Chap. II - Les droits réels

Présentation au sujet: "Chap. II - Les droits réels"— Transcription de la présentation:

1 Chap. II - Les droits réels
Part. 1 Les concepts fondamentaux Le droit de propriété

2 La possession vs. la détention

3 La possession bona fide ou mala fide

4 Les droits réels droits portant directement sur une chose, soit la sienne, soit celle d’autrui droits civils <> droits politiques ... patrimoniaux (évaluables et cessibles) ... absolus (opposables erga omnes)

5 La propriété usus : usage de la chose fructus : perception des fruits
abusus : disposer de la chose matériellement ou juridiquement droit exclusif (copropriété ou indivision, <> propriété collective ou propriété commune divise), perpétuel et général

6 Restrictions au droit de propriété
restrictions légales dans l’intérêt général servitudes légales ou naturelles relations de voisinage : faute, abus de droit, rupture de l’égalité dans la jouissance d’un bien, provoquée par un trouble anormal, excédant les inconvénients normaux du voisinage restrictions conventionnelles

7 Acquisition de la propriété

8 La copropriété fortuite : résulte d’une succession, droit de demander le partage, sauf convention pour 5 ans au plus (815 Civ.) volontaire : résulte d’une convention, droit de demander le partage après 5 ans (815 Civ.) forcée : résulte de la nature des choses réglementation générale (577-2 & ss. Civ.)