Comité Technique local Organisation d’élections professionnelles anticipées – date du scrutin au 18 mai 2017 Rencontre du 10 Janvier 2017.

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1 Comité Technique local Organisation d’élections professionnelles anticipées – date du scrutin au 18 mai 2017 Rencontre du 10 Janvier 2017

2 Organisation des élections professionnelles
Le cadre réglementaire Les préalables La préparation des élections Le déroulement des élections Les contestations La mise en place du CT Le CHSCT

3 Introduction Pour une date commune fixée au Jeudi 18 mai 2017
Date du scrutin fixée par l’organe délibérant lors d’élections anticipées. Proposition d’une date commune pour faciliter les échanges : Pour une date commune fixée au Jeudi 18 mai 2017 Dates clés en découlant : Etapes Dates limites réglementaires Dépôt des listes de candidats Jeudi 6 avril 2017 à 17 h Affichage des listes de candidats Samedi 8 avril 2017 Publicité de la liste électorale Mardi 18 avril 2017 Réclamations sur liste électorale Vendredi 28 avril 2017 Envoi du matériel de vote Lundi 8 mai 2017 (férié) Contestations validité des opérations électorales Mercredi 24 mai 2017 à 24 h

4 Le cadre réglementaire
Principe général du dialogue social art. 9 et 9bis Loi n° du 13 juillet 1983 (modif. art 9bis en 2016 ne rentrant en vigueur qu’au renouvellement général 2018) Instances de concertation dans la FPT - Loi n° du 26 janvier 1984 art. 32 et 33 : création et compétences des CT art : création et missions des CHSCT Décrets d’applications n° du 30 mai 1985 : CT (modifié par le décret n° du 27 décembre 2011) n° du 10 juin 1985 : CHSCT (modifié par le décret n° du 3 février 2012) La circulaire d’application INT B C de la DGCL du 12 octobre 2012

5 Les préalables Délibérer sur la date du scrutin et fixer le ressort des CT/CHSCT (propre ou commun) Consulter des organisations syndicales Prendre une délibération fixant la composition de l’instance

6 Date du scrutin et ressort des CT/CHSCT
En dehors du renouvellement général, c’est à la collectivité d’acter la date du scrutin (après détermination des effectifs) Configuration possible des CT communs (délibérations concordantes) :

7 Configurations possibles selon territoires
Cas les plus simples : Fusion au 1er janvier 2017 des CIAS CC-CA/CIAS avant fusion Au 31/12/2016 Au 01/01/2017 Au 01/01/2018 Lannion Trégor Cté + CIAS CC Haut Trégor CC Presqu’île Lézardrieux et syndicats intercom. CT commun CT propre CT départemental CT commun possible entre CA et CIAS Toujours compétent Le Leff Communauté CC Lanvollon Plouha CT propre CT propre CT commun possible entre Leff Armor Cté et CIAS Leff Armor Cté

8 Configurations possibles selon territoires
Fusion au 1er mars 2017 des CIAS CC-CA/CIAS avant fusion Au 31/12/2016 Au 01/01/2017 Au 01/01/2018 Lamballe Cté + CIAS Communauté de Communes Moncontour + CIAS CC Côte Penthièvre, Matignon et Broons CC Arguenon Hunaudaye et CIAS, SM Ecole Musique et Danse du Penthièvre CT commun CT propres CT Départemental Pas de CT commun possible avant la création du nouveau CIAS au 01/03/2017 (date des élections à repenser) Le CT commun toujours compétent

9 Configurations possibles selon territoires
Cas plus complexes Fusion des CIAS au 01/01/2018 au plus tard CC-CA/CIAS avant fusion Au 31/12/2016 Au 01/01/2017 Au 01/01/2018 Cideral + CIAS CC Hardouinais-Méné + CIAS + syndicats CT commun CT départemental CT propre CC CIAS Cideral, Hardouinais : CT départemental (cf. art 32) Toujours compétent Nouveau CIAS : CT départemental ou pas de CT compétent jusqu’au renouvellement général ? Dinan Cté CC Caulnes, Matignon, Broons CC Plancoët-Plélan + CIAS CT propres CT propre CA CT propre CIAS Plancoët Plélan pour effectif 50 et + Non compétent (tombe avec changement de territoire)

10 Configurations possibles selon territoires
CC-CA/CIAS avant fusion Au 31/12/2016 Au 01/01/2017 Au 01/01/2018 CC Guingamp, Paimpol Goëlo, Belle Isle CC Callac-Argoat Pontrieux, Bourbriac, Begard CIAS Pontrieux CT propres CT départemental CT propre à la CA CT départemental si effectif < 50 agents CT propre si effectif d’au moins 50 Toujours compétent Toujours compétent ? Non compétent (changement de territoire) 2 points en réflexion : si 1 seul CIAS constitue le nouveau CIAS (Pontrieux et Plancoët Plélan), peut-il dès à présent créer un CT commun avec la nouvelle Communauté d’agglomération au risque qu’il tombe au 01/01/2018 ? Si fusion nouveau CIAS courant 2017 : Selon article 32 : délib. concordantes possibles à prendre avant le 4 septembre 2017 pour élections avant le 04/12/2017 (2 élections dans la même année ?)

11 Consultation des organisations syndicales
Quelles organisations syndicales? Sur quel domaine? Comment? A quel moment?

12 Consultation des organisations syndicales
Quelles organisations syndicales? Les OS présentes en CT si CT local déjà existant Les OS connues au niveau départemental : Au CT départemental CFDT CGT FO SNDGCT Dans certains CT locaux UNSA CFTC Autres OS s’étant fait connaître SnuTER – FSU SUD

13 Consultation des organisations syndicales
Quand et Comment? Etablir un procès verbal de consultation 1er temps - Consultation officielle sur : 2nd temps - Recueil avis (échange) sur : - La composition du CT : de 3 à 5 représentants titulaires du personnel pour un effectif de 50 à 349 de 4 à 6 pour un effectif de 350 à 1000 agents - Le maintien ou non de la parité numérique - La voie délibérative ou non du collège employeur - Les modèles de bulletins de vote, d’enveloppes, d’imprimé de dépôt des candidatures, de récépissé de dépôt de liste… - Format des professions de foi + date transmission pour mise sous pli - le calendrier prévisionnel - l’organisation du scrutin… A l’aide d’un formulaire écrit dès la détermination des effectifs Lors d’une réunion d’information organisée après délibération cf. diapo suivante

14 Prendre une délibération
Après consultation des organisations syndicales, prendre une délibération portant sur les points suivants :  La composition du nouveau CT par collège  Le maintien ou non de la parité numérique  La voie délibérative ou non du collège employeur Publicité par voie d’affichage de l’arrêté fixant la date du scrutin au moins 10 semaines avant celle-ci soit Au plus tard le jeudi 9 Mars 2017 Il est conseillé d’y adjoindre la composition du CHSCT après consultation des OS Officialiser la date du scrutin

15 La préparation des élections
La liste électorale Les listes de candidats  Le matériel de vote

16 La liste électorale Le corps électoral L’établissement de la liste
Les éventuelles modifications La liste des électeurs admis à voter par correspondance (AVC)

17 La liste électorale : le corps électoral
 A la date du scrutin, sont électeurs : se trouvant dans le périmètre du CT en position d’activité, ou de congé parental, ou nommés par détachement ou mis à disposition Les titulaires et stagiaires Les agents contractuels - de droit public recrutés en application des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 38, 38bis, 47, 110 et de la loi du 26/01/84 - de droit privé Contrats aidés, apprentis exerçant leurs fonctions, placés en congé rémunéré ou en congé parental dans le périmètre du CT ET justifiant : - d’un CDI - d’un CDD en cours d’au moins 6 mois - ou de CDD renouvelés en continu totalisant au moins 6 mois d’emploi dans la collectivité

18 Etablissement de la liste électorale
Dressée par l’autorité territoriale  La qualité d’électeur est appréciée à la date du scrutin, soit le 18 mai 2017 Comporte : Nom d’usage, nom patronymique, prénom, grade Publiée 30 jours au moins avant la date du scrutin, soit au plus tard le mardi 18 avril 2017 à 17 h Par affichage de la liste dans les locaux Par diffusion d’un avis de possibilité de consulter la liste (indication des modalités de consultation)

19 Liste électorale : Vérifications et réclamations
Les éventuelles réclamations sont à formuler auprès de l’Autorité territoriale : entre le mardi 18 avril et le vendredi 28 avril à 24 h L’autorité territoriale organisatrice des élections statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la demande de réclamation et motive sa décision entre le vendredi 21 avril et le jeudi 4 mai

20 Liste électorale : cas particulier
Liste des électeurs admis à voter exceptionnellement par correspondance (AVC) Peuvent bénéficier de cette modalité de vote : - Les électeurs n’exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote - Les électeurs bénéficiant d’un congé (parental, présence parentale ou tout type de congé rémunéré : annuel, raison de santé, formation…) ou bénéficiant d’autorisation spéciale d’absence ou de décharge de service pour activité syndicale - Les électeurs exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, ne travaillant pas le jour du scrutin - Les électeurs empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. Publicité au moins 20 jours avant la date du scrutin soit le vendredi 28 avril 2017 au plus tard par voie d’affichage et par courrier aux agents concernés les informant de leur impossibilité de voter à l’urne. Rectification de la liste entre le vendredi 28 avril et le mercredi 3 mai 2017

21 Les listes de candidats
Les conditions d’éligibilité Les conditions d’admission des listes Les modalités de composition et de dépôt des listes Les rectifications

22  Principe : électeur = éligible A l’exception des agents :
Qui peut être candidat ?  Principe : électeur = éligible A l’exception des agents : - en CLM ou CLD ou grave maladie - frappés d’une sanction disciplinaire de rétrogradation ou d’exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans - frappés d’une des incapacités prononcées par les articles L5 et L6 du Code Electoral. Un agent ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin.

23 Qui peut présenter une liste de candidats ?
- Uniquement présentées par des OS qui, dans la FPT, remplissent les conditions suivantes : - OS de fonctionnaires légalement constituées depuis au moins 2 ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ; - OS de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires remplissant ces mêmes conditions (article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983)

24 …Et sous quelles conditions ?
1 seule liste par organisation syndicale Chaque liste comprend : un nombre pair de noms Minimum les 2/3 Maximum le double du nombre de sièges titulaires et suppléants à pourvoir Nb total TIT et SUP Liste incomplète (2/3) Nb maximal (double) 3 + 3 = 6 4 12 4 + 4 = 8 6 16 5 + 5 = 10 8 20 6 + 6 = 12 24

25 Les conditions de dépôt
Quand ? Jeudi 6 avril 2017 à 17 heures au plus tard Par qui ? par le délégué de liste de l’OS dont le nom devra être porté sur la liste Comment ? l’ordre d’inscription des candidats détermine l’ordre de désignation lors de l’attribution des sièges accompagnée des déclarations individuelles de candidatures et attestation sur l’honneur de la qualité d’éligible (modèles en annexe) Le dépôt fait l’objet d’un récépissé Affichage des listes de candidats au plus tard le samedi 8 avril 2017

26 Appréciation de la recevabilité
Au vu des conditions d’admission Au plus tard 1 jour après la date limite de dépôt des listes soit le  vendredi 7 avril 2017 Remise de décision motivée de l’irrecevabilité de la liste au délégué de liste Contestation possible par l’OS dans les 3 jours après la date de limite de dépôt auprès du Tribunal Administratif soit le dimanche 9 avril 2017 au plus tard Le TA doit statuer dans le délai de 15 jours suivant le dépôt de la requête soit le lundi 24 avril 2017 au plus tard

27 Recevabilité des listes
Cas particulier : listes concurrentes l’autorité territoriale informe sans délai et au plus tard 3 jours francs après la date limite de dépôt soit le lundi 10 avril 2017 les délégués de listes de l’impossibilité pour une même union de syndicats de déposer plusieurs listes Ceux-ci disposent de trois jours francs et au plus tard le vendredi 14 avril 2017 pour retirer ou modifier chacune des listes en cause. À défaut, information de l’union des syndicats par l’autorité territoriale au plus tard le mardi 18 avril 2017. L’union des syndicats précise par lettre recommandée avec AR quelle liste peut se prévaloir de l’appartenance à l’union au plus tard le lundi 24 avril 2017. Dans le cas contraire, les listes sont exclues

28 Rectification des listes
Principe : Aucune rectification possible après le dépôt des listes Sauf 1er cas : lorsque l’inéligibilité d’un candidat est constatée dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes soit le mercredi 12 avril 2017 au plus tard Dans le cas d’un recours au TA contestant la décision d’irrecevabilité prise par l’autorité territoriale : appréciation de ce délai de 5 jours francs à compter de la notification de recevabilité par le TA

29 Procédure à respecter :
Information du délégué de liste sans délai, celui-ci dispose de trois jours francs pour procéder aux modifications soit le mardi 18 avril au plus tard À défaut, l’autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles (attention à maintenir un nombre pair). La liste ne peut être maintenue que si elle remplit les conditions de recevabilité des listes incomplètes. 2e cas : Lorsque le fait motivant l’inéligibilité est intervenu entre le jeudi 6 avril et le mercredi 3 mai 2017 : le remplacement du candidat inéligible est possible jusqu’au 15e jour précédant la date du scrutin soit le mercredi 3 mai 2017 L’attention des OS doit être portée sur la prise en compte des délais de tirage et prudence doit leur être conseillée vis-à-vis des agents en arrêt prolongé

30 Le matériel de vote Les professions de foi Les bulletins de vote
Une notice à l’attention des électeurs Pour les seuls AVC :  Les enveloppes de vote La mise sous pli L’acheminement Penser à définir avec les OS l’ordre de présentation des listes dans les enveloppes

31 Les professions de foi Fournies en nombre suffisant par les organisations syndicales présentant des listes de candidats entre le 28 et le 2 mai 2017 Charge financière de l’édition assurée par l’OS Acheminement assuré par la collectivité organisatrice avec le matériel de vote Format maximum à définir avec les OS

32 Les bulletins de vote Mentionnent : - l’objet du scrutin (CT …) - la date du scrutin - le nom de l’organisation syndicale ou des OS qui présentent les candidats, ainsi que le cas échéant l’appartenance à une union de syndicats à caractère national - le logo de l’OS - le nom, le prénom et le grade des candidats, - la collectivité employeur Doivent respecter l’ordre de présentation de la liste de candidats (1er inscrit, 1er désigné lors de l’attribution des sièges) Ne doivent pas faire figurer la notion de « titulaire » ou de « suppléant » Cf : modèles en annexe

33 Pour les seuls AVC : enveloppes de vote
Anonyme sans mention : de couleur différente de celle du dernier scrutin Pour les collectivités qui relevaient jusqu’à présent du CT départemental, verte en 2014 Pour les votes par correspondance, enveloppe extérieure affranchie ou T - au recto : Mention du scrutin destinataire : adresse du bureau central de vote - individualisée par étiquette nominative apposée sur le rabat au verso de l’enveloppe (nom, prénom, grade, collectivité, numéro électeur et mention « signature » surlignée) (cf. modèle annexé)

34 Notice explicative Expliciter les modalités du vote
La date du scrutin Les caractéristiques du vote : À bulletin secret Liste entière, sans radiation ni adjonction Vote à l’urne (pas de procuration possible) Le bureau de vote (ou bureau de rattachement si bureaux secondaires) lieu et horaires d’ouverture Pour les seuls AVC , expliciter le vote par correspondance : l’usage des enveloppes La signature au verso de l’enveloppe extérieure pour validation du vote Transmission par voie postale exclusivement (tenir compte des délais d’acheminement) impossibilité stricte du vote à l’urne

35 le lundi 8 mai 2017 (mais attention FERIE)
Mise sous pli Chaque électeur devra être destinataire des documents suivants : Les bulletins de vote de chaque OS Les professions de fois de chaque OS Une notice explicative du scrutin Et, pour les AVC, une enveloppe anonyme et une enveloppe extérieure préaffranchie ou « T » Chaque OS ayant déposé une liste pourra être sollicitée pour la mise sous pli : ces agents pourront bénéficier d’une décharge de service syndicale dans la limite des crédits d’heures alloués ; Le matériel de vote devra être adressé aux électeurs au plus tard réglementairement le lundi 8 mai 2017 (mais attention FERIE)

36 Acheminement Sécurisation de l’acheminement du matériel de vote (sans intermédiaire, de préférence au domicile des agents, l’affranchissement demeurant à la charge de la collectivité organisatrice) Sécurisation de la réception des votes par correspondance obligatoirement transmis par voie postale Pour être valables, ces votes doivent faire l’objet d’un dépôt par la Poste au bureau central avant l’heure de clôture du scrutin Soit au fil des retours : prévoir une conservation « sous clés » Soit conservés à la Poste pour un seul dépôt regroupé le 18 mai

37 Charges financières Demeurent à la charge de la collectivité organisatrice : La fourniture des bulletins et enveloppes de vote L’acheminement du matériel de vote L’affranchissement des enveloppes de vote par correspondance Sont de principe à la charge des OS : L’édition des professions de foi

38 Le déroulement des élections
Les bureaux de vote Recensement et émargement  Dépouillement  Attribution des sièges  La proclamation des résultats

39 Les bureaux de vote Instauration des bureaux de vote
1 bureau central Le cas échéant, des bureaux secondaires (en fonction du nombre d’électeurs et des sites géographiques) Composition du bureau Présidée par l’autorité territoriale ou son représentant Composé d’un secrétaire désigné par l’AT, un délégué de chaque liste, voire un délégué suppléant désignés par les OS  Prendre un arrêté signé de l’AT avant le jour du scrutin et fixant la composition, les heures d’ouverture, les recours… (cf. modèle)

40 Les bureaux de vote Ouverture des bureaux Matériel mis à disposition
D’une durée d’au moins 6 heures sans interruption comprise sur le temps de travail Dans les locaux administratifs (accessibles aux handicapés) Dans le respect des articles L60 à L 64 du Code Electoral Matériel mis à disposition Urne transparente, isoloir (1 pour 300 électeurs) Liste d’émargement (ensemble des électeurs inscrits) Enveloppes de vote (en nombre identique à celui des électeurs inscrits) Bulletins de vote (ordre à définir avec les OS) Crayons « encre »

41 Le recensement des votes
La liste d’émargement comporte les éléments inscrits sur la liste électorale et doit être certifiée par l’autorité territoriale La liste complète doit être présente dans chaque bureau de vote d’où la nécessité de : de bien identifier les électeurs admis à voter par correspondance (vote à l’urne interdit) Le cas échéant, le bureau de vote de rattachement Prévoir 1 colonne d’émargement

42 L’émargement des votes
L’électeur votant à l’urne appose sa signature en face de son nom ; Les votes par correspondance font l’objet d’un émargement exclusivement par le bureau central de vote le jour du scrutin (selon les horaires fixés par arrêté instituant le bureau de vote) au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe extérieure. L’enveloppe intérieure est déposée sans être ouverte dans l’urne du bureau central.

43 L’émargement des votes par correspondance
Ne donnent pas lieu à émargement : Les enveloppes non acheminées par voie postale Celles parvenues au bureau central après l’heure de clôture du scrutin Celles ne comportant pas la signature de l’électeur et son nom écrit lisiblement Celles ne comportant pas d’enveloppe anonyme de vote Celles contenant un bulletin non inséré dans l’enveloppe anonyme Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d’un même fonctionnaire (classement alphabétique ou par numéro d’ordre préalable des enveloppes) Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont nuls et ne doivent pas être comptabilisés dans le nombre de votants (à conserver)

44 A la clôture des bureaux : le dépouillement
1ère étape : constatation du nombre de votants Comptage des enveloppes de vote (par paquets) le nombre devant être identique aux émargements comptabilisés 2e étape : dépouillement des bulletins Pour être considéré valable, les électeurs votent : Pour une liste entière Sans adjonction ni radiation de nom Sans modification (ordre des électeurs par ex) Les bulletins établis en méconnaissance de ces dispositions sont nuls Procédure réalisée dans chaque bureau de vote (central et secondaires) et donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal

45 A l’issue… Le bureau central réceptionne l’ensemble des procès-verbaux des bureaux secondaires et constate alors : Le nombre total de votants (nombre d’émargements) Il détermine : le nombre total de suffrages exprimés (sont exclus les bulletins nuls) Ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste Puis il procède : à l’attribution des sièges

46 L’attribution des sièges
Attribution d’un nombre de sièges au quotient pour chaque liste (nb voix de la liste / QE) Calcul du quotient électoral QE = Nb suffrages exprimés / Nb représentants titulaires Attribution du nombre restant de sièges titulaires à la plus forte moyenne (cf. exemple) dans le respect des règles suivantes : dans l’hypothèse où des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix ou si égalité à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats ou si égalité par tirage au sort.

47 L’attribution des sièges
Il est ensuite attribué à chaque liste autant de sièges de représentants suppléants que de représentants titulaires. Sont désignés titulaires les premiers inscrits sur la liste selon le nombre de sièges obtenus, les suivants étant ensuite désignés suppléants. Ex. : OS ayant obtenu 2 sièges : 1er siège titulaire : 1er candidat de la liste 2e siège titulaire : 2e candidat de la liste 1er siège suppléant : 3e candidat de la liste 2e siège suppléant : 4e candidat de la liste

48 Procès verbal et proclamation des résultats
Etablissement et affichage d’un procès verbal des opérations de recensement et dépouillement par chaque bureau de vote par les membres du bureau. Le bureau central de vote établit le procès verbal des opérations électorales et proclame les résultats immédiatement. Un exemplaire du PV est adressé sans délai - au Préfet - aux délégués de liste

49 Cas particulier : sièges non pourvus
Dans l’hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n’a pu être pourvue par voie d’élection, faute de candidats en nombre suffisant : Le faire figurer dans le procès-verbal Le Comité Technique est complété dans les plus brefs délais par tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d’éligibilité à ce comité. Le jour, l’heure et le lieu du tirage au sort sont annoncés au moins 8 jours à l’avance par affichage dans les locaux administratifs. Le tirage au sort est effectué par l’AT après convocation des membres du bureau central de vote afin qu’ils assistent au tirage au sort. Tout électeur au Comité Technique peut également y assister.

50 Les contestations recours contentieux
recours administratif préalable recours contentieux

51 Les contestations Recours administratif préalable :
Les contestations sont portées devant le Président du bureau central de vote dans un délai de 5 jours francs soit au plus tard le Mercredi 24 mai 2017 à 24 h 00 Le Président du Bureau central doit statuer dans les 48 heures suivant le dépôt de la contestation Décision motivée Copie transmise immédiatement au Préfet Recours contentieux : Après recours administratif Sur les mêmes griefs Devant le tribunal administratif (Juge de l’Election)

52 Installation - Fonctionnement
Séance d’installation Le déroulement des séances Droits et obligations des membres

53 L’installation de l’instance
Pas de délai réglementaire défini Lors de la première séance, il est conseillé de : Rappeler les résultats des élections Présenter la composition de l’instance et repréciser les particularités du collège employeur Rappeler les compétences Fixer le calendrier des séances Etablir le règlement intérieur et le faire approuver par l’ensemble des membres (modèle sur le site)

54 Son fonctionnement - La présidence : - Le secrétariat :
assurée de droit par l’Autorité locale qui peut se faire représenter (parmi les membres de l’organe délibérant uniquement) - Le secrétariat : Un secrétaire est désigné à chaque séance parmi les représentants de la collectivité. un secrétaire adjoint est désigné parmi les représentants du personnel. Un fonctionnaire peut assister aux séances pour assurer les tâches matérielles

55 Son fonctionnement - La périodicité : - Convocation et ordre du jour
au moins 2 séances dans l’année et chaque fois que le Président le juge nécessaire. Se réunit également dans le mois suivant la demande écrite formulée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. - Convocation et ordre du jour La convocation qui émane du Président, est accompagnée d’un ordre du jour (délai à fixer dans le règlement intérieur) Les documents nécessaires à l’accomplissement des fonctions des membres doivent être transmis au plus tard 8 jours avant la date de la séance.

56 Son fonctionnement Le quorum : Apprécié à l’ouverture de la séance
1/2 au moins des représentants du personnel le cas échéant, 1/2 au moins des représentants des élus dès lors qu’ils ont voix délibérative La possibilité de donner pouvoir ou procuration n’est pas prévue Lorsqu’il n’est pas atteint dans le ou l’un des collèges : Nouvelle convocation adressée dans un délai de 8 jours avec le même ordre du jour Il siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents

57 Son fonctionnement Les participants :
Les séances ne sont pas publiques Le rôle des suppléants : Ils peuvent assister aux séances en qualité d’observateur sans prendre part aux débats. Néanmoins, ils participent aux débats et ont voix délibérative en cas d’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le rôle des experts: Le Président peut convoquer 1 ou plusieurs experts à la demande des élus ou des OS. Ils ne peuvent assister qu’aux débats pour lesquels la présence est souhaitée à l’exclusion du vote (pas voix délibérative).

58 Son fonctionnement La portée des avis :
Hypothèse de deux collèges avec voix délibérative : Chaque collège émet son avis à la majorité des membres présents En cas de partage au sein d’un collège, l’avis de ce collège est réputé avoir été donné L’avis rendu sur le dossier comprend : D’une part, l’avis du collège employeur D’autre part, l’avis du collège personnel Hypothèse où seul le collège personnel dispose de la voix délibérative : Avis émis à la majorité des représentants des personnels

59 Son fonctionnement Dans les deux cas, si le collège personnel émet un avis défavorable à l’unanimité sur une question devant faire l’objet d’une délibération, nouvelle consultation du CT entre 8 et 30 jours suivant ce premier avis Convocation adressée dans un délai de 8 jours aux membres du CT Le CT siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents Un seul réexamen possible selon cette procédure, quel que soit l’avis rendu en 2e séance Les avis sont communiqués par tout moyens à la connaissance des agents en fonction dans la collectivité. Il s’agit d’avis simples qui ne lient pas la collectivité mais un suivi s’impose au Président pour informer les membres du CT des suites réservées aux avis dans un délai de 2 mois.

60 Son fonctionnement Etablissement d’un procès-verbal
Après chaque séance Signé du Président, contresigné par les secrétaire et secrétaire adjoint de séance Transmis dans un délai de 15 jours suivant la date de la séance aux membres du CT Approuvé lors de la séance suivante

61 Droits et obligations des membres
Les droits : Toutes facilités doivent être données aux membres pour exercer leurs fonctions sous réserve de ne pas nuire au fonctionnement du service Une ASA (art. 18 du décret sur le droit syndical) est accordée de droit aux représentants du personnel sur présentation de leur convocation ainsi qu’aux experts convoqués (elle comprend la durée de la réunion, un temps égal pour la préparation et délais de route si nécessaire) Indemnisation des frais de déplacement pour les seuls membres convoqués.

62 Droits et obligations des membres
Les obligations : Discrétion professionnelle et confidentialité sur les documents dont ils ont eu connaissance Ne doivent pas rendre publique eux-mêmes la teneur des avis : il est conseillé de le préciser dans le règlement intérieur

63 Les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CHSCT Les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

64 Rôle central des CHSCT Contribuer à la préservation de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents. Contribuer à l’amélioration des conditions de travail. Promouvoir la prévention des risques professionnels. A présenter

65 CHSCT: territoire des Côtes d’Armor
56 CHSCT ont été créés sur le territoire des Côtes d’Armor: 32 CHSCT locaux Ex: Mairie de Dinan, Mairie de Loudéac, Mairie de Trébeurden, CCAS-EHPAD de Plessala, Com Com Pays de Belle Isle en Terre, Com Com Pays de Matignon… 24 CHSCT communs Ex: Mairie + CCAS de Bégard, Com Com Pays de Moncontour + CIAS, Lamballe Communauté + CIAS… A présenter

66 Composition du CHSCT: 2 collèges :
Représentants désignés par les organisations syndicales 3 à 5 titulaires pour un effectif de 50 à 199 agents 3 à 10 titulaires pour un effectif de 200 agents et + A déterminer en fonction de l’effectif et de la nature des risques professionnels Représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale Nb de titulaires élus ≤ au nb de titulaires des OS A présenter

67 Composition des CHSCT Membres permanents : Le Président;
Les membres représentant la collectivité ou l’établissement ; Les membres représentant le personnel ; Le secrétaire désigné par les membres du personnel, il contribue au bon fonctionnement de l’instance ; Le secrétaire administratif qui assiste aux réunions sans participer aux débats. Selon délibération, les membres représentant la collectivité ou l’établissement peuvent avoir une voix délibérative. A voir si nécessaire de le présenter Art 54 décret : Délibération de l’organe délibérant auprès duquel est placé le CHSCT, à prendre dans les 6 mois. En absence, avis CHSCT émis à la majorité des représentants du personnel élus présents

68 Composition des CHSCT Membres de droit avec voix consultative:
Le Médecin de Prévention; Le Conseiller de Prévention ou l’Assistant de prévention. Les experts ou personnes qualifiées: Les Agents Chargés de la Fonction d’Inspection; Les experts agréés; Les agents de la collectivité concernés ou toute personne qualifiée à la demande du Président. A voir si nécessaire de le présenter

69 Procédure de désignation - CHSCT
 Une procédure à respecter A présenter

70 Rappel: étapes de création des CHSCT
1ère étape : avant les élections au CT Consultation du CT(P) sur : Nombre de CHSCT, le siège et la compétence Délibération de l’organe décisionnel portant sur : Les points ci-dessus Le nombre de représentants par collège Le cas échéant, la voix délibérative du collège employeurs A présenter Communication immédiate aux OS L’autorité territoriale désigne les représentants des collectivités + 1 agent chargé du secrétariat administratif

71 Rappel: étapes de création des CHSCT
2e étape : au lendemain des élections au CT L’autorité territoriale fixe : - la liste des OS habilitées à désigner des représentants - la répartition des sièges proportionnellement au nb de voix obtenues lors du scrutin Les OS désignent dans le mois suivant le scrutin les représentants des personnels parmi tous les agents remplissant les conditions d’éligibilité au CT A présenter Pas d’obligation d’être membre du CT ni d’avoir fait acte de candidature au scrutin du CT

72 La notion de « conditions de travail »
Objectif pour le CHSCT: mesurer leurs conséquences sur l’organisation du travail et leurs effets sur la santé des travailleurs. Organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches…); Durée et horaires de travail; Aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté…). Environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration…); Aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme; Construction, aménagement et entretien des lieux de travail et leurs annexes; Nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail. A voir si nécessaire de le présenter Circulaire se base sur les accords cadres du secteur privé: le CHSCT s’attachera à leur étude en vue de mesurer leurs conséquences sur l’organisation du travail et leurs effets sur la santé des travailleurs.

73 Exemple: aménagement du temps de travail
Comité Technique Considère la légalité de la durée, des horaires de travail CHSCT Considère l’impact possible de cet aménagement sur la santé physique et mentale des agents COLLABORATION A voir si nécessaire de le présenter

74 Animation d’un réseau des CHSCT locaux
Apporter un appui aux collectivités pour la mise en place et le fonctionnement des CHSCT; Promouvoir la concertation sur les politiques et les démarches de prévention locales. A présenter Ex : aider les membres des CHSCT locaux à comprendre et définir leur(s) rôle(s), leur organisation, leur fonctionnement Rappel : le CHSCT, vecteur de promotion de la culture de prévention au niveau départemental

75 Travaux du réseau depuis 2014
Mise en place des instances : appui aux secrétaires administratifs, élaboration du règlement intérieur, constitution d’une délégation, organisation des réunions, suivi des avis… Mise en œuvre des missions : construction des outils et procédures Malette enquête accident en 2015 Visite des services en 2016 Sensibilisation des acteurs : - secrétaires administratifs élus (rôles et missions en 2015, démarche de prévention en 2016) intervention dans les formations des RP - sensibilisation à la demande (RPS) réunions bilans fin 2015 et le 3 février 2017

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