DE LAUDIOVISUEL - 1 - Elections régionales 14 et 21 mars 2010 Présentation de la recommandation du Conseil supérieur de laudiovisuel * Rencontre avec les.

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1 DE LAUDIOVISUEL - 1 - Elections régionales 14 et 21 mars 2010 Présentation de la recommandation du Conseil supérieur de laudiovisuel * Rencontre avec les représentants des éditeurs de services Lundi 18 janvier 2010

2 DE LAUDIOVISUEL - 2 - Sommaire Eléments de contexte Grands principes de la recommandation Décompte des temps de parole Déroulement du scrutin

3 DE LAUDIOVISUEL - 3 - Eléments de contexte

4 DE LAUDIOVISUEL - 4 - Informations générales Scrutin de liste à deux tours 14 et 21 mars 2010 1880 conseillers régionaux au total 26 régions administratives 22 régions en métropole 4 régions Outre-mer Assemblée de Corse Organisation dune campagne audiovisuelle officielle Scrutin de liste à deux tours 14 et 21 mars 2010 1880 conseillers régionaux au total 26 régions administratives 22 régions en métropole 4 régions Outre-mer Assemblée de Corse Organisation dune campagne audiovisuelle officielle

5 DE LAUDIOVISUEL - 5 - Grands principes de la recommandation du Conseil Grands principes de la recommandation du Conseil Grands principes de la recommandation du Conseil

6 DE LAUDIOVISUEL - 6 - Equité et traitement éditorial Les extraits de déclarations et décrits des candidats et de leurs soutiens ne doivent pas en dénaturer le sens général. Lorigine des images doit être indiquée lorsquelles némanent pas de léditeur lui-même (images fournies par un parti politique, images disponibles sur internet…) Obligation de mesure et dhonnêteté dans les commentaires et la présentation des candidats et de leurs soutiens. Capacité des formations politiques à animer la campagne (thèmes abordés, mobilisation, actions de communication…). Représentativité et notoriété des formations politiques La représentativité se mesure, notamment, à laune des précédents scrutins comparables. Laccès aux antennes respecte le principe déquité Le traitement éditorial

7 DE LAUDIOVISUEL - 7 - Modalités de contrôle par le Conseil La recommandation n° 2009-9 du Conseil couvre la période du 1 er février au 21 mars 2010. Le Conseil appréciera le respect du principe déquité à lissue du premier tour (appréciation sur 6 semaines) puis à lissue du second tour (appréciation sur 1 semaine). Toutefois, un premier examen portera sur la période du 1 er au 19 février 2010 Les éditeurs seront alertés (par courrier électronique) des éventuels déséquilibres qui seraient constatés à ce stade ; Le cas échéant, ces déséquilibres devront être corrigés au cours des 3 semaines suivantes. Entre les 2 tours, les compteurs sont remis à zéro. Le principe déquité tient compte désormais des nouveaux équilibres résultant du nombre plus réduit de listes en présence (seuil de 10 %, fusion des listes).

8 DE LAUDIOVISUEL - 8 - Les débats entre les candidats Lorganisation de débats est souhaitable pour assurer lexpression pluraliste des courants de pensée. Il ny a pas dobligation dorganiser des débats entre tous les candidats. Dautres moyens peuvent être mis en œuvre pour assurer leffectivité du principe déquité. TF1, France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5), Canal+ et M6 rendent accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes la retransmission de débats organisés entre des candidats

9 DE LAUDIOVISUEL - 9 - Les chroniqueurs candidats aux élections Du 1 er février au 28 février 2010 Du 1 er mars au 21 mars 2010 Ces mêmes collaborateurs sabstiennent de paraître et de sexprimer à lantenne. A compter de la date dentrée en vigueur de la recommandation jusquà la date douverture de la campagne électorale, les collaborateurs des services de télévision et de radio qui seraient candidats veillent à ce que leurs interventions sur les antennes : ne portent pas atteinte à légalité des candidats devant les moyens de propagande ; ne portent pas atteinte à la sincérité du scrutin.

10 DE LAUDIOVISUEL - 10 - Les listes de candidats et leurs soutiens bénéficient à lantenne dune présentation et dun accès équitables Suivi de lactualité électorale Lorsque le traitement de lactualité électorale porte sur une circonscription donnée Lorsque le traitement de lactualité électorale excède le cadre dune seule circonscription (notamment en cas de traitement de lélection sous le prisme national) Un décompte par circonscription traitée doit alors être réalisé Un décompte national doit alors être réalisé

11 DE LAUDIOVISUEL - 11 - Le principe de pluralisme politique continue de sappliquer Suivi de lactualité non liée à lélection Bloc majorité Opposition parlementaire Autres formations parlementaires Partis non représentés au Parlement Temps dintervention équitable Temps dintervention équitable Gouvernement Majorité parlementaire (temps dintervention conforme à son rôle dans la vie politique nationale) Collaborateurs du Président Président de la République Propos relevant du débat politique national Propos ne relevant pas du débat politique national Au moins 50% du temps dintervention cumulé Au moins 50% du temps dintervention cumulé Ces propos ne sont pas décomptés Les invitations de candidats appelés à sexprimer sur des thèmes qui ne concernent pas lélection doivent être justifiées par lactualité 1 1 2 2

12 DE LAUDIOVISUEL - 12 - Accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes TF1, France 2, France 3 (programme national), France 4, France 5 Canal+ et M6 assurent laccès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes consacrés à lactualité électorale. Les autres services de télévision sont tenus de favoriser laccès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à lactualité électorale aux heures de forte audience. TF1, France 2, France 3 (programme national), France 4, France 5 Canal+ et M6 assurent laccès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes consacrés à lactualité électorale. Les autres services de télévision sont tenus de favoriser laccès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à lactualité électorale aux heures de forte audience.

13 DE LAUDIOVISUEL - 13 - Décompte des temps de parole Décompte des temps de parole

14 DE LAUDIOVISUEL - 14 - TF1, France 2, France 3 (programme national), Canal + (programme en clair) et M6 Modalités de décompte Les autres éditeurs, y compris locaux, transmettent au Conseil, à sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des candidats et de leurs soutiens France 3 (programmes régionaux et locaux), France 5, RFO (télévision et radio), France Ô, LCI, I-Télé, BFM TV, BFM, Europe 1, Radio Classique, RMC, RTL, Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu). Décompte hebdomadaire des temps de parole par les éditeurs et transmission au Conseil Transmission des temps de parole à la demande du Conseil Décompte par le Conseil des temps de parole et des temps dantenne

15 DE LAUDIOVISUEL - 15 - Temps de parole du Président de la République Interventions éventuelles du Président de la République Propos dépourvus de lien avec les élections : application du Principe de pluralisme politique Propos en lien avec les élections : 1 er cas : en raison de son contenu et de son contexte lintervention considérée relève du débat politique lié aux élections 2 ème cas : en raison de son contenu et de son contexte, lintervention considérée comporte lexpression dun soutien envers une liste de candidats, un parti ou groupement politique Lintervention fait lobjet dun relevé distinct Les autres listes, partis ou groupements politiques bénéficient en contrepartie dun accès équitable à lantenne Les interventions éventuelles du Président de la République pourront être classées en 2 catégories : 1 1 2 2 Dans les 2 cas pour les propos en lien avec les élections : Et

16 DE LAUDIOVISUEL - 16 - Déroulement du scrutin

17 DE LAUDIOVISUEL - 17 - Sondages, estimations et résultats Aucun sondage ou estimation ne peut être communiqué au public (art. 11 de la loi n° 77-808) Autorisation de diffusion des résultats à partir de 20 heures À compter de la veille du scrutin à 0 heure Le jour du scrutin de 19 h 55 à 20 h (Métropole) Le jour du scrutin de 18 h à 20 h (Métropole) Incrustation à lécran de lheure à la seconde près Interdiction de diffuser tout résultat partiel ou définitif avant la fermeture du dernier bureau de vote (art. L. 52-2 du code électoral)