L’internement Analyse de la loi du 5 mai 2014, telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016 Liège, 10 novembre 2016 Maïté De Rue Substitut du Procureur.

L’internement Analyse de la loi du 5 mai 2014, telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016
Liège, 10 novembre 2016 Maïté De Rue Substitut du Procureur général à Liège Collaboratrice scientifique à l’UCL 10/11/2016

Introduction Réforme annoncée de longue date (loi 21 avril 2007, loi 5 mai 2014 et loi 4 mai 2016) Refonte tant des conditions de l’internement que de sa mise à exécution Intervient dans contexte arrêt pilote CEDH, W.D. c. Belgique du 6 septembre 2016 Nouvelle loi = un élément parmi d’autres des mesures à prendre pour répondre à situation problématique des internés (CPT, CEDH, …) Enjeu = en assurer correcte exécution (trajet de soins) 10/11/2016

Introduction Cadre légal :
loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016 Arrêtés exécution (dont certains encore en attente) ea 26 septembre 2016 (victimes) 27 septembre 2016 (victimes) Entrée en vigueur le 1er octobre 2016 avec transfert dossiers pendant devant les CDS au TAP à cette date (AR 18 septembre 2016) Application loi dans le temps : voir infra 10/11/2016

Introduction Définition internement (article 2) = mesure de sûreté (≠ peine) qui poursuit deux objectifs : Protéger la société Donner les soins requis par l’état de la personne en vue de sa réinsertion dans la société (= droit aux soins) 10/11/2016

Plan de l’exposé I. L’internement : phase d’instruction et de jugement
1.1. Conditions 1.2. Autorités compétentes 1.3. Mise en observation 1.4. Internement par les juridictions d’instruction 1.5. Incarcération immédiate et libération sous conditions 1.6. Voies de recours + Application de la loi dans le temps II. Le nouvel article 71 du Code pénal III. L’internement : phase d’exécution – la chambre de protection sociale du TAP 3.1. Place de la victime 3.2. Schéma général 10/11/2016

I. L’internement : phase d’instruction et de jugement
10/11/2016

1.1. Conditions pour prononcer un internement
→ Conditions de fond et conditions procédurales a. Conditions de fond (article 9 § 1er) : Elles sont au nombre de 3 : Certains types de faits Trouble mental au moment de la décision Risque récidive certains types de fait vu trouble mental 10/11/2016

L’internement : conditions de fond
1. L’internement ne peut être prononcé que pour certains faits : il s’agit de crimes ou délits portant atteinte à ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers. = Aspect majeur de la réforme : volonté de se concentrer sur les faits les plus sérieux - notion proportionnalité entre gravité faits et internement (mesure à durée indéterminée) 10/11/2016

Quelques précisions : Intégrité physique ou psychologique inclut l’intégrité sexuelle Il ne faut pas une atteinte effective à l’intégrité physique : cfr notion de menace Atteinte aux biens est exclue SAUF SI entraîne atteinte ou menace à intégrité (ex. incendie volontaire ; infractions graves contre les biens abusant de la faiblesse des victimes) Nécessité décision motivée du juge (appréciation en fait) 10/11/2016

Quid pluralité de faits, dont certains n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 9 ? Silence de la loi. Pistes de solution : 2 hypothèses : concours idéal/infraction collective et concours matériel d’infractions Concours idéal/infraction collective : Si unité d’intention : on peut considérer que l’ensemble des faits témoigne d’une menace à l’intégrité physique ou psychique de tiers (un seul « projet criminel » qui menace l’intégrité physique/psychique). → internement pour l’ensemble des infractions 10/11/2016

Concours matériel : = Infractions sans lien entre elles internement = mesure de sûreté (≠ peine), à prononcer pour les faits d’atteinte ou menace aux personnes Pour les autres faits = peine à prononcer (sous réserve article 71 C. pénal) → solution peu heureuse - état mental à prendre en compte dans appréciation sanction - pas internement possible pendant condamnation 10/11/2016

2. Au moment de la décision, trouble mental qui abolit ou altère gravement la capacité de discernement de l’auteur ou le contrôle de ses actes (origine : loi 21 avril 2007) Suppression des notions de état de démence, état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale (termes désuets en psychiatrie moderne) Trouble mental : terme large (handicaps et maladies), qui permet de tenir compte de l’évolution connaissances scientifiques 10/11/2016

Mais pas tout trouble mental : abolition ou grave altération capacité discernement ou contrôle des actes Sévérité Et persistance Trouble mental doit exister au moment de décision. Si « uniquement » au moment des faits : pas d’internement – voir application article 71 Code pénal (infra) 10/11/2016

3. Risque récidive : de nouveaux faits portant atteinte ou menace à intégrité physique ou psychique de tiers en raison de l’état mental éventuellement combiné à d’autres facteurs (ex. addiction alcool) = traduction de ancienne notion danger pour société Mais avec limitation à même catégorie de faits que ceux pouvant justifier internement 10/11/2016

Application de la loi dans le temps : nouvelles conditions sont d’application immédiate à toutes les affaires en cours (article 134) Cass., 27 avril 2016 : l’article 2 du Code pénal ne concerne pas les mesures de sûreté, qui s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle → Incidence éventuelle sur l’appréciation des conditions et nécessité actualiser certaines expertises (voir infra) 10/11/2016

L’internement : conditions procédurales
b. Conditions procédurales : exigence d’une expertise préalable (article 9 § 2) par un expert en psychiatrie médico-légale portant sur 4 (+1) questions visées à l’article 5 § 2 et présentant un caractère contradictoire (article 8) Qui peut ordonner une expertise (article 5 § 1er ) : - procureur du Roi, juge d’instruction, juridictions d’instruction et juridictions de jugement si raisons de considérer qu’une personne est dans une situation de trouble mental visée à l’article 9 10/11/2016

L’internement : l’expertise
1° Seul un expert en psychiatrie médico-légale peut faire une expertise pouvant mener à un internement soit seul soit en s’entourant d’autres spécialistes en science comportementales MAIS il en a la conduite. Qui est expert en psychiatrie médico-légale ? Loi 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions de soins de santé Arrêté ministériel 28 octobre 2015 À terme : registre national des experts judiciaires (loi 10 avril 2014 – pour 1er décembre 2016) L’expert utilise un modèle-type fixé par le Roi (AR à venir) 10/11/2016

2° L’expertise doit répondre à 4 questions (+ 1): Existence d’un trouble mental tel que décrit ci-dessus au moment des faits et au moment de l’expertise Existence d’un lien causal entre trouble mental et faits Risque récidive faits d’atteinte ou menace intégrité de tiers en raison du trouble mental (+ autres facteurs) Possibilité traitement, suivi et soins en vue réinsertion De plus : si faits mœurs sur mineur : nécessité guidance ou traitement spécialisé 10/11/2016

3° L’expertise doit présenter un certain caractère contradictoire (article 8) = avancée fondamentale, compte tenu enjeux liés à internement Expertise en trois temps : Constatations et avis provisoire transmis à avocat et au ministère public Délai (minimum 15 jours sauf avis contraire du juge ou de l’expert) pour observations de l’avocat de l’inculpé (et de l’expert de ce dernier – voir article 7) Rapport final (+ documents et notes remis par avocat): déposé + envoyé en copie à l’avocat 10/11/2016

Rapport provisoire à envoyer à l’avocat de la personne examinée (article 8 § 1er) : quid si pas d’avocat au stade information ? → Objectif législateur = améliorer qualité expertises et renforcer protection personne examinée, via caractère contradictoire de l’expertise → Rapport provisoire à envoyer à l’avocat de l’inculpé qui formule observations (article 8) D’où : nécessité de saisir bâtonnier d’une demande désignation avocat, dans même temps que saisine de l’expert. 10/11/2016

Application de la loi dans le temps : d’importance cruciale pour les procédures en cours ! Deux principes de base : Les lois de procédure sont d’application immédiate, sauf exception prévue par la loi (article 3 C. jud.) Les actes valablement accomplis sous l’empire de la loi antérieure restent valables (Liège, 15 janv. 1987, note Close) 10/11/2016

Distinguer expertises déposées avant 1er octobre 2016 et expertises en cours (= application principes supra) Les expertises clôturées et déposées avant le 1er octobre 2016 restent valables (actes accomplis sous empire loi antérieure restent valables) → restera à apprécier si elles permettent de répondre aux conditions internement (actualisation à demander le cas échéant) 10/11/2016

Les expertises en cours Qualité de l’expert : doit être expert en psychiatrie médico-légale. Toutefois : si l’expertise a débuté avant le 1er avril 2016, elle reste valable quelle que soit la qualité de l’expert (article 5 § 4) – mais juge peut ordonner une nouvelle expertise. Si elle a débuté après le 1er avril 2016 et qu’elle n’a pas été conduite par un expert en psychiatrie médico-légale, elle devra être actualisée (ou recommencée) 10/11/2016

Les expertises en cours Caractère contradictoire de l’expertise : d’application immédiate (article 134). Les experts doivent être invités à déposer un rapport provisoire et l’avocat de l’intéressé peut formuler ses observations 10/11/2016

Possibilité pour le juge qui doit statuer sur l’internement de demander une actualisation d’une expertise antérieure (article 9 § 2) → utile par ex. pour actualiser une expertise au regard des nouveaux critères de l’internement → obligation de demander une actualisation ? À mon sens non vu règles application loi dans temps (expertises déposées avant entrée en vigueur de la loi restent valables) 10/11/2016

1.2. Autorités compétentes pour ordonner un internement (article 9 § 1)
Les juridictions d’instruction SAUF crimes/délits politiques ou de presse MAIS OUI si délits de presse inspirés par racisme ou xénophobie (= compétence tribunal correctionnel) Les juridictions de jugement : dans tous les cas. 10/11/2016

1.3. Mise en observation (article 6)
Ne s’applique plus qu’à l’égard d’inculpés déjà incarcérés dans le cadre de la DP et si une expertise a mis en lumière la nécessité d’une mise en observation en vue d’expertise psychiatrique approfondie Peut être ordonnée par juge d’instruction, juridictions d’instruction et juridictions de jugement Décision non susceptible de recours 10/11/2016

Mise en observation (article 6)
A terme : la personne est transférée dans centre clinique sécurisé (1er janvier 2020 – à prison Haren) Pendant observation : la loi du 20 juillet 1990 continue à s’appliquer A issue de l’observation : l’inculpé reste détenu sur base du mandat d’arrêt 10/11/2016

1.4. Internement par les juridictions instruction
Procédure réglée spécifiquement par l’article 13 Caractéristiques principales : L’inculpé doit toujours être assisté d’un avocat et comparaître en personne (Quid juridictions jugement?) Convocation dans les 15 jours (3 jours si inculpé est détenu), avec accès au dossier Quid CMA ? 15 jours ? Possibilité demander devoirs complémentaires – règlement procédure suspendu Débats à huis clos mais prononcé public Décision peut être prononcée par défaut (≠ assistance obligatoire de l’avocat) 10/11/2016

1.5. Incarcération immédiate et libération sous conditions
Distinguer selon que la personne est ou non détenue au moment de la décision d’internement : 1° Si la personne est détenue (article 11) : elle est provisoirement transférée dans la section psychiatrique d’une prison (→ elle reste automatiquement privée de liberté) Mais possibilité d’une remise en liberté sous conditions (article 12). Pas d’appel ni d’opposition contre décision. 10/11/2016

Incarcération immédiate et libération sous conditions
2° Si la personne n’est pas ou plus détenue (article 10) : Possibilité pour le ministère public de demander une incarcération immédiate si crainte soustraction exécution justice ou crainte que l’intéressé représente danger sérieux et immédiat pour l’intégrité physique ou psychique de tiers ou pour lui-même Débat distinct après décision internement Possibilité de laisser l’intéressé en liberté moyennant respect d’une ou plusieurs conditions (article 12) Pas d’opposition ni d’appel 10/11/2016

1.6. Voies de recours contre les décisions en matière d’internement
1° Décisions chambre du conseil/CMA : Si défaut : opposition possible par parties jugées par défaut ou avocats (article 14 § 1) Décision chambre conseil : PR et les parties/avocats peuvent faire appel (article 14 § 2) → Dans les deux cas : recours selon règles fixées par C.I.Cr. 2° Décisions tribunal correctionnel/cour d’appel : on applique les règles du C.I.Cr. en matière de voies de recours 10/11/2016

10/11/2016

Le nouvel article 71 du Code pénal
Rappel : article 71 = cause d’excuse absolutoire liée à état santé mentale de l’agent (interprété en référence à loi défense sociale) Champ application a été limité aux situations d’irresponsabilité pénale complète (article 231 loi 4 mai dite « PP III ») = contrebalance de la limitation de l’internement à certaines catégories de faits, pour éviter « impunité » si infractions contre les biens 10/11/2016

Nouvelle version article 71 CP = « Il n’y a pas d’infraction lorsque l’accusé ou le prévenu était atteint, au moment des faits, d’un trouble mental qui a aboli sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes (…) ». → plus de référence à loi défense sociale, abrogée 10/11/2016

Commentaires : 1° suppression notion « état démence », dépassée en psychiatrie moderne (// loi internement) 2° limitation champ application aux situations d’irresponsabilité pénale complète → si altération grave (càd partielle, ≠ temporaire) de capacité discernement ou contrôle : pas d’application de l’article 71 CP 3° appréciation au moment des faits (≠ internement → au moment décision) → d’où importance pour expert psychiatre de se prononcer sur ce point aussi 10/11/2016

Application de la loi dans le temps Enjeu : si altération partielle état mental : hier cause excuse absolutoire, aujourd’hui non : la personne peut-elle être condamnée ? Article 2 Code pénal : Non rétroactivité loi pénale Mais rétroactivité loi la plus douce Question : cause excuse absolutoire = loi la plus douce ? Article 71 nouveau du Code pénal peut-il s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur ? 10/11/2016

I III. L’internement : phase d’exécution
La chambre de protection sociale du TAP 10/11/2016

L’internement : phase d’exécution
Evocation de trois questions : Place de la victime Schéma général de l’exécution de l’internement Esquisse des mesures et pouvoirs TAP 10/11/2016

Internement : phase d’exécution
3.1. Place de la victime dans la phase exécution a. Définition notion victime : article 3, 9° → // exécution des peines : victimes ≥ parties civiles (+ catégories élargies) b. Rôle : Non pas de se prononcer sur l’exécution de l’internement Mais être informées des modalités d’exécution et être entendues sur conditions à imposer dans leur intérêt 10/11/2016

3.2. Schéma général : Chambre de protection sociale du TAP = instance décisionnelle (« exit » CDS et CSDS) 1 juge + 2 assesseurs 1 chambre / ressort Compétence territoriale = en règle TAP du ressort de la juridiction qui a prononcé internement article 635 C.jud. (≠ TAP en exécution des peines) Décisions ne sont pas susceptibles d’appel. Mais possibilité pourvoi cassation L’interné doit toujours être assisté d’un avocat Dispositions d’application immédiate 10/11/2016

Bref aperçu déroulement internement : 1ère audience dans les 3 mois décision FCJ (article 29) pour décider placement dans un lieu internement (avec éventuellement permission sortie, congé ou détention limitée) ou - autre modalité exécution : Surveillance électronique Libération à l’essai Libération anticipée en vue éloignement/remise 10/11/2016

Si placement (avec ou sans détention limitée) : dans un délai maximum 1 an, directeur ou responsable de soins doit remettre un avis au TAP Nouvelle audience TAP 2 mois plus tard pour réexaminer situation → = garantie d’un réexamen régulier de tous les internés, indépendamment d’une demande par l’interné 10/11/2016

Si surveillance électronique (article 41 § 3) : TAP fixe période, maximum 6 mois pouvant être prolongée 1 fois pour maximum 6 mois. In fine : libération à l’essai Si libération à l’essai : période essai 3 ans, chaque fois renouvelable pour 2 ans maximum Si libération en vue éloignement ou remise : libération définitive 6 ans après exécution jugement, moyennant respect des conditions fixées 10/11/2016

3.3. Mesures possibles pour le TAP : Permissions sortie Congés Détention limitée Surveillance électronique Libération à l’essai + in fine libération définitive + libération en vue éloignement pour illégaux (= seule mesure leur applicable // exécution des peines) + gestion des incidents : révocation, suspension, révision et arrestation provisoire 10/11/2016

Permissions de sortie (articles 20-22/1) : À tout moment 16 heures maximum/jour - périodicité possible 3 hypothèses/objectifs : Intérêts personnels (familiaux, formation, etc.) Subir examen ou traitement médical Préparer réinsertion sociale Pas contre-indications auxquelles conditions particulières ne peuvent répondre : Risque soustraction exécution internement Risque commission infractions Risque importuner victimes Conditions particulières nécessaires trajet soins 10/11/2016

Congés (articles 21-22/1) : À tout moment 1 à 14 jours maximum/mois 3 hypothèses/objectifs : préserver et favoriser les contacts préparer réinsertion sociale ou traitement via réintégration progressive permettre la préparation d'un programme thérapeutique ambulatoire ou résidentiel Conditions : idem permission sortie 10/11/2016

Détention limitée, surveillance électronique et libération à l’essai (articles 23-27) = modalités exécution internement Précisions détention limitée : pour défendre intérêts thérapeutiques, professionnels, de formation ou familiaux qui requièrent sa présence hors de l'établissement 16 heures maximum/jour à extérieur À tout moment 10/11/2016

Détention limitée, surveillance électronique et libération à l’essai (suite) : Pas contre-indications auxquelles conditions particulières ne peuvent répondre à propos : Absence perspective réinsertion sociale Risque commission infractions Risque importuner victimes Attitude vàv victimes Efforts pour indemniser partie civile Conditions particulières nécessaires au trajet de soins 10/11/2016

Libération en vue remise/éloignement (article 28) : = seule mesure possible pour internés en séjour illégal À tout moment Pour autant qu’il n’y ait pas de contre-indications portant sur : Possibilité logement Risque commission infractions Risque importuner victimes Efforts pour indemniser partie civile 10/11/2016

Libération définitive (article 66) : à l’expiration du délai d’épreuve de la libération à essai → donc plus de libération définitive sans libération à essai préalable ! - « si trouble mental suffisamment stabilisé pour qu’il n’y ait raisonnablement plus à craindre qu’à cause de son trouble mental ou non, en conjonction éventuellement avec d’autres facteurs de risque, la personne internée commettra à nouveau des infractions visées à l’article 9 » 10/11/2016

En cas d’incident : le TAP a le pouvoir de révoquer, suspendre, ou revoir la modalité octroyée, sur saisine du PR Le PR peut procéder à l’arrestation provisoire de l’interné (infra) Révocation : article 59 8 hypothèses (nouveaux crimes ou délits atteinte intégrité ; état mental détérioré ; non respect conditions, etc.) TAP peut révoquer mais aussi revoir les conditions ou octroyer une autre modalité d’exécution 10/11/2016

Suspension : article 61 Dans mêmes 8 hypothèses que révocation Si suspension : Hospitalisation immédiate de la personne Dans le mois, le TAP lève la suspension (avec possibilité de révision) ou révoque la modalité d’exécution Révision : article 62 Peut intervenir suite saisine en révocation ou suspension, ou suite saisine spécifique en vue révision (voir article 64 § 1) Nouvelles conditions ou modification modalité octroi 10/11/2016

Arrestation provisoire : article 65 Si l’interné met gravement en péril l’intégrité physique ou psychique de tiers à apprécier en tenant compte des autres mesures qui peuvent être prises (suspension de la modalité d’exécution/libération à l’essai, révocation, révision) Et dès lors à réserver aux situations où une réaction immédiate s’impose pour garantir l’intégrité physique ou psychique Par PR de l’arrondissement où l’interné se trouve ou MP près le TAP 10/11/2016

Effets : incarcération immédiate annexe psychiatrique prison dans les 7 jours ouvrables, décision du TAP d’une éventuelle suspension de la modalité octroyée pour 1 mois Dans ce délai d’un mois : révocation ou levée de la suspension avec éventuelle révision 10/11/2016

Merci de votre attention !
L’internement Merci de votre attention ! 10/11/2016

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