La nouvelle organisation de la gouvernance

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1 La nouvelle organisation de la gouvernance
sanitaire des animaux et végétaux PARTIE 1. Les États généraux du sanitaire PARTIE 2. Les dangers sanitaires PARTIE 3. La nouvelle gouvernance sanitaire - Acteurs - Délégations - Pilotage

2 Les États généraux du sanitaire
Partie 1 Les États généraux du sanitaire

3  Adapter le dispositif aux nouveaux enjeux :
EGS : les enjeux  Adapter le dispositif aux nouveaux enjeux : mondialisation des échanges, changement climatique, maladies émergentes…  L'agriculture doit être compétitive :1 euro investi dans la prévention économise 5 à 6 euros dans la lutte

4 EGS Janvier – septembre 2010 Participants :
État, ANSES, collectivités territoriales, Organisations consulaires, syndicales, professionnelles, économiques agricoles Vétérinaires, GDS, FREDON, laboratoires, Associations et scientifiques Ateliers thématiques puis synthèse 40 actions pour rénover la politique sanitaire Ordonnance Décrets 30 Juin Arrêtés 2013 La continuité de l’action de l’État ces dernières années témoigne de l’importance du sujet et de la qualité des orientations dégagées à l’issue des états généraux. L’ensemble des actions proposées lors des États généraux du sanitaire a été à l’origine de l’ordonnance de juillet 2011, modifiant la partie législative du code rural et des décrets du 30 juin 2012 modifiant sa partie réglementaire. Des arrêtés et instructions ont complété ces textes courant 2013.

5 EGS : les principales orientations
Renforcer la place des professionnels dans les processus de décisions Fédération au sein d'instances régionales des organisations dédiées aux questions sanitaires afin de mieux coordonner les actions, … et de clarifier les missions... de chacun, Priorisation des maladies en fonction de leur intérêt « public, collectif ou purement privé », Mise en place d'une plate-forme d'épidémiosurveillance et de partage de l'information, Création d'un fonds de mutualisation permettant de faire face aux pertes liées aux aléas sanitaires, Rénovation de la mission des vétérinaires sanitaires, Préparer les discussions sur la révision des politiques sanitaires européennes (AHL, VHL, contrôles officiels…) Les instances régionales permettront de rapprocher les modalités de pilotage et les règles sanitaires des domaines végétal et animal. La notion de « maladie » disparaît au profit du terme « danger sanitaire » (cf. diapositives suivantes) dans un sens large qui comprend également les dangers environnementaux. L’AHL (Animal Health Law) et la VHL (Vegetal Health Law) devraient être publiées en 2015. Concernant le domaine animal, la réglementation s’appuyait sur une ancienne directive, la directive 64/432 qui sera abrogée.

6 Les dangers sanitaires
Partie 2 Les dangers sanitaires

7 Qu’est-ce qu’un danger sanitaire ?
Article L du code rural et de la pêche maritime : Les dangers « de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l'homme »  les maladies animales, les organismes nuisibles à la santé des végétaux, les contaminants des denrées animales ou végétales ...

8 Pourquoi catégoriser les dangers sanitaires ?
Constat : - plus de 200 organismes de quarantaine nuisibles à la santé des végétaux, plus de 80 maladies animales réglementées... des évolutions réglementaires au niveau européen qui visent la priorisation Objectif : classer les dangers sanitaires en fonction de leur impact sur la santé publique, l’économie et l'environnement afin d’optimiser la répartition et la mobilisation les ressources de l’État et des parties prenantes en fonction de la menace que les dangers représentent. Dans le domaine animal, les maladies réglementées (Maladies Réputées Contagieuses ou MRC dans l’ancienne terminologie), font également l’objet d’une réglementation internationale avec obligation pour certaines, de déclaration à l’Office International des Épizooties ou Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Dans le domaine végétal, le terme de « maladie réglementée » n’existait pas. On employait le terme de « organismes réglementés de quarantaine » dits « nuisibles ».

9 Les trois catégories de dangers sanitaires
Article L du code rural et de la pêche maritime : Dangers sanitaires de première catégorie : dangers qui requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l'autorité administrative Dangers sanitaires de deuxième catégorie : autres dangers pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte: - soit définies par l'autorité administrative (cat 2 réglementés) - ou approuvées (cat 2 sur proposition des professionnels faisant l'objet d'un programme volontaire collectif approuvé) Dangers sanitaires de troisième catégorie : autres dangers (ceux pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée)

10 Qui décide de la catégorisation ?
Articles D à D du code rural et de la pêche maritime : La liste des dangers sanitaires de première catégorie est établie par arrêté ministériel après avis du CNOPSAV et sur la base d'une évaluation de l'ANSES (par dérogation peuvent être inscrits immédiatement et pour au plus 3 ans un danger sanitaire émergent) La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie est établie par arrêté ministériel après avis du CNOPSAV. Elle précise les régions dans lesquelles ceux-ci font, le cas échéant, l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé. Elle mentionne également les dangers donnant lieu à obligation d'information ainsi que le destinataire de cette information (ASR ou autorité administrative) Le conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) est une instance de concertation nationale présidée par le ministre chargé de l’agriculture ou son représentant. Il est constitué de deux sections spécialisées dans les domaines respectivement de la santé animale et de la santé végétale et d’une formation plénière comprenant des membres de ces deux sections. Au travers la consultation du CNOPSAV, les professionnels se verront ainsi consultés à la fois sur la liste des dangers d’intérêt public de part leur gravité (dangers sanitaires de catégorie 1) mais également sur celle des dangers sanitaires d’intérêt collectif (dangers sanitaires de catégorie 2).

11 Partie 2. Comment catégoriser les dangers sanitaires ?
Exemple en santé végétale : une catégorisation qui se basera sur une hiérarchisation par l'ANSES des organismes nuisibles DONNEES NOTATION CLASSEMENT 1.COLLECTER DES DONNEES POUR 3. CLASSER LES ON SELON LA NOTE CALCULEE 2. FAIRE TOURNER UN REPONDRE A DES CRITERES MODELE CARACTERISANT Risque élevé LE RISQUE SANITAIRE Risque moyen Risque faible

12 Hiérarchisation : Calendrier des travaux de l’ANSES
Animaux Janvier 2012 Avis ANSES n° 390 : maladies exotiques Juin Avis ANSES n° 280 : autres maladies 2012 Décembre Avis ANSES à venir: maladies des abeilles, 2013 poissons et coquillages Végétaux début 2014 Avis ANSES sur les organismes nuisibles

13 Que se passe-t-il en attendant ?
Dans l’attente (article 7 du décret n° ) sont réputés de catégorie 1 : - les maladies animales ex MRC (D ) les organismes nuisibles listes en annexe A de l'arrêté du 31 juillet (organismes de lutte obligatoire de façon permanente sur l’ensemble du territoire) sont réputés de catégorie 2 : - les maladies animales ex MDO (D 223-1) - les organismes nuisibles listes en annexe B de l'arrêté du 31 juillet (organismes de lutte obligatoire sous conditions sont réputés soumis à plan d'urgence : liste positive (fièvre aphteuse, influenza aviaire...)

14 Obligation de déclaration des dangers
Consolider le dispositif de déclaration de découverte d'un danger sanitaire (article L du code rural) Tout propriétaire, détenteur, laboratoire et professionnel exerçant des activités en relation avec les végétaux et les animaux (en particulier les observateurs des réseaux) doit déclarer : - Toute détection ou suspicion relative à un danger cat 1 ou à un danger phytosanitaire nouveau sur le territoire national  au préfet de région (danger lié à un végétal) ou au préfet de département (danger lié à un animal) - Toute détection ou suspicion pour certains dangers cat 2 listés par arrêté du ministre  au préfet de région (danger lié à un végétal) ou au préfet de département (danger lié à un animal), ou dans certains cas listés par arrêté du ministre à l'association sanitaire régionale (ASR) L’attention est attirée sur le fait que « sont soumis aux obligations de déclaration des dangers sanitaires de catégorie 1 ou 2 (listés par arrêté du ministre), outre les laboratoires et professionnels, tout propriétaire ou détenteur » d’animaux ou de végétaux. Cette cible très large ne concerne pas que les exploitants.

15 Les différents modes de gestion des dangers
- mise en œuvre de plans d'urgence (certains dangers de catégorie 1) - prévention, surveillance et/ou lutte obligatoire (dangers de catégorie 1 et certains dangers de catégorie 2) [État / Décideur] - mise en œuvre de programme collectif volontaire (PCV) de prévention de surveillance et/ou de lutte approuvés par le ministre chargé de l'agriculture (certains dangers de catégorie 2) [Propositions des professionnels] - mise en place de réseaux [à créer](conformément au L ) La création de réseaux est une possibilité offerte par la Loi pour surveiller, prévenir, voire lutter contre les dangers sanitaires sur un périmètre géographique délimité. L’adhésion obligatoire des propriétaires ou détenteurs d’animaux ou végétaux (ainsi que toute autre personne visées par les mesures de lutte obligatoire) sur la zone d'activité du réseau via le prélèvement d’une CVO (cotisation volontaire obligatoire) permettra de financer les actions mises en œuvre par le réseau.

16 Gestion des dangers : le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires (SRMDS)
Dans chaque région, un schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires précisera le mode de gestion adopté pour chacun des dangers sanitaires et les acteurs concernés dans la mise en œuvre (AM définissant son contenu à paraître) Le périmètre du schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires concernera les dangers de catégorie 1, 2 (réglementés par l’État), et 2 (non réglementés donc d’initiative collective ou « programmes collectifs volontaires » (PCV) voir 3.

17 La nouvelle gouvernance
Partie 3 La nouvelle gouvernance sanitaire

18 Les acteurs : l’État et le pilotage
Le ministre de l'agriculture . constitue et préside le CNOPSAV . reconnaît les OVS, OVVT et ASR par arrêté et peut en opérer le retrait . établit la liste des dangers de cat I et certains dangers de cat II . définit la liste des dangers donnant lieu à plan d'urgence . établit les mesures de gestion des dangers de cat I et certains dangers de cat II, approuve les PCV . peut imposer des mesures de déclaration aux producteurs et aux détenteurs . fixe les conditions d'indemnisation L’État a souhaité garder un pilotage actif à travers les attributions listées.

19 Les acteurs : l’État et le financement
Les dispositions du Code rural définissent les modalités pour couvrir les coûts de actions engagées - L : le coût des mesures de prévention et de lutte est supporté par les détenteurs/propriétaires (sans exclure les aides publiques) - L : L'État peut confier des missions aux OVS, OVVT et ASR. - L : L'organisme gestionnaire de chaque réseau perçoit les cotisations des adhérents - L : Les délégations de certains actes liés aux contrôles officiels est possible (avec financement) - Futur fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (en complément ou en remplacement des caisses de solidarité dans le secteur végétal) Les dispositions financières s’appuient toujours sur des dispositions législatives (donc inscrites dans la loi).

20 Les acteurs : les organismes à vocation sanitaire (OVS)
Ce sont des organismes professionnels ayant pour objet la protection sanitaire des animaux et végétaux . pour une région : un seul OVS animal, un seul OVS végétal . reconnus par l'État pour cinq ans ( ) [dossier à déposer avant le 31/07/13] . possibles sections départementales ou par espèce(s) . vocation à couvrir l'ensemble des filières, soit par adhésion directe des producteurs à l'OVS, soit via les sections . peuvent conduire un certain nombre de missions de l'État confiées (L 201-9) ou déléguées (L ) . FREDON et FRGDS réputées OVS jusqu'à l'instruction des dossiers de reconnaissance Les missions de l’État confiées au titre de l’article L 201-9, par voie de convention, peuvent concerner des mesures de surveillance, de prévention voire de lutte contre les dangers sanitaires. Le contrat qui lie l’État au partenaire est alors un contrat soumis au code des marchés publics. Les missions de l’État confiées au titre de l’article L , par voie de délégation, sont des tâches particulières de contrôle et/ou de surveillance obligatoire qui nécessitent au titre de la réglementation UE une accréditation de l’organisme délégataire (OVS, ASR, OVVT..). Elles ne sont pas soumis au code des marchés publics.

21 Les acteurs : les organisations vétérinaires à vocation technique (OVVT)
Ce sont des organismes professionnels ayant pour objet la formation permanente et l'encadrement technique des vétérinaires . pour une région : un seul OVVT . reconnus par l'État pour cinq ans ( ) . possibles sections départementales . peuvent conduire un certain nombre de missions de l'État confiées (L 201-9) ou déléguées (L )

22 Les acteurs : les associations sanitaires régionales (ASR)
Ce seront des associations Loi 1901 dont le socle est constitué à minima de l'OVS animal et de l'OVS végétal qui auront la majorité des voix (Code rural) .Elles doivent accepter l'adhésion de plein droit - des OVVT, de la région, des départements et des chambres d'agriculture de la région - toute organisation professionnelle dès lors qu'elle exerce un compétence sanitaire sur le territoire et s'engage par son adhésion à veiller au respect par ses membres des réglementations sanitaires et phytosanitaires et du SRMDS Elles doivent constituer des sections spécialisées par filière (si demande > 60 % exploitants) dotées de prérogatives L’obligation faite aux OVS d’accepter l’adhésion de plein droit n’impose pas aux organismes cités, d’adhérer s’ils ne le souhaitent pas. En Bourgogne, un pôle sanitaire régional a été créé par la FRGDS et la FREDON. Ce pôle peut préfigurer la constitution de la future ASR. Une section spécialisée de l’ASR ne peut se constituer que si 60% des exploitants concernés le demandent. Il ne s’agit pas de détenteurs ou propriétaires. Il ne s’agit pas non plus de 60% des animaux de la filière sur une région.

23 Les acteurs : les associations sanitaires régionales (ASR)
Elles élaboreront : . Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires (SRMDS) . Les programmes collectifs de prévention (PCV) . Elles collectent des données épidémiologiques . Elles peuvent exécuter pour l’État des missions voire des contrôles par délégation (L )

24 Les acteurs : les réseaux
Les réseaux au titre du L . sont constitués par arrêté du ministre de l'agriculture . visent un ou plusieurs dangers et une série d'actions de surveillance ou de prévention attenantes (qui peuvent être étendues à la lutte) . peuvent constituer un dispositif permettant par exemple de rationaliser les mesures dans un domaine peu organisé ou pour un danger non pris en charge . peuvent nécessiter de confier au titre du L diverses missions aux OVS ou aux OVVT selon un cahier des charges défini par arrêté . font l'objet d'une adhésion obligatoire des propriétaires ou détenteurs d'animaux ou végétaux (ainsi que toute autre personne visées par les mesures de lutte obligatoire) concernés par le type et la zone d'activité du réseau . impliquent le prélèvement de cotisations obligatoires par le gestionnaire du réseau (qui peut être un OVS ou une ASR) auprès des membres du réseau

25 Plan de la présentation
Récapitulatif des acteurs socio professionnels de la nouvelle gouvernance sanitaire Plan de la présentation

26 Les délégations Les modalités de délégations de l'État seront modifiées...

27 Le pilotage national : le CNOPSAV

28 Le pilotage national : le CNOPSAV
- La liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie, - La liste des dangers de 2ème catégorie donnant lieu à des transmission d'informations (L.201-7) - Les programmes collectifs volontaires de prévention de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation - La liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays tiers - Les dispositions du code de déontologie vétérinaire - Le plan national d'intervention sanitaire d'urgence en santé animale et végétale

29 Le pilotage régional : le CROPSAV

30 Le pilotage régional : le CROPSAV
. les schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires élaborés par l'ASR ; . les programmes collectifs volontaire de prévention (PCV), de surveillance et de lutte contre certains dangers élaborés par l'ASR ; . les demandes d'inscription des dangers sanitaires en deuxième catégorie faisant l'objet de programmes collectifs volontaires . Tout autre sujet de SPA ou SPV lorsque la réglementation l’imposera Les CDSPA disparaissent..

31 Le pilotage régional : le CROPSAV
Composition et fonctionnement en Bourgogne . Large représentation des structures départementales et des filières . A minima, le CROPSAV doit permettre une fois par an un bilan de la conduite de la politique sanitaire régionale sur un format à discrétion: une session plénière, ou une session de chaque section spécialisée . En tant que de besoin, le CROPSAV se réunit sous sa configuration plénière ou spécialisée

32 Merci pour votre attention