Les institutions.

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1 Les institutions

2 Les institutions Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat
Aides à l'amélioration énergétique des logements La loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique prévoit des mesures pour réduire la consommation d'énergie des logements, et la création d'un chèque énergie pour aider les plus modestes à régler leur facture d'énergie. Des décrets doivent préciser les conditions d'application de ces dispositifs. On trouve principalement : Les institutions Aide de l'Anah - Travaux d'amélioration Aide de la caisse de retraite - Travaux d'amélioration Prêt de la Caf - Travaux d'amélioration Éco-prêt à taux zéro Aide à l'insonorisation (logement proche d'un aéroport)

3 Subvention de l'Anah pour les travaux d'amélioration de l'habitat
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens, de plus de 15 ans. Cette aide s'adresse au propriétaire qui loue ou occupe son logement. Dans le cas du propriétaire bailleur :  L'octroi d'une subvention de l'Anah est subordonné à la signature d'une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah Conditions liées aux ressources Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez entrer dans l'une des 2 catégories suivantes selon que vos ressources dépassent certains plafonds : ménage aux ressources modestes ou très modestes Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2.

4 Engagement à respecter
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans. Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs parmi lesquels : la nature des travaux envisagés et leur montant, et vos ressources.   Attention : les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant la subvention. Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

5 Conditions liées aux travaux
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez réaliser : des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante, ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement, ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement, ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap, ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement. Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes, sauf si vous entrez dans la catégorie des ménages très modestes pour laquelle aucun seuil n'est exigé.

6 Aide de la caisse de retraite - Travaux d'amélioration dans son logement
Pour les retraités du régime général Pour réaliser des travaux dans votre logement La caisse de retraite peut vous accorder une aide financière, sous réserve de conditions. Cette aide peut consister notamment à effectuer : l'isolation des pièces de vie, l'aménagement des sanitaires et toilettes, le changement de revêtement de sols, la motorisation des volets roulants, l'accessibilité du logement.

7 Difficultés Vous pouvez bénéficier de l'aide si vous rencontrez des difficultés en raison des conditions de vie dans votre logement. Vous devez remplir le formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi. Le formulaire peut également vous permettre d'obtenir une prise en charge de services à domicile (courses, préparation des repas, entretien du logement...). Le montant de l'aide est déterminé en fonction du montant des travaux et de vos ressources, dans la limite du plafond défini par votre caisse de retraite. Ce montant peut atteindre 3 500 €.

8 Prêt de la Caf pour la réalisation de travaux d'amélioration
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement. Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez : être allocataire, c'est-à-dire percevoir une prestation familiale de la Caf, et résider en France. Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs. Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de 1 067,14 €. Le prêt est versé : pour moitié à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis, l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux. Le prêt est remboursable sur 36 mensualités maximum soit, sur 3 ans.

9 Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt. La durée maximale de remboursement est de 15 ans. Pour pouvoir bénéficier d'un éco-prêt : si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1990, et qu'il est utilisé en tant que résidence principale. Vos travaux doivent concerner : soit des travaux répondant à 2 des 6 actions du bouquet de travaux suivant : isolation performante de la toiture, isolation performante des murs donnant sur l'extérieur, isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur, installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire, installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables, installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables. soit des travaux de réhabilitation de votre système d'assainissement par des dispositifs ne consommant pas d'énergie, soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique.

10 Crédit d’impôt Travaux de rénovation
Vous pouvez bénéficier de réductions d’impôt sous conditions et en fonction des travaux réalisés. Le crédit d’impôt développement durable est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale. Sont éligibles au crédit d’impôt les locataires, les propriétaires occupant, les bailleurs ou les occupants à titre gratuit. Le Crédit d’Impôt est une mesure fiscale qui vous permet de réduire sur vos impôts une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration portant uniquement sur la résidence principale (les travaux réalisés sur les résidences secondaires sont exclues de ce dispositif).

11 Crédit d’impôt pour dépenses d’ équipements en faveur de l’aide aux personnes
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses d’équipement réalisées dans votre habitation principale : équipements pour personnes âgées ou handicapées. Rapprochez vous du service des impôts pour obtenir un maximum de renseignements quant au crédit d’impôt que vous êtes susceptible d’obtenir au moment où vous réaliser les travaux. Renseignez – vous également sur les aides (ANAH, PACT ARIM, …) que vous pouvez obtenir à ce sujet dans le cadre d’un véritable accompagnement.

12 Ergothérapeute L’ergothérapeute prend en charge le patient dès lors qu’un problème de santé limite ses possibilités d’effectuer ses soins personnels, de se déplacer et de communiquer. Ainsi, l’ergothérapeute prévient et réduit les situations de handicap en maintenant les activités du quotidien de manière sécurisée, en tenant compte des habitudes de vie et de l’environnement du patient. Pour faciliter ces activités du quotidien, l’ergothérapeute étudie, conçoit et aménage l’environnement pour le rendre accessible. Il préconise et utilise des appareillages de série, des aides techniques ou animalières, et des assistances technologiques. Il propose notamment des solutions empruntées aux métiers manuels et aux gestes de la vie quotidienne et professionnelle. Les ergothérapeutes interviennent à tout âge de la vie et exercent dans des domaines d’activité variés, comme la rééducation fonctionnelle, la réadaptation professionnelle ou le maintien à domicile.

13 Les administrations sociales
Les MDPH Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap. Elles servent pour initier les démarchez liées au handicap. Le CCAS Le CCAS est présidé de plein droit par le maire de la commune. Son conseil d’administration est constitué paritairement d’élus locaux désignés par le conseil municipal et de personnes qualifiées dans le secteur de l’action sociale, nommées par le maire. Il peut ponctuellement attribué des aides aux particuliers. Ce aides sont décidées au cas par cas.

14 Tout ceci n’est pas à confondre avec des aides financières mensuelles  qui sont des allocations pour aider dans la vie courante : Allocation personnalisée d'autonomie (APA) Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Prestation de compensation du handicap (PCH) Majoration pour tierce personne (MTP) Allocation veuvage.

15 Les aides à l'assistante maternelle Accordées par la CAF
Prime d'installation (aide pour l'achat du matériel de puériculture) Montant de la prime : 300 € ; si le taux de capacité d'accueil dans la zone de résidence de l'assistante maternelle est inférieur à la moyenne départementale, il est possible de bénéficier d'une majoration de 200 €. Conditions pour en bénéficier : avoir effectué 2 mois de travail ; avoir suivi la formation initiale de 60 heures ; signer une charte d'engagement à exercer le métier d'assistante maternelle durant 3 ans.

16 Prêt d'amélioration de l'habitat
Il s'agit d'un prêt sans intérêt, spécifique aux assistantes maternelles. Conditions pour en bénéficier : être titulaire de votre agrément assistante maternelle ; Montant : 80% des dépenses, d'un montant maximal de €. Versement en deux temps : un premier versement, sur présentation des devis, avant le début des travaux ; un deuxième versement, sur présentation des factures, à la fin des travaux, 6 mois après le premier. Pièces à joindre à la demande (imprimé Cerfa N° 14073*01) : copie de l'agrément ; devis des travaux ; dans le cas de travaux réalisés par des non-professionnels, fournir le devis des matériaux nécessaires ; autorisation du propriétaire si le logement est en location ; copie du permis de construire selon la nature des travaux. La CAF adresse la réponse à la demande dans un délai d'environ 3 mois. Ce prêt spécifique peut se cumuler au prêt d'amélioration de l'habitation classique accessible à tout particulier. Suite au remboursement intégral du prêt, l'assistante maternelle peut souscrire à un deuxième prêt.