SOCIÉTÉ D’AVOCATS INSCRITE AU BARREAU DE PARIS.

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1 SOCIÉTÉ D’AVOCATS INSCRITE AU BARREAU DE PARIS

2 Conférence Cercle Avenir – Société Générale du 2 février 2017
Quelles perspectives bancaires, patrimoniales et fiscales en situation internationale ? Quelles fiscalité sur les revenus de mon patrimoine français lorsque je réside à l’étranger ? Conférence Cercle Avenir – Société Générale du 2 février 2017 Julie Lamoure Avocat Associé

3 Les particularités fiscales applicables aux non-résidents
Les personnes domiciliées hors de France sont soumises à une obligation fiscale limitée. Elles ne sont imposables qu’à raison de leurs revenus de source française limitativement énumérés par la loi. Exemple de revenus de source française (article 164 B du CGI) : Les revenus fonciers Les plus-values immobilières Les revenus de valeurs mobilières Les plus-values mobilières Ces règles valent sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales qui peuvent, par exemple, retirer à la France le droit d’imposer certains revenus qui sont pourtant de source française au sens du Code Général des Impôts.

4 Les règles générales d’imposition des non-résidents
Les revenus imposables des non-résidents doivent, en principe, être déterminés selon les mêmes règles que celles applicables aux revenus de même nature perçus par les résidents de France. Les particularités du calcul de l’impôt sur le revenu : L’impôt dû par les non-résidents est calculé conformément aux règles de droit commun applicables aux résidents (application du barème progressif et du quotient familial), sous réserve de l’application d’un taux minimum de 20% (14,4% dans les DOM). Ce taux s’applique chaque fois que le taux moyen d’imposition par application du barème progressif serait inférieur à 20%. Sauf exceptions expressément visées par la loi, les non-résidents ne sont pas éligibles : Aux déductions fiscales (CSG déductible, pensions alimentaires…). Aux réductions et crédits d’impôt (dons, employé à domicile…).

5 Les revenus fonciers En droit interne, les personnes physiques non résidentes de France qui disposent de revenus immobiliers de source française sont toujours imposables en France, que les revenus soient tirés : De la location d’un immeuble situé en France ; De parts de sociétés civiles immobilières transparentes dont l’actif est constitué d’immeubles situés en France. Les conventions fiscales (modèle OCDE) permettent à la France d’exercer son droit d’imposition. Les revenus sont imposables pour leur montant net, après imputation des frais et charges déductibles, dans les mêmes conditions que pour les personnes physiques résidentes de France. La réduction d’impôt PINEL s’applique seulement aux contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France.

6 Les plus-values immobilières
PRINCIPE : les plus-values relatives à des biens immobiliers situés en France. Elles supportent un prélèvement spécifique au taux de 19% libératoire de l’impôt sur le revenu. EXONERATIONS GENERALES : Les non-résidents relevant de l’impôt sur le revenu bénéficient des mêmes exonérations que les résidents (les abattements pour durée de détention notamment), hormis l’exonération de la résidence principale qui, par définition, n’est pas située en France ! EXONERATION PARTICULIERE liée à la première cession d’un logement situé en France : Le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession ; La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert du domicile hors de France lorsque le logement est donné en location. OU sans condition de délai, lorsque le cédant justifie de la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Double condition à remplir Cette exonération est limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n’excède pas €, le surplus étant imposable.

7 Les revenus de capitaux mobiliers : principes généraux
Les produits perçus au titre de valeurs mobilières françaises (actions, obligations, …) et plus généralement de capitaux mobiliers placés en France sont des revenus de source française au sens de l’article 164 B du CGI. Les non-résidents ne sont pas tenus de déclarer leur revenus de capitaux mobiliers sur leur déclaration française de revenus. Application des dispositions des convention fiscales internationales : le plus souvent, il y a un partage d’imposition entre les 2 pays (source et résidence). Les prélèvements fiscaux sont effectués par les établissements bancaires, le cas échéant.

8 Les dividendes Les dividendes de source française versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. L’abattement de 40% sur le montant brut des dividendes est réservé aux résidents fiscaux français. Sous réserve de l’application des conventions internationales prévoyant un taux réduit, le taux de la retenue à la source est fixé à : 21% pour les dividendes perçus par des contribuables domiciliés dans un pays de l'Union européenne, en Islande, Norvège ou au Lichtenstein.  30% pour les dividendes perçus par des contribuables domiciliés dans un autre Etat. 75 % pour les dividendes perçus par des contribuables domiciliés dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu donc il n'est pas nécessaire de reporter ces revenus sur la déclaration de revenus française.

9 IMPOSITION POUR LES CONTRATS SOUSCRITS DEPUIS LE 1er JANVIER 1990
Les intérêts Depuis le 1er mars 2010, les intérêts de source française versés à des non-résidents sont exonérés d’impôt sur le revenu (hors schémas d’assurance-vie). EXCEPTION : les intérêts de source française perçus par des contribuables domiciliés dans un Etat ou territoire non coopératif (ETCN) sont soumis à un prélèvement obligatoire libératoire de 75%. Ils ne doivent donc pas être reportés sur la déclaration des revenus française. Les intérêts issus de contrat d’assurance-vie sont imposables en France lorsqu’ils reviennent à des non-résidents. DUREE DU PLACEMENT IMPOSITION POUR LES CONTRATS SOUSCRITS DEPUIS LE 1er JANVIER 1990 Moins de 4 ans Prélèvement forfaitaire libératoire de 35% ou imposition au barème progressif Entre 4 et 8 ans Prélèvement forfaitaire libératoire de 15% ou imposition au barème progressif Après 8 ans Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % ou imposition au barème progressif Attention : l’abattement de 4600 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou 9200 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune) n’est pas applicable aux non-résidents

10 Les plus-values mobilières
Les plus-values générées lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont, en principe, exonérées d'impôt sur le revenu français. Les seules plus-values imposables sont celles qui sont relatives : PARTICULARITES : Lorsque la participation dans la société est supérieure à 25 % à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la cession de droits sociaux supporte un prélèvement forfaitaire libératoire de 45 %. Lorsque le contribuable réside dans un Etat ou territoire non coopératif, et peu importe le pourcentage de droits détenus, la cession de ces droits sociaux supporte un prélèvement forfaitaire libératoire de 75%. Régime de l’ Exit tax en cas de départ de France. A des fonds de commerce exploités en France À des immeubles situés en France A des actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière

11 Les prélèvements sociaux (1)
Suite à une réforme en vigueur depuis le 2012, les non-résidents sont assujettis aux prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine notamment les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française. Un arrêt de la CJUE en date du 26 février 2015 « De Ruyter » est venu préciser qu’un contribuable relevant uniquement d'un régime étranger de sécurité sociale ne peut être soumis en France aux prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine. MAIS la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital avec pour objectif leur mise en conformité avec le droit communautaire à la suite de la jurisprudence « de Ruyter ». A compter du 1er janvier 2016, les prélèvements sociaux sont affectés à des organismes versant des prestations sociales non contributives.   Les revenus fonciers de source française des « non-résidents » perçus en 2015 et les plus-values immobilières réalisées en 2016 sont assujettis aux prélèvements sociaux sans possibilité de réclamation (à moins qu’un nouveau recours devant la CJUE n’aboutisse d’ici quelques années…).

12 Les prélèvements sociaux : précisions (2)
Un communiqué de presse du Ministère des Finances indiquent que la Jurisprudence « De Ruyter » s’applique uniquement aux non-résidents établis dans l’Espace Economique Européen (UE, Suisse,  Islande, Norvège et Liechtenstein). Le Gouvernement exclut les non-résidents d’Etats tiers du remboursement de la CSG CRDS même lorsque ces derniers sont affiliés auprès des caisses de sécurité sociale étrangère. Il y a donc une différence de traitement entre non-résidents selon leur lieu de résidence. Décisions de justice en cours : Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer concernant l’imposition aux prélèvements sociaux des affiliés dans un Etat tiers. Le Conseil d’Etat (le 25 janvier 2017) vient de décider dans l’affaire « Jahin » d’un renvoi vers la CJUE d’une question préjudicielle portant sur la différence de traitement des non-résidents selon leur lieu d’établissement.

13 Et à l’inverse ? Pour les résidents fiscaux français « impatriés »
Article 155 B du CGI : les personnes impatriés en France bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% du montant : De certains « revenus passifs » perçus à l’étranger, De certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droit sociaux détenus à l’étranger. Les prélèvements sociaux applicables à ces « revenus passifs » et plus-values demeurent exigibles sur une base non réduite. Attention Exemple de revenus pouvant être partiellement exonérés : Les revenus de capitaux mobiliers payés par une personne établie à l’étranger tels que : Les dividendes Les intérêts Les produits des contrats d’assurance-vie …

14 Les déclarations fiscales des résidents / non-résidents
! Pensez à vérifier les formalités fiscales françaises ! Analyser les obligations fiscales et des optimisations disponibles en France, Etablir les formulaires de déclarations fiscales françaises (ou télédéclarer), Estimer l’impôt sur le revenu français annuel dû, Vérifier vos avis d’imposition, Vérifier les obligations quant aux acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels d’impôt sur le revenu, Répondre dans les délais aux demandes d’information ou propositions de rectifications adressés par les Autorités fiscales, Vérifier les obligations de déclaration de retenue à la source sur salaire pour l’employeur / le débiteur, Contester les prélèvements sociaux indument calculés…

15 Vos questions ou commentaires ?
Julie Lamoure Avocat Associé Responsable de l’expertise Mobilité Internationale 203 bis, boulevard Saint Germain Paris Phone 33 (1) Fax 33 (1)