LOI VALLS (n°2013-403) Dispositions spécifiques sur lintercommunalité

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1 LOI VALLS (n°2013-403) Dispositions spécifiques sur lintercommunalité

2 . Elections des conseillers communautaires – Communes de 1.000 habitants et plus 1.Les candidats au mandat de conseiller communautaire et de conseiller municipal figureront sur un seul et même bulletin mais deux listes distinctes seront constituées. 2.Plusieurs dispositions devront être respectées : a.La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires : nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté dun nom si le nombre de sièges est inférieur à 5 et de 2 noms dans le cas inverse, b.Les candidats aux sièges de conseiller communautaire: même que la liste des candidats au conseil municipal, c.Alternance de candidats de chaque sexe, d.Les candidats du premier quart de la liste communautaire figurent de la même manière et dans le même ordre que la liste des candidats au conseil municipal, e.Tous les candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer dans les 3 premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal

3 . Elections des conseillers communautaires – Communes de 1.000 habitants et plus (2) Exemple dun bulletin pour une commune de 1,000 habitants comptant 1siège au sein du CC: Candidats aux sièges de conseiller municipal: 1.M. X 2.Me. Y 3.M. Z 4.Me. K 5.M. W 6.Me. R 7.M. J 8.Me. O 9.M. L 10.Me. G 11.M. Q 12.Me. F 13.M. D 14.Me. C 15.M. S Candidats aux sièges de conseiller communautaires: 1.M. X 2.Me. Y / K / R / O

4 . Elections des conseillers communautaires – Communes de 1.000 habitants et plus (3) Exemple dun bulletin pour une commune de plus de 1,500 habitants comptant 3 sièges au sein du CC: Candidats aux sièges de conseiller municipal: 1.M. X 2.Me. Y 3.M. Z 4.Me. K 5.M. W 6.Me. R 7.M. J 8.Me. O 9.M. L 10.Me. G 11.M. Q 12.Me. F 13.M. D 14.Me. C 15.M. S 16.Me. T 17.M. A 18.Me. B 19.M. E Candidats aux sièges de conseiller communautaires: 1.M. X 2.Me. Y / K / R / O / G 3.M. Z / W / J / L / Q 4.Me. Y / K / R / O / G

5 . Elections des conseillers communautaires – Communes de 1.000 habitants et plus (4) Exemple dun bulletin pour une commune de plus de 10,000 habitants comptant 10 sièges au sein du CC: Candidats aux sièges de conseiller municipal: 1.M. X 2.Me. Y 3.M. Z 4.Me. K 5.M. W 6.Me. R 7.M. J 8.Me. O 9.M. L 10.Me. G 11.M. Q 12.Me. F 13.M. D 14.Me. C 15.M. S 16.Me. T 17.M. A 18.Me. B 19.M. E 20.Me. H 21.M. I 22.Me. M 23.M. N 24.… Candidats aux sièges de conseiller communautaires: 1.M.X 2.Me. Y 3.M. Z 4.Me. K / R / O / G / F/ C / T / B 5.M. W / J / L / Q / D / S / A / E 6.Me. K / R / O / G / F/ C / T / B 7.M. W / J / L / Q / D / S / A / E 8.Me. K / R / O / G / F/ C / T / B 9.M. W / J / L / Q / D / S / A / E 10.Me. K / R / O / G / F/ C / T / B 11.M. W / J / L / Q / D / S / A / E 12.Me. K / R / O / G / F/ C / T / B

6 . Elections des conseillers communautaires – Communes de 1.000 habitants et plus (5) Répartition des sièges (art. L.262 du Code Electoral) : La liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés (1 er tour) ou le plus grand nombre de voix (2 ème tour) se verra attribuer un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi : a)À lentier supérieur lorsquil y aura plus de 4 sièges à pourvoir, b)À lentier inférieur lorsquil y aura moins de 4 sièges à pourvoir. Une fois cette attribution opérée, les autres sièges seront répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

7 . Elections des conseillers communautaires – Communes moins de 1.000 habitants Les conseillers communautaires seront les conseillers municipaux désignés dans lordre du tableau à savoir le maire, les adjoints, les conseillers municipaux.

8 . Règles dinéligibilité Inéligibilité des conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort au sein duquel ils exercent, ou ont exercé, au sein du CR, dun CD, dun EPCI ou de leurs établissements publics les fonctions suivantes dans les 6 derniers mois: 1.DGS, DGA, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service 2.Directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet ayant reçu délégation de signature du président

9 Règles dincompatibilité 1.Du mandat de conseiller municipal/ conseiller communautaire avec lexercice dun emploi salariés au sein du CCAS de la commune / du CIAS créé par lEPCI 2.Du mandat de conseiller communautaire avec lexercice dun emploi salarié au sein de lEPCI ou dune de ses communes membres

10 . Régime des suppléants Art. 5211-6 du CGCT modifié par les lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010, n°2012-281 du 29 février 2012 et n°2013-403 du 17 mai 2013 : «Dans les communautés de communes et les communautés dagglomération, lorsquune commune ne dispose que dun seul conseiller communautaire, le conseiller communautaire appelé à la remplacer en application des art. L,273-10 ou L,273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de lorgane délibérant en cas dabsence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de létablissement public. Le délégué suppléant est destinataire des convocations aux réunions de lorgane délibérant ainsi que des documents annexés à celles-ci. Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le conseiller suppléant est de sexe différent du conseiller titulaire. »

11 . Régime des suppléants (2) Conséquences: 1.Seules les communes ne disposant que dun conseiller communautaire désigneront un suppléant. 2.Le suppléant naura une voix délibérative quà condition que le titulaire en ait avisé le président. La loi ne prévoit aucun délai pour aviser le président, il suffit donc que linformation intervienne avant la séance et que le suppléant soit physiquement présent à la table des délibérations. Cela posera la question du pouvoir de délibérer dun suppléant qui serait présent à la séance, en labsence du titulaire qui naurait pas avisé le président. On peut penser que, le cas échéant, le suppléant pourra être chargé de cet avis.

12 . Régime des suppléants (3) Le conseiller suppléant sera destinataire des convocations aux réunions de lorgane délibérant ainsi que des documents annexes à celles-ci. Au vu des textes, il est clair que le suppléant est, a priori, destinataire selon les mêmes modalités que celles applicables aux titulaires pour disposer des délais suffisants pour prendre connaissance et délibérer dans les mêmes conditions dinformation que les titulaires. La seule transmission au suppléant du dossier reçu par le titulaire à son initiative ne répondrait pas aux conditions de convocation mentionnées par la loi. Lapplication des nouvelles dispositions se fera à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Il est à noter quil faudra modifier les statuts qui prévoyaient un régime de suppléance pour tous les délégués, afin de ne pas être en contradiction avec les nouvelles dispositions.