Votation populaire du 3 mars Initiative contre les rémunérations abusives NON à linitiative OUI au contre-projet indirect.

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1 Votation populaire du 3 mars Initiative contre les rémunérations abusives NON à linitiative OUI au contre-projet indirect

2 Situation initiale Le mécontentement suscité par les rémunérations de plus en plus élevées versées aux hauts dirigeants des sociétés internationales est vif. En lançant son initiative, Thomas Minder vise à mettre un terme aux rémunérations abusives, mais aucune de ses 24 exigences ninterdit le versement de rémunérations excessives et de bonus. Si linitiative devait être adoptée, le Parlement serait amené à élaborer les bases légales au cours dun long processus politique. Le Conseil fédéral et le Parlement ont reconnu la nécessité dagir et ils ont élaboré avec grand soin une réforme du droit suisse de la société anonyme, impliquant des mesures efficaces contre les rémunérations abusives. En revanche, si le peuple rejette linitiative, le contre-projet indirect entre directement en vigueur, mettant un terme aux rémunérations abusives. NON à linitiative. OUI au contre-projet indirect.

3 10 arguments contre linitiative En fixant 24 exigences, rigides parce quinscrites dans la Constitution, linitiative manque complétement sa cible : on parle avant tout de sur-réglementation et de mise sous tutelle, alors que les questions de rémunération restent sans réponse. Une mise en œuvre rapide de linitiative est exclue. Les actionnaires sont mis sous tutelle : linitiative ne renforce pas les droits des actionnaires ; elle leur enlève leur pouvoir de décision. Linitiative empêche un développement durable de lentreprise : une élection annuelle obligatoire des membres du conseil dadministration ne permet pas délaborer des stratégies à moyen ou à long terme. Le conseil dadministration se voit ôter son pouvoir et ne peut/doit plus porter de responsabilité : lactionnaire, qui est dépourvu de toute obligation envers lentreprise cotée en bourse, devient le garant du sens des responsabilités.

4 10 arguments contre linitiative Lactionnaire nest pas forcément un individu plus moral : linitiative véhicule une vision erronée de lêtre humain, de lactionnaire. Un actionnaire (p. ex. un hedge fund) est avant tout un investisseur qui veut faire fructifier son investissement. Linitiative pénalise les sociétés : les votations obligatoires et contraignantes de lassemblée générale sur la rémunération des membres de la direction ne garantissent ni des salaires plus bas ni moins dexcès ni une transparence accrue. La Suisse perd son attrait : en se dotant de la plus stricte des réglementations en matière de société anonyme à une époque économiquement difficile, la Suisse diminue sa compétitivité sur la scène internationale. La punition généralisée népargne pas non plus les PME suisses.

5 10 arguments contre linitiative Lobligation de vote dans « lintérêt de lassuré » nest que pure chimère : un investissement lucratif est autant dans lintérêt de lassureur que de lassuré dune caisse de retraite. Inutile de forcer leur bonheur. Un surcoût pour les (affiliés des) caisses de retraite : la participation à des centaines dassemblées générales et la préparation de tous les dossiers traités fait enfler la charge bureaucratique et exige plus de ressources en personnel. Ces coûts supplémentaires considérables engendreront une baisse du montant des retraites. Des dispositions pénales contre-productives : linitiative comporte des dispositions pénales draconiennes à légard des cadres et des représentants des caisses de retraite qui ne respecteraient pas lune des 24 exigences de linitiative. Ces sanctions contradictoires et excessives nempêchent pas les rémunérations abusives.

6 10 arguments pour le contre-projet indirect Le contre-projet indirect entre en vigueur automatiquement : le contre-projet indirect est ancré au niveau de la loi et entrera en vigueur automatiquement/immédiatement après rejet de linitiative. La possibilité de demander la restitution de rémunérations et de bonus injustifiés : tandis que linitiative ne prévoit pas la possibilité de restitution, le contre-projet indirect permet de demander la restitution des rémunérations et des bonus injustifiés. Les rémunérations sont fixées dans un règlement de rémunération : lassemblée générale doit nécessairement approuver le rapport de rémunération et peut ainsi définir à lavance le cadre de référence pour les rémunérations de la direction et du conseil dadministration. Eviter les incitations inadaptées dans la politique de rémunération : en faisant approuver le rapport de rémunération, déventuelles incitations inadaptées peuvent être évitées dans la politique de rémunération.

7 10 arguments pour le contre-projet indirect Une répartition équilibrée des compétences : le conseil dadministration ne doit pas pouvoir/devoir rejeter la responsabilité de la politique de salaire sur les actionnaires, mais la décision finale appartient à ces derniers. Plus de transparence grâce au rapport de rémunération : chaque année, le conseil dadministration doit présenter un rapport de rémunération aux actionnaires, dans lequel il rend des comptes à légard du règlement de rémunération et assure une transparence totale de toutes les rémunérations. Publication du procès-verbal de lassemblée générale : la publication du procès-verbal permet aux actionnaires dévaluer le signal dalerte induit par le résultat des votes.

8 10 arguments pour le contre-projet indirect Des mesures contre les rémunérations abusives, efficaces et en accord avec léconomie : la liberté entrepreneuriale est préservée et les droits de participation des actionnaires sont respectés. Il ne sagit pas dun compromis mais de la seule solution efficace. Meilleur contrôle des actionnaires : au lieu de prescrire aux actionnaires la façon dexercer leurs droits, cest leur marge de manœuvre qui est augmentée. Les propositions du conseil dadministration ne sont pas automatiquement approuvées : les représentants indépendants ne doivent pas recevoir de procurations générales des actionnaires et sont donc tenus de sabstenir en cas dabsence dinstruction de vote.

9 Conclusion Linitiative de Thomas Minder est une pilule amère qui ne permet guère, voire pas du tout, de lutter contre les rémunérations excessives et le versement de bonus. Ses effets collatéraux seraient en revanche catastrophiques pour la place économique suisse et seraient néfastes pour notre marché de lemploi. Tout en partageant le désir des auteurs de linitiative de vouloir mettre fin immédiatement aux rémunérations abusives, le Parlement sest également fixé pour but de ne pas nuire à la place économique suisse. Laménagement optimal du droit des sociétés est le garant du succès économique de nos entreprises et de léconomie suisse. Cest pourquoi aussi bien les membres du Groupe PDC-PEV que ceux du comité du PDC suisse recommandent de respecter, le 13 mars 2013, le mot dordre suivant : NON à linitiative. OUI au contre-projet indirect

10 Adoption des mots dordre Le Conseil fédéral rejette linitiative et approuve le contre-projet indirect. Le Parlement a approuvé le contre-projet par 193 voix contre 0 au CN et par 41 voix contre 1 au CE. Les membres du comité du PDC rejettent linitiative à lunanimité et approuvent le contre-projet indirect. NON à linitiative OUI au contre-projet indirect

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