Réunion des représentants bailleurs à la Commission de médiation DALO du Val de Marne Mercredi 9 avril 2014.

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1 Réunion des représentants bailleurs à la Commission de médiation DALO du Val de Marne Mercredi 9 avril 2014

2 Ordre du jour Evolutions introduites par la loi ALUR – Accès au logement et urbanisme rénové, adoptée le 20/02/2014 Présentation du bilan d’activité de la Commission de médiation DALO en 2013 dans le Val de Marne et mobilisation de l’AVDL DALO au 31/11/2013 Retour d’expérience des représentants bailleurs en COMED depuis la mise en place de la participation tournante en 2013 Préparation de la participation de l’AORIF au Comité de veille DALO du 28/04/2014 Le texte initial comprenait 9 articles et a fait l’objet de nombreux amendements puisque le texte final en compte 75 En plus du droit au logement opposable, cette loi traite assez largement de l’hébergement et comporte des mesures d’ordre financier et fiscal, pour favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement.

3 Evolutions introduites par la loi ALUR (1/2)
Améliorer la prévention des expulsions Art. 28 : Dès le commandement de quitter les lieux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion saisit le Préfet de Département afin que celui-ci en informe la CCAPEX et rappelle au ménage la possibilité de saisir la Comed en vue d’une demande de relogement au titre du DALO. Améliorer les dispositifs relatifs au DALO Art. 41 : Pour la définition du périmètre au sein duquel le relogement des ménages reconnus PU DALO doit être situé, le Préfet devait tenir compte des objectifs de mixité sociale définis dans l’ACD. Il doit désormais également tenir compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les relogements des ménages reconnus PU DALO sont comptabilisés au sein des ACD Lorsque un ménage menacé d’expulsion est déclaré PU DALO, la Comed peut saisir le juge afin qu’il accorde un délai maximum de trois ans (contre un an actuellement) Les ménages reconnus PU DALO peuvent se voir proposer un logement social en sous-location avec un bail glissant Dans les communes carencées au titre de la loi SRU : les attributions au profit des ménages reconnus PU DALO s’imputent en priorité sur le contingent municipal Le texte initial comprenait 9 articles et a fait l’objet de nombreux amendements puisque le texte final en compte 75 En plus du droit au logement opposable, cette loi traite assez largement de l’hébergement et comporte des mesures d’ordre financier et fiscal, pour favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement. 3

4 Evolutions introduites par la loi ALUR (2/2)
Améliorer les dispositifs relatifs au DALO Art. 42 : La Comed peut être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Elle transmet au Préfet la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. Le Préfet désigne chaque demandeur au SIAO afin de l'orienter vers un organisme disposant de places ou de logements correspondant à ses besoins et qui sera chargé de l'accueillir dans un délai fixé. A défaut, le Préfet procède à l’attribution de cette place (qui peut s'imputer sur ses droits à réservation). En Île-de- France, il peut demander au Préfet d'un autre département d'effectuer une telle proposition ; en cas de désaccord, la proposition est faite par le Préfet de Région. Art. 43 : Lorsque la Comed est saisie d’un recours au titre du DAHO mais qu’elle estime qu’une offre de logement est plus adaptée, elle peut, si le demandeur remplit les conditions d’éligibilité, le désigner comme prioritaire pour l’attribution d’un logement. Dans ce cas, le Préfet dispose d’un délai de 6 mois pour proposer un relogement. Le texte initial comprenait 9 articles et a fait l’objet de nombreux amendements puisque le texte final en compte 75 En plus du droit au logement opposable, cette loi traite assez largement de l’hébergement et comporte des mesures d’ordre financier et fiscal, pour favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement. 4

5 Bilan d’activité de la Commission de médiation DALO en 2013 (1/2)
Volume de dossiers déposés devant la Comed 6 310 recours déposés devant la Comed en 2013 95% au titre du logement 526 dossiers déposés en moyenne chaque mois Volume de recours gracieux 525 recours gracieux déposés devant la Comed - 18% par rapport à 2012 97% au titre du logement Le texte initial comprenait 9 articles et a fait l’objet de nombreux amendements puisque le texte final en compte 75 En plus du droit au logement opposable, cette loi traite assez largement de l’hébergement et comporte des mesures d’ordre financier et fiscal, pour favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement. 5

6 Bilan d’activité de la Commission de médiation DALO en 2013 (2/2)
Bilan des Comed Réunie 45 fois dans l’année 7 969 recours examinés, soit + 9% par rapport à 2012 68% de rejet (+1,6 point par rapport à 2012) 29% de décisions favorables (-0,6 point par rapport à 2012), soit recours logements Relogements (source : 94.citoyens.com, d’après des données de la Préfecture) 1 048 relogements (demandes déposées en 2013 ou avant), dont la moitié sur le contingent préfectoral Taux de relogement de 47% en 2013 (-4,7 points par rapport à 2012) « Stock » de ménages reconnus PU DALO restant à reloger : environ (sur un total de plus de ménages reconnus PU DALO depuis 2008) Le texte initial comprenait 9 articles et a fait l’objet de nombreux amendements puisque le texte final en compte 75 En plus du droit au logement opposable, cette loi traite assez largement de l’hébergement et comporte des mesures d’ordre financier et fiscal, pour favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement. 6

7 Mobilisation de l’AVDL DALO (1/4)
Enveloppe FNAVDL allouée aux départements pour l’année 2013 Ile-de-France : € Val de Marne : €, soit 18% de l’enveloppe régionale (2ème département le mieux doté derrière Paris - 4,16 M€ - et devant la Seine-Saint-Denis - 2,07 M€) Enveloppe consommée à 45% au 31/11 en Ile-de-France et à 42% pour le Val de Marne, soit une consommation comparable à Paris (41%) mais plus faible que pour les autres départements de la petite couronne (92 et 93) Le texte initial comprenait 9 articles et a fait l’objet de nombreux amendements puisque le texte final en compte 75 En plus du droit au logement opposable, cette loi traite assez largement de l’hébergement et comporte des mesures d’ordre financier et fiscal, pour favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement. 7

8 Mobilisation de l’AVDL DALO (2/4)
Diagnostics 4 706 diagnostics réalisés en Ile-de-France (7 442 demandés) dont 521 pour le Val de Marne (741 demandés) Une préconisation d’accompagnement moins systématique dans le Val de Marne que dans les autres départements Bien que près de la moitié des diagnostics demandés soient liés à une proposition de logement Le texte initial comprenait 9 articles et a fait l’objet de nombreux amendements puisque le texte final en compte 75 En plus du droit au logement opposable, cette loi traite assez largement de l’hébergement et comporte des mesures d’ordre financier et fiscal, pour favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement. 8

9 Mobilisation de l’AVDL DALO (3/4)
Origine des prescriptions de diagnostics 70% des prescriptions de diagnostics proviennent des UT DRIHL/DDCS à l’échelle de la région contre 11% dans le Val de Marne 40% des prescriptions proviennent de la COMED dans le Val de Marne Le Val de Marne se distingue également par le nombre de prescriptions provenant des organismes Hlm : 27% des demandes contre 4% à l’échelle régionale 27%  Le texte initial comprenait 9 articles et a fait l’objet de nombreux amendements puisque le texte final en compte 75 En plus du droit au logement opposable, cette loi traite assez largement de l’hébergement et comporte des mesures d’ordre financier et fiscal, pour favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement. 9

10 Mobilisation de l’AVDL DALO (4/4)
Relogements 1 063 accompagnements étaient en cours de réalisation au niveau régional au 31/11/2013 dont 98 dans le Val de Marne (9%) 173 relogements ont été réalisés au 31/11/2013 dans le Val de Marne, soit le taux le plus élevé de la région (64% contre 35% en moyenne au niveau de l’Ile-de-France) Le texte initial comprenait 9 articles et a fait l’objet de nombreux amendements puisque le texte final en compte 75 En plus du droit au logement opposable, cette loi traite assez largement de l’hébergement et comporte des mesures d’ordre financier et fiscal, pour favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement. 10

11 Retour d’expériences des représentants bailleurs en COMED
Observations sur l’application de la doctrine Respect du référentiel établi en 12/2011 ? Difficultés identifiées quant au fonctionnement de la commission Qualité de l’instruction des dossiers ? Qualité/fluidité des échanges en Comed ? Qualité du suivi des décisions/orientations de la Comed ? Difficultés liées au rôle de représentant bailleur Charge de travail ? Nécessité de rappeler les critères réglementaires des CAL afin de sensibiliser les membres de la Comed ? Alerte sur le caractère fragile de certaines situations au regard de l’accès au logement social ? Demande de mise en place de mesure AVDL ? Interrogation des bailleurs concernés si le recours est déposé par un locataire Hlm ? Le texte initial comprenait 9 articles et a fait l’objet de nombreux amendements puisque le texte final en compte 75 En plus du droit au logement opposable, cette loi traite assez largement de l’hébergement et comporte des mesures d’ordre financier et fiscal, pour favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement. 11

12 Comité de veille DALO du Val de Marne (1/2)
Invitation adressée aux représentants bailleurs en COMED à participer à la prochaine réunion du Comité le 28/04/2014 Présences confirmées de : Anne-Marie FEKETE – déléguée AORIF Jean-Jacques GRANDCOIN – IDF Habitat Salah LOUNICI – ICF Habitat Thèmes que le Comité souhaite évoquer avec les organismes Hlm Le relogement des PU DALO et des ménages prioritaires Les critères en CAL (notamment l’analyse de la solvabilité des ménages et la notion de « reste à vivre ») Les attentes des bailleurs vis-à-vis des associations Le texte initial comprenait 9 articles et a fait l’objet de nombreux amendements puisque le texte final en compte 75 En plus du droit au logement opposable, cette loi traite assez largement de l’hébergement et comporte des mesures d’ordre financier et fiscal, pour favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement. 12

13 Comité de veille DALO du Val de Marne (2/2)
Charte du Comité de veille DALO Réunion tous les 3 mois d’un collectif d’associations œuvrant pour le droit au logement Objectif : veiller à ce que la mise en œuvre du DALO garantisse, de manière effective pour les personnes les plus fragilisées, l’accès au logement dans le département Missions : Etre un lieu d’échange et de concertation pour partager les interrogations et analyses que pose l’application de la loi DALO dans le département Relayer les dysfonctionnements repérés auprès du Comité national de suivi de la loi DALO et des personnes adéquates (Département, Préfet, Président de la Comed…) Etre force de proposition pour rendre le droit au logement effectif Mettre en place des informations à destination des intervenants sociaux Le texte initial comprenait 9 articles et a fait l’objet de nombreux amendements puisque le texte final en compte 75 En plus du droit au logement opposable, cette loi traite assez largement de l’hébergement et comporte des mesures d’ordre financier et fiscal, pour favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement. 13

14 Calendrier 2014 14 DATE HEURE NOM BAILLEUR NOM REPRESENTANT
Janvier 2014 Jeudi 9 13h30 ICF La Sablière Salah LOUNICI Jeudi 16 IDF Habitat Jean-Jacques GRANDCOIN Jeudi 23 I3F Isabelle REYNAUD Jeudi 30 Février 2014 Jeudi 6 Créteil Habitat OPH Dominique DERROUCH Jeudi 13 Joinville le Pont Habitat OPH Valérie MARINUTTI Jeudi 20 Jeudi 27 Mars 2014 Valophis Habitat Marie-Line DA SILVA Avril 2014 Jeudi 3 Jeudi 10 Jeudi 17 Jeudi 24 14