Tour dhorizon sur les permis 1.Outils importants daménagement 2.Types de permis 3.Actes et travaux soumis à permis 4.Actes et travaux sans permis 5.Actes.

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1 Tour dhorizon sur les permis 1.Outils importants daménagement 2.Types de permis 3.Actes et travaux soumis à permis 4.Actes et travaux sans permis 5.Actes et travaux avec déclaration

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4 Quand faut-il un P.urb. ? Eriger bât. /ouvrage ou placer installation Placer Ens. / Disp. Publ. Démolir une construction Reconstruire Transformer Créer un logement Modifier la destination dun bien Modifier le relief du sol Boiser / déboiser / sapins de Noël Abattre arbres isolés (PCA ou P lot) Abattre / Modifier arbre ou haie remarquable

5 Quand faut-il un P.urb. ? Défricher / modifier végétation ZP Dépôt de véhicules / mitrailles / matériaux /déchets Placer installation mobile Travaux sur biens classés

6 Quand ne faut-il de P.urb. ? CONDITIONS GENERALES : Respecter dispositions légales, décrétales ou réglementaires

7 Quand ne faut-il de P.urb. ? placement de panneaux solaires fixé sur la toiture aucun débordement par rapport ou bâtiment ou encastré dans le plan de la toiture en toiture : obturation ( matériaux identiques) ouverture ou modification de baies - sur ¼ max. élévation correspondante - sur 1 niveau maximum. remplacement de châssis, de parements, de toiture : - - même aspect extérieur - - accroissement dépaisseur 30 cm

8 Quand ne faut-il de P.urb. ? En zone de cours et jardins : pose ou enlèvement dun abri non destiné aux animaux de 15 m² max. étang 15 m² max. antenne de radio-télévision ou parabolique : max. 1 m² ancrée au sol ou sur élévation ou pan de toiture arrière (ton similaire) min. 3 m. des limites mitoyennes

9 Quand ne faut-il de P.urb. mais une déclaration préalable? CONDITIONS GENERALES : Respecter dispositions légales, décrétales ou réglementaires

10 louverture ou la modification de baies en élévation : - - autres que celles visées en toiture - - caractérisées par une dominante verticale - - exécutées dans les mêmes matériaux que ceux de lélévation concernée pour les élévations qui ne sont pas érigées sur lalignement

11 alignement = limite entre le domaine public et le domaine privé front bâti formé par les constructions Que signifie « non érigées sur lalignement » ? déclaration préalable petit permis Source : Villages wallons Leçons durbanisme Ministère de la Communauté française

12 construction ou remplacement dun volume secondaire contigu au volume principal : – – 30 m² max., sans étage, destiné ou non à lhabitat, – – implanté à larrière du volume principal ou en recul dau moins 4 m. de lalignement ou en raccord via un toit plat, – – situé à 1,90 m. min. de la limite mitoyenne – – toiture à un ou deux versants de même pente et longueur, – – niveau de gouttière inférieur à celui du volume principal, hauteur sous gouttière 3,00 m., hauteur au faîte 5,00 m – – ensemble des baies à dominante verticale – – matériaux : verre ou identiques à ceux du volume principal Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ? Par propriété et en zone de cours et jardins :

13 Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ? Par propriété et en zone de cours et jardins : construction ou remplacement dun volume secondaire isolé : – – 20 m² max., sans étage, non destiné à lhabitat, – – implanté à larrière du volume principal et à 1,90 m. de la limite mitoyenne – – toiture à deux versants de même pente et longueur – – matériaux : bois, verre ou identiques à ceux du volume principal piscine non couverte de 75 m² max. si pas de modification sensible du sol

14 Quelques exemples de type de toitures…

15 Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ? n abris pour animaux de 15 m² max. et colombiers de 25 m² max. n démolition de constructions sans étage, ni sous-sol : 30 m² max. non érigées sur lalignement n pour les exploitations agricoles : –silos de stockage encastrés ou en partie dans le sol –dalles de fumière –citernes de récolte ou de stockage, encastrées dans le sol

16 La règle « 15 – 30 – 60 » Pas de permis : Pose ou enlèvement dun abri non destiné aux animaux de 15 m2 max. « Petit permis » : toute transformation ou extension dont lemprise au sol de 60 m² max., démolition de constructions sans étage ni sous-sol, de 60 m² max., non érigées sur lalignement. Déclaration préalable : construction ou remplacement dun volume secondaire accolé de 30 m² max. démolition de constructions sans étage ni sous-sol, de 30 m² max., non érigées sur lalignement.