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Formation des bénévoles LA FISCALITE DES ASSOCIATIONS DDJS 79 11 MARS 2009
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Activités lucratives Principes : - une association dont lactivité principale est non lucrative peut réaliser des opérations de nature lucrative ; - lactivité non lucrative doit demeurer significativement prépondérante ; - les opérations lucratives doivent être dissociable de lactivité principale, et donc de nature différente ;
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Fiscalité Non imposition aux impôts commerciaux Principes : b b gestion désintéressée ; non concurrence ; b b activité dans des conditions similaires à celles dune entreprise ;
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Fiscalité gestion désintéressée : b b gestion et administration bénévole ; b b pas de distribution des bénéfices (les excédents de recettes sont légitimes dans le cadre du projet associatif, mais pas leur accumulation) ; b b possibilité demployer des salariés ;
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Fiscalité non concurrence : b b le caractère lucratif ne peut être constaté que si lassociation concurrence des entreprises ; la concurrence avec une entreprise saccompagne des conditions de gestions similaires ; b b la règle des 4 P ;
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Fiscalité Les conditions de gestion similaires au secteur commercial b b Le caractère dutilité sociale de lactivité : le Produit - le Public b b Les conditions daccessibilité au service rendu : le Prix b b Le caractère non commercial des méthodes utilisées : la Publicité
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Fiscalité Le Produit : b b satisfaction dun besoin qui nest pas pris en compte de manière satisfaisante par le marché ; Le Public visé : b b actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant loctroi davantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale ;
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Fiscalité Le Prix : b b le prix doit être nettement inférieur à celui du marché pour les services similaires ; Le Publicité : b b pas de recours aux pratiques commerciales (opérations de communication autorisées) ;
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Merci de votre attention Richard FORNES conseiller à la DDJS des Deux-Sèvres à Niort chargé de la réglementation Tel : 05 49 77 11 06 Mel : richard.fornes@jeunesse-sports.gouv.fr
