La Rémunération dans la Fonction publique

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1 La Rémunération dans la Fonction publique
Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

2 La rémunération dans la Fonction publique
PRESENTATION Eléments divers et statistiques, Exemple d’échelle indiciaire, Le point, les indices, le traitement de base, … Comment sont rémunérer les fonctionnaires ? Le corps, le grade et l’échelon, Les grandes étapes d'une carrière dans la Fonction Publique Territoriale, L’avancement et la promotion interne, Le Nouvel Espace Statutaire (NES) de la catégorie B, Présentation d’une fiche de paie MENSR, Les indemnités, Exemple : l’IFSE-RIFSEEP : Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

3 Quel salaire moyen selon la Fonction publique ?
Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

4 La rémunération dans la Fonction publique
Au 30 novembre 2015, le salaire net moyen d’un agent de l’Etat est d’environ euros par mois en équivalent temps plein - ETP -, selon une étude de l’Insee publiée en août 2015, qui porte sur salaires de Soit une baisse de 0,7 %, en euros constants, par rapport à l’année précédente.  Agents de l’Etat : le salaire net moyen stagne En 2013, un salarié de la Fonction publique d’État a perçu en moyenne un salaire net de 2 469 euros par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les salariés civils, titulaires ou non, des ministères et des établissements publics. Entre 2012 et 2013, le salaire net moyen augmente de 0,1 % en euros courants. Compte tenu de l’inflation - + 0,9 % en , le salaire net moyen des titulaires et celui des autres salariés reculent chacun de 0,6 % en euros constants. Le salaire moyen global baisse légèrement plus, du fait d’un recul de la part des titulaires, en moyenne mieux rémunérés : - 0,7 % en euros constants (- 0,8 % hors bénéficiaires de contrats aidés).  Agents de l’Etat : le salaire net médian diminue Le salaire net médian s’élève à 2 260 euros par mois en En euros constants, il diminue de 0,8 % entre 2012 et Ce repli concerne l’ensemble de la distribution des salaires nets. La différence marquée entre cette évolution et celle du salaire net moyen tous salariés confondus s’expliquent notamment, outre l’effet carrière, par un effet âge lié à des départs à la retraite relativement plus nombreux en 2013.  Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

5 La rémunération dans la Fonction publique
Grade : Adjoint administratif 2ème classe (E3) Catégorie C Échelon Durée de l'échelon IB IM Traitement brut mensuel 11ème - 400 363 1 680,80 € 10ème 4 ans 380 350 1 620,60 € 9ème 3 ans 364 338 1 565,04 € 8ème 356 332 1 537,26 € 7ème 2 ans 351 328 1 518,74 € 6ème 348 326 1 509,48 € 5ème 347 325 1 504,84 € 4ème 343 324 1 500,21 € 3ème 342 323 1 495,58 € 2ème 1 an 341 322 1 490,95 € 1er 340 321 1 486,32 € Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

6 La rémunération dans la Fonction publique
Grade : Premier grade Catégorie B Échelon Durée de l'échelon IB IM Traitement brut mensuel 13ème ,32 € 12ème 4 ans ,72 € 11ème 4 ans ,22 € 10ème 4 ans ,98 € 9ème 3 ans ,12 € 8ème 3 ans ,29 € 7ème 2 ans ,84 € 6ème 2 ans ,64 € 5ème 2 ans ,45 € 4ème 2 ans ,15 € 3ème 2 ans ,26 € 2ème 2 ans ,37 € 1er 1 an ,48 € Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

7 La rémunération dans la Fonction publique
Grade : Attaché Catégorie A Échelon Durée de l'échelon IB IM Traitement brut mensuel 12ème ,73 € 11ème 3 ans | 4 ans ,56 € 10ème 2 ans et 3 mois | 3 ans ,09 € 9ème 2 ans et 3 mois | 3 ans ,51 € 8ème 2 ans et 3 mois | 3 ans ,27 € 7ème 2 ans et 3 mois | 3 ans ,62 € 6ème 2 ans | 2 ans et 6 mois ,56 € 5ème 1 an et 6 mois | 2 ans ,66 € 4ème 1 an et 6 mois | 2 ans ,16 € 3ème 1 an et 6 mois | 2 ans ,18 € 2ème 1 an ,99 € 1er 1 an ,97 € Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

8 La rémunération dans la Fonction publique
Large éventail de rémunérations Environ 10 % des fonctionnaires de l’Etat gagnent moins de à euros, alors que les 10 % des agents les mieux rémunérés ont perçu un salaire net supérieur à 3  536 euros. L’éventail des rémunérations est moins large pour les titulaires que pour les non-titulaires. Parmi les titulaires, les agents de catégorie A présentent des écarts de salaires plus importants que dans les catégories B et C. Forte hausse du nombre de contrats aidés Le nombre de bénéficiaires de contrats aidés a fortement augmenté en 2013 (+ 48 000 personnes soit + 36 %, +32,5% dans la FPE), suite, notamment, à la création fin 2012 des emplois d’avenir. En 2013, les emplois d’avenir professeur - EAP -, réservés aux étudiants boursiers se destinant au professorat, ont également été mis en place, puis supprimés durant l’été D’autres emplois aidés existent, comme les contrats uniques d’insertion - CUI -, non spécifiquement réservés aux jeunes. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

9 La rémunération dans la Fonction publique
Primes : progression ralentie En 2011, les primes et rémunérations annexes représentent, en moyenne, 20,3 % du salaire brut des titulaires. Elles incluent notamment les indemnités liées au paiement des heures supplémentaires, dont la progression est importante, mais nettement moins forte qu’en 2010 (3,8 % en euros constants en 2011, contre 9,9 % en 2010). Les primes comprennent aussi les indemnités versées au titre de la garantie individuelle de pouvoir d’achat - GIPA - pour les agents dont la rémunération indiciaire a évolué moins vite que les prix sur la période , et le rachat de jours épargnés dans le cadre du compte épargne-temps - CET- . Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

10 La rémunération dans la Fonction publique
Titulaires/non-titulaires Fin 2013, 62 % des agents de la FPE sont  titulaires, 74 % le sont dans la FPT et 71 % dans la FPH. En un an, la part des titulaires diminue dans les trois versants suite, en partie, à la très forte hausse du nombre de bénéficiaires de contrats aidés. En 2013, 66,3% des recrutements de titulaires concernent des postes de catégorie A (accessibles avec, a minima, un Master). Le salaire net moyen des titulaires, de euros mensuels, baisse de 0,6 % en euros constants. Ce salaire était de 2 586 euros mensuels en 2011. Entre 2007 et 2011 : les titulaires ayant changé de catégorie et les non-titulaires devenus titulaires durant ces quatre années avaient bénéficié de hausses de salaire plus fortes. L’Insee note : « Entre fin 2012 et fin 2013, les titulaires sont plus nombreux à quitter la fonction publique qu’à y entrer, contrairement aux autres statuts. De plus, 98 000 agents qui n’étaient pas titulaires en 2012 le sont devenus en Sur cette période, le nombre de titulaires augmente donc. Le taux de rotation annuel est proche de 25 % chez les agents non-titulaires. » Parmi les entrants titulaires, 28 % sont des enseignants, alors qu’ils représentent 20 % de l’ensemble des agents titulaires. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

11 La rémunération dans la Fonction publique
Les femmes : écarts de salaires et heures supplémentaires Les salaires des femmes sont inférieurs de 14,7 % à ceux des hommes. La différence entre le salaire moyen des hommes et celui des femmes était de 15 % en 2011 et 15,2 % en 2010. Les raisons : - Les femmes connaissent davantage de périodes de travail à temps partiel et des interruptions de carrière plus fréquentes, - Elles occupent moins souvent les postes les plus rémunérateurs, - Elles forment les deux tiers des enseignants, dont le salaire net moyen est plus faible que celui des autres agents de la FPE de la même catégorie. L’écart de salaires entre hommes et femmes en 2013 est plus marqué pour la catégorie A, c’est-à-dire pour les cadres supérieurs (17,9 %) que pour les catégories B (10,7 %) et C (10,4 %). Les femmes sont aussi nombreuses que les hommes à effectuer des heures supplémentaires en 2011, cependant leur rémunération, à ce titre, est également plus faible. L’écart augmente donc avec les catégories. Il est quasiment constant depuis 2011. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

12 La rémunération dans la Fonction publique
Le point d’indice est l’un des éléments du calcul du salaire de base des fonctionnaires. Depuis 2010, il n’a pas bougé - soit 4,63 euros par mois qui n’a pas été réévalué depuis Ce gel implique une perte de pouvoir d’achat pour les agents publics. Si les indemnités et primes (notamment managériales) compensent parfois le manque à gagner, mais celles-ci ne sont pas prise en compte pour le calcul de la retraite. Exemple => pour établir la paie des fonctionnaires : => on multiplie la valeur du point d’indice - 4,63 euros au 1er janvier 2015 ; sans changement depuis 4 ans - par l’indice de traitement, déterminé par le grade et le corps auquel appartient l’agent, qui peut aller d’un peu plus de 300 à plus de 800 ; => on ajoute les primes et indemnités ; => et on retire les cotisations sociales (CSG, CRDS, ...). Prenons le cas d’un agent de police municipale de catégorie C - moins bien rémunérée que les catégories B et A - dont l’indice de traitement est 336. Sa rémunération de base – traitement - serait de 336 x 4,63 = euros bruts mensuels. Ce traitement ne peut jamais être inférieur au Smic ,38 euros bruts - . Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

13 La rémunération dans la Fonction publique
Un agent public perçoit mensuellement un traitement. Pour un fonctionnaire, le montant est fixé en fonction du grade de l'agent et de son échelon. À chaque échelon est associé un indice brut qui détermine la position de l'agent sur une échelle indiciaire. À chaque indice brut correspond un indice majoré permettant le calcul de la rémunération. Pour un contractuel, le montant est librement déterminé par l'administration. Bénéficiaires Un fonctionnaire a droit, après service fait tous les mois, à un traitement correspondant à son grade et son échelon. Pour un contractuel, le traitement mensuel est librement fixé par son administration. Grilles indiciaires Indice brut Pour chaque grade, les indices bruts correspondant à chaque échelon sont fixés par décret. Par exemple, l’échelle indiciaire du grade d’Attaché d’Administration de l'État est définie de la façon suivante : Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

14 La rémunération dans la Fonction publique
Échelon Indice brut 1 404 2 423 3 442 4 466 5 500 6 542 7 588 8 625 9 653 10 703 11 759 12 801 Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

15 La rémunération dans la Fonction publique
L’indice brut est l’indice de carrière. I l détermine l’échelon auquel un fonctionnaire est reclassé en cas d’avancement de grade, de promotion interne, de détachement, …. Par exemple, un attaché au 7è échelon, indice brut 588, est classé au 3è échelon du grade d'attaché principal, indice brut 616. Le grade d’attaché principal ne comportant pas d’échelon ayant l'indice brut 588, le fonctionnaire est classé à l'indice immédiatement supérieur, soit en l’occurrence au 3è échelon, indice brut 616. Lien entre indices bruts et indices majorés Les correspondances entre indices bruts et indices majorés sont fixées par décret. Par exemple, les indices majorés correspondant aux indices bruts des échelons du grade d’Attaché d’Administration sont les suivants : Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

16 La rémunération dans la Fonction publique
Échelon Indice brut Indice majoré 1 404 365 2 423 376 3 442 389 4 466 408 5 500 431 6 542 461 7 588 496 8 625 524 9 653 545 10 703 584 11 759 626 12 801 658 Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

17 La rémunération dans la Fonction publique
Principe Le traitement indiciaire dépend de l'indice majoré (IM) de l'agent. L'indice majoré est lui-même fonction de l'échelon détenu par l'agent. À noter : certains grades d'encadrement supérieur (ou A+) comportent des échelons qui ne dépendent pas d'un indice, mais d'un classement dans un groupe allant de A à G dits hors échelles. Traitement brut minimum Le traitement brut mensuel d'un agent ne peut pas être inférieur à 1 430,76 € brut. Un agent public dont le traitement est calculé par rapport à un indice majoré compris entre 309 et 314 recevra une indemnité différentielle. Si le traitement d'un agent est fixé par rapport à une grille indiciaire, il percevra un traitement au minimum égal à l'indice majoré 321. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

18 La rémunération dans la Fonction publique
Le traitement de base - La rémunération individuelle d’un agent est ainsi déterminée par son appartenance à un corps : suivant son grade au sein de ce corps et l’échelon auquel il est parvenu, il sera associé un indice brut (ou indice de classement). A cet indice de classement correspond un indice majoré (indice de traitement). La formule à retenir => Le Traitement Brut Mensuel - TBM - est calculé suivant cette formule : TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l'IM 100) / 1200 À savoir : jusqu'au 1er janvier 2017, un fonctionnaire d'État et hospitalier en service à Mayotte bénéficie d'une majoration du traitement indiciaire de base. L’IM 100 (indice majoré 100) est qualifié d’indice de base de la fonction publique. Il est fixé à 5 556,35 euros depuis le 1er juillet 2010. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

19 La rémunération dans la Fonction publique Valeur du point d'indice
Valeur mensuelle du point d'indice majoré Date d'effet Valeur du point d'indice 1er juillet 2010 4,63 € 1er octobre 2009 4,61 € 1er juillet 2009 4,59 € 1er octobre 2008 4,57 € 1er mars 2008 4,56 € 1er février 2007 4,53 € 1er juin 2006 4,50 € Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

20 La rémunération dans la Fonction publique
Valeur annuelle du traitement - Indice majoré 100 Date d'effet Valeur de l'indice 100 1er juillet 2010 5 556,35 € 1er octobre 2009 5 528,71 € 1er juillet 2009 5 512,17 € 1er octobre 2008 5 484,75 € 1er mars 2008 5 468,34 € 1er février 2007 5 441,13 € 1er juin 2006 5 397,95 € Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

21 Comment sont rémunérés les fonctionnaires ?
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22 La rémunération dans la Fonction publique
Exemple calcul Rémunération mensuelle  perçue par un secrétaire administratif, débutant, résidant à Paris et ayant deux enfants à charge : 1) traitement annuel brut : (290 X 5328,47) / 100 = ,56 € (2) traitement mensuel brut : (1) / ,71 € (3) retenue pour pension (7,85%) ,09 € (4) traitement mensuel net : (2) - (3) ,62 € (5) indemnité de résidence (3%) ,56 € (6) SFT pour deux enfants : ,34 € (7) rémunération mensuelle nette : (4) + (5) + (6) = ,52 € (8) contribution de solidarité (1%) : pas de contribution pour cet indice (9) CSG (7,5%) : ,68 € (10) CRDS (0,5%) ,99 € (11) retraite additionnelle de la fonction publique ,50 € (12) net à payer : (7) - (8) - (9) - (10) - (11) = ,35 € Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

23 La rémunération dans la Fonction publique
Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. Ils sont répartis en trois catégories désignés dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C. Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l’une de ces catégories. Pour plus d’informations : Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

24 La rémunération dans la Fonction publique
L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. » Le mode de liquidation du traitement et de ses compléments a été précisé par le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État et des personnels des collectivités territoriales. En application de l'article 20 précité, le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été nommé. La rémunération individuelle du fonctionnaire est déterminée par son appartenance à un corps ; suivant le grade de l'agent dans ce corps ; un échelon, auquel est associé un indice brut, définit de manière précise sa position sur l'échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires. A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement) variant de 280 à 821. Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l'indice majoré par la valeur du traitement afférent à l'indice 100, et en divisant le résultat par 100. L'indice majoré 100 est qualifié d'indice de base de la fonction publique. Décret n° du 7 juillet 2010 a fixé le montant du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 à compter du 1er juillet 2010 à 5 556,35 € . Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

25 La rémunération dans la Fonction publique
Les fonctionnaires appartiennent tous à des corps ou des cadres d'emplois on parle de corps dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière et de cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale. Corps et cadres d'emplois Les corps ou cadres d'emplois regroupent des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles appelé à chaque corps ou cadres d'emplois correspond un statut particulier fixé par décret. Les statuts particuliers fixent, pour chaque corps ou cadres d'emplois, les conditions de recrutement, de rémunération, de déroulement de carrière.µ Catégories Tous les corps ou cadres d'emplois des 3 fonctions publiques sont classés en 3 catégories hiérarchiques désignées en ordre décroissant par les lettres A, B, C. De manière générale les corps ou cadres d'emplois de catégorie A sont accessibles aux titulaires d'un diplôme de niveau Bac + 3 au minimum, ceux de catégorie B sont accessibles au minimum aux titulaires du baccalauréat, ceux de catégorie C sont accessibles soit aux titulaires d'un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, Brevet des collèges), soit sans diplôme. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

26 La rémunération dans la Fonction publique
Grades Les corps ou cadres d'emplois peuvent comprendre un ou plusieurs grades, cela est fixé dans le statut particulier du corps ou cadre d'emplois. Lorsque le corps ou cadre d'emplois comprend plusieurs grades, ces grades sont hiérarchisés. L'accès à un corps ou cadre d'emplois s'effectue en principe sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière. Ensuite, au cours de la carrière, il est possible d'accéder aux grades plus élevés c'est ce qu'on appelle Lorsqu'un corps ou cadre d'emplois comprend, par exemple, 4 grades, l'avancement s'effectue en principe du 1er grade de début vers le grade immédiatement supérieur puis vers le 3ème grade encore supérieur, puis vers le 4ème et dernier grade. Les conditions d'avancement de grade sont fixées pour chaque corps ou cadre d'emplois par son statut particulier, notamment les conditions d'ancienneté à avoir dans un grade pour pouvoir prétendre au grade supérieur. L'avancement de grade n'est pas un droit. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

27 La rémunération dans la Fonction publique
Échelons Chaque grade comprend plusieurs échelons l'ensemble de ces échelons constitue l'échelle indiciaire du grade. Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois dont il relève. L'échelon détermine la rémunération du fonctionnaire. A chaque échelon, correspond un indice brut (dit auquel correspond à son tour un indice majoré (dit auquel correspond enfin un traitement de base, c'est-à-dire une rémunération de base. En principe, l'accès au grade s'effectue sur le 1er échelon. Ensuite, au cours de la carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés c'est ce qu'on appelle L'avancement se fait toujours d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur du 1er au 2ème puis du 2ème au 3ème, Les conditions d'avancement d'échelon sont fixées pour chaque grade par le statut particulier du corps ou cadres d'emplois dont il relève. L'avancement d'échelon est un droit. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

28 La rémunération dans la Fonction publique
Les grandes étapes d'une carrière dans la Fonction Publique Territoriale La carrière du fonctionnaire Le statut de la Fonction Publique Territoriale pose le cadre du déroulement de la carrière des agents. L'évolution professionnelle passe par les avancements d’échelon, de grade, l'obtention d'un concours et la promotion interne ou encore par le changement de positions statutaires : temps de travail, détachement, mise à disposition, disponibilité, congé parental … Nomination stagiaire Lorsqu'il est recruté pour la première fois dans la Fonction Publique Territoriale (après une réussite à un concours, par exemple), tout agent est nommé stagiaire dans son grade et doit accomplir un stage, d'une durée d'1 an (sauf cas particuliers). Lorsque cette période de stage se termine, 3 possibilités s'offrent à l'employeur: - si le stagiaire n'a pas suffisamment fait ses preuves pendant la période, la collectivité peut demander la prolongation du stage : cette demande fait l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire. - si l'agent ne donne pas satisfaction, il peut être licencié en cours ou au terme de son stage, après avis de la commission administrative paritaire. - l'agent est titularisé dans son grade. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

29 La rémunération dans la Fonction publique
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30 La rémunération dans la Fonction publique
Titularisation Si l'agent donne satisfaction, la titularisation intervient à l'issue de la période de stage et constitue la première étape du déroulement de la carrière du fonctionnaire public territorial. Avancement d'échelon Dès sa titularisation, l'agent commence à gravir des échelons dans son grade. Il s’agit d’une division propre à chaque cadre d’emploi. L’avancement d’échelon dépend : De l’ancienneté de l’agent De la manière de servir de l’agent Chaque échelon peut être franchi à l’ancienneté minimale si l’agent le mérite, mais il sera franchi à l’ancienneté maximale quoi qu’il arrive. Ainsi, une carrière ne peut pas rester bloquée sur un même échelon. Le changement d'échelon induit une augmentation du traitement. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

31 La rémunération dans la Fonction publique
Exemple de grille d'avancement d'échelon pour un Ingénieur territorial Échelon 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Ancienneté minimale 1 an 2 ans 2 ans 1/2 3 ans Ancienneté maximale 3 ans 1/2 4 ans Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

32 La rémunération dans la Fonction publique
Avancement de grade Au-delà de l’avancement d’échelon, l’employeur a la possibilité de récompenser les qualités professionnelles de ses agents par le biais de l'avancement de grade. L'avancement de grade correspond à un changement de grade au sein d'un cadre d'emplois. Il permet donc aux fonctionnaires de passer au grade supérieur et donc d'accéder à de nouvelles fonctions. Il est subordonné à des conditions d'ancienneté et, dans certains cas, à la réussite d'un examen professionnel. Il ne s’agit pas d’une obligation pour la collectivité, mais constitue un outil managérial qui permet la responsabilisation des agents méritants. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

33 La rémunération dans la Fonction publique
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34 La rémunération dans la Fonction publique
Promotion interne La promotion interne constitue un mode de recrutement alternatif au concours, ouvert aux fonctionnaires territoriaux. Elle permet à un agent de se réorienter au travers d’un changement de cadre d'emplois, par exemple. Chaque cadre d'emplois prévoit la possibilité de nomination au titre de la promotion interne et définit ses propres critères : âge, grade ou catégorie, services effectifs, examen professionnel. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

35 La rémunération dans la Fonction publique
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36 La rémunération dans la Fonction publique
Entretien professionnel L'entretien professionnel est un moment d'échanges et de dialogue entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct en vue d'établir et d'apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire évalué. Bien que l'entretien professionnel concerne les agents titulaires, les agents non-titulaires peuvent être évalués avec le même support. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

37 La rémunération dans la Fonction publique
Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. Ils sont répartis en trois catégories désignés dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C. Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l’une de ces catégories. Corps types de la fonction publique de l'État Les fonctionnaires sont classés en trois grandes catégories => quelques corps types que l’on trouve dans la Fonction publique de l’État. Les niveaux indiciaires des corps types sont présentés en indices bruts, pour le bornage de chaque corps ou emplois. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

38 La rémunération dans la Fonction publique
Catégorie A Espace indiciaire en indices bruts A assistant ingénieur / 730 A socio-éducatif Infirmiers cat. A (1er juillet 2015)  A type administratif A type technique A type enseignement A prime CIGeM 404 - HEA A supérieur type administratif 528 - HEB A supérieur type technique 427 - HED Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

39 La rémunération dans la Fonction publique
GRADE échelon durée à accomplir pour passer à l'échelon supérieur Indices bruts indices majorés Attaché d'administration hors classe échelon spécial HEA 7ème - 1015 821 6ème 2 ans  9 mois 985 798 5ème 2 ans 4 mois 946 768 4ème 2 ans 3 mois 916 746 3ème 1 an 10 mois 864 706 2ème 1 an 10 mois 673 1er 759 626 Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

40 La rémunération dans la Fonction publique
GRADE échelon durée Indices bruts indices majorés grand choix choix ancienneté Professeur certifié hors classe 7ème 3 ans 966 783 6ème 910 741 5ème 2 ans 6 mois 850 695 4ème 780 642 3ème 726 601 2ème 672 560 1er 587 495 Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

41 La rémunération dans la Fonction publique NES paramédical et social
Catégorie B décret n° du 11 novembre 2009 (NES) Espace indiciaire en indices bruts 2014 2015 1er grade 2e grade 3e grade NES paramédical et social 350 1e grade 422 / Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

42 La rémunération dans la Fonction publique
GRADE échelon durée à accomplir pour passer à l'échelon supérieur Indices bruts indices majorés Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 11ème - 675 562 10ème 3 ans 646 540 9ème 3 ans 619 519 8ème 585 494 7ème 555 471 6ème 2 ans 524 449 5ème 497 428 4ème 469 410 3ème 450 395 2ème 430 380 1er 1 an 404 365 Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

43 La rémunération dans la Fonction publique
GRADE échelon durée à accomplir pour passer à l'échelon supérieur Indices bruts indices majorés Assistant(e) de service social principal(e) 11ème - 675 562 10ème 2 ans 646 540 9ème 625 524 8ème 599 504 7ème 572 483 6ème 544 463 5ème 514 442 4ème 486 420 3ème 461 404 2ème 441 388 1er 1 an 422 375 Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

44 La rémunération dans la Fonction publique
La réforme du cadre statutaire et indiciaire de la catégorie B résulte de la volonté de reconstruire et de revaloriser la grille indiciaire de la catégorie B, conformément au 3e volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires (CFDT, CFTC, CFE-CGC et UNSA) et par la Fédération hospitalière de France. Le Nouvel espace statutaire (NES) a vocation à devenir le nouveau cadre statutaire et indiciaire des corps de la catégorie B en permettant notamment de regrouper en une grille unique des corps qui relevaient auparavant de grilles indiciaires différentes. Un décret mettant en oeuvre le NES de la catégorie B a été publié pour chaque fonction publique : décret n° du 11 novembre 2009 pour la fonction publique de l’État, décret n° du 22 mars 2010 pour la fonction publique territoriale et décret n° du 14 juin 2011 pour la fonction publique hospitalière. Pour la fonction publique de l’État, les différents corps de catégorie B intègrent progressivement le dispositif, dont l'application a été conditionnée à la réalisation de fusions de corps. A ce stade, 55 corps, regroupant plus de agents, bénéficient de la grille du NES. La grille du NES a en outre fait l’objet d’une adaptation aux corps d’assistants de service social des administrations de l’Etat (ASS, agents). Ainsi, depuis le 1er octobre 2012, il n'existe qu'un seul corps interministériel unique, issu de la fusion des 13 corps d’ASS dont les bornes indiciaires sont identiques à celles des deuxième et troisième grades du NES. Dans la fonction publique territoriale, l’ensemble des cadres d’emplois de catégorie B bénéficient du NES, représentant fonctionnaires territoriaux. En outre, agents relevant des cadres d’emplois d’assistants socio-éducatifs et d’éducateurs de jeunes enfants ont bénéficié, à compter du 1er juillet 2013, de la grille NES adaptée aux personnels sociaux, et techniciens paramédicaux bénéficient, depuis le 1er mai 2013, de la grille NES adaptée aux professions paramédicales.. Dans la fonction publique hospitalière, le NES a été étendu aux corps administratifs et techniques. Les corps de personnels de rééducation et de personnels médico-techniques ont bénéficié, quant à eux, d’une structure de carrière en deux grades. Les bornes indiciaires du premier grade sont identiques à celles du deuxième grade du NES et la borne indiciaire supérieure du second grade correspond à celle du troisième grade du NES. Une structure de carrière identique a été appliquée au corps des infirmiers de catégorie B, dans lequel ont été reclassés les personnels infirmiers qui n’ont pas opté pour une intégration dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, classé en catégorie A. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

45 La rémunération dans la Fonction publique
De l'ordre de agents (dont près de infirmiers qui n’ont pas opté pour l’intégration dans le nouveau corps de catégorie A) relèvent, à ce jour, du NES. Les agents de catégorie B de la filière socio-éducative ( agents) ont bénéficié  de la grille NES, le cas échéant adaptée aux personnels sociaux, à compter du 5 février 2014. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

46 Échelle 6 administrative et technique 358 - 536 364 - 543
La rémunération dans la Fonction publique Catégorie C Espace indiciaire en indices bruts A compter du 1er février 2014 A compter du 1er janvier 2015 Échelle 3 Échelle 4 Échelle 5 348 -  465 Échelle 6 administrative et technique Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

47 La rémunération dans la Fonction publique
GRADE échelon durée à accomplir pour passer à l'échelon supérieur Indices bruts indices majorés Adjoint principal de 1ère classe (E6 adm) 9ème - 543 462 8ème 4 ans 506 436 7ème 488 422 6ème 3 ans 457 400 5ème 437 385 4ème 2 ans 416 370 3ème 388 355 2ème 1 an 374 345 1er 364 338 Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

48 La rémunération dans la Fonction publique
GRADE échelon durée à accomplir pour passer à l'échelon supérieur Indices bruts indices majorés Chef de service intérieur de 1ère catégorie 13ème - 544 463 12ème 4 ans 523 448 11ème 3 ans 6 mois 491 424 10ème 3 ans 457 400 9ème 436 384 8ème 416 370 7ème 398 362 6ème 2 ans 382 352 5ème 366 339 4ème 1 an 6 mois 347 325 3ème 337 319 2ème 315 303 1er 1 an 306 298 Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

49 La rémunération dans la Fonction publique
Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

50 La rémunération dans la Fonction publique
1 - N° ORDRE : donné par le service gestionnaire 2 - TEMPS DE TRAVAIL : Indiqué « + de 120 h » pour un service au moins égal à 70 %. Le temps est fractionné lorsqu'il est inférieur à 70 %. 3 - AFFECTATION : Numéro de gestion / Code et numéro du département. 4 - SIRET : Numéro de sécurité sociale de l'employeur. 5 - IDENTIFICATION : 106 pour le ministère de l'Education nationale, puis le numéro personnel INSEE + code clé. 6 - GRADE 7 - ENFANTS A CHARGE : pour les prestations familiales éventuelles Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

51 La rémunération dans la Fonction publique
8 - ECHELON dans le grade. 9 - INDICE de l'échelon dans le grade : 378 pour le premier échelon des PE, certifiés, PLP, CPE, PEPS par exemple TAUX HORAIRE OU NBI : nouvelle bonification indiciaire TEMPS PARTIEL : si vous travaillez à temps partiel, c'est la fraction de votre temps de travail. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

52 La rémunération dans la Fonction publique
12 - ELEMENTS DU SALAIRE Dans chaque corps (et grade) chaque échelon correspond un indice qui multiplie par la valeur du point fonction publique donne le salaire brut salaire brut. Les éléments du salaire peuvent aussi comprendre le supplément familial de traitement (SFT) ; une partie est proportionnelle au salaire : le minimum correspond à l'indice 449 et le maximum à l'indice enfant : 2,29 € 2 enfants : 10,67 € + 3 % du traitement mensuel brut : 71,75 à 108,20 € 3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement mensuel brut : 178,11 à 275, 33 € puis 4,57 € et 6 % par enfant supplémentaire : 126,72 à 199,63 € INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE : pour les agents de certaines zones. En pourcentage du salaire brut, avec un indice plancher (297). Zone 1 : 3 % ; plancher 40,53 € Zone 2 : 1 % ; plancher 13,51 € Zone 3 : 0 % Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

53 La rémunération dans la Fonction publique
13 - NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE 14 - BASE SS DE L'ANNÉE / DU MOIS : base du mois/de l'année pour le calcul des cotisations salariés et employeurs : traitement brut + indemnités MONTANT IMPOSABLE DE L'ANNÉE / DU MOIS : traitement brut – retenues, à l'exception de la CSG non-déductible et du CRDS COMPTABLE ASSIGNATAIRE / MIS EN PAIEMENT LE TOTAUX DU MOIS NET A PAYER = BRUT – A DÉDUIRE COÛT TOTAL EMPLOYEUR = BRUT + CHARGES PATRONALES Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

54 La rémunération dans la Fonction publique
18 - RETENUES Pension civile : 9,94 % des revenus bruts (La contribution à la pension civile augmente pour se rapprocher du taux du secteur privé - aux alentours de 11 % -). CSG : 7,5 % de 97 % des revenus bruts avec C.S.G. NON DÉDUCTIBLE : contribution sociale généralisée non déductible : 2,4 % de 97 % de la base du mois. C.S.G. DEDUCTIBLE : 5,1 % de 97 % de la base du mois. CRDS : 0,5 % de 97 % des revenus bruts Contribution solidarité : 1 % de la rémunération nette Cotisation MGEN (volontaire): 2,97 % du brut Pour information apparaissent sur le bulletin de salaire les cotisations employeurs ( payée par l’état) : maladie, accidents du travail, logement, ... Brut - retenues = net à payer Net imposable = Salaire net mensuel + CSG/CRDS imposable. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

55 La rémunération dans la Fonction publique
Année Taux de retenue avant les réformes Taux de retenue Réforme en 2010 Taux de retenue Réforme en 2012 Taux de retenue en vigueur 2013 Montant mensuel en euros de la retenue PC (Pension Civile) 2012 7,85% 8,39% --- 203,95€ 2013 8,76% 212,95€ 2014 9,08% +0,06% 9,14% 222,18€ 2015 9,40% +0,08% 9,54% 231,91€ 2016 9,72% 9,94% 241,63€ 2017 9,99% 10,29% 250,14€ 2018 10,26% 10,56% 256,70€ 2019 10,53% 10,83% 263,27€ 2020 10,80% 11,10% 269,83€ Montant mensuel de sa retenue pour pension civile jusqu’en 2020 au même indice Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

56 La rémunération dans la Fonction publique
19 - LES PRESTATIONS FAMILIALES Les allocations familiales 2 enfants : 119,13 € par moi 3 enfants : 271,75€ .... Bonifications par enfant : + de 11 ans 33,51 € + de 16 ans 59,57 € Le supplément familial de traitement 1 enfant : 2,29 € 2 enfants : 10,67 € + 3 % du traitement mensuel brut 3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement mensuel brut 4,57 € et 6 % par enfant supplémentaire Calculés pour l'indice minimum 448 et maxi 716 2 enfants : 71,75 à 108,20 € 3 enfants : 178,11 à 275,33 € Par enfant supplémentaire : 126,72 à 199,63 € Sans parler des autres Le complément familial, La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

57 La rémunération dans la Fonction publique
MESURES GENERALES Les primes sont classées généralement en différentes catégories : - Primes liées aux conditions de travail (sujétions, insalubrité, vêtements, astreintes, heures supplémentaires ...), - Primes afférentes à la nomination ou à la cessation de fonction (installation, départ volontaire, ...), - Primes liées à la fonction ou au grade et/ou à la manière de servir (PFR, encadrement, régisseurs, …), - Indemnités de remboursement de frais (déplacement, missions, mobilité, ...), - Indemnité liées à la situation personnelle de l'agent (supplément familial). Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

58 La rémunération dans la Fonction publique
20 - LES INDEMNITES Certifiés - hors docs -, agrégés, PLP : l'ISOE Part fixe 1174 € par an CPE : 1081 € par an Certifiés de documentation : 571 € par an Ces indemnités sont annuelles, versées trimestriellement. ZEP : 94,30 € par mois Les stagiaires les perçoivent au pro-rata des services accomplis : le tiers de l'indemnité. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

59 La rémunération dans la Fonction publique
Les Indemnités Le régime indemnitaire prend en compte toutes les indemnités et primes auxquelles ont droit les agents de la Fonction publique. C'est l'ensemble des primes et indemnités pouvant être servies aux agents, en complément de leur traitement indiciaire de base. Chacun des trois Fonctions publiques dispose de son propre régime indemnitaire, qui fait l'objet de modifications régulières tendant à l'harmonisation et à la rationalisation des pratiques par la création d'un régime indemnitaire de référence comme ce fut le cas pour la Prime de Fonctions et de Résultats - PFR - réservée jusqu'alors qu'à un nombre limité de corps et de cadres d'emploi. Jugée insuffisante, la PFR doit être progressivement remplacée par le Régime indemnitaire des Fonctions, des Sujétions, de l‘Expertise et de l‘Engagement Professionnel - RIFSEEP - qui devrait s'étendre à la Fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

60 La rémunération dans la Fonction publique
PRINCIPE Le régime indemnitaire s'organise autour de deux grands principes : l'égalité de traitement et la parité. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières sont libres d'instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire, contrairement à la NBI par exemple, ont un caractère facultatif. Le montant du régime indemnitaire entre donc dans le champ de la négociation salariale au moment du recrutement d'un agent. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

61 La rémunération dans la Fonction publique
SOURCES JURIDIQUES La détermination du régime indemnitaire est fondée : - Sur la Loi du 11 janvier 1984 et les décrets portant création de la prime (accompagnée souvent d'une circulaire ministérielle) concernant les agents de l'Etat, - Sur l'article 88 de la loi du 26/01/1984, le décret n° du 06/09/1991 et la délibération de la collectivité pour les agents territoriaux, - Sur la loi du 9 janvier 1986 et la décision du conseil d'administration pour les agents hospitaliers. Enfin, la jurisprudence administrative vient compléter le dispositif législatif et règlementaire en matière de droits des agents en matière de rémunération. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

62 La rémunération dans la Fonction publique
EXEMPLE : IFSE-RIFSEEP- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel Dans le cadre des outils de modernisation et de simplification du paysage indemnitaire de la Fonction publique et en vue de remplacer la récente PFR - Prime de Fonctions et de Résultats -, une récente circulaire ministérielle vient compléter le nouveau dispositif indemnitaire par l'introduction de 2 nouvelles primes complémentaires - IFSE et CIA - ayant vocation à s'étendre dans un premier temps à un ensemble de corps des services de l'Etat, mais qui servira de référence aux autres administrations. Ce projet a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 novembre 2013 sans pour autant emporter la conviction des partenaires sociaux. LE PRINCIPE Le RISSSEP regroupe une indemnité de fonctions, de sujétions et d‘expertise -IFSE -, qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires de l'Etat et un complément indemnitaire annuel - CIA - versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. LES AGENTS CONSIDERES L'ensemble des fonctionnaires relevant de la Loi du 11 janvier 2004 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat par système d'adhésion par corps. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

63 La rémunération dans la Fonction publique
Liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP Mise à jour : 19 novembre 2015 CORPS et EMPLOIS MINISTERE DATE D’ADHESION Adjoint administratif Défense 1er décembre 2014 Administrateur civil Interministériel 1er juillet 2015 Directeur de centre de ressource, expertise et de performance sportive Affaires sociales 1er août 2015 Directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne Affaires sociales 1er août 2015 Directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques Affaires sociales 1er août 2015 Attaché d’administration Education nationale 1er septembre 2015 Secrétaire administratif Education nationale 1er septembre 2015 Adjoint administratif Education nationale 1er septembre 2015 Conseiller pour l’action sociale Défense 1er septembre 2015 Conseiller technique de service social Défense 1er septembre 2015 Assistant de service social Défense 1er septembre 2015 Adjoint administratif Affaires sociales 1er novembre 2015 Adjoint technique Affaires sociales 1er novembre 2015 Agent technique Défense 1er décembre 2015 Médecin Éducation nationale 1er décembre 2015 Conseiller technique Éducation nationale 1er décembre 2015 Attaché d’administration Autres ministères 1er janvier 2016 Secrétaire administratif Autres ministères 1er janvier 2016 Adjoint administratif Autres ministères 1er janvier 2016 Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

64 La rémunération dans la Fonction publique
L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE - IFSE Le montant de l'IFSE est déterminé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions exercées par les agents d'un même corps ou emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères ci-après : - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Les groupes fonctionnels doivent être présentés par chaque Ministère suivant ce schéma : - 4 groupes pour les catégories A - 3 groupes pour les catégories B - 2 groupes pour les catégories C Les groupes seront hiérarchisés en fonctions des responsabilités et des missions, et mis en œuvre après présentation en comité technique paritaire. Le montant de l'IFSE se composera : - Un montant de base minimal par grade - Un montant maximal pour chaque groupe - Un montant maximal pour les agents logés par nécessités de service Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

65 La rémunération dans la Fonction publique
Les montants afférents aux groupes de fonctions sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND de l ‘indemnité  de fonctions, de sujétions  et d'expertise (en Euros) Groupe 1 49 980 Groupe 2 46 920 Groupe 3 42 330 Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

66 La rémunération dans la Fonction publique
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (en Euros) Administrateur général Administrateur civil hors classe Administrateur civil 4 150 Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

67 La rémunération dans la Fonction publique
L'IFSE fait l'objet d'un réexamen : - En cas de changement de fonctions ; - Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. Le versement est mensuel. L'IFSE ne pourra se cumuler avec : - l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - la prime de rendement - l'indemnité de fonctions et de résultats - la prime de fonctions informatiques - l'indemnité d'administration et de technicité - l'indemnité d'exercice de mission des préfectures -l'allocation complémentaire de fonctions - la prime d'activité - l'indemnité de sujétion - l'indemnité de polyvalence Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

68 La rémunération dans la Fonction publique
LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL - CIA Au-delà de l'IFSE, les agents pourront percevoir un complément indemnitaire annuel pour tenir compte de leur engagement professionnel et de leur manière de servir. Le CIA pourra être versée en deux fois et se basera sur l'entretien annuel d'évaluation. Les critères seront par exemple : - Valeur professionnelle, - Investissement dans la fonction, - Sens du service public, - Travail d'équipe. Un barème devra être fixé par groupe de fonctions et ne devrait pas excéder le plafond global du RIFSEEP : - 15% pour les groupes de catégorie A, - 12% pour les groupes de catégorie B, - 10% pour les groupes de catégorie C. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

69 La rémunération dans la Fonction publique
Fonction publique : nouvelle bonification indiciaire (NBI) Certains fonctionnaires occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière peuvent se voir attribuer en plus des points d'indice majoré. Le nombre de points varie selon la fonctions exercée. Bénéficiaires Certains fonctionnaires (titulaire et stagiaire) appartenant à un corps ou à un grade donné et occupant un certain type d'emploi peuvent percevoir un nombre de points d'indice majorés qui s'ajoutent au traitement indiciaire (par exemple, un gardien d'HLM bénéficie de 10 points majorés). Les agents non titulaires recrutés en qualité de travailleurs handicapés bénéficient aussi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Conditions de versement La NBI est attachée à certains emplois impliquant l'exercice d'une responsabilité ou la mise en œuvre d'une technicité particulière. Par exemple, un agent technique rémunéré par rapport à l'indice majoré 321 perçoit une NBI de 10 points. L'indice majoré devient , soit 331. Elle est versée tous les mois au prorata du temps travaillé. Un agent à 80 % percevra une NBI égale à 6/7è de la NBI pour un temps plein. Un agent à temps non complet pour une quotité de 17,5/35è percevra une NBI égale à 50 % de la NBI pour un temps plein. Elle continue d'être versée pendant : - les congés annuels et bonifiés, - un congé maladie ordinaire, - un congés pour accident de service ou maladie professionnelle, - un congé maternité, paternité ou adoption, - un congé de longue maladie, tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions. Elle est supprimée en cas de congé de longue durée. La NBI n'est plus versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire

70 La rémunération dans la Fonction publique
NBI : Nombre de points majorés en fonction de la catégorie d'emploi Catégorie d'emplois Nombre de points majorés : A = 20 à 50 points B = 10 à 30 points C = 10 à 20 points Gilles GUEVELLOU - Faculté des Sciences - Année universitaire