industrielle Institut national propriété ALES MYRIAPOLIS de la

Présentation au sujet: "industrielle Institut national propriété ALES MYRIAPOLIS de la"— Transcription de la présentation:

1 industrielle Institut national propriété ALES MYRIAPOLIS de la
Michaël Touche – 17 avril 2008 Titre Sous-titre Texte niveau 1 Texte niveau 2 Texte niveau 3

2 L’Institut National de la Propriété Industrielle

3 Missions générales de l’INPI
Délivrer les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) Tenir les registres et diffuser l’information sur les titres de propriété industrielle et sur les entreprises Engager des actions de formation et de sensibilisation Participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle Agir à l’international > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

4 En quoi la propriété industrielle peut-elle être utile à l’entreprise ?
Pour protéger ses innovations Pour rechercher de l’information > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

5 La Propriété Intellectuelle

6 LA PROPRIETE INTELLECTUELLE protège les créations immatérielles
PROPRIETE INDUSTRIELLE DROIT D’AUTEUR Brevets Marques Dessins et modèles Obtentions végétales Topographies de semi-conducteur Créations littéraires et artistiques Bases de données Cas particulier des Logiciels > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

7 Que faire face à une innovation?
1- Se taire 2- Délimiter le contenu de l’innovation 3- Déterminer la ou les protections envisageables et les 1ères précautions à prendre > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

8 PROTECTIONS ENVISAGEABLES
QUELLES INNOVATIONS ? PROTECTIONS ENVISAGEABLES L’innovation technique BREVET OU SECRET La forme esthétique d’un produit ou le motif décoratif d’un produit DROIT D’AUTEUR et DESSINS et MODELES Un logiciel et dans certains cas Une création littéraire et artistique Un nom de produit ou de service MARQUE > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

9 La protection des inventions

10 Qu’est-ce qu’une invention ?
C’est une solution technique à un problème technique : Un nouveau produit : - l’armature d’un sac à dos - un élément d’une suspension d’automobile - la formule chimique d’un médicament Un nouveau procédé de fabrication : substituer du blanc d’œuf en poudre à des œufs entiers pour fabriquer des biscuits Une nouvelle application : des lampes utilisées dans l’éclairage publicitaire ont pu être brevetées pour une seconde application pour fabriquer des prothèses dentaires « Les idées sont de libre parcours », elles ne sont pas protégeables. > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

11 QU’EST-CE QU’UN BREVET ?
Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état: c’est un droit d’interdire. Pendant une durée limitée (20 ans) moyennant le paiement de redevances annuelles en contrepartie d'une diffusion légale (18 mois après le dépôt) > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

12 Précautions à prendre avant le dépôt du brevet
Ne rien dire Se constituer une preuve : Enveloppe SOLEAU Cahiers de laboratoires Huissiers, notaires… Faire signer des accords de confidentialité avant de parler de l’innovation Effectuer des recherches d’antériorités > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

13 L'INVENTION BREVETABLE
NOUVELLE non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt (même par l’inventeur) IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l’état de la technique SUSCEPTIBLE D’APPLICATION INDUSTRIELLE peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie y compris l’agriculture > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

14 A QUI APPARTIENT LE BREVET ?
Le droit au brevet appartient au premier déposant, personne morale ou physique Statut particulier des inventions de salariés: tout salarié (du public ou du privé) a une obligation de déclaration de son invention à son employeur > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

15 Comment déposer un brevet
remplir une requête en délivrance rédiger un fascicule de brevet s'acquitter des taxes > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

16 A retenir: Le brevet protège une innovation technique
C’est le seul moyen d’interdire aux autres d’exploiter ce que l’on à inventé Il faut que l’innovation soit nouvelle et inventive Il ne faut pas parler de son innovation tant qu’elle n’a pas été brevetée Faire une recherche d’antériorité avant de déposer le brevet > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

17 Les signes distinctifs de l’entreprise

18 Les différents signes distinctifs
L’enseigne (protection essentiellement locale) Le nom commercial (protection essentiellement locale) La dénomination sociale (protection nationale) La marque (protection nationale) > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

19 Que peut-on déposer comme marque?
Tous signes susceptibles de représentation graphique Marques verbales des noms : Clio, Coca Cola, Berger, Danone, Dior, Kawasaki, … des slogans : « on trouve tout à la Samaritaine » Marque figurative Une marque tridimensionnelle Une marque sonore > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

20 Que peut-on déposer comme marque?
> Michaël Touche INPI le 30/03/2017

21 Différentes catégories de signes : Forme du conditionnement
> Michaël Touche INPI le 30/03/2017

22 Différentes catégories de signes : Signe sonore
> Michaël Touche INPI le 30/03/2017

23 Conditions de validité d’une marque
La marque est protégée pour des produits et/ou services précis. La marque doit être distinctive et disponible. La marque doit être licite. > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

24 Choisir une marque distinctive
Marques non distinctives = marques non valables : Actualités psychiatriques : pour une revue médicale spécialisée en psychiatrie brillance : pour du shampooing Beurre tendre: pour du beurre Alcool : pour du parfum Le Rouge : pour des cosmétiques Marques non distinctive = marques valables : manager magazine : pour un journal Exquise : pour une crème glacée Saveurs: pour un magazine de gastronomie La gazette des communes, des départements, des régions : pour des magazines > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

25 Choisir une marque disponible
Faire des recherches d’antériorités avant le dépôt: Des recherches à l’identiques - (pour les marques) - (pour les noms de sociétés) Des recherches de similitudes: - L’INPI - Les Conseils en propriété Industrielle - Le service ARIST de la CRCI > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

26 L’intérêt des recherches de similarités
Il est très important de les faire car la marque est : non seulement protégée contre une reproduction à l ’identique mais également contre une imitation s’il y a un risque de confusion entre 2 marques qui ne sont pas identiques > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

27 JOUR DE PARIS v SOIR DE PARIS
PARODIUM v PARODEX TATINADE v TATI JOUR DE PARIS v SOIR DE PARIS FELIX LE SOURICEAU v FELIX LE CHAT LE 10 v LE 10 DE BALANCIAGA CIA v C&A CONTREFAÇON DIFFERENT > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

28 LES PACKS MALINS v PACK SFR
BOSTON KIDS CLUB v BOSTON CREATION LES GOURMANDISES D’EN FRANCE v LES GOURMANDISES DE BROSSARD OH DE MOSCHINO v OH DE LANCOME FELINA v FELINE LINGERIE (décision oppo) SAP v SAP ET VOUS… (décision oppo) MNG v T TNG (décision oppo) DIFFERENT CONTREFAÇON > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

29 Acquisition du droit en France
La marque appartient au premier déposant (sous réserve de l’enregistrement) où déposer : INPI Paris, province, en se déplaçant, par dépôt postal, par télécopie avec confirmation courrier redevances : dépôt – renouvellement tous les 10 ans > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

30 Extension à l’étranger
Une demande dans chaque pays ou Une seule formalité par : l’arrangement de Madrid et le protocole : plus de 70 Etats (ex. : Arménie, Australie, Japon, Irlande, Allemagne, Singapour …) la marque communautaire : les pays de l’Union Européenne > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

31 A retenir Déterminer pour quels produits et/ou services
Déterminer ce que l’on veut déposer comme marque (nom, logo, dessin…) Déterminer pour quels produits et/ou services Choisir un nom distinctif (le nom choisi ne doit pas décrire les produits et services) et licite Vérifier s’il n’a pas déjà été déposé : effectuer des recherches d’antériorités > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

32 La PROTECTION DU DESIGN

33 Une double protection Par le droit d’auteur Par les dessins et modèles
protection acquise du seul fait de la création pas de dépôt Important de se constituer une preuve de la date de création Par les dessins et modèles protection acquise par dépôt auprès de l’INPI avantages : date certaine de création, présomption de propriété, droit de priorité > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

34 Les dessins et modèles Dessin : Modèle :
disposition de traits ou de couleurs sur un support en 2 dimensions Modèle : forme en 3 dimensions > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

35 Exclusion de la protection (1/2)
Les D & M dont la forme est exclusivement dictée par la fonction technique Les D & M d’interconnexion > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

36 Étendue de la protection
Durée de protection 5 ans avec 4 renouvellements (25 ans maximum) Étendue géographique: Dessins et modèles français Dessins et modèles communautaires Dessins et modèles internationaux > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

37 Exemples D & M (1/4) > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

38 Exemples D & M (2/4) > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

39 Exemples D & M (3/4) > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

40 Exemples D & M (4/4) > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

41 La recherche d’information propriété industrielle

42 A quels moments rechercher l’information
Avant le lancement d’un projet de recherche pour connaître ce qui existe déjà. Avant de prendre la décision de déposer un brevet pour savoir si l’invention est nouvelle et brevetable. Avant de commercialiser un produit pour savoir si on peut librement l’exploiter. A tout moment pour surveiller ses concurrents et connaître leurs innovations. Dans la préparation d’un partenariat : vérifier la réalité du portefeuille PI du futur partenaire.

43 L’information disponible
Sur une majeure partie des bases de données disponibles, Consultation des demandes de brevet (publiées à 18 mois) quel qu'en soit leur sort ultérieur

44 Comment lire un brevet ? La page de garde résume l’information du brevet La première partie du brevet décrit l’invention (la description) La seconde partie délimite ce qui est protégé par le brevet (les revendications)

45 Analyser l’information du brevet
Le brevet est-il encore en vigueur ? Si oui sur quels pays ? Si le brevet est un obstacle, peut-on le faire annuler ?

46 Où rechercher l’information ?
ep.espacenet.com : environ 60 millions de brevets de 70 pays différents fr.espacenet.com: demandes de brevets français publiées depuis 1978 et délivrés depuis 1989

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53 Le prédiagnostic en propriété industrielle

54 Les objectifs du prédiagnostic PI
Aider l’entreprise à comprendre ce que peut lui apporter la PI Identifier individuellement les besoins de l’entreprise en matière de propriété industrielle Dégager des pistes d’actions permettant à l’entreprise d’intégrer la propriété industrielle dans son développement (protection des innovations, veille technologique…). Un dispositif co-financé par le conseil régional Languedoc Roussillon

55 Description du prédiagnostic PI
Intervention d’un expert de l’INPI, d’un conseil en propriété industrielle, ou des ARIST comprenant une phase d’1/2 journée en entreprise, Rédaction et remise d’un rapport confidentiel accompagnée d’une restitution orale Une prestation totalement gratuite pour l’entreprise Un dispositif co-financé par le conseil régional Languedoc Roussillon

56 Merci de votre attention……
L’I.N.P.I. en Languedoc Roussillon : D.R.I.R.E. Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement 3, place Paul Bec CS 29537 34961 MONTPELLIER CEDEX 9