Le cadre législatif et gouvernemental au Québec

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1 Le cadre législatif et gouvernemental au Québec
Par Mme Anne Hébert Directrice générale Office des personnes handicapées du Québec Colloque 20e anniversaire de l’AQICESH Expérience-Innovation-Inclusion

2 Retour historique En 1976 : Charte des droits et libertés de la personne Interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap ou sur l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. En 1978 : Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées Développement de toute une gamme de programmes et de services pour favoriser l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées.

3 Actualisation de la loi
En 2004 : Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale Accorde une importance accrue à la responsabilisation de l’ensemble des acteurs, privés et publics, face aux enjeux liés à la participation sociale des personnes handicapées. Modernise la définition de personne handicapée. L’impact de l’environnement comme obstacle ou facilitateur à la participation sociale est pris en compte. Fondement conceptuel : processus de production du handicap (PPH). Confie de nouvelles obligations et responsabilités aux ministères, aux organismes publics et aux municipalités.

4 Plans d’action Obligation pour les ministères et organismes publics qui emploient au moins 50 personnes ainsi qu’aux municipalités du Québec de 15 000 habitants de produire des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées. Moyen privilégié pour identifier et réduire les obstacles que rencontrent les personnes handicapées, notamment dans le secteur de l’éducation.

5 Une politique gouvernementale d’envergure
En 2009 : Politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité Cadre de référence à l’action gouvernementale. 13 résultats à atteindre d’ici 2019, dont celui d’accroître la participation des élèves et des étudiants handicapés à tous les niveaux d’enseignement, dans des conditions équivalentes à celles des autres élèves et étudiants. L’Office mandaté pour suivre la mise en œuvre de cette politique et en évaluer son efficacité.

6 Rôle de l’Office L’Office contribue à accroître la participation sociale des personnes handicapées par une combinaison unique de fonctions : coordination/concertation; évaluation/recherche; soutien-conseil sur tout sujet ayant une incidence sur la participation sociale des personnes handicapées; services directs aux personnes handicapées.

7 Des progrès significatifs
Depuis une quarantaine d’années, des progrès significatifs ont été faits concernant la participation sociale des personnes handicapées. La présence des étudiants handicapés à l’université s’est accrue : 1700 en 2003 c en 2012.

8 Des enjeux à surveiller

9 La hausse de la fréquentation scolaire par les étudiants handicapés
Les clientèles émergentes (trouble de santé mentale, trouble du spectre de l’autisme, trouble d’apprentissage ou trouble du déficit de l’attention) sont de plus en plus représentées. Invitation à revoir l’offre et l’organisation des services destinés aux étudiants handicapés et à ceux ayant des besoins particuliers. Sommes-nous actuellement en mesure de répondre adéquatement aux demandes d’accommodement les concernant? Jusqu’où et comment peut-on y répondre?

10 L’admissibilité aux programmes d’aide financière et aux services de soutien
Évolution de la clientèle ayant des besoins particuliers et situations variées. Importance d’harmoniser les critères d’admissibilité aux différents programmes d’aide financière et de soutien à l’intention des étudiants reconnus comme personne handicapée au sens de la Loi. Importance de rechercher des solutions appropriées pour les autres étudiants ayant des besoins particuliers.

11 Les transitions La transition du secondaire vers les études postsecondaires Suivi particulier et préoccupation partagée par l’ensemble des intervenants concernés. La transition vers le marché de l’emploi Écart dans les mesures de soutien offertes aux études versus en emploi pour les personnes handicapées ayant des besoins plus soutenus en accompagnement.

12 En conclusion La participation sociale des personnes handicapées ̶ un travail à poursuivre en faisant preuve d’innovation : bien documenter les enjeux; expérimenter et partager les bonnes pratiques; rechercher les meilleures solutions en concertation avec les acteurs concernés.

13 Office de personnes handicapées du Québec www.ophq.gouv.qc.ca
Merci! Office de personnes handicapées du Québec