SEMINAIRE DES PRESIDENTS Port-Bail, le 10 octobre 2014

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1 SEMINAIRE DES PRESIDENTS Port-Bail, le 10 octobre 2014
1- L’assurance des activités sportives : proposition de Groupama 2- Rappels sur l’organisation d’activités dans le cadre des Rythmes scolaires 3- Questions - réponses sur les obligations d’assurances des associations

2 1- Projet d’extension des garanties ARCANGE
aux Accidents corporels des adhérents et pratiquants sportifs

3 Rappel du contexte L’évolution des activités des adhérents en matières sportives Le rajeunissement du mouvement Aînés Ruraux et de l’âge moyen de ses adhérents entraine une évolution des activités proposées par les fédérations , les clubs et les secteurs vers de plus en plus de pratiques sportives. Cette tendance confirmée depuis quelques années conduit naturellement la Fédération Nationale Génération Mouvement - Les Aînés Ruraux à traiter la problématique de l’assurance dans le cadre de ses échanges avec Groupama SA . L’organisation d’activités sportives règlementée par le Code du Sport Au titre de l’article L 321-1 : « les associations … souscrivent pour l’exercice de leurs activités sportives des garanties d’assurance couvrant leur Responsabilité Civile, celle de leur préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquant du sport. Les pratiquants sont considérés comme tiers entre eux. » En outre, au tire de l’article L 321-4 : «  les associations… sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant des dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer ». Les garanties accordées au titre du contrat Cohésion Arcange Cohésion ARCANGE couvre les responsabilités des Fédérations, Clubs et Secteurs qui organisent pour le compte de leurs adhérents des activités Sportives A L’EXCEPTION DES SPORTS A TRES HAUTS RISQUES. A la suite d’un sinistre (accident), si la responsabilité de l’organisateur est avérée, Groupama indemnisera la /les victime(s) pour les dommages subis et causés qu’ils soient corporels, matériels et immatériels consécutifs dans les limites prévues au contrat. Le contrat Cohésion ARCANGE, dans son socle de base, ne prend pas en charge l’indemnisation des Accidents Corporels aux pratiquants sportifs en dehors d’une Responsabilité Civile de la fédération, du club, du secteur qui organise l’activité. Cette garantie Accident Corporelle des pratiquants sportifs est une option au contrat Cohésion ARCANGE. La demande de la Fédération Nationale Génération Mouvement - Aînés Ruraux La Fédération Nationale « Génération Mouvement - Les Aînés Ruraux » souhaite une proposition de Groupama pour l’intégration dans le socle de base des garanties accordées par le contrat Cohésion ARCANGE en vue de la prise pas en charge de des Accidents Corporels des pratiquants sportifs à l’occasion des activités organisées.

4 La proposition de Groupama
Une garantie « ACC des Adhérents et pratiquants sportifs » limitée au Décès et à l’invalidité Idées maîtresses : Absence de désignation des pratiquants sportifs au sein du mouvement , Mutualisation du risque nécessaire , Process et tarification simple , Equilibre économique du contrat Cohésion Arcange à maintenir, Respect des obligations légales des structures organisatrices du Mouvement, Conservation d’une équité entre adhérents cotisants Evénement et capitaux couverts : DECES ACCIDENTEL : euros ATTEINTE PERMANENTE A L’INTEGRITE PHYSIQUE ET/OU PSYCHIQUE(AIPP) > 10 % : euros Frais de soins non garantis (prise en charge par la couverture santé de l’adhérent) Sports à hauts risques exclus Bénéficiaires : Ensemble des adhérents (sportifs et non sportifs ) du mouvement sans désignation quelle que soit l’activité exercée dans le cadre des structures du Mouvement Tarif : A DEFINIR - X euros par adhérents Une garantie Assistance dédiée en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation au domicile Idée maîtresse : A la suite d’un accident dans le cadre des activités organisées par l’association sportives ou non EN CAS D’HOSPITALISATION et/ou d’ IMMOBILISATION A SON DOMICILE, mise en place d’un ensemble de prestations organisées par MUTUAIDE sur le principe de l’Assistance Santé ( portage de repas à domicile, garde d’un animal de compagnie, venue d’un proche, aide ménagère…) Bénéficiaires : Ensemble des adhérents du mouvement sans désignation quelle que soit l’activité exercée dans le cadre des structures du Mouvement Tarif : A DEFINIR - X euros par adhérents

5 Tarification Cohésion Arcange avec intégration des nouvelles garanties
FEDERATIONS DEPARTEMENTALES CLUBS & SECTEURS Offre aux Fédérations Départementales des Clubs d’Aînés Ruraux  « Groupama Cohésion ARCANGE » Assureurs : Caisses Régionales Groupama Resp. Vie Associative Resp. Dirigeants Dommages Mobilier Multirisque Informatique Accidents corporels Dirigeants Accidents corporels Bénévoles Assistance voyages en zone 1,2, €/adh Annulation de voyage ,830 €/adh Interruption de voyages ,150 €/adh Accidents corporels des adhérents et pratiquants sportifs + Assistance Santé X €/adh 0.313 €/adh TOTAL TTC X €/adh Option au contrat ARCANGE (selon besoins des FD et tarifs CR) Dommages Immobiliers

6 Mise en œuvre du projet Objectif de déploiement : ACCORS DES INSTANCES
Process et planning de validation des conditions de l’extension de garantie Compte tenu des impacts sur l’Offre Cohesion ARCANGE, l’accord préalable des instances AINES RURAUX et GROUPAMA est nécessaire : + Objectif de déploiement : ACCORS DES INSTANCES prévu le .. / .. / …. ACCORS DES INSTANCES prévu le .. / .. / …. DEPLOIEMENT prévu le .. / .. / ….

7 2- Rappels sur l’organisation d’activités dans le cadre des Rythmes scolaires

8 Les rythmes scolaires La réforme des rythmes scolaires vise à mieux répartir les heures de classe sur la semaine, à alléger la journée de classe et à programmer les séquences d’enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Elle a pour but une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires et permettre aux élèves d’accéder à des activités sportives, culturelles, artistiques qui contribueront à développer leur curiosité intellectuelle et à renforcer le plaisir d’apprendre et d’être à l’école. Cette réforme a des impacts sur l’organisation du temps périscolaire pris en charge par les Communes, à qui cette compétence a été transférée. La responsabilité de la commune peut donc être recherchée lors des activités qu’elle organise dans les bâtiments scolaires en dehors des heures d’enseignement, sur le temps du périscolaire. Toutefois, plusieurs situations sont à différencier : la commune est organisatrice des activités périscolaires ou elle confie à des tiers l’organisation de ces activités. Lorsque la commune fait appel à des associations, clubs sportifs, écoles de musique… Tous ces intervenants extérieurs doivent répondre aux exigences prévues par l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. La liste des associations pouvant être sollicitées par les communes est rappelée dans le guide pratique réalisé par le ministère de l’éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. La responsabilité de ces associations sera engagée en cas de dommages subis par les enfants du fait des activités organisées par leur soin.

9 Encadrement et qualification - Règle générale -
Les communes fixent elles-mêmes les taux d’encadrement applicables en veillant à ce que le nombre d’adultes présents soit suffisant pour assurer le bon déroulement des activités périscolaires organisées et garantir la sécurité des enfants qui y participent. Les communes peuvent faire appel aux intervenants de leur choix pour organiser des activités sur le temps périscolaire. Les critères de recrutement de ces derniers, et notamment le type de qualification requis, sont laissés à leur libre appréciation. Le taux d’encadrement des Accueils de loisirs sans hébergement est fixé à : un animateur pour 10 mineurs pour les enfants de moins de 6 ans un animateur pour 14 mineurs pour les enfants de 6 ans et plus. Ce taux d’encadrement devrait être assoupli prochainement et porté à un animateur pour 14 mineurs pour les enfants de moins de 6 ans et à un animateur pour 18 mineurs pour les enfants de six ans et plus pour les PEDT. Les règles relatives à la qualification des intervenants sont fixées par l’article R du code de l’action sociale et des familles : 50% au moins des effectifs d’encadrement requis doivent être constitués de personnels de la fonction publique dont la liste figure dans l’arrêté du 20 mars 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme (animateurs territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, éducateurs spécialisés, etc.) ou d’animateurs qualifiés au sens de l’arrêté du 9 février 2007 ; Peuvent également intervenir les personnes qui effectuent un stage pratique ou une période de formation dans le cadre de la préparation de l'un des diplômes ou titres figurant dans l’arrêté du 9 février 2007 ; Dans la limite de 20% des effectifs d’encadrement, d’autres personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus peuvent également intervenir (cette possibilité est limitée à une seule personne si l’encadrement est assuré par 3 ou 4 personnes).

10 Position de principe de Groupama
Les Clubs Générations Mouvement peuvent être sollicités par les Communes dans le cadre de l'organisation des nouveaux rythmes scolaires. Groupama peut, SUR DEMANDE, couvrir les clubs Générations Mouvement dans le cadre d'une participation à l'organisation du temps périscolaire par extension de garantie RC au contrat COHESION ARCANGE SOUS RESERVE : du respect strict par les clubs des règles relatives à l'encadrement des enfants, notamment les taux d’encadrement des enfants, de la qualification des intervenants défini par la loi et les règlements. Les activités de CULTURE et de LOISIRS exercées dans les établissements scolaires ne donneront pas lieu à surprime. ATTENTION : Toutes les autres demandes feront l’objet d’un traitement au cas par cas. La copie de la convention passée avec la Commune est à fournir dans tous les cas pour définir les obligations et responsabilités de l’association.

11 3- Questions - réponses sur les obligations d’assurances des associations, des dirigeants et des adhérents

12 Questions- Réponses Une association est elle soumise à une obligation d'assurance? Si l'assurance d’une association n'est pas obligatoire par principe, elle est fortement conseillée. Pèse sur elle, une obligation de sécurité (obligation de moyen – obligation de résultat) envers ses membres au titre des activités organisées et elle est responsable des dommages causés au tiers pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels. Certaines activités sont soumises à une obligation d'assurance : Organisation de voyages et séjours, activités sportives, organisation de manifestations… Quelles que soient les activités exercées, il est nécessaire en outre d’intégrer les responsabilités liées à l’occupation de locaux, le prêt d’objets.... L’absence d’assurance pour la couverture d’un risque majeur et/ou obligatoire est de nature à engager la responsabilité personnelle des dirigeants de l’association (responsabilités civile et pénale). Les dirigeants de l’association sont ils soumis à une obligation d'assurance? La responsabilité civile ou pénale des dirigeants peut être recherchée, en cas notamment de faute de gestion commise dans le cadre de leur fonction : faute caractérisée, non respect des textes sur l'organisation ou le fonctionnement de l'association, non respect des statuts, infractions fiscales, infraction a la législation sociale et au droit du travail… En cas de défaut d'assurance de l'association (obligatoire ou risque majeur), un recours pourra éventuellement être exercé contre les dirigeants. Dans cette hypothèse, celui-ci sera amené à faire face à toute ou partie de la dette ainsi contractée par l'association sur ses deniers propres. Là encore, la responsabilité du dirigeant n'est pas obligatoire mais elle est fortement conseillée. Quelles sont les hypothèses de mise en cause d'une association ? Les recours potentiels exercés à l'encontre d’une association sont multiples, ils peuvent être engagés par des tiers, mais également par les adhérents, bénévoles, préposés ou les bailleurs : - Chute d'un tiers ou d'un adhérent dans les locaux de l'association, - Accident cardiaque d'une personne participant à une activité sportive, - Communication d'incendie à tout un quartier, l'incendie étant parti du local loué ou mis à disposition de l'assuré, - Intoxication alimentaire à la suite d'un déplacement touristique organisé par l'association qui a choisi le restaurateur, - Décès dû à l'inadéquation entre l'activité sportive organisée et l'état de santé d'un membre de l'association. Pour engager la responsabilité de l’association, la victime devra apporter la preuve d’une faute de l’association, l’existence du dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage.

13 Questions- Réponses La garantie de responsabilité vie privée d’un adhérent couvre-t-elle sa responsabilité, lorsqu'il intervient en tant que bénévole ? Les contrats d'assurance des particuliers contiennent généralement des extensions de cet ordre (à vérifier). En revanche, l'assureur "vie privée" qui sera intervenu pour indemniser les dommages causés par le bénévole ne manquera pas d'exercer sont recours contre l'association et/ou ses dirigeants en application de l'article L du Code des Assurances qui prévoit en effet que l'assureur qui a payé pour son assuré est substitué dans les droits et actions des personnes indemnisées contre tout responsable de l'accident, en l'occurrence potentiellement l'association. La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) prend elle en charge les dommages subis lors des activités organisées par l'association ? L'indemnisation prévue dans le cadre des Garanties des Accidents de la Vie (GAV) couvre effectivement les accidents survenus lorsque l'assuré participe à une activité associative. Les modalités d'indemnisation prévues entre l'assureur GAV et l'assuré sont soumises aux conditions et limites fixées au contrat : définition des préjudices pris en compte , plafond de garantie, seuils d'intervention etc... L'indemnisation ne sera pas toujours intégrale. Si ces garanties présentent de nombreux avantages, elles n'interviennent que comme une avance sur recours à l'encontre du tiers responsable et l'assureur exercera son recours contre l'association qui, si elle n'est pas assurée, gardera à sa charge le montant du sinistre. Une action pouvant également être exercée contre les dirigeants de l'association. Quels sont les justificatifs à fournir en cas de sinistre ? Le dirigeant de l'association concernée doit dans les meilleurs délais, cinq jours ouvrés à compter du sinistre en règle générale, faire une déclaration auprès de sa Caisse Régionale, précisant : la date du sinistre, la (ou les) personnes concernée et indiquer les conditions de survenance du sinistre. Il doit nous informer, s'il en a connaissance (en cas de dommages corporels), de l'existence d'un éventuel rapport de gendarmerie. La victime doit fournir en outre tous les justificatifs nous permettant d'évaluer la responsabilité éventuelle de l'association ainsi que le montant de ses dommages.