Depuis le 02 décembre 2016, le domaine des marchés publics au BF est régi par la Loi n°039-2016/AN du 02 décembre 2016 portant règlementation générale.

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1 Depuis le 02 décembre 2016, le domaine des marchés publics au BF est régi par la Loi n° /AN du 02 décembre 2016 portant règlementation générale de la commande publique. Le Conseil des Ministres a adopté depuis le 01 février 2017, les trois (03) décrets d’application suivants: - Décret N° /PRES/PM/MINEFID portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de services publique; - Décret N° /PRES/PM/MINEFID portant attributions, organisations et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP);

2 - Décret N° /PRES/PM/MINEFID portant réglementation de la maitrise d’ouvrage public déléguée cette relecture des textes relatifs aux marchés prend en compte les exigences du nouveau cadre harmonisé des finances publiques notamment la mise en œuvre du budget programme et les différents fora des acteurs des marchés publics.

3 Quelles sont les principales innovations qui en découlent
Pourquoi une loi et pas un décret pour règlementer la commande publique? Au regard du volume en valeur et en quantité des marches publics dans les dépenses publiques et leur participation au développement économique et social du BF, il est apparu nécessaire de mettre en place un système solide de gestion conforme au standards internationaux. Au plan juridique aussi, il faut noter que ladite loi trouve son fondement dans la constitution ainsi que les engagements internationaux de notre pays. Par exemple, la constitution prévoie que les principes fondamentaux devant régir les programmes nationaux de développement sont régis par la loi, or nous savons tous que c’est par les marchés publics qu’il est mis en œuvre les programmes nationaux de développement.

4 Quelles sont les principales innovations qui en découlent
En outre, les forum des acteurs des marchés publics à travers les recommandations ont prévu des sanctions dissuasives dans le dispositif juridique de la commande publique avec la création d’infractions spécifiques de nature délictuelle et criminelle. Ces infraction en vertu du 5ème tiret de l’article 101 de la constitution relève de la compétence de la loi.

5 Des seuils de passation des marchés publics
Ces seuils ont été revus à la hausse ainsi qu’il suit: DEMANDE DE COTATION formelle: montant strictement inférieur à FCFA TTC (travaux, fournitures, équipements, services courants): il n’est pas exigé de CAM, mais le responsable des marchés adresse par écrit une demande de cotation à 03 prestataires qualifiés au moins. Les propositions seront examinées par DMP, le gestionnaire de crédits et le service bénéficiaire. Le marché est attribué au soumissionnaire ayant proposé l’offre évaluée la moins disante.

6 Demande de cotation (suite)
Lorsque le montant du marché est strictement inférieur à FCFA TTC, l’autorité contractante peut recourir à la procédure de demande de cotation non formelle. Ici, le responsable des marchés consulte de façon non formelle au moins 03 prestataires qualifiés et retient l’offre la moins disante. Il faut noter ici les acquisitions ou travaux de ce type de marché font l’objet de réception.

7 1. Ministères, institutions, EPE, collectivités territoriales)
DEMANDE DE PRIX 1. Ministères, institutions, EPE, collectivités territoriales) Marchés de fournitures, équipements et services courants: montant strictement supérieur ou égal à FCFA TTC et strictement inférieur à  FCFA TTC ; Marchés de travaux: montant strictement supérieur ou égal à F CFA TTC et strictement inférieur à  F CFA TTC. 2. Sociétés d’Etat Marchés de fournitures, équipements et services courants: montant strictement supérieur ou égal à FCFA TTC et strictement inférieur à  FCFA TTC ; Marchés de travaux: montant strictement supérieur ou égal à FCFA TTC et strictement inférieur à  FCFA TTC.

8 1. Ministères, institutions, EPE, collectivités territoriales)
APPEL D’OFFRES 1. Ministères, institutions, EPE, collectivités territoriales) Marchés de fournitures, équipements et services courants: montant prévisionnel supérieur ou égal à FCFA TTC; Marchés de travaux: montant prévisionnel supérieur ou égal à FCFA TTC. 2. Sociétés d’Etat - Marchés de fournitures, équipements et services courants: montant prévisionnel supérieur ou égal à FCFA TTC;

9 Marchés de travaux: montant prévisionnel supérieur ou égal à 100 000 000 FCFA TTC.
Cas particulier des marchés de prestations intellectuelles commun à tous pour les marchés de prestations intellectuelles dont le montant prévisionnel est strictement inférieur à FCFA TTC, il est procédé à la consultation de consultants. A cet effet: DMP adresse une lettre d’invitation accompagnée des TDR à au moins 03 consultants du domaine. Ces consultants déposent les propositions techniques et financières dans un délai de 05 jours calendaires minimum. Un comité restreint se réunit composé de DMP, du gestionnaire de crédit, du service bénéficiaire et du service technique compètent. Les consultants ayant obtenu le score minimal requis verront leur propositions financières ouvertes et évaluées. Le marché est attribué au consultant ayant la proposition financière évaluée la moins disante. pour les marchés de prestations intellectuelles dont le montant prévisionnel est égal ou supérieur à FCFA TTC et strictement inférieur à FCFA TTC, il est procédé à une demande de proposition allégée.

10 Dans ce cas, DMP publie un avis de manifestation d’intérêt dans la revue des marchés publics avec un délai minimum de dépôt de 10 jours calendaires à compter de la date de publication de l’avis. La CAM sélectionne le consultant le plus qualifié et expérimenté. Après publication des résultats, il est invité à déposer sa proposition technique et financière. Si sa proposition est conforme et acceptable, il sera procédé à la négociation du marché. Du contrôle des marchés par la structure de contrôle a priori (DCMEF) - lorsque le bailleur de fonds prévoit une revue a priori du processus de passation des marchés publics et des délégations de service public financés par ses ressources, les dossiers y relatifs ne sont pas soumis à l’avis a priori de DCMEF (Article 30). Le DAO dans ce cas est cacheté par DMP et transmis à DCMEF pour publication de l’avis d’appel d’offres. Les résultats de la CAM après ANO du bailleur sont transmis pour publication. Cependant, en ce qui concerne les procédures d’entente directe quelque soit le financement, il est sollicité l’avis de DCMEF avant l’autorisation de l’autorité compétente. NB: en cas d’attente directe, de demande de cotation et de consultations de consultants, DCMEF contrôle les prix liés aux acquisitions et services en référence à la mercuriale des prix validée par le ministre en charge du budget.

11 DES DELAIS DE PASSATION, DE CONTRÔLE ET DE REGULATION DES DIFFERENDS
De l’ouverture des plis à la transmission des résultats CAM à la DCMEF: DMP dispose de 03 à 05 jours ouvrables; De la réception des résultats CAM à leur publication dans le QMP: DCMEF dispose de 03 jours ouvrables; Recours des candidats ou soumissionnaires auprès de l’AC (recours préalable qui est facultatif) ou directement devant l’ARCOP: les soumissionnaires disposent de 02 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication des résultats; Recours préalable (facultatif) des candidats ou soumissionnaires auprès de l’AC: : les soumissionnaires disposent de 02 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication des résultats; Recours des candidats ou soumissionnaires auprès de l’ARCOP après réponse insatisfaisante ou absence de réponse: les soumissionnaires disposent de 02 jours ouvrables à compter de l’échéance du délai imparti à l’AC;

12 Traitement des recours et notification de la décision: l’ARCOP dispose de 03 jours ouvrables à compter de la saisine. NB: en cas de dépassement des délais par la DCMEF, son avis a priori est réputé conforme; de même pour l’ARCOP, en cas de litige, le contenu du DAC ou les résultats des travaux de la CAM sont réputés confirmés en cas de dépassement (art 33 du décret ) Dans le cadre de l’évaluation des offres, la CAM peut rejeter une offre estimée anormalement basse ou élevée, lorsqu’elle est inférieure ou supérieure de plus de 15% à la moyenne du montant prévisionnel de l’autorité contractante et de la moyenne arithmétique des montants toutes taxes comprises corrigés, des offres techniquement conformes affectés de coefficients de pondération précisés dans les dossiers standard d’acquisition. Après application de cette formule, l’offre qui parait anormalement élevée ou basse est rejetée par la commission d’attribution des marchés.

13 DU ROLE DES ACTEURS DANS LA PASSATION ET L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS (procédures exceptionnelles) Rôle important du DMP. La DMP est chargée des actes matériels liés à la procédure de passation depuis la centralisation des besoins concrétisés par les PPM jusqu’à l’attribution définitive du marché et du suivi de l’exécution pour les statistiques et l’archivage. Elle est initiatrice des requêtes de recours aux procédures exceptionnelles (art 9 décret ) Un autre aspect à relever est que les Ministres et Présidents d’institutions au regard du principe des ordonnateurs multiples, les requêtes de recours aux procédures exceptionnelles ne sont plus autorisées par le Ministre en charge du budget. Le processus d’approbation par ces responsables est contenu dans le circuit suivant: Procédure d’Entente directe Au niveau de l’Etat: -Marchés strictement inférieurs à FCFA TTC: seuil du Ministre

14 Requête de DMP muni des intrants fournis par le responsable de programmes à DCMEF pour avis;
DMP muni de l’avis de DCMEF introduit une requête d’autorisation au ministre; Le Ministre répond à DMP avec ampliation au responsable de programmes; DMP transmet la réponse au gestionnaire de crédits qui élabore le projet de contrat et l’introduit dans le circuit d’approbation. Seuil d’autorisation du CM: marchés dont le montant est supérieur ou égal à FCFA TTC DMP muni de l’avis de DCMEF introduit une requête d’autorisation de principe au ministre; Le Ministre donne l’accord de principe à DMP; DMP initie le rapport en CM appuyé de l’avis de DCMEF et de l’accord de principe du Ministre; Le Ministre signe le rapport et le transmet en CM;

15 -DMP initie une lettre de notification à la signature du Ministre adressée à l’attributaire; et transmet une copie de la lettre de notification et le fond du dossier au gestionnaire de crédit; Ce dernier élabore le projet de contrat et l’introduit dans le circuit d’approbation. Procédure de consultation restreinte - DMP muni des intrants fournis par le responsable de programmes initie une requête adressée à DCMEF pour avis; DMP muni de l’avis de DCMEF introduit une requête d’autorisation au ministre; Le Ministre répond à DMP qui met alors en œuvre la procédure de sélection; DMP notifie l’attribution provisoire et transmet le fond du dossier au gestionnaire de crédit pour l’élaboration du contrat; Le gestionnaire de crédits élabore le projet de contrat et l’introduit dans le circuit d’approbation

16 Procédure accélérée (appel d’offres et demande de proposition accélérés): pas d’avis de DCMEF
DMP muni des intrants fournis par le responsable de programmes ou les services techniques, initie la requête adressée au Ministre pour autorisation; Le Ministre répond à DMP; DMP, muni de l’autorisation du Ministre, met en œuvre le processus de sélection. Conclusion d’avenants - le gestionnaire de crédits muni des intrants fournis par le responsable de programmes initie une requête adressée à DCMEF pour avis; - le gestionnaire de crédits muni de l’avis de DCMEF introduit une requête d’autorisation au ministre; Le Ministre répond au gestionnaire de crédits avec ampliation à DMP pour les besoins de suivi; Le gestionnaire de crédits élabore le projet d’avenant et l’introduit dans le circuit d’approbation

17 En ce qui concerne le crédits délégués affectés aux structures déconcentrées, il est procédé de la même manière avec les DRCMEF ou DPCMEF et les autorités d’approbation que sont les gouverneurs ou haut commissaires. NB: dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures exceptionnelles, les ordonnateurs doivent respecter les critères de bonne gouvernance économique à savoir que les marchés passés par la procédure de droit commun représentent au moins 85% du total des marchés passés sur la période. Le seuil autorisé pour la procédure exceptionnelle (entente directe et consultation restreinte confondue) est d’au plus 15% (en valeur tout comme en nombre de contrats). Enfin, chaque ordonnateur approuve les marchés dont le montant est strictement inférieur à FCFA au delà, le marché est approuvé par le CM sur rapport introduit par le l’ordonnateur en question. Merci pour votre attention et j’invite par la présente les DG et les projets et programmes qui bénéficient d’inscriptions dans le PPM gestion 2017 à nous transmettre diligemment les DAO pour suite à donner afin d’assurer un bon taux d’exécution du budget du MAAH.