JOURNEE DE FORMATION DU 22 MARS 2012 à GREOUX FLASH INFO.

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1 JOURNEE DE FORMATION DU 22 MARS 2012 à GREOUX FLASH INFO

2 ETHIQUE et DEONTOLOGIE Les relations entre Commissaires Enquêteurs doivent suivre le code déthique et de déontologie de la CNCE; - Aucune ingérence nest admise dans le déroulement dune enquête menée par un autre CE. -Aucun CE qui est hors de sa mission ne doit se prévaloir de sa qualité de CE pour intervenir dans une enquête dont il na pas la charge. - Au cas extrème où une erreur serait relevée, le CE doit alerter son collègue en privé et avec courtoisie Le CE est une personne unique avec ses qualités et ses défauts. Il (elle) mène sa mission dans lapplication des lois et directives selon son propre jugement et son savoir faire

3 RECEPTION DU PUBLIC La porte de la salle de consultation du dossier doit rester ouverte au public. En cas de nécessité de confidentialité les personnes doivent être entendues dans une autre pièce ( à réclamer auprès des autorités du lieu denquête)

4 PAIEMENT DES TEMPS DE PARCOURS LES TEMPS DE PARCOURS SONT, DEPUIS LE DEBUT 2012 INDEMNISES A HAUTEUR DE 1 VACATION POUR 2 Heures de DEPLACEMENT

5 NOMINATION DE REMPLACANTS La nomination systématique de remplaçants nest pas pratiquée actuellement. En vertu des nouveaux textes et de leurs arrêtés complémentaires en cours de rédaction, elle devrait être appliquée dès leur édition. Le Président Henri Dubreuil sest déclaré favorable à lindemnisation du remplaçant à hauteur du temps passé à létude du dossier.

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