ’âge : 18 ans minimum

28 Par l ’autorité compétente
2. Modalités pratiques du concours Ouverture du concours Par l ’autorité compétente Etat Région Hôpital comptant le plus grand nombre de lits dans le département Hôpital Directeur Directeurs des soins Psychologue Direct.Ecole Ingénieur etc. A.M.A. Adjt cadres Hosp. Préparateur Adjt adm. PARM Adj adm. OPQ MO ISGS Ambulancier

29 Publicité Où ? - site internet ARS (J.O. pour certains corps) - Sous-préfecture + A.R.S - Locaux de l’établissement (+ intranet) Durée = 1 mois pour dépôt des candidatures. Classement des candidats Par ordre de mérite Liste principale Liste complémentaire

30 LES POSITIONS Tout fonctionnaire est placé dans l’une des positions suivantes : L ’ACTIVITE LE DETACHEMENT LA DISPONIBILITE LE CONGE PARENTAL Le fonctionnaire ne peut être placé que dans une seule position à la fois.

31 1) La position d’activité
Position la plus compliquée car elle revêt de nombreuses formes : Travail effectif Repos hebdomadaire Congés annuels Autorisations d’absence : . Mandat électif . Mandat syndical . Raisons familiales Formation Maladie : . Maladie ordinaire . Congé longue maladie . Congé longue durée Maternité Mise à disposition

32 Conséquences Le fonctionnaire titulaire est réputé occuper son poste (le remplacement ne peut être fait par un autre titulaire) Il conserve ses droits : . à congés annuels . à rémunération . à avancement Il est toujours électeur aux élections professionnelles

33 LE DETACHEMENT 16 Possibilités – passerelle inter fonction publique
Double carrière Sur demande du fonctionnaire ou de droit De droit = membre du gouvernement –assemblée nationale – sénat- parlement européen –pour effectuer un stage suite à un concours et préalable à une titularisation – détachement syndical Equivalence de grade et d’IB et IM

34 DETACHEMENT (suite) De courte durée = 6 mois maxi avec réintégration de droit dans l’emploi De longue durée = 5 ans maxi renouvelable Fin de détachement sur demande de l’agent ou de l’administration d’origine ou de l’organisme d’accueil Si absence de poste lors de la réintégration, mise en disponibilité dans l’attente d’un poste + dans le délai d’un an, 3 propositions à faire correspondantes au grade du fonctionnaire Notation d’un agent en détachement

35 DISPONIBILITE Sur demande et sous réserve des nécessités de services pour: * études ou recherches présentant un intérêt général 3 ans maxi= 6 ans * convenances personnelles maximum = 10 dans la carrière * activité dans un organisme international 3 ans maxi = 6 ans * pour créer ou reprendre une entreprise 2ans avec passage du dossier en commission de déontologie

36 DISPONIBILITE (suite)
De droit pour : * élever un enfant de moins de 8 ans * donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire pacsé ou à un ascendant * Suivre le conjoint ou partenaire pacsé ( illimité) 2 mois avant la fin de la période en cours, soit renouvellement, soit réintégration si poste vacant; elle est de droit lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans sur la première vacance de poste Si absence de poste, maintien en disponibilité jusqu’à sa réintégration et au + tard jusqu’à ce que 3 postes soient proposés au fonctionnaire

37 La Notation Les fonctionnaires stagiaires et titulaires doivent être notés chaque année une note chiffrée Elle comporte une appréciation Elle peut être révisée CAP Ses effets sur la prime de service La notation est aussi à associer à l’évaluation

38 L’AVANCEMENT L ’avancement des fonctionnaires comprend : l’avancement d’échelon L’avancement de grade

39 L’avancement d’échelon
1) Règles générales L’avancement se fait d’échelon à échelon. Il s’accompagne d’une augmentation de traitement. La Durée Moyenne qui est fixée par la grille indiciaire relative au grade considéré

40 L’avancement de grade 1) Règles générales L’avancement de grade est un changement promotionnel de grade. Il peut s’accompagner d’un changement de corps. Il a lieu de manière continue de grade à grade sauf lorsque l’avancement est subordonné à une sélection professionnelle. Il n’est possible que s’il existe une vacance de poste correspondant au grade d ’avancement. Il n’est pas de droit.

41 2) Modalités 2.1 - AU CHOIX par voie d’inscription à un tableau d’avancement après avis de la C.A.P. Ex : ISGS 1ER GRADE ISGS 2ème GRADE  Critère : Valeur professionnelle Mais, rôle néanmoins de l’ancienneté ( en partie ) Pas de règles générales

42 Adjoint des cadres de classe exceptionnelle
2.2 - Par INSCRIPTION à un TABLEAU D’AVANCEMENT après avis de la C.A.P. et après une sélection professionnelle. Ex : Adjoint des cadres de classe normale Adjoint des cadres de classe exceptionnelle 

43 2.3 - Après sélection par CONCOURS
 Professionnel : Ex : Cadre de Santé  Cadre Supérieur de Santé  Sur épreuves : Ex : adjoint des cadres ou assistant médico-administratif  Attaché d’Administration Hospitalière L’ordre de nomination suit l’ordre de classement.

44 LA REMUNERATION Règles générales Les composantes de la rémunération La structure des rémunérations dans la Fonction Publique

45 Règles générales La rémunération a lieu « après service fait ». ne signifie pas nécessairement exercice effectif des fonctions Elle varie en fonction du grade, de l’indice, de l’emploi La paie est calculée en trentièmes.

46 Les composantes de la rémunération
Le traitement de base - Traitement brut = indice majoré X valeur du point - Traitement net = traitement brut - (prélèvements de sécurité sociale + constitution de droits à pension +transfert prime points) Le supplément familial de traitement (élément fixe + élément proportionnel en % du traitement indiciaire) La nouvelle bonification indiciaire La rémunération principale

47 Les avantages en nature Les rémunérations accessoires
Elles doivent être fixées par un texte législatif ou réglementaire Les indemnités - Liées au grade - Liées à l’activité La prime de service (crédit maximum = 7,50% des traitements indiciaires des titulaires et stagiaires) Les avantages en nature Les rémunérations accessoires

48 LES FINS DE CARRIERE L’ADMISSION A LA RETRAITE ( réforme récente: loi n° DU 09 NOVEMBRE 2010) LA DEMISSION LE LICENCIEMENT LE DECES

49 L ’admission à la retraite
La retraite normale  Catégorie A  progressivement de 60 à 62 puis de 62 à 67 ans ( à partir de 1955)  Catégorie B  progressivement de 55 à 57 puis 57 à 62 ans ( à partir de 1960) La retraite pour invalidité : Inaptitude absolue et définitive sans condition d’âge La retraite anticipé 15 ans – 3 enfants

50 Départ anticipé « 15 ans – 3 enfants »
Fin de la possibilité de départ en retraite anticipée après 15 ans de services effectifs et 3 enfants à/c du 1er janvier 2012 Seuls les parents qui remplissent les conditions (3enfants + 15 ans de services) au 31/12/2011 conservent la possibilité de partir en retraite anticipée ( application des règles de calcul à leur 60 ans donc avec le cas échéant, décote possible) Situation transitoire : Pour les agents qui ,au plus tard le 01er janvier 2011,sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture des droits à pension applicable avant l’entrée en vigueur de la loi, soit 60 ans pour les emplois classés en catégorie A et 55 ans pour la catégorie B ( règlementation antérieure pour le calcul)

51 Principe général Pour avoir droit à pension auprès de la CNRACL, il convient de réunir 2 années de services effectifs au moins pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01 janvier 2011 Constitution du droit : Une année de service effectuée à temps partiel par un fonctionnaire sera prise en compte pour une année dans le calcul de l’ouverture de droit à la retraite

52 Eléments à prendre en compte pour le calcul de la retraite
 Activité dans les différents régimes (public, privé, profession libérale)  pour déterminer votre durée d ’assurance dont dépendra une éventuelle décote ou surcote  Il faudra y ajouter différents éléments :  Bonifications  Validation (dans les 2 ans suivant la titularisation) (Attention, à/c du 02/01/2013, suppression de la possibilité de valider les services de non-titulaires et les années d’études)  Rachat d ’études

53 Durée de service Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension (75 %) est fixée à : - 166 trimestres pour ceux nés en 1956 et 1957, - 167 trimestres pour ceux nés en 1958, 1959 et 1960, - 168 trimestres pour ceux nés en 1961, 1962 et 1963, - 169 trimestres pour ceux nés en 1964, 1965 et 1966, - 170 trimestres pour ceux nés en 1967, 1968 et 1969, - 171 trimestres pour ceux nés en 1970, 1971 et 1972.

54  Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal sera toujours celui exigé pour votre année d’ouverture des droits Exemple : Si vous avez 62 ans en 2020 ou 57 ans (si catégorie active), le calcul de votre pension serait toujours basé sur 167 trimestres ou 168 trimestres (si catégorie active), même si vous décidez de partir en 2021.

55 Décote Si vous n ’avez pas atteint la durée d ’assurance requise (tous régimes confondus) au moment où vous ferez valoir vos droits à la retraite  une décote sera appliquée. Notion d’âge butoir :  âge butoir en 2011 = 63 ans et 1 mois ou 58 ans et 1 mois en ,75 % par trimestre manquant  1,25% en 2015 ( pour info: 0,625% par trimestre manquant en 2010) Le nombre de trimestre manquants pris en compte pour le calcul de la retraite est plafonné à 20 trimestres soit 5 ans. Relèvement progressif de l’âge d’annulation de la décote pour atteindre 67 ans (catégorie sédentaire) et 62 ans (catégorie active) en 2020.

56  fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés
Exemple: en 2014, pour une catégorie sédentaire, l’ouverture des droits sera à 61 ans, l’âge butoir pour ne pas avoir de décote sera fixé à 64 ans et 8 mois et le coefficient de décote sera de 1,25% par trimestre manquant Exemple: en 2018, pour une catégorie dite active, l’ouverture des droits sera à 57 ans, l’âge butoir sera fixé à 61 ans et 6 mois et le coefficient de décote sera de 1,25% par trimestre manquant Cas de non application de la décote :  fonctionnaires handicapés à 80 % minimum  fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés  mis à la retraite pour invalidité

57 Le nb de trimestres ouvrant droit à surcote n’est plus limité
Si après 60 ans puis progressivement 62 ans, vous travaillez au delà du nombre d’années nécessaires pour obtenir une retraite au taux maximal (75%) vous bénéficieriez d’une surcote / trimestre supplémentaire Avoir plus de 60 ans (62 ans à venir) + durée d ’assurances tous régimes confondus > À la durée de service et bonification exigées pour avoir la retraite au taux maximal Surcote = 0,75% par trimestre portée à 1,25% depuis 2009 Le nb de trimestres ouvrant droit à surcote n’est plus limité

58 A cette durée de service s’ajoutent des bonifications
(peuvent porter le taux de liquidation à 80% au lieu de 75%) Exemple : a) enfant né ou adopté avant le sur une période valable pour la retraite en ayant interrompu son activité pendant au moins 2 mois. b) prise en compte gratuite des interruptions pour les enfants nés ou adoptés après le (dans la limite de 3ans par enfants).  A cette durée de service s’ajoutent des validations  Possibilité de surcotiser en cas de travail à temps partiel dans la limite de 4 trimestres  Période prise en compte gratuitement  service national

59 + DUREE D ’ASSURANCE Trimestres effectués dans la fonction publique
Bonifications + Trimestres effectués au titre d’une autre activité = durée d ’assurance tous régimes

60 Calcul de la pension Le nombre de trimestres et leur valeur (sur la base d’une retraite à taux maximal) Le traitement indiciaire perçu pendant les 6 derniers mois

61 La démission Le licenciement Pour insuffisance professionnelle La révocation pour motif disciplinaire Suite à un abandon de poste Par suppression d’emploi Le décès