LA CONVENTION MEDICALE

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1 LA CONVENTION MEDICALE 2016-2021
signée le 25 août 2016 par 3 syndicats représentatifs (MG France, la FMF, Le BLOC) et l'UNCAM (CNAMTS, CCMSA et RSI), pour une durée de 5 ans Contexte : la promulgation de la loi du 26/01/2016 dite de modernisation de notre système de santé qui étend la notion de médecin traitant aux enfants de moins de 16 ans 1

2 La convention au JO (460 pages)
La convention a été approuvée par arrêté du 20/10/2016 (JO du 23/10/2016)

3 PRINCIPAUX POINTS ABORDéS CE SOIR
Les revalorisations tarifaires La consultation de référence et ses nouvelles majorations La consultation coordonnée La consultation pour avis ponctuel Les nouvelles consultations Les majorations pour prise en charge dans les 48 heures Le médecin traitant de l’enfant de moins de 16 ans Le forfait patientèle La rémunération sur objectifs de santé publique Le dispositif de maitrise des dépassements L’OPTAM

4 CS : 23 € Actuellement : LA CONSULTATION DE RÉFÉRENCE FPE MNP MPE
Majorations Pour quels patients ? Pour quels pédiatres ? Valeur FPE Forfait Pédiatrique 0 - 2 ans Tous 5 € MNP Majoration prise en charge Nourrisson par le Pédiatre 0 – 2 ans Secteur 1 Secteur 2 (adhérents CAS si tarif opposable) 3 € MPE Majoration Pédiatre Enfant 2 – 6 ans 4

5 Pas de modification de la CS : 23 €
LA CONSULTATION DE RÉFÉRENCE Pas de modification de la CS : 23 € Au 1er mai 2017, le FPE, le MNP et le MPE sont remplacés par : Majorations Pour quels patients ? Pour quels pédiatres ? Valeur NFP Nouveau Forfait Pédiatrique 0 - 2 ans Tous 5 € NFE Nouveau Forfait Enfant 2 – 6 ans 6 – 16 ans non adressés par MT Secteur 1 Secteur 2 (adhérents OPTAM si tarif opposable) MEP Majoration Enfant pour le Pédiatre Cumulable avec NFP et NFE 0 – 6 ans 4 € Ne sont pas cumulables avec le MCS et le MPC (Cf. consultation coordonnée) 5

6 Au 1er mai 2017 restent en vigueur :
LA CONSULTATION DE RÉFÉRENCE Au 1er mai 2017 restent en vigueur : Majorations Pour quels patients ? Pour quels pédiatres ? Valeur MBB Majoration examens obligatoires 8ème jour – 9ème mois – 24ème mois Examen entre sortie mater et J28 Tous 7 € MPP Majoration de suivi Par le Pédiatre Grand prématuré Pathologie congénitale grave Secteur 1 Secteur 2 (adhérents OPTAM si tarif opposable) 5 € MAS Majoration Annuelle de Synthèse Enfant de moins de 16 ans en ALD MPJ Majoration forfaitaire transitoire 2 – 16 ans 6

7 LA CONSULTATION COORDONNEE
CONSULTATION réalisée PAR UN MÉDECIN CORRESPONDANT à la demande du médecin traitant POUR UN PATIENT Y COMPRIS DE MOINS DE 16 ANS Pour des soins itératifs Avec un Retour d’information au médecin traitant  Consultation avec majoration de coordination : MCS 7

8 Au 1er mai 2017 restent en vigueur :
LA CONSULTATION COORDONNÉE Au 1er mai 2017 restent en vigueur : Majorations Pour quels patients ? Pour quels pédiatres ? Valeur MCS Majoration de Coordination Spécialiste Cumulable avec MPC uniquement Enfants adressés par MT pour des soins itératifs Secteur 1 Secteur 2 (adhérents OPTAM si tarif opposable) 3 € 5 € Au 01/07/2017 Tous au 01/04/2018 (si tarif opposable) MPC Majoration Provisoire Clinicien Cumulable avec MCS uniquement Patient qui consulte un spécialiste 2 € 8

9 L’AVIS PONCTUEL DE CONSULTANT
CONSULTATION réalisée PAR UN MÉDECIN CORRESPONDANT à la demande du médecin traitant POUR UN PATIENT Y COMPRIS DE MOINS DE 16 ANS Pour un avis ponctuel (ne pas avoir reçu le patient dans les 4 mois précédents et ne pas le revoir dans les 4 mois suivants pour le même motif) Avec conclusions et propositions thérapeutiques au médecin traitant  Facturation d’un C2 Secteur Actuellement Au 1er octobre 2017 Au 1er juin 2018 1 46€ 48€ 50€ 2 Réf. : NGAP, art. 18 B des dispositions générales (avis ponctuel de consultant) 9

10 LES CONSULTATIONS À FORT ENJEU DE SANTÉ PUBLIQUE
Au 1er novembre 2017, création de nouvelles consultations et disparition du MBB : Consultations valorisées Pour quels patients ? Pour quels pédiatres ? Valeur CSM Consultation de Sortie de Maternité Nouveau né nécessitant un suivi spécifique entre sortie de maternité et J28 Tous (si tarif opposable) 46 € COE Consultation Obligatoire de l’Enfant Consultation obligatoire donnant lieu à certificat 8ème jour – 9ème mois – 24ème mois 10

11 Consultations des enfants au 01/05/2017
Secteur 1 et Secteur 2 CAS-OPTAM Secteur 2 Actuellement Nouvelles cotations 0-2 ans CS + FPE + MNP 31 € CS + NFP + MEP 32 € CS + FPE CS + NPF 2-6 ans CS +MPE + MPJ CS +NFE + MEP CS 6-16 ans non adressés par MT CS + MPJ 28 € CS + NFE 6-16 ans adressés par MT (Consultation coordonnée) CS + MCS + MPC 28 € puis 30 € à compter du 01/07/17 3 examens obligatoires nourrisson CS + FPE + MNP + MBB 38 € CS + NFP + MEP + MBB 39 € CS + FPE + MBB CS + NFP + MBB Entre la sortie de maternité et le 28è jour

12 Consultations des enfants au 01/11/2017
Secteur 1 et Secteur 2 CAS-OPTAM Secteur 2 Avant 01/11/2017 Nouvelles cotations 0-2 ans CS + NFP + MEP 32 € CS +NPF CS + NPF 2-6 ans CS +NFE + MEP CS 6-16 ans non adressés par MT CS + NFE 28 € 6-16 ans adressés par MT (Consultation coordonnée) CS + MCS + MPC 30 € + MCS au 01/04/2018 3 examens obligatoires nourrisson CS + NFP + MEP + MBB 39 € COE 46 € CS + NFP + MBB Entre la sortie de maternité et le 28è jour CSM

13 LES CONSULTATIONS À FORT ENJEU DE SANTÉ PUBLIQUE
Au 1er novembre 2017, des consultations valorisées à 46 € si réalisées à tarif opposable : Consultations Pour quels patients ? Par quels médecins ? Valeur CCP 1ère Consultation de Contraception et Prévention des MST Jeunes filles de 15 à 18 ans MG Gynécologue Pédiatre 46 € CSO Consultation Suivi de l’Obésité Enfants de 3 à 12 ans avec risque avéré d’obésité Médecin traitant de l’enfant 2 fois par an max MCU : Majoration correspondant urgence. MUT : Majoration urgence du médecin traitant. MRT : Majoration médecin traitant régulation. 13

14 LES CONSULTATIONS COMPLEXES
Au 1er novembre 2017, majoration de 16 € : Réservées au secteur 1 ou secteur 2 adhérant au dispositif de maîtrise des dépassements (OPTAM) Majorations Pour quels patients ? Pour quels médecins ? Facturation TCA Trouble du Comportement Alimentaire Trouble grave du comportement alimentaire Endocrinologue 1ère consultation Consultation pour anorexie mentale Pédiatre MCT Majoration patients Cérébro-lésés ou Traumatisés Cérébro-lésés ou traumatisés médullaires Neurologue MPR Neuropédiatre 4 / an maximum 14

15 LES CONSULTATIONS COMPLEXES
Au 1er novembre 2017, majoration de 16 € : Réservées au secteur 1 ou secteur 2 adhérant au dispositif de maîtrise des dépassements (OPTAM) Majorations Pour quels patients ? Pour quels médecins ? Facturation PPN Prise en charge Pathologie Neurologique Épilepsie instable Neurologue Neuropédiatre 1 / an ou si aggravation ou si épisode aigu MCA Majoration Consultation Asthme Asthme déstabilisé Pneumologue Pneumopédiatre 1 / an ou si décompensation MSP Majoration Suivi Prématuré Enfants < 7ans nés prématurés (entre 32 SA + 6 jours et 36 SA + 6 jours) Pédiatre 1 / an SGE Scoliose Grave de l’Enfant Scoliose grave évolutive de l’enfant et de l’adolescent Rhumatologue MPR Chirurgien 1ère consultation 15

16 LES CONSULTATIONS TRES COMPLEXES
Au 1er novembre 2017, des consultations valorisées à 60 € si réalisées à tarif opposable : Majorations Pour quels patients ? Pour quels médecins ? Facturation EPH Enfant Pathologie Handicap Pathologie chronique grave Handicap grave de l'enfant Pédiatre 1 / trimestre CGP Consultation Grand Prématuré Enfants < 7 ans nés grands prématurés (< 32 SA + 6 jours) ou atteints d’une pathologie congénitale grave 2 / an VL Visite Longue Visite longue du MT pour pathologie neurodégénérative MT de l’enfant 3 / an 16

17 REMARQUE SUR LE CODAGE DES CONSULTATIONS
Les dénominations "traçantes" des nouvelles consultations étant incompatibles avec le secret médical (cf. analyse de l'Ordre des médecins), elles ne seront pas transmises à l'Assurance maladie pour la facturation Une collaboration en cours avec les éditeurs de logiciels métier devrait permettre de ne communiquer aux caisses que le coût global de la consultation (46€ ou 60€)

18 VALORISATION POUR PRISE EN CHARGE SANS DÉLAI EN VILLE
Au 1er janvier 2018 : Création de majorations pour prise en charge sous 48 heures des patients en ville MCU (Majoration Correspondant Urgence) : majoration de 15€ pour les médecins correspondants (autres que psy) qui reçoivent sous 48 heures un patient adressé par son médecin traitant MUT (Majoration d’Urgence du médecin Traitant) : majoration de 5€ pour le médecin traitant qui a adressé ce patient MRT (Majoration médecin Traitant Régulation): majoration de 15€ pour la consultation par le médecin traitant d’un de ses patients à la suite d’une demande du centre de régulation médicale des urgences (centre 15 ou PDS-A ) Concerne tous les secteurs d'exercice dès lors que les tarifs opposables sont appliqués MCU : Majoration correspondant urgence. MUT : Majoration urgence du médecin traitant. MRT : Majoration médecin traitant régulation. 18

19 LE MÉDECIN TRAITANT DE L’ENFANT aux enfants de moins de 16 ans
Depuis 2005, rôle clé du médecin traitant dans l’offre de soins de 1er recours Dans la nouvelle convention, rôle étendu aux enfants de moins de 16 ans Le médecin traitant peut être un médecin généraliste ou un autre spécialiste (art. L et art.D du code de la sécurité sociale). Le choix du médecin traitant est fait par au moins l’un des deux parents ou par le titulaire de l’autorité parentale. Document « Déclaration de choix du médecin traitant » cosigné par le patient ou son représentant et le médecin. Rémunération du médecin traitant par le biais d’un forfait patientèle réservé aux médecins traitants de secteur 1 ou secteur 2 adhérant à l’OPTAM.

20 MTF : forfait unique qui regroupe tous les anciens forfaits
LE FORFAIT PATIENTÈLE Au 1er janvier 2018, création d’un forfait patientèle médecin traitant : MTF : forfait unique qui regroupe tous les anciens forfaits Patientèle : patients qui ont déclaré le médecin comme leur médecin traitant au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Montant : dépend des caractéristiques de la patientèle (âge, pathologie, précarité) Maintien des forfaits FMT (patients hors ALD), RMT (patients en ALD) pour l’année 2017, le nouveau forfait patientèle entrant en vigueur qu’au 1er janvier 2018 Caractéristique du patient Valorisation Enfant de 0 à 6 ans 6 euros Patient de 7 à 79 ans, hors affection de longue durée 5 euros Personne en affection longue durée 42 euros Personne âgée de 80 ans ou plus Personne âgée de 80 ans ou plus et en affection longue durée 70 euros

21 médecin traitant de l’enfant
LA RÉMUNÉRATION SUR OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE (ROSP) Rémunération complémentaire du médecin traitant mise en place par la convention de Elle comportait 5 indicateurs dédiés à l’organisation du cabinet 24 indicateurs de qualité de la pratique médicale Pour déclencher la rémunération, il y avait un pré requis : être équipé pour télétransmettre des feuilles de soins et atteindre un taux de télétransmission des FSE > 2/3 Au 1er janvier 2017 : Un forfait structure indépendant, basé sur un système de point, ouvert à tous les médecins Des indicateurs de pratique clinique spécifiques au médecin traitant de l’enfant Des avenants conventionnels devaient être conclus avant fin 2016 (signés le 30 décembre 2016) pour étendre la ROSP au médecin traitant de l’enfant : 10 indicateurs dont 3 déclaratifs

22 LE FORFAIT STRUCTURE 2 volets :
Le premier volet représente un pré requis : les indicateurs doivent tous être atteints pour déclencher la rémunération des 2 volets. Reprend certains objectifs précédemment inscrits : Utilisation de logiciels d’aide à la prescription (LAP) Taux de télétransmission des feuilles de soins supérieur à 2/3 Affichage des horaires d’ouverture dans le cabinet Un nouvel indicateur : disposer d’une messagerie sécurisée de santé Le second volet comprend 5 indicateurs, dont certains valorisent l’usage des téléservices comme : La déclaration de médecin traitant en ligne (DCMT), la prescription des arrêts de travail (AAT), Les protocoles de soins électronique (PSE) pour la prise en charge des patients en ALD Les certificats médicaux d’accident du travail ou de maladie professionnelle

23 Objectif intermédiaire Suivi des pathologies chroniques
LES INDICATEURS DE PRATIQUE CLINIQUE MEDECIN TRAITANT DE L’ENFANT DE MOINS DE 16 ANS Thème Sous-thème Indicateur Objectif intermédiaire Objectif cible Seuil minimal Nombre de points Suivi des pathologies chroniques Asthme Part des patients MT de 1 à 16 ans présentant un asthme persistant traité par corticoïdes inhalés et/ou antileucotriènes 50% > 67% 5 patients 35 Part des patients MT de 6 à 16 ans présentant un asthme persistant ayant eu au moins une EFR annuelle > 71% Prévention Obésité Part des patients MT de moins de 16 ans dont la courbe de corpulence (réalisée à partir de l’IMC) est renseignée dans le dossier médical au moins 1 fois par an – Déclaratif 80% > 95% 20 Vaccinations Part des patients MT de moins de 2 ans ayant reçu 2 doses de vaccin ROR 75% > 87% Part des patients MT de moins de 18 mois ayant reçu 1 dose de vaccin anti méningocoque C 77% > 90% Antibio résistance Part des patients MT de moins de 4 ans traités par céphalosporine de 3ème ou 4ème génération parmi les patients MT de moins de 4 ans traités par antibiotiques 18% < 3% Part des patients MT de 4 ans ou plus traités par céphalosporine de 3ème ou 4ème génération parmi les patients MT de 4 ans ou plus traités par antibiotiques 11% < 2%

24 LES INDICATEURS DE PRATIQUE CLINIQUE MEDECIN TRAITANT DE L’ENFANT DE MOINS DE 16 ANS
Thème Sous-thème Indicateur Objectif intermédiaire Objectif cible Seuil minimal Nombre de points Prévention Dépistage des troubles sensoriels Part des patients MT de moins d’un an ayant eu un dépistage clinique des troubles visuels et auditifs – Déclaratif 80% > 95% 5 patients 20 Dépistage des troubles des apprentissages Part des patients MT de 3 à 5 ans ayant eu un dépistage de troubles du langage au moyen d’un test adapté (ERTL 4 ou autre ) – Déclaratif Suivi Bucco-dentaire Part des patients MT de moins de 16 ans visés par le programme MT dents ayant bénéficié d’au moins un examen bucco-dentaire 79% > 86% 35 Total 305 Valeur du point : 7€

25 LA MAÎTRISE DES DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES
Au 1er janvier 2017 : L’OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) succède au CAS Une autre option conventionnelle : L’OPTAM-CO est réservée aux chirurgiens et obstétriciens de secteur 2 Objectifs Stabiliser les tarifs par le plafonnement du taux moyen de dépassement (le total des dépassements d’honoraires/les honoraires remboursables X 100) Accroître la part des soins réalisés à tarif opposable (sans dépassement) (les honoraires des consultations à tarif opposable/les honoraires de toutes les consultations) Contrat plus souple que le CAS Durée 1 an (contre 3 ans pour le CAS) Renouvelable par tacite reconduction Possibilité de sortir à tout moment du contrat (et non plus à la date anniversaire) Valorisation progressive selon l’atteinte des objectifs Rémunération en équivalent de prise en charge des cotisations sociales des l’année suivante (juin N + 1)