LA NOUVELLE LOI SUR LE BAIL COMMERCIAL

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1 LA NOUVELLE LOI SUR LE BAIL COMMERCIAL
Jeudi 20 avril hôtel Palace d’Anfa Casablanca 

2 La nouvelle loi sur le bail commercial
Loi n° relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel et artisanal, a été publiée au Bulletin Officiel n° 6490 du 11 août 2016

3 Plan de la présentation
La nouvelle loi sur le bail commercial Plan de la présentation Présentation générale de la nouvelle loi Affectation des lieux - changement Droit au renouvellement du bail La sous-location et la cession du droit de bail Loyers et charges Demande en référé reprise locaux si loyers non payés Lettre de résiliation et homologation Conclusion

4 Plan de la présentation
La nouvelle loi sur le bail commercial Plan de la présentation Présentation générale de la nouvelle loi Affectation des lieux - changement Droit au renouvellement du bail La sous-location et la cession du droit de bail Loyers et charges Demande en référé reprise locaux si loyers non payés Lettre de résiliation et homologation Conclusion

5 La nouvelle loi sur le bail commercial
Champ d’application

6 Plan de la présentation
La nouvelle loi sur le bail commercial Plan de la présentation Présentation générale de la nouvelle loi Affectation des lieux – changement Droit au renouvellement du bail La sous-location et la cession du droit de bail Loyers et charges Demande en référé reprise locaux si loyers non payés Lettre de résiliation et homologation Conclusion

7 Plan de la présentation
La nouvelle loi sur le bail commercial Plan de la présentation Présentation générale de la nouvelle loi Affectation des lieux - changement Droit au renouvellement du bail La sous-location et la cession du droit de bail Loyers et charges Demande en référé reprise locaux si loyers non payés Lettre de résiliation et homologation Conclusion

8 Droit au renouvellement
La nouvelle loi sur le bail commercial Droit au renouvellement La nouvelle Loi change les conditions du droit au renouvellement : dorénavant, à partir de février 2017, pour avoir le droit au renouvellement, le locataire devra soit : avoir occupé les lieux au moins deux années consécutives, ou avoir déjà payé un montant en contrepartie du « droit au bail  »

9 La nouvelle loi sur le bail commercial
Droit au bail Le « droit au bail » dont il est question ci-dessus équivaut à la notion de « pas de porte ». Ce « droit au bail » doit être écrit et précisé dans le contrat de bail (ou dans un autre document signé par les parties). Il équivaut au montant minimum à prendre en compte dans le cadre d’une indemnité d’éviction qui serait due au locataire.

10 Plan de la présentation
La nouvelle loi sur le bail commercial Plan de la présentation Présentation générale de la nouvelle loi Affectation des lieux - changement Droit au renouvellement du bail La sous-location et la cession du droit de bail Loyers et charges Demande en référé reprise locaux si loyers non payés Lettre de résiliation et homologation Conclusion

11 Sous location La nouvelle loi sur le bail commercial NOTIFICATION
LOYERS

12 Cession droit au bail La nouvelle loi sur le bail commercial
NOTIFICATION F O N D S E C M R LOYERS FONDS DE COMMERCE DROIT AU BAIL COMMERCIAL DROIT PREFERENTIEL

13 Plan de la présentation
La nouvelle loi sur le bail commercial Plan de la présentation Présentation générale de la nouvelle loi Affectation des lieux - changement Droit au renouvellement du bail La sous-location et la cession du droit de bail Loyers et charges Demande en référé reprise locaux si loyers non payés Lettre de résiliation et homologation Conclusion

14 Plan de la présentation
La nouvelle loi sur le bail commercial Plan de la présentation Présentation générale de la nouvelle loi Affectation des lieux - changement Droit au renouvellement du bail La sous-location et la cession du droit de bail Loyers et charges Demande en référé reprise locaux si loyers non payés Lettre de résiliation et homologation Conclusion

15 Plan de la présentation
La nouvelle loi sur le bail commercial Plan de la présentation Présentation générale de la nouvelle loi Affectation des lieux - changement Droit au renouvellement du bail La sous-location et la cession du droit de bail Loyers et charges Demande en référé reprise locaux si loyers non payés Lettre de résiliation et homologation Conclusion

16 Plan de la présentation
La nouvelle loi sur le bail commercial Plan de la présentation Présentation générale de la nouvelle loi Affectation des lieux - changement Droit au renouvellement du bail La sous-location et la cession du droit de bail Loyers et charges Demande en référé reprise locaux si loyers non payés Lettre de résiliation Conclusion

17 MERCI DE VOTRE ATTENTION
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