Présentation DGCCRF Assemblée Générale du SYNAPHE

Présentation au sujet: "Présentation DGCCRF Assemblée Générale du SYNAPHE"— Transcription de la présentation:

1 Présentation DGCCRF Assemblée Générale du SYNAPHE
PORTO – 7 octobre 2016

2 PRESENTATION DGCCRF Modification COMOFI
Les obligations des domiciliataires à travers le déroulement d’un contrôle La Commission Nationale des Sanctions La domiciliation à distance L’étude de points particuliers : Agrément, EPA, Modification COMOFI Echanges avec les participants

3 Les interventions des agents de la DGCCRF en matière de lutte anti-blanchiment de capitaux
PORTO – 7 octobre 2016

4 Plan de l'intervention Les pouvoirs des agents de la DGCCRF
La méthodologie d’enquête : Présentation de la société Vérification de la mise en œuvre des obligations LAB Etude des dossiers Les suites données aux contrôles

5 Les habilitations et les pouvoirs des agents
Habilitation spéciale : Le CMF prévoit que les inspections sont réalisées par les agents de la CCRF spécialement habilités : Arrêté du 23/10/2012 Les pouvoirs : L’ article L II Bis stipule que l’autorité désignée intervient dans les conditions prévues au Titre V du Livre IV du Code de Commerce Droit de communication Droit de prise de copie

6 La méthodologie d’enquête
La présentation par le professionnel de son entreprise et de son fonctionnement La vérification du respect des obligations imposées par le code monétaire à l’aide notamment d’un questionnaire préétabli L’étude d’un échantillon représentatif de dossiers clients

7 La méthodologie d’enquête: l’environnement de l’activité du professionnel contrôlé
Le professionnel contrôlé est toujours ciblé Collecte d’informations sur le fonctionnement de l’entreprise Détection des comportements à risque à travers l’étude de la clientèle

8 Vérification du respect des obligations LAB
Esprit du texte : Procéder à une analyse des risques d’où résulte une vigilance adaptée au client et à la relation d’affaires Trois points fondamentaux : Le protocole L'identification des clients La déclaration de soupçons

9 Vérification du respect des obligations LAB Le protocole interne
Il s’agit pour la DGCCRF d’un contrôle de deuxième niveau c’est-à-dire du contrôle de l’existence et du fonctionnement d’un process interne d’entreprise Sont attendus une organisation et un ensemble de procédures internes codifiés dans un document unique, permettant de déterminer la vigilance à mettre en place en fonction du risque rencontré

10 Vérification du respect des obligations LAB L’identification
PP : elle a lieu « Avant l’entrée en relation d’affaires » par la présentation d’une pièce d'identité en cours de validité PM : fourniture d’un k-bis en cas de changement de siège et des statuts constitutifs en cas de création

11 Vérification du respect des obligations LAB: L’Identification
Outre l’identification formelle du client, le professionnel doit recueillir les informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires (arrêté du 2/09/2009) Il le fait à travers un questionnement orienté qui va lui permettre de déterminer un niveau de vigilance adapté et notamment la mise en place d’une vigilance complémentaire;

12 Ne pas entrer en relation d’affaires;
Vérification du respect des obligations LAB: La déclaration de soupçons L’identification et la classification des risques doivent permettre de définir les mesures à mettre en œuvre : Ne pas entrer en relation d’affaires; Demander des informations complémentaires; Renforcer l’intensité des mesures; Effectuer un examen renforcé Effectuer une déclaration de soupçon

13 Vérification du respect des obligations LAB: La déclaration de soupçons
Un déclarant doit être signifié à TRACFIN lors de la première déclaration; La déclaration est confidentielle; Elle est réalisée via la procédure Ermès Aucune poursuite pénale pour une déclaration effectuée de bonne foi;

14 Vérification du respect des obligations LAB: La déclaration de soupçons
Le contenu : Profession du déclarant Identification et coordonnées du déclarant Dans quel cas de déclaration se trouve le déclarant Les éléments d’identification du client, du bénéficiaire effectif, la nature de l’opération Descriptif de l’opération et les éléments d’analyse ayant entraîné la déclaration Délais d’exécution de l’opération si elle n’a pas eu lieu

15 Vérification du respect des obligations LAB : La nécessité d’un questionnaire
Quatre thèmes principaux: Informations générales relatives à la mise en œuvre du dispositif LAB/FT Modulation des obligations de vigilance en considération de la classification des risques opérée par le professionnel assujetti Déclaration de soupçons Organisation et contrôle interne

16 Vérification du respect des obligations LAB: Etude des dossiers
Nous ne sommes plus dans le contrôle formel mais dans la vérification de l’application des mesures de vigilance mises en place L’enquêteur choisit un panel représentatif de dossiers de transactions

17 Vérification du respect des obligations LAB La déclaration de soupçons
Le service de contrôle a accès aux déclarations de soupçons à TRACFIN Lorsque le service de contrôle se trouve en présence d’éléments qui auraient dû conduire le professionnel à transmettre une déclaration de soupçons à TRACFIN, il peut se substituer au professionnel et transmettre un rapport

18 Suites appropriées Aucune suite
Saisine de la CNS: Rédaction d’un rapport circonstancié signé de l’enquêteur Substitution au professionnel et transmission d’un rapport à TRACFIN

19 La Commission Nationale des Sanctions
Les interventions des agents de la DGCCRF en matière de lutte anti-blanchiment de capitaux La Commission Nationale des Sanctions PORTO – 7 octobre 2016

20 Composition de la Commission des Sanctions
Président - Conseiller d’Etat : M. Jean François LAMY Conseiller à la cour de cassation: M. Jacques Buisson, M. Michel Arnould Conseiller-maître à la cour des comptes : Mme Hélène Morell, M. Jean Christophe Chouvet 4 Personnalités qualifiées en matière juridique ou économique : - M. Gilles Duteil, Mme Juliette Lelieur - M. Luc Retail, M. Jean-Pierre Zanoto - Me Jean Philippe Fruchon, Me Dominique Garde - M. Xavier de La Gorce, M. Jean Pierre Martignoni-Hutin Porto 7/10/2016

21 Les Missions La CNS est compétente pour sanctionner plusieurs professions: - les intermédiaires immobiliers - les personnes exerçant l'activité de domiciliation - les professionnels du secteur des jeux et paris - les professionnels du secteur des jeux et paris en ligne Porto 7/10/2016

22 Saisine de la CNS par le service de contrôle
La Procédure Saisine de la CNS par le service de contrôle La phase préalable à l'audience - La  notification de griefs - Un rapporteur - La composition L’audience et la décision de la Commission nationale des sanctions - Présentation du rapport par le rapporteur. - Réponse des personnes mises en cause. - La CNS procède à l’examen des différents griefs. - Les personnes mises en cause ont la parole en dernier. Porto 7/10/2016

23 Les Sanctions La CNS peut prononcer l'une des sanctions suivantes :
L'avertissement ; Le blâme ; L'interdiction temporaire d'exercice de l'activité pour une durée n'excédant pas cinq ans ; Le retrait d'agrément ou de la carte professionnelle La CNS peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Elle peut décider que les sanctions feront l'objet d'une publication et de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par les mesures de contrôle. Porto 7/10/2016

24 Début du fonctionnement : Octobre 2014
Les Décisions de la CNS Début du fonctionnement : Octobre 2014 Depuis 2014, la CCRF a transmis 26 dossiers concernant des domiciliataires Deux niveaux de suites : Avertissement avec amende modérée (1000 à 3000€) Suspension d’activité avec sursis (PP et PM), amende (jusqu’à €) et publication Porto 7/10/2016

25 REPARTITION DES SANCTIONS PRONONCEES
Porto 7/10/2016

26 REPARTITION DES MANQUEMENTS SANCTIONNES
Porto 7/10/2016

27 Quelques Liens utiles nationale-sanctions/decisions-cns nationale-sanctions/publications-cns Porto 7/10/2016

28 La Domiciliation à distance
Les interventions des agents de la DGCCRF en matière de lutte anti-blanchiment de capitaux La Domiciliation à distance PORTO – 7 octobre 2016

29 La Domiciliation à distance
Il s’agit de la conclusion d’un contrat de domiciliation sans la présence physique du bénéficiaire effectif du contrat Les cas recensés : Contrat par téléphone et courriel Contrat par internet Contrat établi via un intermédiaire Porto 7/10/2016

30 La Domiciliation à distance
L’article L du code monétaire et financier impose à la société de domiciliation d’appliquer au moins l’une des mesures de vigilance complémentaire mentionnées à l’article R : Obtenir une pièce justificative supplémentaire confirmant l’identité de la personne Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie de la pièce d’identité par un tiers indépendant Exiger le premier paiement en provenance d’un compte ouvert au nom du client auprès d’une banque établie dans l’UE Obtenir la confirmation de l’identité par un établissement de crédit Porto 7/10/2016

31 POINTS PARTICULIERS PORTO – 7 octobre 2016
Les interventions des agents de la DGCCRF en matière de lutte anti-blanchiment de capitaux POINTS PARTICULIERS PORTO – 7 octobre 2016

32 LE RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT
A Paris, initiative de la Préfecture de Police Pas de changement de numéro d’agrément 160 agréments à renouveler en 2016 Fournir un dossier complet

33 L’ACTIVITE DES EPA Article L du code de commerce Article R du code de commerce Les CCI et les Associations sont des Etablissements publics administratifs non immatriculées au RCS mais l’agrément est obligatoire pour être en conformité avec la directive 2005/60/CE En droit européen, la notion d’entreprise renvoie à l’activité commerciale et non à la forme de la personne morale En conséquence, l’agrément doit être obtenu par les CCI et les associations

34 MODIFICATION DU COMOFI
Suppression de l’ Article L IV : Obligation d’effectuer une déclaration lorsque l’identité du donneur d’ordre restait douteuse; Contradiction avec l’article L.561-8 Mais dans des circonstances particulières un doute sur l’identité peut constituer un indice Recommandation : déclaration de soupçons en cas de doute sur une identité car les obligations de vigilance trouvent à s’appliquer antérieurement à l’inexécution d’une opération