ASSISTANCE A LA DECLARATION

Présentation au sujet: "ASSISTANCE A LA DECLARATION"— Transcription de la présentation:

1 ASSISTANCE A LA DECLARATION
DES REVENUS FONCIERS 2007 Module d’assistance en ligne – Avril 2008 Suivant

2 C’est ma 1ère déclaration
Bienvenue dans ce module d’assistance ! CL Conseils va vous accompagner pour remplir simplement votre déclaration de revenus fonciers 2007. AVANT DE COMMENCER, PRÉCISEZ SI VOUS AVEZ DÉJÀ DÉCLARÉ DES REVENUS FONCIERS… C’est ma 1ère déclaration Cliquer ici J’ai déjà déclaré Cliquer ici

3 C’est votre 1ère déclaration
Avant de remplir votre déclaration, merci de réunir les documents suivants : la date d'acquisition et le prix « acte en main » du logement (voir acte notarié) le procès verbal de réception du logement (date de livraison ou d’achèvement) adresse du logement, nom et prénom du locataire le relevé de gestion annuel transmis par votre gestionnaire et résumant les recettes et charges du logement mis en location l'année dernière : loyers, frais de gestion, assurance des loyers, charges, assurances... le relevé de syndic annuel transmis par le syndic de la copropriété : montant des appels de charges de l'année 2007 Éléments bancaires : - nom et adresse de la banque ayant réalisé le financement - date d‘acceptation du prêt - le relevé annuel mentionnant la somme des intérêts d'emprunt et d'assurance du prêt payés l'année dernière - le relevé mentionnant les frais de dossier bancaire éventuels - les frais de courtage éventuels (HAGEFI par exemple) le relevé de taxe foncière payée en 2007 (si vous en avez payée) Précédent Suivant

4 Vous avez déjà déclaré Avant de remplir votre déclaration, merci de réunir les documents suivants : déclaration de revenus fonciers 2006 (formulaire 2044 spéciale) nom et prénom du nouveau locataire (s’il y a eu des changements) le relevé de gestion annuel transmis par votre gestionnaire et résumant les recettes et charges du logement mis en location l'année dernière : loyers, frais de gestion, assurance des loyers, charges, assurances... le relevé de syndic annuel transmis par le syndic de la copropriété : décompte de charges de l'année N-2 (charges de 2006 quand vous déclarez en 2008) et montant des 4 appels de charges de l'année N-1 (ceux de l'année 2007 quand vous déclarez en 2008) le relevé annuel mentionnant la somme des intérêts d'emprunt et d'assurance du prêt payés l'année dernière le relevé de taxe foncière payée en 2007 (si vous en avez payée) Précédent Suivant

5 Rappel sur les taux d’amortissement
Taux d’amortissement en fonction du cadre de loi pour lequel vous avez opté Suivant le dispositif d’investissement pour lequel vous avez opté et pour lequel vous vous engagez pour la location, le taux d’amortissement à appliquer sur le montant de l’investissement réalisé varie : Pour la loi Périssol, le taux d’amortissement est de : 10 % pendant les 4 premières années suivant l’achèvement du logement 2 % pendant les 20 années suivantes Pour les lois Besson et Robien (classique, ZRR), le taux d’amortissement est de : 8 % pendant les 5 premières années suivant l’achèvement du logement 2,5 % pendant les 4 années suivantes Pour les lois Robien recentré et Borloo neuf, le taux d’amortissement est de : 6 % pendant les 7 premières années suivant l’achèvement du logement 4 % pendant les 2 années suivantes Précédent Suivant

6 Compléter le formulaire 2044 spéciale à partir d’un exemple
Munissez-vous maintenant du formulaire 2044 spéciale (8 pages) Vous pouvez récupérer la version papier auprès de votre centre des impôts Vous pouvez télécharger la version remplissable à l’écran sur l’Espace Clients CL Conseils et l’imprimer Si vous avez déjà déclaré des revenus fonciers les années précé- dentes, le formulaire a dû vous être envoyé par courrier en même temps que les autres formulaires pour déclarer vos revenus Précédent Suivant

7 Compléter le formulaire 2044 spéciale à partir d’un exemple
Complétons la 1ère page M. Et Mme « votre nom et prénom » Votre adresse complète Code postal - Ville Le « date du jour » Votre signature Précédent Suivant

8 Compléter le formulaire 2044 spéciale à partir d’un exemple
Complétons le haut de la 2ème et 3ème page Bien valider le dispositif d’amortissement : si acte authentique jusqu’au 31/08/2006, dispositif « Robien classique » si acte authentique à partir du 01/09/2006, dispositif « Robien recentré » ou « Borloo neuf »  Indiquer le dispositif d’amortissement choisi (par exemple Robien classique) M. et Mme « votre dernier locataire » Si vous n’avez pas eu de locataire, indiquer « En cours de location » 27/11/2006 Il s’agit de la date men-tionnée dans votre acte de propriété (enregistrée par le notaire) Adresse complète du logement – code postal et ville Il s’agit de l’adres-se du logement que vous avez mis en location Précédent Suivant

9 Compléter le formulaire 2044 spéciale à partir d’un exemple
Complétons la 8ème page Robien classique Reporter le dispositif d’amortissement que vous avez retenu et que vous avez coché en page 2 de la déclaration 1 7800 En cas de 1ère déclaration, le montant amorti la 1ère année est prorata temporis. Dans cet exemple, il est égal à * 8% 10 / 12 (10 mois d’exploitation sur 12). Sinon, appliquer le taux d’amortissement sur le prix du logement en année pleine Le prix de revient de l’immeuble s’entend « acte en main » c’est-à-dire en tenant compte des frais d’acte (notaire, prêt…). Reportez-vous à votre acte authentique de propriété. 117000 La date de début de la période d’amortissement correspond au 1er jour du mois de la livrai-son du logement. En cas de livraison en cours d’année, il faut appliquer une règle de propor-tionnalité pour calculer l’amortissement annuel. Reportez vous au procès verbal de réception. 01/03/2007 En cas de rupture de l’engagement de mise en location dans le cadre de la loi, c’est le montant cumulé d’amortissement indiqué en ligne 814 qui sera réintégré dans les revenus du contribua-ble l’année de cette rupture. 7800 Précédent Suivant

10 Compléter le formulaire 2044 spéciale à partir d’un exemple
Complétons la 2ème page - Suite Utilisez votre rapport annuel de gérance / syndic. Exemple 3900 Reporter le montant total des loyers encaissés en 2007 1 Si vous avez perçu des loyers de substitution (carence ou vacance locative) par le promoteur ou l’assu-rance, reportez leur montant ici 3900 Faites la somme des loyers et/ou loyers de substitution perçus en 2007 Précédent Suivant

11 Compléter le formulaire 2044 spéciale à partir d’un exemple
Complétons la 2ème page - Suite Utilisez votre rapport annuel de gérance / syndic. Exemple : 312 Total des frais de gestion payés en 2007 20 Imputer forfaitairement 20 € par logement 156 Total des frais d’assurances (garanties loca-tives, assurances du logement) payés en 2007 280 EVENTUELLEMENT : taxe foncière (hors ordu-res ménagères qui sont refacturées au locataire) 1170 EVENTUELLEMENT : déduction spécifique de 26% ou 30% de la ligne 215 (cas des investis-sement en Robien ZRR ou Borloo par exemple) 7800 Reporter le montant établi en ligne 813 et calculé précédemment 250 Reporter le total des provisions pour charges payées en 2007 - 51 EVENTUELLEMENT : reporter le montant de régularisation des provisions pour charges payées ou déduites en 2007 8538 Faire le total des frais et charges payés en 2007 Précédent Suivant

12 Compléter le formulaire 2044 spéciale à partir d’un exemple
Complétons la 2ème page - Suite Utilisez votre relevé annuel de banque. Exemple : Le montant des intérêts d’emprunt est à reporter intégralement. La ligne 250 regroupe entre autre : les intérêts de l’emprunt principal les assurances du prêt (ADI, garantie perte d’emploi) les frais de dossier bancaire (si vous en avez payés) les frais divers associés au prêt principal (frais de courtage par exemple, notamment si vous avez mandaté la société HAGEFI) 5800 Reporter le montant total des intérêts d’emprunt et assurances payés en 2007 Faites le calcul du total des recettes moins les frais et charges moins les intérêts d’emprunt Reporter le total de la ligne 261 si vous n’avez pas eu de supplément de déduction (cas des Robien ZRR notamment) Précédent Suivant

13 Reporter les totaux des lignes en page 3
Compléter le formulaire 2044 spéciale à partir d’un exemple Complétons la 3ème page Page 2 Page 3 Reporter les totaux des lignes en page 3 Ligne 215 en case F Ligne 240 en case G Ligne 250 en case H Ligne 263 en case J 3900 8538 5800 -10438 Précédent Suivant

14 Il s’agit de la date d’acceptation de l’offre de prêt
Compléter le formulaire 2044 spéciale à partir d’un exemple Complétons la 6ème page 1 – Nom et adresse de la banque ayant financé le logement 30/08/2006 Il s’agit de la date d’acceptation de l’offre de prêt 5800 C’est la somme des intérêts + assurance + frais de dossier et courtage éventuel tel que mentionné en ligne 250 Précédent Suivant

15 Compléter le formulaire 2044 spéciale à partir d’un exemple
Complétons la 6ème page - Suite Reporter le montant du déficit constaté en case J de la page 3 Reporter le déficit total constaté : somme des lignes 621 à 624 Si le montant des intérêts d’emprunt est supérieur aux loyers ou si le déficit imputable dépasse € pour 2007, le surplus sera reporté ici Les déficits antérieurs ou non encore imputés sont enregistrés ici et utilisables pendant 10 ans Précédent Suivant

16 Compléter le formulaire 2044 spéciale à partir d’un exemple
Complétons la 7ème page Reporter le déficit total constaté (case J de la page 3) 3900 Reporter le montant des revenus de (case F de la page 3) 5800 Reporter le montant des intérêts de (case H de la page 3) 8538 Reporter le montant des frais et charges (case G de la page 3) Si vous avez moins d’intérêts d’emprunt que de loyers, reportez le déficit constaté en case 7C (bas de la page 7) dans la limite de €, et ce qui dépasserait € dans la case 7B. 1900 Si vous avez plus d’intérêts d’emprunt que de loyers, ne reporter QUE le total des frais et charges (ligne 704) en case 7C (bas de la page 7) dans la limite de €, et le surplus d’intérêts par rapport aux loyers PLUS ce qui dépasserait € dans la case 7B. Précédent Suivant

17 Compléter le formulaire 2044 spéciale à partir d’un exemple
8538 Report du déficit imputable sur le revenu global dans la limite de € Complétons la 7ème page - Suite 1900 Excédent de déficit (provenant des intérêts d’emprunt ou excédant €) utilisable 10 ans 8538 Total des lignes 771 à 775 à reporter en case BC du formulaire 2042 1900 Total des lignes 771 à 775 à reporter en case BB du formulaire 2042 1900 8538  Le résultat de la déclaration des revenus fonciers du formulaire 2044 spéciale doit être reporté sur le formulaire 2042 page 3  Penser à cocher cette case pour recevoir le formulaire 2044 spéciale l’année prochaine Précédent Suivant

18 Compléter le formulaire 2044 spéciale à partir d’un exemple
Complétons la 6ème page - Suite Cas d’un déficit imputable sur le revenu foncier Si vous constatez un excédent de déficit non utilisable, mettez le en réserve ici, il sera utilisable sur les revenus fonciers (positifs) des 10 années suivantes. 1900 Précédent Suivant

19 Presser « Echap » pour quitter la présentation
Félicitations ! Vous venez de terminer de remplir votre déclaration de revenus fonciers de l’année 2007 et reporté le déficit imputable sur votre revenu global dans le le formulaire 2042. Passez vous cette présentation autant que nécessaire pour vous familiariser avec les formulaires déclaratifs. ATTENTION : pour ceux qui déclareraient pour la 1ère fois, il est INDISPEN-SABLE de joindre à votre déclaration le formulaire 2044 EB (engagement de mise en location suivant les termes de la loi). Ce formulaire est téléchar-geable sur votre Espace Client CL Conseils. CL Conseils vous remercie de votre participation et se félicite de mettre des outils simples et pédagogiques à votre service. A l’année prochaine et continuez à toujours mettre votre impôt à profit avec CL Conseils ! L’Equipe Qualité et Services Clients CL Conseils Précédent Presser « Echap » pour quitter la présentation