I/ Informations générales sur le régime CNRACL

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1 I/ Informations générales sur le régime CNRACL
II/ Le portail internet CNRACL (accès personnalisé employeur) :  - Les dernières mises à jours et utilisation des outils (droit à l’information, CIR, simulations de calcul, avis préalable...) - Information sur les dossiers de validation en instance III/ Les dernières évolutions réglementaires (rachat d'études, cumul emploi retraite) IV/ Le dossier de retraite CNRACL et les éléments à prendre en compte V/ Le départ pour "carrière longue" VI/ Echanges questions/réponses

2 La retraite en France + +
S A L R I E régimes spéciaux de base : 2,21 millions de cotisants CNRACL 1,38 Million d’agents FPT (Hors fonctionnaires et agent publics de la FPT non affiliés agents FPH) Service des Retraites de l’Etat (2,5 Millions) FSPOEIE à/c du R.A.F.P. + régimes de base RGSS ou MSA (salariés agricoles) régimes complémentaires IRCANTEC ou ARRCO ou AGIRC + N O S A L R I E exploitants agricoles : MSA NOTES __________________________________________________________________________ Artisans, industriels et commerçants : RSI professions libérales : CNAVPL …

3 La CNRACL décret 2003-1306 du 26 décembre 2003
Un régime étroitement réglementé  aligné sur celui de l ’Etat principe : pas d’avantages supérieurs  régime de base + complémentaire depuis le  régime en annuités (ramenés en trimestres)  absence de pouvoir réglementaire NOTES __________________________________________________________________________

4 QUELQUES CHIFFRES CNRACL

5 (en milliards d’euros)
Situation au 31/12/2014 (en milliards d’euros) Financement reçu dont Cotisations (19,4) : 19,95 Prestations : ,3 Compensations : ,4 Résultat : ,432 ……………………………………………………………………………………………………….

6 La CNRACL : Rapport d’activité au 31/12/2014
Actifs Retraités Rapport Démographique 1.92 (1,97 au 31/12/2013) ……………………………………………………………………………………………………….

7 Situation financière stabilisée
- Hausse des cotisations - Revalorisation des pensions en octobre (différée) - Augmentation du nombre de trimestre s pour obtenir un taux plein Fiscalisation de la majoration pour enfants … ……………………………………………………………………………………………………….

8 La CNRACL : Evolution annuelle du rapport démographique
………………………………………………………………………………………………………. Situation démographique favorable mais poursuite de la tendance à la dégradation du rapport : 1,92 actifs pour 1 retraité au 31/12/2014

9 Le Droit à l’Information
Article 10 de la loi du 21 août 2003 ORGANIC CNRACL Puis CANCAVA CNAV AGIRC/ ARRCO Puis Puis Régime Social des Indépendants depuis le ………………………………………………………………………………………………………. MSA AGIRC/ ARRCO

10 Le droit à l’information (DAI) L’Information aux nouveaux assurés
Depuis le 1er janvier 2012, une information générale sur la retraite est délivrée aux nouveaux assurés ou primo-cotisants. Tout assuré qui valide pour la première fois une durée d’assurance d’au moins 2 trimestres dans un régime de retraite reçoit un document d’information l’année suivante. Ce document présente : le système de retraite par répartition, les règles d’acquisition de droits à pension et du mode de calcul des pensions l’impact potentiel sur la constitution des droits à retraite d’une activité à temps partiel ou donnant lieu à versement de cotisations forfaitaires, les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies dans l’Union européenne et/ou dans un Etat tiers.

11 Le droit à l’information (DAI) Le Relevé Individuel de Situation (RIS)
Le Relevé de situation individuelle est un document d’information récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis auprès des différents régimes de retraite ainsi que le détail régime par régime. Vous recevez un RIS à votre domicile à vos 35, 40, 45 et 50 ans sans demande préalable de votre part, dans le respect du calendrier d’envoi par génération défini par le GIP info retraite. En 2015, les cohortes concernées sont les actifs nés en 1966, 1971, 1976 et 1981 Le RIS se compose de plusieurs feuillets : une lettre d’accompagnement une synthèse de vos droits à retraite connus au 31 décembre de l’année précédente : le nombre de trimestres pour votre retraite de base (durée d’assurance totale) le nombre de points pour votre retraite complémentaire (ou de base) un feuillet pour chaque organisme de retraite auquel vous avez cotisé un document d’information générale.

12 Le droit à l’information (DAI) Le Relevé Individuel de Situation (RIS) suite…
LA PROCÉDURE Remarque : à compter de l’exercice 2006, ce sont les DADS/DI qui alimentent les comptes individuels des agents. pour la campagne il vous suffira de compléter les données carrières de vos agents directement dans le Compte individuel retraite (CIR). Ce service il permettra de gérer la carrière de vos agents en temps réel : consulter les CIR alimentés annuellement par la DADS/DI, modifier, compléter, corriger les comptes de vos agents. Une fois les données carrières agents complétées celles-ci sont transmises par la CNRACL au collecteur GIP info retraite qui se charge de la composition des documents. NB : Les RIS sont expédiés aux assurés par leur dernière caisse de retraite.

13 Le droit à l’information (DAI) Le Relevé Individuel de Situation (RIS) suite…
Comment demander un RIS rectificatif ? Vous avez reçu un RIS et vous constatez des erreurs. Vous pouvez faire une demande de RIS rectificatif : si l’anomalie concerne un période effectuée auprès de votre employeur public actuel, vous devez lui demander d’effectuer la rectification si l’anomalie concerne une période effectuée auprès d’un autre service public, vous devez demander à votre employeur actuel de faire le nécessaire pour obtenir auprès de votre ancien employeur les renseignements utiles. Dans ces deux cas, c’est votre employeur public actuel qui effectue une demande de RIS rectificatif pour votre compte via les services dématérialisés mis à sa disposition. si l’anomalie concerne une période effectuée auprès d’un employeur privé, vous devez vous mettre en relation avec le régime concerné (régime général, MSA...) pour obtenir la rectification. A noter : les coordonnées de chaque régime de retraite sont indiquées sur les feuillets correspondants.

14 Le droit à l’information (DAI) L’entretien Information Retraite (EIR)
L’article 6 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que : « Les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger, bénéficient à leur demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien portant notamment sur : les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, les perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite (…), ainsi que sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite »… « Lors de cet entretien, l’assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension ». Comment en bénéficier ? Si l’assuré remplit les conditions requises : affilié, ou avoir été affilié, à la CNRACL ; avoir au moins 45 ans à la date de la demande de l’entretien ; avoir formulé une demande d’entretien auprès d’un seul régime de retraite ; il peut formuler sa demande : directement en renseignant le formulaire de demande d’EIR par téléphone au

15 Le droit à l’information (DAI) L’entretien Information Retraite (EIR) suite… ETAPES 1 et 2
ETAPE 1/ Enregistrement via la procédure présente sur le diaporama précédent. Après saisine, l’intéressé reçoit un accusé de réception précisant la date d’enregistrement de sa demande ETAPE 2/ La préparation se déroule en 2 phases : Phase 1 : examen de ses droits auprès de la CNRACL Phase 2 : examen de ses droits pour l’ensemble des régimes auxquels il a cotisé. Afin de réaliser la Phase 1, il reçoit un courriel l’invitant à se rapprocher de son employeur actuel (ou du dernier relevant de la CNRACL ) pour : vérifier et fiabiliser ses éléments de carrière CNRACL définir l’indice de fin de carrière qu’il souhaite voir retenu pour son estimation prévisionnelle. 5 jours après l’avoir contacté, la CNRACL prévient son employeur (ou le dernier relevant de la CNRACL) de la demande de l’assuré, pour lui présenter les étapes à suivre. Dès réception des éléments de vérification des données CNRACL transmises par l’employeur, l’assuré reçoit un courriel l’invitant à demander son RIS dans son espace personnalisé. Phase 2 A réception de ce document, il doit vérifier l’ensemble des informations y figurant et informer la CNRACL par courriel de la validation des périodes mentionnées, ou de la demande de consolidation de l’employeur (la consolidation vise à compléter ou corriger des périodes).

16 Le droit à l’information (DAI) L’entretien Information Retraite (EIR) suite… ETAPE 3
ETAPE 3 : la réalisation de l’EIR Dès réception de la validation du RIS par l’assuré, la CNRACL pourra réaliser les simulations de pension. Le bilan personnalisé, chiffré et commenté sera ensuite mis à sa disposition (ce bilan sera composé d’un examen des droits constitués et d’une simulation du montant potentiel de sa future retraite). Deux semaines après vous avoir mis à disposition de l’assuré son bilan personnalisé, celui-ci reçoit un courriel de clôture de l’EIR l’invitant à répondre à une enquête de satisfaction composée de cinq questions.

17 Le droit à l’information (DAI) L’estimation Indicative Globale (EIG)
L’ EIG est un document récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis par un assuré auprès de ses différents régimes de retraite ainsi qu’une estimation du montant de sa pension en fonction de son âge de départ à la retraite. Il envoyé au domicile de l’assuré à ses 55 ans puis tous les 5 ans jusqu’à son départ à la retraite, sans demande préalable En 2015, les cohortes concernées sont les actifs nés en 1951, 1956, 1961 L’EIG se compose de plusieurs feuillets : une lettre d’accompagnement une synthèse des droits à retraite de l’assuré connus au 31 décembre de l’année précédente : un document d’information générale le nombre de trimestres pour sa retraite de base (durée d’assurance totale) le nombre de points pour sa retraite complémentaire (ou de base) un feuillet pour chaque organisme de retraite auquel l’assuré a cotisé. CF Feuillet une estimation du montant de sa ou de ses pensions à différents âges de départ à la retraite Le montant estimatif de la retraite est calculé à différents âges-clés : à l’âge de départ au plus tôt = âge légal de départ à la retraite chaque année entre l’âge légal de départ et l’âge d’annulation de la décote (taux plein) à l’âge d’annulation de la décote (taux plein) ou à la limite d’âge .

18 Le droit à l’information (DAI) L’estimation Indicative Globale (EIG) suite…
LA PROCÉDURE Juillet (année n) : lancement de la campagne A chaque campagne du Droit à l’information la CNRACL vous informe (par ing) de la mise à disposition, dans le service simulation de calcul de votre espace personnalisé, de la liste de vos agents dont le compte individuel retraite nécessite une mise à jour de leurs données carrières, familiales et indiciaires. Durant cette période vous devez mettre à jour les données carrières, familiales et indiciaires de vos agents concernés. Une fois les données complétées celles-ci sont transmises par la CNRACL au collecteur GIP info retraite qui se charge de la composition des documents. Septembre (année n+1) à décembre (année n+1) : envoi des documents aux domiciles des assurés Les EIG sont expédiés aux assurés par leur dernière caisse de retraite.

19 Le droit à l’information (DAI) L’estimation Indicative Globale (EIG) suite…
L’EIG RECTIFICATIVE Si l’assuré a reçu une EIG et qu’il constate des erreurs, il peut demander une EIG rectificative. Pour une période effectuée chez un employeur privé, c’est à l’agent de se mettre en relation avec le régime concerné (régime général, MSA…) pour obtenir la rectification. Les coordonnées de chaque régime de retraite sont indiquées sur les feuillets correspondants. Pour une période effectuée dans votre collectivité, vous devez corriger le dossier de l’agent dans le service simulation de calcul CNRACL de votre espace personnalisé. Au moment de l’envoi du dossier, sur la page ‘Éléments de droit’ de l’onglet [Résultat], vous devez cocher ‘Oui’ à la question « Dossier instruit dans le cadre d’une réclamation sur l’EIG ? ». Pour une période effectuée chez un autre employeur public, vous devez prendre contact avec l’ancien employeur afin d’obtenir les renseignements nécessaires et corriger le dossier de l’agent dans le service Simulation de calcul CNRACL de votre espace personnalisé. Au moment de l’envoi du dossier, sur la page ‘Eléments de droit’ de l’onglet [Résultat], vous devez cocher ‘Oui’ à la question « Dossier instruit dans le cadre d’une réclamation sur l’EIG ? ».

20 La validation des services
1/ Suppression de la validation de services pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 : (Art.53-II de la loi n° du 9 novembre 2010) Donc, possibilité de demander la validation jusqu’au 1er janvier 2015 (agents titularisés au plus tard le 1er janvier 2013) 2/ Dérogation (décret modifiant l’article 50-I du décret ) : Possibilité de demander la validation pour les agents à temps non complet relevant de la CNRACL. L’affiliation CNRACL doit être intervenue au plus tard le 1er janvier Les agents ont donc jusqu’au 1er janvier 2017 pour effectuer la demande. CF site internet CDG02 pour explication fin du dispositif ……………………………………………………………………………………………………….

21 Le rachat d’études supérieures
 possibilité de racheter les études supérieures :  maximum 12 trimestres - minimum 1 trimestre  3 possibilités : option 1 : Constitution et Liquidation  option 2 : En durée d’assurance option 3 : Constitution, liquidation et durée d’assurance  nature des études :  détenir un grade universitaire ou un diplôme sanctionnant des études postérieures au baccalauréat les périodes d’études supérieures accomplies dans l’U.E. les trimestres d’études peuvent être rachetés, qu’ils aient donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire ou non. NOTES __________________________________________________________________________  conditions :  Fonctionnaire titulaire en activité Paiement des cotisations (Les fonctionnaires qui déposent leur demande dans le délai de dix ans à compter de la fin de leurs études bénéficient d’un tarif préférentiel) Etude sur site internet

22 Le cumul retraite/reprise d’activité
Article 19 de la loi du 20/01/2014 Application des règles de cumul à la reprise d’activité auprès de tous les employeurs publics et privés La reprise d’activité d’un pensionné n’ouvre aucun droit à pension. Nécessaire rupture du lien avec l’employeur. Date d’application : Dispositions applicables aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015

23 Le cumul retraite/reprise d’activité
Le cumul interdit pensionné recruté stagiaire ou titulaire (ré-affilié) Le cumul libre Pensionné invalide Pensionné qui perçoit toutes ses pensions et qui a atteint la limite d’âge ou qui a atteint l’âge légal de droit avec une DA complète Pensionné qui exerce en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales...), d’artiste interprète, ou participe à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire Le cumul avec plafonnement Tout autre pensionné (3) Au-delà de 28 heures hebdomadaires, l’agent est affilié à la CNR : pension annulée

24 Le cumul retraite/reprise d’activité
Règle de cumul :Si les revenus d’activité sont supérieurs à 1/3 du montant brut de votre pension + 1/2 de l’indice majoré 227 (au titre de l’année 2014 : 1/2 IM 227 = 6941,38€*) la pension peut être écrêtée : le montant du dépassement sera déduit de votre pension. Exemple : Vous percevez une pension d’un montant annuel brut de €. Vous reprenez une activité de non-titulaire dans le secteur public. Le plafond annuel maximum de votre revenu professionnel sans impact sur votre pension est de : ( X 1/3) ,38 *= ,38 € Trois cas peuvent se présenter : 1. votre revenu annuel d’activité est inférieur à ,38 €, vous continuez à percevoir votre pension en totalité 2. votre revenu annuel d’activité s’élève à € et est supérieur au plafond. Le montant de votre pension sera réduit de : – ,38 €, soit 1 058,62€ 3. votre revenu annuel d’activité est supérieur au montant de votre pension + le plafond, soit ,38€ ( ,38 €). Le versement de votre pension sera interrompu. A noter que l’écrêtement ou la suspension de la pension n’empêche pas juridiquement l’agent d’exercer l’activité qu’il aura repris.

25 Le droit à pension principe de calcul du montant de la pension
services liquidés + bonifications montant initial de la pension année d’ouverture des droits = X durée d’assurance coefficient minoration ou majoration année d’ouverture des droits = montant final de la pension NOTES __________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ comparaison montant du minimum garanti le plus avantageux est versé

26 .

27 . Non concernés, les agents ayant déjà 10 ou 15 ans de services actifs avant la loi : - soit intégrés dans un corps ou cadre d’emploi dont les services ne sont pas classés en catégorie active, - soit radiés des cadres.

28 .

29 .

30 .

31 Le droit à pension la constitution
X  services civils effectifs  valables (TC, TNC et TP) (stage avant 18 ans et services après limite d ’âge) NB : les services validés ne sont plus pris en compte pour Parfaire la condition des 2 ans X  rachat études X  Période d’interruption à caractère familial (gratuité des périodes)  pour enfants nés après le (max. 3 ans par enfant) - temps partiel pour élever un enfant jusqu’aux 3 ans (50% 60% 70% et 80%) - congé parental (jusqu’aux 3 ans de l ’enfant) - congé de présence parentale (max. 1 an pour enfant malade) - disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans NOTES __________________________________________________________________________  services militaires X minimum 2 ans ou 12 ans ou 15 ans ou 17 ans selon le cas

32 Le droit à pension la liquidation (à/c du 01.01.2004)
 services civils effectifs  valables (services à temps plein) et validés  valables (à temps partiel et temps non complet)  valables (à temps partiel surcotisés) X au prorata X (max. 4T ou 8T si 80% handicap)  enfants nés après le (gratuité des périodes)  pour enfants nés après le (max. 3 ans par enfant) X X NOTES __________________________________________________________________________  rachat études  selon option X  services militaires (selon le cas) X  Bonifications (selon le cas) X

33 Le droit à pension la bonification pour enfant (né avant le 01/01/2004)
La CNRACL effectue des vérifications sur la nature et la durée des interruptions et selon les cas peut demander des justificatifs (relevé de carrière du régime général, attestation sur l’honneur, …). La CNRACL ne demande pas de justificatif si le congé de maternité et au moins 1 trimestre d’activité auprès d’un régime de retraite apparaît l’année de naissance de l’enfant sur le relevé de carrière. Les trimestres portant la mention « assurance vieillesse des parents au foyer » ou « complément familial ou mère de famille » ne sont pas considérés comme des trimestres d’activité ». Dans le cas où la CNRACL n’accorde pas les bonifications, c’est le Régime Général qui attribuera 8 trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant selon ses règles (trimestres non cotisés). NOTES __________________________________________________________________________

34 Le droit à pension la bonification pour enfant (né avant le 01/01/2004)
Les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour attribuer la bonification pour enfant. Le fonctionnaire féminin ou masculin ouvre droit à bonification pour enfant : légitimes, naturels ou adoptifs nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, enfant du conjoint, enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, enfants placés sous tutelle, enfants recueillis au foyer à condition d’avoir été élevés pendant 9 ans au moins avant 21 ans et d’avoir été pris en charge avant le 1er janvier Pour bénéficier de la bonification, le fonctionnaire doit justifier d’une interruption d’activité continue de 2 mois (congé maternité) pour chaque enfant ou d'une réduction d'activité (durée continue de service à temps partiel de droit pour élever un enfant) : d'au moins 4 mois pour une quotité de travail de 50% de la durée du service effectuée par un agent à temps plein et exerçant les mêmes fonctions, 5 mois pour une quotité de travail de 60%, 7 mois pour une quotité de travail de 70%,(la réduction d'activité n'est possible que pour les enfants légitimes, naturels ou adoptés). Il n’est pas indispensable d’avoir la qualité de fonctionnaire au moment de l’interruption. NOTES __________________________________________________________________________

35 Le droit à pension les bonifications
article 15  pour services hors d’Europe cas général 1/3 de la durée  pour campagnes militaires ESSM (1/2C, CS, CS+1/2 et CD)  Bonifications pour les sapeurs-pompiers professionnels NOTES __________________________________________________________________________ NB : Pour les pensions de moins de 15 ans : Suppression des : - bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors d’Europe, - bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, - bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé.

36 Le droit à pension comment arrondir les trimestres liquidables ?
45 jours 44 jours 360 jours = 4 trimestres NOTES __________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ Trimestre supplémentaire Trimestre négligé

37 Le droit à pension les éléments du calcul
pourcentage maximum fixé à : % du traitement  services hors d’Europe  enfants  campagnes militaires  autres + les bonifications NOTES __________________________________________________________________________ = maximum limité à 80% du traitement + éventuelle surcote, majoration pour 3 enfants l’ensemble étant limité à 100% du traitement

38 Le droit à pension maximum de pension - trimestres nécessaires
année de référence : sert à déterminer le nombre de trimestres pour le calcul de la pension Principe : Augmentation progressive pour les générations nées entre le 1er janvier 1958 et celles nées à compter du 1er janvier 1973 : 1 trimestre tous les 3 ans pour atteindre 172 trimestres en (Article 2 de la loi du 20 janvier 2014) Année des 60 ans de l’agent DA et nombre de trimestres et bonifications exigés pour bénéficier du taux plein jusqu’en 2003 (tous fonctionnaires) 150 (…) 2008 (né en 1948) 160 2012 (né en 1952) 164 2013 (né en 1953) 165 2014 (né en 1954) 2015,2016,2017 (né en 1955,1956,1957) 166 nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ; 167 nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963  168 nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966  169 nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ; 170 nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 171 nés à partir du 1er janvier 1973 172 NOTES __________________________________________________________________________

39 Droits ouverts par les enfants nés à/c du 01.01.2004
Naissance (accouchement) Mais si durée  6 mois Suppression de cet avantage durée  6 mois agent féminin Au profit d’une prise en compte : constitution liquidation montant garanti durée assurance max. 3 ans NOTES __________________________________________________________________________ majoration durée assurance 2T

40 Le droit à pension la durée d’assurance
 éléments de la liquidation CNRACL (y compris régimes interpénétrés)  arrondis à l ’entier supérieur  TP et TNC décomptés comme du plein temps -  retirer de la durée de liquidation le rachat des années d’études selon option +  durée d’assurance autres régimes de retraite de base +  études supérieures rachetées selon option +  majoration durée d’assurance pour enfants (2T) + NOTES __________________________________________________________________________  majoration enfant handicapé 80% (1/10ème de la période d’éducation, jusqu’au 20 ans de l’enfant, max. 4T) +  à/c du majoration catégorie active FPH (1/10ème de la durée des services) = durée d’assurance retenue par la CNRACL

41 Le droit à pension la minoration - la majoration
article 20 Minoration ou décote : application progressive de 2006 à 2015 (les fonctionnaires handicapés à 80% et les départs pour invalidité ne sont pas soumis à la minoration) Lorsque la durée d’assurance est  au nombre de trimestres requis pour obtenir 75% (soit par rapport à l’âge butoir ou au nombre de trimestres max. de l’année de référence)  coefficient de minoration de 0,125% par trimestre en 2006 à 1,25% par trimestre en 2015 (plafonné à 20T soit 25%) Majoration ou Surcote : application à compter de 2004 Lorsque la durée d’assurance est  au nombre de trimestres requis pour obtenir 75% (services effectués au delà de l’âge légal) coefficient de majoration de 1,25% par trimestre. La surcote n’est pas plafonnée. NOTES __________________________________________________________________________

42 Le minimum garanti • Le minimum garanti est calculé en fonction :
Un minimum de pension est assuré au retraité. Deux calculs sont effectués (l’un sur la base de l’indice majoré 227, l’autre sur la base du dernier indice détenu par le fonctionnaire). Le montant le plus favorable est retenu. • Le minimum garanti est calculé en fonction : - des trimestres de services retenus dans la constitution de la pension, - des bonifications assimilées à des services effectifs (agents des réseaux souterrains, des identificateurs de l’institut médico-légal et des Sapeurs Pompiers Professionnels), sans limitation, - des bonifications pour services militaires (bénéfices de campagne et de services aériens) sous certaines conditions. • La décote et la surcote ne s'appliquent pas au calcul de la pension sur les bases du minimum garanti. NOTES __________________________________________________________________________

43 Le minimum garanti Le bénéfice du minimum garanti est soumis à condition : Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti s’il a une pension liquidée : - au titre de l’invalidité, - au titre de parent d’enfant invalide ou au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide, - au titre de fonctionnaire handicapé à 80%, Ou s’il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein : Ou s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote. Pour les pensions liquidées à compter du ? (décret reporté) , une condition supplémentaire est requise) À la date de liquidation de sa pension, le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre auprès des régimes légaux de base ou complémentaires, français ou étrangers (notamment le RAFP). L’étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti mais peut impacter son montant. En effet, si le montant mensuel total de l’ensemble des pensions personnelles de retraite de droit direct (y compris complémentaires, régimes étrangers et des organisations internationales), excède un montant fixé par décret, l’excédent est soustrait du minimum garanti sans pouvoir, néanmoins, être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti. NOTES __________________________________________________________________________

44 Le droit à pension minimum garanti = ou + de 60 trimestres (2014)
NOTES __________________________________________________________________________

45 Le droit à pension minimum garanti - de 60 trimestres (2014)
NOTES __________________________________________________________________________

46 Départ pour carrière Longue
Les fonctionnaires ayant débuté leur activité professionnelle jeunes peuvent bénéficier - sous réserve, de satisfaire certaines conditions de durée d’activité cotisée et d’âge de début de carrière – d’un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues. Les nouvelles conditions de départ au titre des carrières longues sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012. NB : La condition de durée d’assurance est supprimée.

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48 Départ pour carrière longue
Pour un début d’activité avant 16 ou 17 ou 20 ans soit, d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile au cours de laquelle est survenu, respectivement leur 16ème , 17ème ou 20ème anniversaire soit, d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème , 17ème ou 20ème anniversaire s’ils sont nés au cours du 4ème trimestre de l'année.

49 Périodes cotisées ou réputées cotisées
Cas particuliers Périodes cotisées ou réputées cotisées Durée Congés maladie statutaires : 4 T Service national : 4 T Périodes maternité : Intégralité Périodes invalidité : 2 T Majorations de MDA au titre de la pénibilité : Intégralité Périodes de chômage indemnisé : 4 T NB : Les services à temps partiel et temps non complet sont considérés à temps plein Les bonifications pour enfant ne sont pas comptabilisées Le temps partiel thérapeutique est pris en compte à 100%