PROJET DE LOI DE FINANCES 2009 Meditec Provence. PLAFONNEMENT GLOBAL DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX A compter de 2009, les réductions dont peut bénéficier.

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1 PROJET DE LOI DE FINANCES 2009 Meditec Provence

2 PLAFONNEMENT GLOBAL DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX A compter de 2009, les réductions dont peut bénéficier un contribuable au titre de limpôt sur le revenu seraient plafonnées, quelle que soit la composition du foyer fiscal à : 25.000 + 10% de son revenu imposable Modalités du plafonnement : Sans effet rétroactif, pour ne pas pénaliser les investissements réalisés avant cette date. Sont concernés les avantages fiscaux accordés en contrepartie dun investissement ou dune prestation dont bénéficie le contribuable : Ex : Robien, Borloo, crédit dimpôt pour acquisition de la résidence principale, réduction ou crédit dimpôt pour emploi dun salarié à domicile… Ne sont pas concernés les avantages liés à la situation personnelle du contribuable. Ex : déduction de pensions alimentaires Meditec Provence IR

3 ILLUSTRATION Pour un couple sans enfant disposant dun revenu net global de 160.000, le plafond serait de 41.000, soit 25.000 + (160.000 * 10%). Sur la base du barème de lIR 2008, limpôt brut de ce contribuable sélèverait à 40.000. Le couple bénéficie des dispositifs suivants : –Souscription au capital de PME : 10.000 de réduction (40.000 * 25%) –Emploi dun salarié à domicile : crédit dimpôt de 7.500 –Emploi dun salarié à domicile : crédit dimpôt de 7.500 –Travaux réalisés sur des immeubles en loi Malraux : réduction dimpôt de 35.000 –Travaux réalisés sur des immeubles en loi Malraux : réduction dimpôt de 35.000 Meditec Provence IR

4 REAMENAGEMENT DU REGIME DE LA LOCATION MEUBLEE Le statut de loueur meublé professionnel serait réservé aux personnes qui : –réalisent plus de 23.000 de recettes annuelles, –ET retirent de cette activité + de 50% de leurs revenus professionnels. Illustration : un contribuable ayant 100.000 de salaires serait considéré comme loueur meublé professionnel sil réalise plus de 100.000 de recettes de location meublée. Rappel régime actuel : réalisation de plus de 23.000 de recettes annuelles OU au moins 50% de leur revenu. Meditec Provence IR

5 LOGEMENTS ET ENVIRONNEMENT (1) Dispositifs « Robien » et « Borloo » : –La déduction de lamortissement des logements acquis neufs ou que le contribuable fait construire ne serait applicable quaux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux normes en vigueur. –Entrée en vigueur à compter de la date du décret qui définira les modalités de ces nouvelles conditions. Crédit dimpôt sur les emprunts souscrits pour lachat de lhabitation principale : (Logements acquis à compter du 1er janvier 2009) –Logements neufs : le bénéfice du CI serait accordé seulement aux logements présentant des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conforme aux normes en vigueur. –Logements neufs dont la performance énergétique est supérieure à celle imposée par la réglementation : lavantage fiscal serait renforcé (7 ans au lieu de 5, et taux de 40% pendant toute la période). Meditec Provence IR

6 LOGEMENTS ET ENVIRONNEMENT (2) Dépenses environnementales dans la résidence principale : –Prorogation du régime jusquen 2012 (au lieu de 2009). –Exclusion des pompes à chaleur et des chaudières à basse température (à compter du 1er janvier 2009). Dépenses environnementales dans les logements donnés en location : –Un crédit dimpôt serait accordé pour les dépenses payées à partir de 2009, de même nature que celles de lhabitation principale. –Conditions : location nue, habitation principale du locataire, location minimale de 5 ans. –Attention : choix à opérer entre bénéfice du crédit dimpôt et déduction des dépenses des revenus fonciers (possibilité de renoncer au CI). Meditec Provence IR

7 REFONTE DU DISPOSITIF « LOI MALRAUX » Transformation de la déduction en réduction dimpôt, assise sur le montant des charges exposées pendant 4 ans, dans la limite de 100.000 /an. Son taux serait fixé à 25% pour les opérations en ZPPAUP et 35% en secteur sauvegardé. Le bénéfice de cet avantage serait subordonné à un engagement de location de 9 ans. Entrée en application du nouveau dispositif : déclaration de travaux ou demande de permis déposées à compter du 1/1/2009. Meditec Provence IR

8 MESURES DIVERSES Emploi direct dun salarié à domicile : –Les dépenses éligibles au crédit dimpôt sur le revenu (50 %) seraient portées à 15.000 (au lieu de 12.000 actuellement) pour la première année. Attention : cette mesure ne concerne pas le recours à des associations ou des organismes agréés. Réduction pour investissement locatif meublé : –une réduction de 25.000 maximum serait accordée pour lacquisition, à compter du 1.1.2009 dun logement neuf situé dans un établissement daccueil pour personnes âgées ou handicapés, une résidence avec services pour étudiants ou une résidence de tourisme classée. Meditec Provence IR

9 ISF : QUELQUES EVOLUTIONS Bouclier fiscalBouclier fiscal Les contribuables auraient la possibilité dimputer directement la créance détenue sur le Trésor grâce au bouclier fiscal sur leur ISF ou leurs impôts locaux. Rappel : auparavant, la demande de restitution était réalisée par la voie contentieuse Cette auto-liquidation sappliquerait à compter du 1.1.2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus de 2007. Seuil dimposition de lISFSeuil dimposition de lISF Le seuil dimposition de lISF serait porté de 770.000 à 790.000 en 2009 et les tranches du barème seraient revalorisées de 2,9 % environ. Meditec Provence ISF

10 MISSIONS DES CENTRES ET ASSOCIATIONS DE GESTION AGREES Les contrôles de cohérence, de vraisemblance et de concordance des organismes agréés seraient étendus aux déclarations de chiffre daffaires. Lissue de ces contrôles feraient lobjet dun compte-rendu de mission, dont une copie serait adressée au service des impôts des entreprises. En contrepartie : le délai de reprise de lAdministration Fiscale serait ramené de 3 à 2 ans, sauf en cas de manquement libéré. Meditec Provence BIC-BNC-BA

11 Suppression progressive de lIFA sur 3 ansSuppression progressive de lIFA sur 3 ans –LIFA serait supprimé sur 3 ans à compter de 2009, sa suppression définitive intervenant en 2011. –La suppression se traduirait par une modification des tranches du barème dimposition, ainsi les entreprises suivantes ne seraient plus assujetties au paiement de lIFA : 2009 : entreprises dont le chiffre daffaires est inférieur à 1.500.000 2010 : entreprises dont le chiffre daffaires est inférieur à 15.000.000 2011 : suppression de lIFA pour lensemble des entreprises. Plus-values immobilières réalisées par les sociétés ISPlus-values immobilières réalisées par les sociétés IS –Relèvement du taux de 16,5% à 19% pour les plus-values immobilières réalisées à compter de 2009. Meditec Provence BIC-IS

12 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Meditec Provence

13 DEGREVEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR INVESTISSEMENTS NOUVEAUX Il est proposé daccorder un dégrèvement de TP pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23/10/2008 et le 31/12/2009. Ce dégrèvement bénéficierait à lentreprise pour tous les exercices à venir pour les investissements réalisés sur cette période. Compte tenu du décalage de 2 ans entre linvestissement et limposition, les nouvelles dispositions prendraient leur plein effet en 2011. Un dégrèvement complémentaire serait accordé aux entreprises bénéficiant déjà du plafonnement en fonction de la VA. Remarque : cette mesure ne devrait toutefois constituer quune étape provisoire, en effet une réforme profonde de la TP est à létude. Meditec Provence TP

14 PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009 Meditec Provence

15 DIVIDENDES : CHARGES SOCIALES Actuellement, les dividendes nentrent pas dans le calcul des charges sociales, mais attention !!! –À compter du 1er janvier 2009, les dividendes perçus par les TNS ou leur conjoint et enfants seraient partiellement pris en compte dans lassiette de toutes les cotisations sociales. –Cette mesure sappliquerait aux non-salariés qui exercent dans les entreprises à lIS tout en ayant le contrôle de ces entreprises. Meditec Provence Divers