Les clauses à risque du contrat de travail

Présentation au sujet: "Les clauses à risque du contrat de travail"— Transcription de la présentation:

1 Les clauses à risque du contrat de travail

2 Intervenant Emmanuelle DUPEUX-LOTTERI - Consultante Infodoc-Experts

3 Au sommaire Le contrat de travail : les points clés à connaître
La clause sur la durée du travail La clause sur le lieu de travail La clause sur le permis de conduire et les modalités d’utilisation du véhicule Pour en savoir plus : Kit mission « Accompagner ses clients dans la rédaction de leurs contrats de travail »

4 Le contrat de travail : les points clés à connaître

5 Le contrat de travail : les points clés à connaître
Avant de rédiger le contrat, il faut se poser quelques questions Un contrat de travail écrit est-il obligatoire ? Convention collective Quelle est la convention collective applicable ? Quelles sont les dispositions de la convention relatives au contrat de travail ? Situation du salarié A-t-il déjà travaillé dans l’entreprise ? (stage, CDD, apprentissage…) Quelles sont les sujétions spécifiques relatives au poste de travail ? (conduite d’un véhicule, déplacements…)

6 Le contrat de travail : les points clés à connaître
Avant de rédiger le contrat, il faut se poser quelques questions Formalisme du contrat de travail Vérifier le diplôme le cas échéant Contrat écrit en français Signature du contrat Délai de remise du contrat de travail (CDD, convention collective…) Spécificité des mineurs Est-il opportun de rédiger un préambule au contrat de travail ? Pour informer le salarié de certaines obligations Notices d’information sur les textes conventionnels applicables, sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire, remise d’un livret sur les dispositifs d’épargne salariale, entretien professionnel, etc. Exemple de Préambule dans le Kit mission

7 La clause sur la durée du travail

8 La clause sur la durée du travail
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine soit heures par an Vigilance compte tenu de l’importance des contentieux Rédiger une clause souple pour permettre à l’employeur de modifier unilatéralement l’organisation de la durée du travail Si l’employeur indique dans le contrat de travail que le salarié bénéficie de X jours RTT, il faut son accord pour modifier cette disposition. Il faut donc éviter ce type de clause Si l’employeur indique dans le contrat de travail que la durée du travail est de 151 heures 67 par mois (35 h / semaine), et qu’il veut ensuite calculer la durée du travail sur l’année, il devra solliciter l’accord du salarié pour annualiser sa durée du travail Si la CCN applicable l’autorise A certaines conditions, le contrat peut préciser que la rémunération du salarié est forfaitaire pour une certaine durée du travail (forfaits en heures ou en jours)

9 La clause sur la durée du travail
Conseil Indiquer que la durée du travail est celle résultant des dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise mentionnée sur l’horaire collectif Ou que la durée du travail est, en moyenne, de 35 heures par semaine, conformément aux dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise Exemple de clause dans le Kit mission « Votre durée de travail est fixée conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à savoir 35 heures en moyenne. Vous exercez vos fonctions dans le cadre de l’horaire collectif de travail affiché et applicable à l’entreprise (le cas échéant, à l’atelier, au service ou à l’équipe). La modification de l’horaire de travail au sein d’une même journée ne constitue pas une modification du contrat de travail. L’accomplissement d’heures supplémentaires dans les limites légales et conventionnelles constitue une exécution normale du contrat de travail. Toute heure supplémentaire doit faire l’objet de l’accord préalable et exprès de votre supérieur hiérarchique. »

10 La clause sur la durée du travail
Temps partiel Mentions obligatoires Qualification Eléments de la rémunération Durée du travail et répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois Conditions de la modification de cette répartition Modalités selon lesquelles les horaires de travail sont communiqués au salarié Limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées Respect de la réglementation en matière de durée minimale Nombreuses dérogations (conventionnelles, pour motif personnel etc.) Vérification des clauses de la CCN applicable Exemples de clause dans le Kit mission

11 La clause sur le lieu de travail

12 La clause sur le lieu de travail
Le lieu de travail doit être mentionné dans le contrat L’indiquer à titre indicatif Possibilité d’insérer une clause de mobilité, pour imposer un changement de lieu de travail, mais les conditions de validité de cette clause sont très strictes Si le salarié doit effectuer des déplacements professionnels, l’employeur doit préciser cette obligation dans le contrat de travail

13 La clause sur le lieu de travail
Déplacements professionnels Certains salariés sont amenés, de par leurs fonctions, à effectuer des déplacements professionnels, de plus ou moins courte durée Peut-on leur imposer ces déplacements en l’absence de clause spécifique ? Il est conseillé de prévoir dans le contrat de travail que le salarié pourra effectuer des déplacements professionnels en France et/ou à l’étranger La clause est licite dès lors que la mission est justifiée par l’intérêt de l’entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique Le salarié ne pourra pas refuser le déplacement, sauf abus de l’employeur

14 La clause sur le lieu de travail
Exemple de clause dans le Kit mission « A titre informatif, votre lieu de travail se situe (préciser l’adresse du lieu de travail). Vous acceptez par avance toute modification du lieu de travail à l’intérieur du même secteur géographique d’activité. De plus, vous serez amené, compte tenu des fonctions occupées, à effectuer des déplacements ponctuels sur l’ensemble du territoire métropolitain. »

15 La clause sur le permis de conduire et les modalités d’utilisation du véhicule

16 La clause sur le permis de conduire et les modalités d’utilisation du véhicule
Il peut être opportun de prévoir dans le contrat de travail que le salarié doit, compte tenu de ses fonctions, avoir un permis de conduire valide et qu’il doit avertir l’employeur en cas de retrait ou de suspension du permis de conduire Si le salarié utilise un véhicule personnel ou professionnel, certaines précisions peuvent être opportunes, comme par exemple les modalités de paiement des amendes, l’éventuel plafonnement du remboursement des indemnités kilométriques, etc.

17 La clause sur le permis de conduire et les modalités d’utilisation du véhicule
Permis de conduire nécessaire pour exécuter le travail Au moment du recrutement, demander au futur salarié de justifier qu’il a un permis de conduire Demander l’original du permis de conduire et en faire une copie Au cours de l’exécution du contrat, vérifier la validité du permis de conduire Prévoir une clause imposant au salarié d’être en possession d’un permis de conduire Retrait de permis Pour justifier le licenciement en raison de la perte du permis de conduire, il faut invoquer le fait que la suspension ou le retrait du permis empêche le salarié d’exécuter son travail et cause un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise Absence de reclassement possible, désorganisation du service, etc. La clause selon laquelle la perte du permis de conduire entraîne automatiquement la rupture du contrat de travail est nulle

18 La clause sur le permis de conduire et les modalités d’utilisation du véhicule
Exemple de clause dans le Kit mission « Vous êtes titulaire d’un permis de conduire catégorie … (à préciser), permis dont la détention est nécessaire à l’exercice de vos fonctions. Vous devrez apporter une fois par an votre permis de conduire au service du personnel, qui en conservera une copie dans votre dossier. Vous avez l’obligation de prévenir l’entreprise en cas de suspension ou de retrait de votre permis de conduire ».

19 La clause sur le permis de conduire et les modalités d’utilisation du véhicule
Utilisation d’un véhicule personnel : points à vérifier S’assurer que le véhicule personnel est assuré, si le salarié l’utilise à des fins professionnelles Exemple de clause dans le Kit mission « Vous pourrez être amené, dans le cadre de vos fonctions, à utiliser votre véhicule personnel. À ce titre, vous devrez présenter annuellement une attestation d’assurance à titre professionnel »

20 La clause sur le permis de conduire et les modalités d’utilisation du véhicule
Accident L’employeur ne peut pas engager la responsabilité financière du salarié, sauf en cas de faute lourde Contraventions L’employeur qui a payé une amende liée au non-respect du Code de la route par le salarié, avec le véhicule de société, peut-il retenir ce montant sur son salaire ? La personne qui doit payer les contraventions est le titulaire de la carte grise; si un véhicule de fonction est mis à disposition du salarié, il est immatriculé au nom de l’entreprise Deux cas de figure peuvent être envisagés : Si le conducteur est interpellé (il conduit en téléphonant, il n’a pas mis sa ceinture de sécurité…), il est verbalisé et doit payer l’amende Si le conducteur n’est pas identifié (stationnement irrégulier, excès de vitesse…), l’entreprise reçoit le procès-verbal Le dirigeant doit régler les amendes Il peut fournir l’identité du salarié conducteur, auteur de l’infraction, notamment en cas de retrait de points, ce dernier s’acquittera de l’amende

21 La clause sur le permis de conduire et les modalités d’utilisation du véhicule
Contraventions et retenue sur salaire L’employeur ne peut pas faire de retenue sur le salaire pour compenser une somme qui est due par le salarié quelle qu’en soit la nature, sauf pour certaines fournitures (outils et instruments nécessaires au travail, matières ou matériaux, sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets) La jurisprudence n’admet pas que l’employeur puisse faire de retenue sur salaire pour les amendes, même si le contrat de travail le prévoit L’employeur peut seulement demander au salarié de le rembourser, sans l’y obliger. Il peut prévoir cette obligation dans le contrat, ce qui incitera le salarié à le rembourser Exemple de clause dans le Kit mission « Vous vous engagez à respecter le Code de la route étant entendu que les éventuelles amendes fiscales resteront à votre charge »

22 La clause sur le permis de conduire et les modalités d’utilisation du véhicule
Plafonnement du remboursement des indemnités kilométriques L’employeur, tenu de rembourser aux salariés leurs frais professionnels, peut-il plafonner le montant de leur remboursement ? Exemple : si l’entreprise rembourse des indemnités kilométriques, peut-elle plafonner le remboursement à un véhicule 5 CV ? Si le véhicule du salarié a une puissance fiscale de 7 CV, une partie des frais ne sera pas remboursée Il a été jugé que l’employeur ne pouvait pas décider seul de la prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel (Cass. soc. 23 septembre 2009, n° )

23 Pour en savoir plus : Kit mission « Accompagner ses clients dans la rédaction de leurs contrats de travail »

24 Présentation du Kit mission
Les cabinets sont régulièrement amenés à assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et de ses clauses Le principe de la liberté contractuelle prévalant, l’employeur a le choix entre de nombreuses clauses : il faut choisir celles qui sont le mieux adaptées à sa situation Il faut le conseiller en tenant compte des spécificités de l’entreprise et des contraintes liées au poste de travail Pour accompagner les experts-comptables dans cette mission, un Kit Mission « Accompagner ses clients dans la rédaction de leurs contrats de travail » est disponible

25 Présentation du Kit mission
Contenu du Kit Mission « Accompagner ses clients dans la rédaction de leurs contrats de travail » Des outils pour préparer la mission : fiche marketing « client », fiche « cabinet », exemple de lettre de mission… Un outil pour réaliser la mission, comprenant un choix d’une quarantaine de clauses Pour chaque type de clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance, et un exemple de clause Des modèles de contrat de travail (CDI, CDD, temps complet et temps partiel)

26 Les clauses à risque du contrat de travail
Merci de votre attention et bonne suite de congrès ! N’oubliez pas de rendre votre casque avant de quitter le Congrès