Réforme de la demande et des attributions

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1 Réforme de la demande et des attributions
Enjeux, démarches, calendriers Septembre 2015

2 Les cadres de la réforme
Des cadres, des échelles, des calendriers à articuler Plans partenariaux de gestion de la demande et d’information du demandeur (Article 97 de la loi ALUR) : signature des plans partenariaux avant le 31/12/2015. En Ile-de-France, échéance décalée à fin 2016 ; Conventions intercommunales d’attribution à annexer aux contrats de ville : un an après la signature du contrat de ville ou, au plus tard, simultanément à la convention ANRU Conférence Intercommunale du Logement (CIL) (Art 97 loi ALUR): instances obligatoires pour élaborer les conventions intercommunales d’attribution + avis au plan partenarial Réforme de la gouvernance territoriale : Création de la Métropole du Grand Paris et nouvelle carte intercommunale en grande couronne (loi MAPTAM + loi NOTRe). Mise en œuvre: 1er janvier 2016 et possibilité de prise compétence logement par MGP: 1er janvier 2017 Projet de loi « Egalité et Citoyenneté » prévue pour début 2016: politiques de loyers en fonction des enjeux de mixité, politiques d’attributions… avec renforcement du pilotage intercommunal dans la gestion des attributions

3 Enregistrement et accueil Information du demandeur
Cadre de référence Connaissance Enregistrement et accueil Information du demandeur Traitement de la demande Stratégies d’attribution Mobilisation de l’offre PLAN DE GESTION PARTAGEE Echéance 2016 Echelle : Futurs EPCI (et MGP) Qualification de l’offre Conditions locales d’enregistrement Service d’accueil et d’info (dt lieu) = Qualification de la demande Offre du territoire Délai moyen d’attente Lieux d’accueil Procédures  Traitement de son dossier Facultatif : critères de cotation offre disponible (location choisie) Dossier unique Dispositif de gestion partagée Examen des situations particulières Mobilisation diagnostics et accompagnements sociaux Méthodes en faveur des mutations CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT Échéance après signature contrats de ville Echelle : Futurs EPCI + Compétence partagée MGP-EPT (enjeu d’observation) Objectifs d’attributions Objectifs de mutations Modalités de relogements Accords collectifs (départementaux ou intercommunaux) Modalités de relogements PRU Coopération entre réservataires / entre bailleurs CONVENTIONS D’ATTRIBUTION « MIXITE SOCIALE » Echéance 1 an après contrat de ville (ou // convention ANRU Echelle : Futurs EPCI + EPT de la MGP Objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre territoires Modalités d’accompagnement PRU LOI EGALITÉ ET CITOYENNETÉ En cours d’élaboration Classement des immeubles / OPS Cotation intercommunale Location choisie Définir des politiques d’attribution intercommunales, voire attribuer Non relogement « bas revenus » en QPV Mutualisation intercommunale des contingents « financeurs publics » Baisse de loyer en zone favorisée pour accueil ménages modestes

4 APPROCHE INTEGREE DES REFORMES « DEMANDE ET ATTRIBUTIONS » EN COURS
Connaissance Enregistrement et accueil du demandeur Information du demandeur Traitement de la demande Stratégies d’attribution Mobilisation de l’offre SYNTHESE Socle : Conférence intercommunale du logement Déclinaisons : Plan de GP (+ conventions) Convention d’attribution (annexée au Contrat de ville) Echéance : 2016 Echelle : futurs EPCI dont MGP (conventions aux EPT) Qualification de l’offre Classement des immeubles / OPS Conditions locales d’enregistrement Service d’accueil et d’info (dt lieu) (= Qualification de la demande) Offre du territoire Délai moyen d’attente Lieux d’accueil Procédures  Traitement de son dossier Critères de cotation Offre disponible (location choisie) Dossier unique Dispositif de gestion partagée Cotation intercommunale Location choisie Examen des situations particulières Mobilisation diagnostics et accompagnements sociaux Politiques d’attribution intercommunales, voire attributions par EPCI Objectifs d’attributions Objectifs et méthodes en faveur des mutations Modalités de relogements Accords collectifs (départementaux ou intercommunaux) Modalités de relogements et d’accompagnement des PRU Objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre territoires Non relogement « bas revenus » en QPV Coopération entre réservataires / entre bailleurs Mutualisation intercommunale des contingents « financeurs publics » Baisse de loyer en zone favorisée pour accueil ménages modestes

5 AORIF – Réforme Demande et Attributions – Septembre 2015
Les enjeux clés Une réforme de fond organisée autour de trois piliers: Information du demandeur Gestion partagée de la demande Politiques partenariales d’attributions Une nécessaire articulation des échelles: des partenariats locaux, une cohérence régionale, des orientations et des outils nationaux Un calendrier qui va s’accélérer. Aujourd’hui: le dossier unique Demain: les conférences intercommunales du logement 2016: plans partenariaux, convention d’attributions… AORIF – Réforme Demande et Attributions – Septembre 2015

6 AORIF - Réforme Demande et Attributions – Septembre 2015
DOSSIER UNIQUE AORIF - Réforme Demande et Attributions – Septembre 2015

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DOSSIER UNIQUE AORIF - Réforme Demande et Attributions – Septembre 2015

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DOSSIER UNIQUE AORIF - Réforme Demande et Attributions – Septembre 2015

9 DOSSIER UNIQUE – Définir des règles régionales
En parallèle de l’organisation interne de chaque service d’enregistrement, obligation de définir de règles locales, régionales en IdF => charte régionale + convention Préfet de Région – Services d’enregistrement : octobre- novembre 2016 En IdF, près de 800 guichets d’enregistrement, dont 600 collectivités. Près de demandes enregistrées / renouvelées chaque année pour environ attributions => un besoin de règles pour fiabiliser la base de données et faciliter la gestion future des dossiers La nécessité d’une approche pragmatique pour un déploiement efficace de cette nouvelle obligation / fonctionnalité AORIF - Réforme Demande et Attributions – Septembre 2015

10 DOSSIER UNIQUE – Définir des règles régionales
1- Règles relatives au modalités de numérisation et de partage des pièces Le moment opportun de demander les pièces de l'instruction Le délai pour la numérisation et le dépôt des pièces La gestion des pièces reçues « spontanément » en dehors du processus d’instruction La mise en place d’un service mutualisé de numérisation 2- Règles relatives aux modalités de gestion des pièces La vérification des pièces avant leur numérisation La mise à jour éventuelle de la demande, dans le SNE, au vu des pièces fournies La durée de validité (obsolescence) des pièces et les modalités de traitement qui en découlent (suppression, marquage, etc.) La lisibilité des pièces et les modalités de traitement qui en découlent (suppression, marquage, etc.) La conformité des pièces à la liste réglementaire et les modalités de traitement qui en découlent (prise en charge, suppression, marquage, etc.) AORIF - Réforme Demande et Attributions – Septembre 2015

11 DOSSIER UNIQUE – Définir des règles régionales
3- Règles relatives à la communication avec les demandeurs Le contexte de la réforme nationale La règles locales de mise en œuvre du « dossier unique » Les « droits et devoirs » du demandeur Un enjeu essentiel de communication afin de rendre le demandeur « acteur » de sa demande, dans un contexte de déploiement des outils favorables à sa prise d’autonomie. Aujourd’hui, sur demande-logement- social.gouv.fr : Liste des guichets d’enregistrement par territoire, Informations sur l’offre, la demande et les attributions par commune possibilité de créer / renouveler sa demande en ligne). AORIF - Réforme Demande et Attributions – Septembre 2015

12 DOSSIER UNIQUE – Calendrier 2015
DATE TYPE D’INTERVENTION PARTICIPANTS OBJET 28 septembre GT AORIF AORIF, organismes, DRIHL Echange inter-organismes sur projet de charte 30 septembre - 20 octobre Séances d’information (« rattrapage ») DRIHL (AORIF) Tous les guichets Présentation détaillée du dossier unique 5 octobre Club utilisateurs SNE DRIHL, AORIF, Panel de guichets d’enregistrement Amendement du projet de charte 14 octobre Comité de pilotage SNE DRIHL, AORIF, Action Logement, Collectivités Projet de charte soumis à validation Mi-novembre Rencontre professionnelle AORIF AORIF, DRIHL, organismes Présentation du dossier unique et de la charte régionale Novembre - Décembre Signature des nouvelles conventions avec charte dossier unique annexée Préfet, guichets d’enregistrement AORIF - Réforme Demande et Attributions – Septembre 2015

13 RÉFORME DE LA DEMANDE ET DES ATTRIBUTIONS Les travaux de l’AORIF
Au sein de l’AORIF Une commission « Demande et Attributions » AORIF relancée en avril 2014 Deux études en cours: « Etude sur la future installation des services d’accueil et d’information », « Etat des lieux des pratiques en matière d’appréciation des capacités économiques dans l’accès au parc social » Rencontre professionnelle Dossier unique (mi-novembre) Une contribution « Vers une nouvelle approche de la mixité » (à paraître, octobre 2015) Pour les organismes franciliens: renforcement de la communication AORIF, via site internet (courant septembre) Avec l’Etat en Ile-de-France A la demande du Préfet de Région, des GT Etat-AORIF depuis septembre 2015 sur 3 thèmes: priorisation de la demande, mobilité résidentielle, ressources dans les attributions (CAL + orientations des bas revenus) Un binôme DRIHL – AORIF pour préparer le déploiement du Dossier unique AORIF - Réforme Demande et Attributions – Septembre 2015

14 RÉFORME DE LA DEMANDE ET DES ATTRIBUTIONS Les travaux de l’AORIF
Avec les territoires et le Ministère Une participation aux deux dispositifs nationaux d’accompagnement de la réforme: Le Club des Acteurs (7 EPCI franciliens participants) pour échanger sur la mise en œuvre des lois ALUR et Lamy: Convention d’équilibre territorial, qualification du parc, accords collectifs, services d’accueil et d’information, mutations Le Groupe des EPCI volontaires (1 EPCI francilien) pour expérimenter de nouvelles approches, notamment dans la perspective de la future loi « Egalité et Citoyenneté: mutualisation des contingents, politiques des loyers / mixité, cotation, location choisie Travaux locaux EPCI – bailleurs, avec les équipes territoriales de l’AORIF (Expl 77: Melun Val-de-Seine) AORIF - Réforme Demande et Attributions – Septembre 2015