Aides pour la promotion de l’utilisation

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2 Aides pour la promotion de l’utilisation
rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergies renouvelables Conférence de Presse du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et du ministre de l’Environnement Luxemburg, le 25 juillet 2007

3 Présentation du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur
Projet de règlement grand-ducal relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables Présentation du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur Luxemburg, le 25 juillet 2007

4 Energies renouvelables à Luxembourg
Electricité à base de sources d’énergies renouvelables à Luxembourg: Source: Etude « Bestimmung der Potenziale und Ausarbeitung von Strategien zur verstärkten Nutzung von erneuerbaren Energien in Luxemburg », mars 2007

5 5,7 % en 2010 Energies renouvelables à Luxembourg
Engagement du Luxembourg dans le cadre de la directive 2001/77/CE: 5,7 % en 2010 Electricité à base de sources d’énergies renouvelables à Luxembourg: Source: Etude « Bestimmung der Potenziale und Ausarbeitung von Strategien zur verstärkten Nutzung von erneuerbaren Energien in Luxemburg », mars 2007

6 La nouvelle réglementation
Base: la loi du 5 août 1993 stipule que la rémunération de l’électricité résultant d’une production basée sur les énergies renouvelables est déterminée par règlement grand-ducal La nouvelle réglementation: vise le remplacement des tarifs introduits par le règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 concernant la fourniture d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables; modifie le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération ainsi que le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité.

7 La nouvelle réglementation
Caractéristiques et avantages du système futur: Ajustement des tarifs aux nouvelles donnes; Définition des tarifs par segment technologique; Différenciation plus prononcées au niveau des technologies; Système plus simple en comparaison avec le système existant; Simplification administrative vu la réduction des démarches; Structure d’incitation bipolaire: aides à l’investissement et tarifs d’injection; Cœur du système basé sur des tarifs d’injection (« feed-in »); Garantie des tarifs d’injection sur une période de 15 ans impliquant une meilleure sécurité d’investissement; Dégressivité des tarifs sur la période des 15 ans; Système d’incitation pour l’utilisation de la chaleur dans des processus adaptés au mode cogénération (comptabilisation Kyoto);

8 Projet de règlement grand-ducal instituant un
régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables Présentation du ministre de l’Environnement Luxemburg, le 25 juillet 2007

9 Base des modifications entreprises
Régime d’aides actuellement en vigueur: Règlement grand-ducal du 5 août 2005 instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables Modifications réalisées sur la base des éléments suivants: Protocole de Kyoto Plan d’action CO2 du Gouvernement, adopté en avril 2006 Conclusions de l’étude des potentiels en matière des énergies renouvelables (étude LUXRES) Suggestions des milieux intéressés; artisans, OAI, requérants, Ministères et Administrations, Agence de l’Energie, CRTE …) Conclusions du workshop du 18 avril 2007 dans lequel les grandes orientations du futur régime ont été discutées Protocole de Kyoto Le gouvernement entend soutenir tant la production d’électricité que la production de chaleur à partir de sources d’énergie renouvelables. A côté des mesures d’économie d’énergie, un accent particulier est néanmoins mis sur la production de chaleur, ceci afin de limiter les quantités d’énergie fossile utilisées au Luxembourg Plan d’action CO2 du Gouvernement approuvé en 2006: Dans le secteur Bâtiment Nouvelle législation en matière d'isolation thermique des immeubles Régime d’aides pour les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables dans le domaine du logement: Maisons à performance énergétique élevée Assainissement d’habitations existantes; programme spécial (30 millions €) pour l’assainissement énergétique de bâtiments publics existants Attention particulière au remplacement des chaudières à faible rendement, au recours aux pompes à chaleur, aux chaudières fonctionnant aux pellets et aux plaquettes de bois ainsi qu’aux installations solaires thermiques

10 Les éléments pertinents du plan d’action CO2
Régime d’aides pour les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables dans le domaine du logement: Maisons à performance énergétique élevée Assainissement d’habitations existantes; programme spécial (30 millions €) pour l’assainissement énergétique de bâtiments publics existants Attention particulière au remplacement des chaudières à faible rendement, au recours aux pompes à chaleur, aux chaudières fonctionnant aux pellets et aux plaquettes de bois ainsi qu’aux installations solaires thermiques Information, sensibilisation, conseil et formation en énergie Création d’une structure pour couvrir l’information, le conseil et la formation dans le domaine de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables

11 Les recommandations de l’étude LUXRES
Synthèse des recommandations: Simplification de la structure de promotion Introduction d’une longue période d’éligibilité avec mécanisme de révision Mettre l’accent sur la promotion de la production efficace et de l’utilisation de chaleur à partir de sources d’énergies renouvelables, y compris les réseaux de chaleur alimentés à partir de sources d’énergies renouvelables Promouvoir la production décentralisée de chaleur à partir de sources d’énergie renouvelables par des aides à l’investissement Développer la sensibilisation, l’information, le conseil et la formation en énergie

12 Présentation du ministère de l’Economie et du Commerce extérieur
Projet de règlement grand-ducal relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables Présentation du ministère de l’Economie et du Commerce extérieur Luxemburg, le 25 juillet 2007

13 708 GWh Energies renouvelables à Luxembourg
Quantité électricité renouvelable 2020, scénario ambitieux « Kyoto »: Source: Etude « Bestimmung der Potenziale und Ausarbeitung von Strategien zur verstärkten Nutzung von erneuerbaren Energien in Luxemburg », mars 2007 Quantité électricité renouvelable maximale en 2020 (219 GWh en 2005): 708 GWh

14 8,9 % Potentiel des énergies renouvelables (chaleur) 8,9 % 8,2 % 4,5 %
Quote-part énergies renouvelables 2020, scénario ambitieux « Kyoto »: Source: Etude « Bestimmung der Potenziale und Ausarbeitung von Strategien zur verstärkten Nutzung von erneuerbaren Energien in Luxemburg », mars 2007 Quote-part électricité renouvelable maximale en 2020 (3,45 % en 2005): 8,9 % 8,9 % EE-Strom 8,2 % EE-oTT 4,5 % EE-mTT

15 Prime d’encouragement Aide à l’investissement
La nouvelle réglementation Comparaison du système actuel avec le système futur: Système actuel (vue producteur) Système futur (vue producteur) Tarif d’injection base: fonds compensation durabilité non garantie Tarif d’injection - base: fonds compensation durabilité 15 ans procédure administrative simple Prime d’encouragement base: budget de l’Etat durabilité non garantie Procédure administrative Aide à l’investissement base: budget de l’Etat % non standardisé procédure administrative Aide investissement base: budget de l’Etat pourcentage standardisé

16 La nouvelle réglementation
Les technologies couvertes par la nouvelle réglementation: Électricité produite à partir de … … l’énergie éolienne; … l’énergie solaire (photovoltaïque); … l’énergie hydroélectrique; … biogaz; … gaz de stations d’épuration; … l’énergie à base exclusive de biomasse solide, y exclus le bois de rebut; … l’énergie à base de bois de rebut.

17 La nouvelle réglementation
ENERGIE SOLAIRE (PHOTOVOLTAIQUE): 1 avec une dégression annuelle de 3% ENERGIE EOLIENNE: 1 en fonction de la qualité du site

18 La nouvelle réglementation
BIOGAZ: Remarque: Prime de chaleur supplémentaire de 30€/MWh si certaines conditions remplies (années 1-3: 25% et années >3: 50% chaleur commercialisée) ENERGIE HYDROELECTRIQUE:

19 La nouvelle réglementation
GAZ DES STATIONS D’EPURATION: ENERGIE A BASE EXCLUSIVE DE BIOMASSE SOLIDE, HORS BOIS REBUT: Remarque: Prime de chaleur supplémentaire de 30€/MWh si certaines conditions remplies (années 1-3: 35% et années >3: 75% chaleur commercialisée)

20 La nouvelle réglementation
ENERGIE A BASE DE BOIS DE REBUT: Remarque: Prime de chaleur supplémentaire de 30€/MWh si certaines conditions remplies (années 1-3: 35% et années >3: 75% chaleur commercialisée)

21 Comparaison nouvelle / ancienne réglementation

22 Projet de règlement grand-ducal instituant un
régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables Présentation du ministère de l’Environnement Luxemburg, le 25 juillet 2007

23 Points clefs du nouveau régime d’aides 2008 (I)
Maintenance des aides à un niveau élevé Incitation à recourir à des mesures relatives à l’efficacité énergétique et à des mesures relatives aux énergies renouvelables Longue période d’éligibilité: jusqu’à fin 2012 Assurant un cadre durable et stable propice à l’épanouissement des mesures couvertes par règlement 2012  fin la première période d’engagement sous le protocole de Kyoto Assainissement partiel de maisons existantes Façade, toiture, isolation thermique contre le sol, fenêtres (en combinaison avec la façade ou avec une ventilation contrôlée) Prime supplémentaire de 20% si assainissement intégral réalisé

24 Points clefs du nouveau régime d’aides 2008 (II)
Accent mis sur la génération de chaleur Limitation de la quantité des énergies fossiles utilisées au Luxembourg; limitation des émissions de CO2 attribuées au Luxembourg (Protocole de Kyoto) Assainissement des maisons existantes (potentiel substantiel) Maisons à basse consommation d’énergie et passives Installations techniques générant de la chaleur sur la base d’énergie renouvelables  collecteurs solaires thermiques, chaudières à la biomasse et pompes à chaleur Augmentation de l’efficacité énergétique des systèmes de chauffage existants  chaudières à condensation au gaz et au mazout; équilibrage des réseaux de chauffage Développement du système des conseils en énergie

25 Points clefs du nouveau régime d’aides 2008 (III)
Simplifications et adaptations structurelles du règlement Élimination de toutes contraintes techniques inutiles et uniformisation des méthodes de calcul nécessaires en la matière Nouvelles maisons à performance énergétique  Allocation des aides sur présentation du certificat de performance énergétique Certificat requis dans le cadre de la nouvelle réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments d’habitation (« neue Wärmeschutzverordnung ») Assainissement: Aides déterminées en fonction de l’efficacité énergétique (valeur « U ») de l’isolation thermique et des dimensions de l’élément assaini

26 Régime pour projets d’assainissement
Bonus de 20% pour assainissement intégral

27 Régime pour maison « à basse consommation d’énergie »
Surface éligible An [ m2 ] Aide financière [ euros / m2 ] Maison individuelle I jusqu’à 150 45 II entre 150 et 200 27 Appartement faisant partie d’une maison à appartements ayant une surface totale  1000 m2 jusqu’à 80 40 entre 25 Appartement faisant partie d’une maison à appartements ayant une surface totale  1000 m2 34 21 Aides ajustées vers le bas, étant donné que les standards exigés par la législation en cours de préparation sur la performance énergétique des bâtiments (« Wärmeschutzverordnung ») se rapprochent de ceux de la maison dite à basse consommation d’énergie

28 Régime pour maison « passive »
Surface éligible An [ m2 ] Aide financière [ euros / m2 ] Maison individuelle I jusqu’à 150 160 II entre 105 Appartement faisant partie d’une maison à appartements ayant une surface totale  1000 m2 jusqu’à 80 139 entre 87 Appartement faisant partie d’une maison à appartements ayant une surface totale  1000 m2 99 57 Aides sont maintenues à un niveau élevé

29 Régime pour capteur solaire
Capteurs solaires thermiques Collecteurs solaires thermiques pour la production d’eau chaude 50 % 3’000 € pour une maison individuelle 15’000€ pour une maison à appartements Collecteurs solaires therm. eau chaude + appoint chauffage 50 % 5’000 € pour une maison individuelle Capteurs solaires photovoltaïques Invest : 30% Installation photovoltaïque (toiture / façade) 1650 € par kW crête ; Puissance maximale éligible 30 kW crête prime : 42 cts/kWh

30 Régime pour chaudières à bois
1 2 1 Nouvelle aide: Éligibilité d’une plus grande gamme de la biomasse (bois + paille) 2 Nouvelle aide: aux fins de promouvoir un système de génération de chaleur (chauffage + eau chaude sanitaire) basé à 100% sur des énergies renouvelables

31 Régime pour chauffage alternatif
Installation technique Subvention Montant maximal Pompe à chaleur géothermique 40% 6’000 € pour une maison individuelle 4'000 € pour un appartement 20'000 € pour une maison à appartements Pompe à chaleur avec captage « air 3’000 € pour une maison individuelle 2'000 € pour un appartement 10'000 € pour une maison à appartements Chaudière à combustion, ensemble avec équilibrage hy draulique du réseau de chauffage Aide forfaitaire 200 € pour une maison individuelle 600 € pour une maison à appartements Micro - cogénération fonctionnant sur base des énergies renouvelables 25% 3’000 € 1 2 Nouvelle aide: Éligibilité des pompes à chaleur où l’énergie est absorbée par l’air ambiant; technologie rendue éligible, étant donné que dans certaines régions du Luxembourg une autorisation d’exploitation d’un forage n’est pas accordée à cause de la nappe phréatique 1 2 Nouvelle aide pour l’équilibrage hydraulique: Ajustement du circuit de chauffage; mesure permettant de réduire les déperditions énergétiques du chauffage jusqu’à 20%

32 Régime pour ventilation contrôlée dans le cadre de maisons à performance énergétique élevée
1 2 Nouvelle aide: ventilation nécessaire dans le cadre d’un assainissement comprenant seulement les fenêtres, ceci afin d’éviter les moisissures du côté intérieur de la façade 1 Augmentation des aides: échangeur représente un élément très important dans le cadre de l’efficacité énergétique des maisons dites passives 2

33 Régime pour un raccordement au réseau de chaleur
Nouvelle aide: aux fins de promouvoir la mise en place de réseaux de chaleur alimentés par des centrales énergétiques utilisant comme combustible des énergies renouvelables (p. ex. bois)

34 Exemple de subvention d’un assainissement
Assainissement intégral d’une maison individuelle de 180 m2 de surface chauffée (maison isolée) Assainissement intégral Enveloppe thermique Façade : 3 ' 800 € Fenêtres 600 Toiture 2 000 Isolation contre le sol 1 Bonus pour assainissement intégral 1500 Conseil en énergie Sous total 9 ’ 700 Chaudière à bois (« pellets ») 4 Ventilation contrôlée Con trôle d’étanchéité 250 Collecteur solaire thermique + apport chauffage 5 Bonus chaudière bois/ capt eur solaire thermique 300 Total des aides 22

35 Exemple de subvention de nouvelles maisons
Aides allouées pour une maison à performance énergétique élevée à basse consommation d’énergie ou passive: maison ayant une surface chauffée de 180 m2

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