LA CELLULE DE RECUEIL DES INFORMATIONS PREOCCUPANTES CRIP 10

Présentation au sujet: "LA CELLULE DE RECUEIL DES INFORMATIONS PREOCCUPANTES CRIP 10"— Transcription de la présentation:

1 LA CELLULE DE RECUEIL DES INFORMATIONS PREOCCUPANTES CRIP 10
Staff pédiatrie 07/04/2017

2 La loi du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
Amélioration du dispositif d’alerte des enfants en danger ou en risque de l’être Création d’une cellule départementale des informations préoccupantes et des signalements = CRIP 10

3 L’article L226-3 du CASF assigne un rôle central au Conseil départemental:
« Le Président du Conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours ».

4 La cellule départementale est donc le lieu de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (IP). Elle est en lien avec les professionnels confrontés à des situations de danger : Education nationale, travailleurs sociaux, médecins, Hôpitaux, services de police, Procureur de la République, services spécialisés, Protection Judiciaire de la Jeunesse, correspondant local du 119 ALLO ENFANCE EN DANGER …

5 L’article L du CASF :« Par exception à l'article du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier ». Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. »

6 Un protocole de l’information préoccupante et du signalement signé le 13 octobre 2008 détermine les règles régissant, dans le cadre de la protection de l’enfance, la transmission des informations relatives aux mineurs en danger ou susceptibles de l’être.  Un conseil stratégique composé de divers professionnels préalablement désignés se réunit de sa propre initiative ou à la demande des signataires

7 Conformément à la loi du 05.03.2007, la C.R.I.P se définit comme:  
Lieu centralisé de recueil de toutes les Informations Préoccupantes (I.P), Instance pluridisciplinaire et pluri institutionnelle permanente compétente dans le domaine social, éducatif et médical, Interface entre les services propres du département, les juridictions, notamment le Parquet, et l’ensemble des professionnels, notamment ceux de l’Education nationale, et de l’Hôpital Instance de conseil des professionnels.

8 La C.R.I.P a pour mission de :
Traiter toutes les informations qui lui sont adressées, Effectuer une analyse de premier niveau de la situation des mineurs afin de déterminer si elle exige un signalement sans délai au Procureur de la République en raison de la gravité des faits évoqués, Collecter les éléments disponibles sur la situation auprès des professionnels susceptibles d'en avoir connaissance : Pôle Mineurs en danger de l'Education Nationale, Service social hospitalier…

9 Faire évaluer la situation de l'enfant dans son contexte familial et social
Etre attentif au délai d'évaluation Assurer le retour d'information aux personnes à l'origine de l'IP Enregistrer les suites données, Etablir les données statistiques nécessaires aux observatoires ,départemental et national de protection de l’enfance Apporter aide et conseils en lien avec les professionnels concernés

10 Définition de l’Information Préoccupante:
(Décret R du 18/10/2013 en application de l’article L du CASF) « L'Information Préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L pour alerter le Président du Conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être.

11 La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une IP est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. Le décret n° du 28 octobre 2016 précise les conditions de mise en œuvre de cette évaluation, afin de disposer de références partagées, d'harmoniser et de fiabiliser les résultats de l'évaluation des situations.

12 L’article L du CASF est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque département, un médecin référent “ protection de l'enfance ”, désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la CRIP d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d'autre part, dans des conditions définies par décret. »

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16 SIGNALEMENT TYPE du Conseil national de l’ordre des médecins
Je certifie avoir examiné ce jour (en toutes lettres) : date (jour de la semaine et chiffre du mois) /année /heure : L’enfant : - nom : - prénom : - date de naissance (en toutes lettres) : - sexe : - adresse : - nationalité : Accompagné de (noter s’il s’agit d’une personne majeure ou mineure, indiquer si possible les coordonnées de la personne et les liens de parenté éventuels avec l’enfant) : - la personne accompagnatrice nous a dit que : - l’enfant nous a dit que : Cachet du médecin Examen clinique fait en présence de la personne accompagnatrice : Oui…..Non Description du comportement de l’enfant pendant la consultation : description des lésions s‘il y a lieu (noter le siège et les caractéristiques sans en préjuger l’origine) Compte-tenu de ce qui précède et conformément à la loi, je vous adresse ce signalement. Signalement adressé au procureur de la République Fait à _____________, le Signature du

17 Quelques chiffres au titre de l’année Informations Préoccupantes + 54 Signalements directs = 1169 IP ( 487 signalements judiciaires,463 suites administratives, et 219 sans suite ) Pour un total de 1094 enfants et 691 familles

18 COORDONNEES DE LA CRIP POLE DES SOLIDARITES ( Ex DIDAMS )
Direction Enfance Famille CRIP 10 Cité Administrative des Vassaules – CS – TROYES Cedex Tel. à destination des Professionnels :   Vos interlocutrices sont : Mme Laura LEON-VITRY, Educatrice Spécialisée, Coordinatrice, Mme Cécile BLANCHOT, Référent Administratif, Mme Isabelle CARBONARI, Référent Administratif,

19 http://www. aube. fr/192-enfants-bien-grandir-en-toute-securite