FORMATION DES MAGISTRATS FÉDÉRAUX Knokke, 14/03/2016

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1 FORMATION DES MAGISTRATS FÉDÉRAUX Knokke, 14/03/2016
LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATÍÈRE PÉNALE EUROJUST et EUROPOL LE RÔLE DU PARQUET FÉDÉRAL Daniel BERNARD magistrat fédéral

2 LES FACILITATEURS DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
→ CONTACT DIRECT → RESEAU JUDICIAIRE EUROPÉEN (+ autres réseaux) Points de contact au ministère de la Justice et au parquet fédéral → PARQUET FÉDÉRAL → EUROJUST → EUROPOL → POLICE FÉDÉRALE (SPOC) → OFFICIERS DE LIAISON (belges et étrangers) → MAGISTRATS DE LIAISON (Maroc) → OFFICE CENTRAL DES SAISIES ET CONFISCATIONS (Réseau CARIN) Conseil : n’utiliser qu’un seul facilitateur à la fois , SINON :

3 A CONSULTER : www.eurojust.europa.eu

4 COMPOSITION Membres Nationaux assistés d’adjoints, assistants ou experts nationaux soumis à leur législation nationale : statut, durée du mandat, nature et étendue de leur pouvoir, BELGIQUE : loi “pot pourri 2” : - 1 MN + 1 adjoint : magistrat fédéraux – 2 x 5 ANS 1 juriste de parquet (du parquet fédéral) 1 expert national détaché (?) 28 Membres Nationaux forment ensemble le Collège d’Eurojust Responsable pour l’organisation et les missions opérationnelles d’Eurojust 1 président et 2 vice-présidents élus pour 3 ans 1 directeur administratif et son administration 3 magistrats de liaison (Etats-Unis, Norvège et Suisse) 4 secrétariats intégrés à Eurojust : - Réseau Judiciaire Européen, - Equipes communes d’enquête, - Génocide, - Protection des témoins,

5 OBJECTIFS → Stimuler et encourager la COORDINATION entre les autorités compétentes → Encourager la COOPERATION entre les autorités compétentes en facilitant l’exécution de l’entraide judiciaire internationale (CRI, MAE, ECE, ...) → APPUYER les autorités compétentes dans le but de rendre leurs enquêtes plus efficaces

6 COMPÉTENCES → Les types de criminalité et les infractions entrant dans les compétences d’Europol : terrorisme, trafic de stupéfiants, trafic d’êtres humains, contrefaçon, blanchiment, cybercrinalité, fraude, corruption, crimes portant Atteinte aux intérêts financiers de l’UE, , crimes environnementaux? organisations criminelles → Pour tout autre type de crime , Eurojust peut intervenir à la demande d’un Etat Membre → Quand 1 seul Etat Membre est concerné avec un Etat tiers, il faut l’ autorisation du Collège

7 PARTENAIRES EXTERIEURS
Accord de coopération avec des organismes internationaux : RJE, EUROPOL, OLAF, FRONTEX, INTERPOL. Accords de cooperation avec des Etats tiers – magistrat de liaison à Eurojust : Norvège, Etats-Unis et Suisse points de contact dans 23 Etats Tiers : Albanie, Argentine, Bosnie -Herzegovine, Canada, Egypte, fYROM,Icelande, Israel, Japon, Corée du Sud, Liechtenstein, Moldavie, Mongolie, Montenegro, Norvège, Federation de Russie, Serbie, Singapour, Suisse, Thailande, Turquie, Ukraine et USA FUTUR (Nouvelle Décision Eurojust de 2009) : possibilité pour Eurojust de poster des magistrats de liaison dans des Etats Tiers

8 Dispositions légales et circulaire du Collège des PG concernant EUROJUST
→ loi du 21/06/2004 modifiée par le titre 9 de la loi du 25/04/2014 (MB du 14/05/2014) → circulaire Col PG 6/2015 Principes retenus par le legislateur : → Eurojust est un interlocuteur a part entière des autorités judiciaires belges : ses décisions les engageront et motivation du refus de donner suite aux demandes → le parquet fédéral occupe une place centrale dans les affaires a dimension internationale : interface entre autorités judiciaires belges et Eurojust : - le membre national et son adjoint sont des magistrats fédéraux - un magistrat fédéral est le correspondant national d’Eurojust - le système national de coordination d’Eurojust (ENCS) est établi au sein du parquet fédéral

9 Demandes d’EUROJUST aux autorités nationales compétentes des EM
Par l’intermédiaire du Membre national ou en tant que Collège → entreprendre une enquête ou poursuites sur faits précis → accepter qu’un autre EM soit mieux placé pour le faire → réaliser une coordination entre autorités compétentes des EM → mettre en place une ECE → fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches Par l’intermédiaire du Membre national uniquement → prendre des mesures d’enquête spéciale (observation transfrontalière, ….) → prendre toute autre mesure justifiée par enquête ou poursuites En tant que Collège uniquement par voie d’avis non contraignant → pour résoudre un conflit de compétence → en cas de difficultés ou refus récurrents en matière de coopération

10 Demandes d’EUROJUST aux autorités nationales compétentes des EM Rôle du parquet fédéral
Transmission des demandes/avis provenant d’Eurojust : → doivent être adressées par le MN au Procureur Fédéral → MN en informe le PG de Gand (portefeuille coopération int.) Traitement des demandes/avis provenant d’Eurojust : → PF la transmet au PR ou PG déjà saisi → sinon PF détermine PR ou PG compétent ou traite lui-même Réponses aux demandes/avis provenant d’Eurojust : → honorer les demandes autant que possible eu égard à la législation, les directives, la politique criminelle et l’état de la procédure pénale → décision en concertation entre PF, PR ou PG → tout refus de donner suite doit être motivé et communiqué au MN et au ministre de la justice Observation: refus de donner suite à un avis du Collège d’Eurojust uniquement si - risque d’atteinte aux intérêts nationaux essentiels - risque de compromettre une enquête en cours ou sécurité d’une personne

11 Demandes adressées à EUROJUST par les autorités judiciaires belges Rôle du parquet fédéral
Le procureur fédéral peut d’initiative ou a la demande du PR/AT/PG solliciter l’intervention d’Eurojust chaque fois que cela paraît approprié (art. 11 de la loi sur Eurojust) Directives (Col PG 6/2015) → les demandes doivent être adressées au parquet fédéral par écrit (courrier ou mail) en mentionnant la nature et la raison de l’intervention sollicitée d’Eurojust, en joignant tous documents utiles (CRI, MAE, …) → si le MN reçoit directement une demande d’un PR/AT/PG, il la communique au parquet fédéral qui décidera du canal d’entraide approprié → il ne sera fait appel à Eurojust, dans des dossiers bilatéraux, qu’après avoir examiné les autres possibilités dont la PR/AT/PG dispose en matière de coopération int. : transmission directe, RJE, parquet fédéral, officier de liaison) → L’intervention d’Eurojust sera plutôt sollicitée dans des dossiers multilatéraux (complexes) ou quand il y a une valeur ajoutée : réunion de coordination, contact bilatéral impossible (langue, absence de réponse), …

12 Rôle particulier du parquet fédéral et d’Eurojust dans le cadre des mandats d’arrêt européens
1. Dépassement du délai de 90 jours pour la décision sur le MAE → le Procureur fédéral doit informer le MN d’Eurojust en précisant les raisons du retard 2. Concours entre MAE : → le procureur fédéral peut demander l’avis d’Eurojust sur le choix à opérer (loi sur le MAE) → le procureur fédéral demandera systématiquement l’avis d’Eurojust (COL PG 6/2015)

13 Echange d’informations entre EUROJUST et le parquet fédéral
Informations transmises PAR Eurojust → le MN d’Eurojust doit informer le Procureur fédéral de tout élément qui revêt un intérêt pour la recherche ou la poursuite en Belgique → le PF exploite ou transmet l’information au PR/AT/PG concerné

14 Echange d’informations entre EUROJUST et le parquet fédéral
Informations transmises à Eurojust 1. À l’appréciation du procureur fédéral → le PF informe le MN de toute information nécessaire pour l’accomplisse-ment de ses tâches 2. De façon systématique et obligatoire déjà effectif : → terrorisme (procédures et condamnations) → mise en place (et résultats) des ECE → conflits de compétences et difficultés ou refus répétés d’exécution futur : → dossiers impliquant au – 3 EM, si demande d’entraide à au – 2 EM, et si concerne une liste limitative d’infractions ou si organisation criminelle ou si incidence transfrontalière grave 1ère phase : projet pilote au parquet fédéral : trafic d’armes, blanchiment organisé, violation des intérêts financiers de l’UE 2e phase : étendue aux autres parquets

15 + MN Eurojust, PG de Gand et représentant SPF J (invités)
SYSTEME NATIONAL DE COORDINATION D’EUROJUST (SNCE) EUROJUST NATIONAL COORDINATION SYSTEM (ENCS) → localisation : au sein du parquet fédéral → composition - procureur fédéral (président) - correspondant national d’Eurojust et du RJE (TL) - expert national ECE (TL – DB) - magistrat de contact OLAF (EB) - magistrat de contact « Génocide » (PM) - directeur OCSC - représentant de CGI (police fédérale) + MN Eurojust, PG de Gand et représentant SPF J (invités) → mission : faciliter l’accomplissement des tâches d’Eurojust (notamment : veiller à l’échange d’informations, définir le canal de facilitation approprié (RJE ou Eurojust), faire le lien avec l’unité nationale d’Europol)

16 COMPÉTENCES PARTICULIÈRES DU MEMBRE NATIONAL non encore en vigueur
Art.9ter de la Décision JAI instituant Eurojust – pouvoirs ordinaires 1. Recevoir des demandes de coopération judiciaire, les transmettre, les faciliter et fournir des informations 2. Demander des informations complémentaires à l’autorité nationale Art.9quater de la Décision JAI instituant Eurojust – pouvoirs exercés en accord avec une autorité nationale compétente 1. Emettre et compléter des demandes et décisions en matière de coopération judiciaire 2. Exécuter des demandes et décisions en matière de coopération judiciaire émise par un autre EM 3. Ordonner des mesures d’enquête jugées nécessaires lors d’une réunion de coordination 4. Autoriser et coordonner des livraisons contrôlées Le MN belge aura le 23/03/2016 le statut et les compétences de magistrat fédéral. Un adjoint au MN, magistrat fédéral, sera désigné ultérieurement. Leurs compétences devront être déterminées par le procureur fédéral sous l’autorité duquel ils exerceront leurs fonctions.

17 A CONSULTER : www.europol.europa.eu
L’office de Police européen est une agence de l’Union Européenne Siège : DEN HAAG Objectif : renforcer l’action des autorités compétentes des 28 Etats membres (police, douane, services de l’immigration) et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité organisée, let terrorisme et autres formes graves de criminalité affectant au moins 2 EM Centre de coordination et de l’échange d’information Centre de collecte, d’analyse et de gestion de l’information Centre d’expertise en matière de criminalité internationale organisée Centre européen de “Cybercrime” (EC3) Bureaux des officiers de liaison des 28 Etats Membres Bureau belge de liaison : police fédérale : 2 douane : 1 sûreté de l’Etat 0 A CONSULTER :

18 Relations du PARQUET FÉDÉRAL avec EUROPOL
Dans le cadre des “FICHIERS D’ANALYSE” Avis du parquet fédéral quant à la participation de la police fédérale à certains fichiers d’analyse : implique une obligation de fournir des informations – sur base permanente (non au cas par cas) Avis du parquet fédéral sur l’entrée d’autres Etats dans le fichier d’analyse Dans le cadre de dossiers opérationnels Pas d’échange d’information en direct : se fait via CGI (SPOC) Participation aux réunions de coordination à EUROJUST Participation aux réunions de coordination à EUROPOL Dans le cadre de l’évaluation du “MOU” Europol –Eurojust Le parquet fédéral participe aux réunions annuelle d’évaluation

19 Les AWF et Fichiers d’analyse (Focal Points)
AWF (Analyses WorkFile) = système d’information ayant pour but l’analyse criminelle en vue d’appuyer les enquêtes criminelles Outil : cross match reports – participation aux réunion de coordination Eurojust AWF SOC (Serious Organised Crime) → Contient 23 fichiers d’analyse (Focal Points) liés à des phénomènes criminels ex: FP CANNABIS – FP COLA – FP COPY – FP CYBORG - FP EEOC – FP FURTUM – FP HEROIN – FP SMOKE – FP SUSTRANS – FP SYNERGY – FP TWINS 2. AWF CT (Counter Terrorism) → Contient 6 fichiers d’analyse (Focal Points) liés à des phénomènes criminels liés au terrorisme : FP CHECK THE WEB – FP DOLPHIN – FP HYDRA – FP MARITIME PIRACY – FP TFTP – FT TRAVELLERS A côté des FP, il existe des projets opérationnel TG (Targetting) dédié à des opérations contre un “target” spécifique

20 REUNIONS DE COORDINATION
Plus value d’EUROJUST : - salles de réunions traductions simultanées dans toutes les langues vidéo-conférence prise en charge des frais de logement et de transport (pour 2 personnes par délégation)

21 REUNIONS DE COORDINATION
Plus value des réunions de coordination : contact directs entre autorités judiciaires et policières / douanières des Etats Membres ou Etats Tiers concernés / OLAF, EUROPOL échange direct d’informations (présentation des enquêtes, échange de commissions rogatoires ou pièces d’exécution, ...) appui des analystes d’Europol (Focal Points) appui des analystes d’Eurojust (Case Analyst Unit) mise en place d’une équipe commune d’enquête solutions immédiates à des problèmes (législation, procédure) accord sur une date d’action commune et mise en place d’un centre de coordination suivi des décisions (sur base du rapport établi après la réunion)

22 REUNION DE COORDINATION
PROCÉDURE DE DEMANDE

23 CENTRE OPERATIONEL DE COORDINATION
Objectifs : Coordination judiciaire pendant l’action commune Possibilité de prendre des décisions immédiates (MAE, CRI additionnelle, …) Aperçu des résultats des actions simultanées en temps réel : établissement d’un tableau récapitulatif Localisation : 8e étage à Eurojust

24 EXEMPLE D’APERCU DE L’ACTION COMMUNE

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