BTS Bâtiment ) Les droits et les devoirs de l’apprenti

Présentation au sujet: "BTS Bâtiment ) Les droits et les devoirs de l’apprenti"— Transcription de la présentation:

1 BTS Bâtiment 2016-2018) Les droits et les devoirs de l’apprenti
Région Guyane / Rectorat Réunion d’information 9/ 10/ 2016

2 Le statut d’apprenti et le contrat d’apprentissage
L’apprenti est un salarié à part entière. Les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. Il a droit à : - Une rémunération - Des droits sociaux et une couverture sécurité sociale Une formation "gratuite" Des aides régionales

3 Les droits de l’apprenti- La rémunération
Le salaire, un pourcentage du SMIC* en fonction de l’âge ** Taux général ( la base minimale possible) C.C + favorable Taux BTP : + favorable *1457,53 euros au 1er juillet 2015 bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail soit 35 heures( salaire net = Brut – cotisations AT + maladie **Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune Salaire mensuel minimum 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus 1re année 1 ère année BTP 25 % du smic 40 % ,, 41 % du smic 50% ,, 53 % du smic 55 % ,, 2e année 2e année BTP 37 % du smic 50 % ,, 49 % du smic 60 % ,, 61 % du smic 65 % ,, 3e année 3e année BTP 60 % ,, 65 % du smic 70 % ,, 78 % du smic 80 % ,,

4 Les autres droits sociaux - Les congés payés
Après un mois de travail minimum, tout travailleur a droit à un congé à raison de 2,5 jours par mois (mois plein), soit 5 semaines , annuel Période fixée par les conventions collectives Doit obligatoirement comprendre la période du 1er mai au 30 octobre ; au moins 15 j doivent être pris dans cette période.  Ordre de départ : fixé par l’employeur au mois 2 mois à l’avance Fractionnement : un congé inférieur à 12 jours ne peut être fractionné ; entre 13 et 24 jours, il peut être fractionné avec l’accord du salarié le reliquat étant donné en une ou plusieurs fois L’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves.

5 La couverture sociale – maladie et autres couvertures
L’apprenti a droit a une visite médicale dans les 2 mois qui suivent la signature du contrat. Sécurité sociale : votre employeur doit vous déclarer ( DUE) Cela vous permettra d’obtenir votre immatriculation vous devez remplir le formulaire "déclaration de changement de situation fournir votre contrat d’apprentissage, vos bulletins de salaire, un relevé d’identité bancaire ou postal, une pièce d’état civil (pièce d’identité, passeport, fiche d’état civil,…) Couverture accidents du travail que l'accident survienne à l’UFA, en entreprise ou à l'occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l'apprentissage. Droit aux allocations familiales si il a des enfants ; Si Si – de 20 ans, et qu’il touche – de 55% du SMIC les parents touchent des allocations. Droit à l’allocation logement

6 Le droit à une formation "gratuite"
Pour l’apprenti….mais par pour la collectivité et l’entreprise Les coûts de la formation sont pris en charge par l’État, la région et l’employeur. A titre indicatif : le coût d’un apprenti en BTS (région Guyane - CFA.EN) est d’environ 8000,00 euros pour une année hors ATHR DROIT à : Un encadrement pédagogique par un professeur tuteur référent : bilan et suivi personnalisé Un encadrement professionnel par un maitre d’apprentissage pour la formation pratique 2 Entretien d’évaluation Dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat d’apprentissage. Cet entretien a pour objet de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation

7 Des aides régionales Les frais de transports, hébergement et restauration. La région verse une aide ATHR pour aider l’apprenti du domicile au centre de formation Les montants RESTAURATION € TRANSPORT de 0 à 5 kms = € de 6 à 25 kms =  € de 26 à 50 Kms = 200 € de 50 à 75 Kms = 300 € HEBERGEMENT €

8 Autres aides régionales
Intervention de Monsieur FIRMANO

9 Les obligations de l’apprenti en entreprise
respecter le règlement intérieur de l’entreprise - effectuer les tâches confiées par l’employeur - Justifier ses absences - en contrepartie, l’employeur rémunère le jeune et prend en charge sa formation. - Une condition à cela : suivre les cours avec assiduité, se présenter aux examens ! - Remplir son livret d’apprentissage et tenir un petit carnet de bord sur lequel il marque les activités réalisées , ses observations et les difficultés rencontrées.

10 Le temps de travail  Temps de travail hebdomadaire : 35 heures (droit commun) Convention, aménagement du temps de travail propre à l’entreprise et à son activité. Durée maximale prévue : 48h par semaines 44h en moyenne / semaine sur une période de 12 semaines maximum. Temps de travail quotidien , la « normal  » : 8 h / jours de travail effectif Maximal : 10h / jours Le temps de travail effectif est le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’entreprise et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses obligations. La pause déjeuner peut être comptabilisée dans le temps de travail si ces conditions sont réunies. Le surplus doit donner lieu à un repos compensateur ou payé en HS

11 Obligations de l’entreprise
verser son salaire à l’apprenti Le traiter comme tous les autres salariés - Mettre à sa disposition un maitre d’apprentissage - Lui permettre de suivre ses cours