LA PRJ bis: Le portail se resserre

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1 LA PRJ bis: Le portail se resserre
Jean Pierre RENARD Avocat au barreau de Bruxelles Juge suppléant du tribunal de commerce de Nivelles 24 avril 2014 Barreau de Nivelles

2 BILAN DE 4 ANS D’APPLICATION
1. Succès de la procédure 2008 : 78 concordats judiciaires 2009 : 633 PRJ introduites 2010 : PRJ 2011 : PRJ 2012 : PRJ 2013: PRJ 2. Accueil et pratique différents par arrondissements 3. Schizophrénie de l’Etat belge 4. Résultats mitigés de la procédure : 70% de faillite (60% corrigés)

3 RAISONS DE LA REFORME Prévention trop tardive
Frustration de certains milieux économiques (surtout au Nord du pays) >< certain angélisme de la loi Constatation de certains abus (concurrence déloyale) Information des créanciers déficiente Jurisprudence divergente suite à certaines imprécisions de la loi Sort des travailleurs jugé insatisfaisant en cas de transfert

4 PROCESSUS DE LA REFORME
Commissions d’évaluation au sein de la FEB + CAP + CAP Neetwerk Vlaanderen 28 mars 2012 : Rapport présenté au ministre Groupe de travail dirigé par M. Verougstraete 12 mars 2013 : Projet de loi déposé à la Chambre (doc /001) 2 mai 2013 : Projet adopté par la Chambre et non évoqué par le Sénat

5 BUTS ANNONCES DE LA REFORME
Pas de remaniement en profondeur annoncé Précision de certains concepts Extension du champ d’application : agriculteurs Amélioration de la prévention Amélioration de l’information des créanciers Renforcement du rôle des professionnels du chiffre Extension du système de décharge au conjoint, … Modification de l’article 61 (CCT n° 102) Introduction Phénix bis (pour mémoire)

6 VOLONTE REELLE DU LEGISLATEUR
Mettre fin au spectre du « canard boiteux »  mesures « anti-abus » Accélérer la prévention pour Soit écarter du marché les entreprises agonisantes, Soit permettre une PRJ qui a des chances réelles de réussir

7 ELARGISSEMENT DU CHAMP D’APPLICATION
Article 3 loi LCE : société agricole >< agriculteurs Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 24/2013 du 28 février 2013

8 LES ENQUETES COMMERCIALES
Procédure similaire à la loi de 1997 Principales nouveautés de la loi de 2009 : Objectif : la continuité Intervention possible de tiers Voies de recours organisées Communication facultative au procureur du Roi Problèmes : les moyens mis à disposition et les « anciennes habitudes »

9 LES ENQUETES COMMERCIALES PRINCIPALES REFORMES
Accélération dans la transmission des clignotants (retards TVA et ONSS : 1 seul trimestre) Transmission plus rapide à la chambre d’enquête (après une seule convocation sans suite >< 2) Durée maximale : 4 mois + 4 mois (décision par la chambre d’enquête) Extension de l’article 138 C. soc., à tous les professionnels du chiffre (« réformette ») Amélioration de l’information du juge-enquêteur auprès des hommes du chiffre Suppression de la condition d’urgence dans l’application de l’article 8 de la loi sur les faillites

10 REORGANISATION JUDICIAIRE LE PORTAIL SE RESSERRE !
Paiement d’un droit de € (NON APPLICABLE) Dépôt immédiat des 10 annexes à peine d’irrecevabilité ( mais nouvel article 24, §1er) La situation comptable de moins de 3 mois (annexe 5) doit être « établie sous la supervision » d’un professionnel du chiffre Le budget recettes/dépenses (annexe 6) doit être « préparé avec l’assistance » d’un professionnel du chiffre (modèle à fixer par le Roi) Annexe 8 : « s’il est en mesure de les formuler »

11 MODIFICATION A LA SUITE DE LA REQUETE
Le greffe prévient le PR dans les 48 h ><24 h Le dossier PRJ au greffe est plus complet (art. 20 §1er) Possibilité de consultation à distance (phénix bis) Le juge délégué (>< le tribunal) peut demander des documents utiles auprès du débiteur ou de tiers Audience dans les 14 jours ><10 jours

12 LE JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PRJ
Nouveau délai prévu : entre 3 et 5 ans (protection des droits acquis des créanciers) Possibilité pour le tribunal de mettre en continuation s’il manque certaines annexes Possibilité pour le tribunal d’«imposer au débiteur des obligations d’information complémentaires » Possibilité d’imposer une liste des créanciers suivant modèle prescrit par A.R. 

13 PUBLICITE DU JUGEMENT D’OUVERTURE
Nouvelles informations publiées au M.B. : Objectif(s) de la procédure Adresse électronique (>< domicile) du juge délégué Nouvelles informations à donner par le débiteur : La liste des créanciers « reconnus ou se prétendant tels » Sanction : nouvel article 41

14 LE SURSIS – UN NOUVEL ACTEUR (article 28 § 1er)
A la demande de tout « intéressé » ou du M.P. §1er : Si « manquement grave et caractérisé »  mandataire de justice (= mandataire ad hoc) §2 : « faute grave et caractérisée ou mauvaise foi manifeste »  administrateur provisoire Recours : appel dans les 8 jours de la notification (>< pas opposition)

15 LE SURSIS – SA FIN ANTICIPEE(art. 41)
Plus de limite temporelle dans l’introduction de la demande Conditions : Plus en mesure d’assurer la continuité Information « manifestement incomplète ou inexacte » >< tribunal, juge délégué ou créanciers Initiative : débiteur, M.P. ou « tout intéressé » Initiative du juge délégué moyennant procédure rapide et simplifiée Possibilité de prononcer en même temps la faillite/liquidation

16 LE SURSIS – SA PROROGATION (art. 38)
Requête à déposer au plus tard 14 jours avant la fin du sursis, à peine d’irrecevabilité Publication au M.B.

17 LE SURSIS – SES EFFETS >< des créanciers :
Gage sur créances subsiste mais précision sur la créance existante >< future Paiement volontaire possible mais « dans la mesure où il est nécessaire à la continuité de l’entreprise » (nouvel art. 33) Interdiction de signalement >< ONSS et fisc (nouvel article 33, §5) >< des codébiteurs et cautions : PRJ profite aux conjoints, ex-conjoints, cohabitant légal de plus de 6 mois + droit commun : 2043bis à 2043octies C.C.

18 REORGANISATION PAR ACCORD COLLECTIF
Procédure de déclaration de créance (art. 45 et 46) Ordonnance à prononcer 15 jours au plus tard avant l’audience de vote peut modifier le montant et la qualité des créanciers A défaut, le créancier ne peut voter que pour le montant repris dans le plan Information des modifications aux créanciers par le greffe Plan de réorganisation : Restrictions importants quant aux propositions du débiteur sursitaire (nouvel art.49/1)

19 LE TRANSFERT SOUS AUTORITE DE JUSTICE
Modification de l’article 61 : non examiné Modification de l’article 62 : Lutte contre les abus de l’auto-cession Le mandataire de justice doit définir la procédure à suivre par les offrants Il fixe un délai ultime Le prix offert = ou > valeur de réalisation en cas de faillite Précaution particulière en cas d’auto-cession

20 MESURES DIVERSES L’intervention volontaire = réglementée
Précisions quant au manquement contractuel Droits et obligations découlant des contrats en cours précisés Modalités d’appel précisées contre un jugement d’homologation Procédure de fixation des créances est simplifiée En cas de faillite après cession d’actifs ou activités situation du mandataire de justice et du curateur « réglée » (art. 67/1)

21 Merci de votre attention
et que VIVE LA PRJ !