La loi du 5 mars 2007 Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat qui a désormais une « obligation de résultat » : l’Etat est garant.

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1 Les représentants « bailleurs » en commission de médiation DALO du Val de Marne Mardi 14 mai 2013

2 La loi du 5 mars 2007 Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat qui a désormais une « obligation de résultat » : l’Etat est garant du droit au logement (art. 1). Il est l’autorité politique responsable de sa mise en œuvre effective 2 chapitres : 1ère partie, de l’article 1 à l’article 50 : dispositions relatives à la garantie du droit au logement 2nde partie, de l’article 51 à l’article 75 : dispositions en faveur de la cohésion sociale Parc immobilier à mobiliser Outils et procédure pour la mise en œuvre du droit au logement Le texte initial comprenait 9 articles et a fait l’objet de nombreux amendements puisque le texte final en compte 75 En plus du droit au logement opposable, cette loi traite assez largement de l’hébergement et comporte des mesures d’ordre financier et fiscal, pour favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement.

3 Les bénéficiaires du DALO
Toute personne, résidant sur le territoire français de façon régulière, qui n’est pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir Parmi ces bénéficiaires : « publics prioritaires » Pas une nouvelle filière d’accès au logement social, mais un recours qui doit être précédé de démarches qui n’ont pas abouti Le demandeur doit être enregistré au titre du numéro unique départemental (régional pour l’IdF) Deux conditions cumulatives pour bénéficier du droit au logement : Nationalité française ou régularité du séjour sur le territoire Ne pas pouvoir accéder à un logement par ses propres moyens ou s’y maintenir, ce qui vise les SDF et les mal logés (camping, insalubrité, hotel , sur occupation…)

4 Les publics prioritaires
Demande en délai anormalement long (fixé à 3 ans par le Préfet dans le Val de Marne depuis 2008) Dépourvu de logement ; Menacé d’expulsion « de bonne foi » ; Hébergé ou logé temporairement ; Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; Logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou indécents, s’il a un enfant mineur ou handicapé, ou s’il a une personne à charge présentant un handicap. Il faut rappeler que dans la loi ENL, il y avait une définition des publics prioritaires qui comprenait déjà les 4 catégories énoncées dans la DALO

5 Procédure de mise en œuvre du DALO
Dépôt du recours amiable Commission DALO Décision défavorable Recours gracieux Recours contentieux auprès du tribunal administratif Décision favorable Recours contentieux spécifique Instruction Passage en commission Décision Recours 2 mois 2 mois 6 mois pour reloger 6 mois 3 mois (1/01/2014)

6 Le rôle de la COMED Examine le dossier selon les critères d’éligibilité ; Détermine les caractéristiques du logement ou de l’hébergement adapté ; Transmet au Préfet la liste des demandeurs prioritaires et la liste des demandeurs d’un accueil en structure adaptée ; Notifie sa décision au demandeur par courrier (refus motivé le cas échéant). La circulaire du 4 mai 2007 rappelle que la Commission de médiation devra dans sa décision préciser les caractéristiques du logement adapté aux besoins et capacités du demandeur.

7 La commission de médiation du Val de Marne
Cf. dossier : Arrêté préfectoral portant sur la composition de la COMED Référentiel de la COMED DALO du Val de Marne

8 La COMED du Val de Marne (arrêté du 22 juin 2012)
Président : M. Francis OZIOL Les membres : Représentant de l’Etat : Mme Claire ROSTAN, DRIHL 94 Représentant du département, M. Pierre BELL-LLOCH (Vitry-sur-Seine Nord) Représentant des communes M. Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire adjoint de Fontenay-sous-Bois Représentant des organismes HLM Mme Anne-Marie FEKETE, déléguée AORIF Représentant des autres propriétaires bailleurs M. Jacques CERBONI, Chambres des propriétaires Représentant des gestionnaires de structures d’hébergement, de logements foyers ou de logement de transition M. Donatien KIVOUVOU, ADOMA Représentant des associations de locataires M. Michel MITTENAERE, Président CNL 94 Représentant des associations d’insertion par le logement Mme François HEGRON, GAIL 94 Lieu : Locaux de l’ADIL, 87 rue du Général Leclerc (2ème étage), Créteil Fréquence : 4/mois tous les jeudi après-midi Initialement (loi de 1998) la commission comptait à parité (4 représentants max) des représentants bailleurs et des associations de locataires et d’insertion. La loi ENL dans son article 70 a étoffé la composition avec les représentants des EPCI (ayant signé un accord co interco) et du Conseil Général. En plaçant la commission sous la présidence d’une personne qualifiée désignée par le Préfet. Donc la loi DALO introduit la présence de représentants de l’Etat, ainsi que les représentants des gestionnaires de structure d’hébergement (la commission étant appelée à se prononcer sur des demandes d’accueil en hébergement).

9 La COMED du Val de Marne Instruction des dossiers par l’ADIL 94 :
45% des dossiers déposés sont incomplets et nécessitent une relance de demande de pièces justificatives Délai d’environ 3 mois et 3 semaines entre le dépôt d’un dossier et son passage en COMED (délai réglementaire de 3 mois imposé à partir du 1er janvier 2014) Les éléments transmis aux membres (par ), en amont de la COMED (du vendredi au mardi précédant la commission) : Fiches synthétiques des dossiers individuels examinés Tableau récapitulatif des dossiers qui vont être examinés Examen de 150 à 200 dossiers par commission : A partir du tableau récapitulatif Pré-classement par le SI des dossiers en 7 catégories : « recours gracieux », « différés », « ne se prononce pas », « sans objet », « prioritaire et urgent », « non prioritaire et urgent », « irrecevable » Les bailleurs HLM sont des acteurs du « social » et du « très social » mais ils doivent également conserver leur vocation d’accueil des publics modestes susceptibles d’accéder au parc social. Ils doivent éviter la constitution de parcs de relégation et la spécialisation du parc HLM La distinction des différents besoins qui est fonction des situations et qui est issue d’un diagnostic de la situation du ménage. La capacité des organismes à mobiliser et interpeller les partenaires (FSL, PDALPD, associations spécifiques…) pour identifier et prendre en charge les ménages le nécessitant à l’accès Une représentation des bailleurs qui doit être organisée et force de proposition, sur l’élaboration du règlement intérieur et les modalités de fonctionnement des commissions.

10 La COMED du Val de Marne le référentiel
A partir des grandes catégories de « publics prioritaires » définies par le loi du 25 mars 2007, la COMED du Val de Marne a tenté de préciser les publics éligibles au DALO : le référentiel de la COMED 94 ou « doctrine » Condition préalable à l’éligibilité de tous les candidats : DLS active dans le département Motif « hébergé chez un particulier » Si apparenté en ligne directe (sans cumul) : NPU Si apparenté en ligne directe mais cumul avec un autre motif (suroccupation, insalubrité) : PU Si apparenté en ligne directe et cumul avec délai anormalement long : NSP Motif « Menacé d’expulsion » Si menace imminente d'expulsion du parc privé et DLS active : PU Si menace d'expulsion du parc social (dette locative) et DLS active : NSP Si menace d'expulsion du parc social (troubles de voisinage, occupation irrégulière) : NPU Motif « Hébergé dans une structure d’hébergement » + de 6 mois avec DLS active : PU Motif « Délai anormalement long » DLS > 5 ans (seul motif) : PU Délai anormalement long (seul motif) : NPU DLS > 3ans + autre motif valide : PU Les bailleurs HLM sont des acteurs du « social » et du « très social » mais ils doivent également conserver leur vocation d’accueil des publics modestes susceptibles d’accéder au parc social. Ils doivent éviter la constitution de parcs de relégation et la spécialisation du parc HLM La distinction des différents besoins qui est fonction des situations et qui est issue d’un diagnostic de la situation du ménage. La capacité des organismes à mobiliser et interpeller les partenaires (FSL, PDALPD, associations spécifiques…) pour identifier et prendre en charge les ménages le nécessitant à l’accès Une représentation des bailleurs qui doit être organisée et force de proposition, sur l’élaboration du règlement intérieur et les modalités de fonctionnement des commissions.

11 La COMED du Val de Marne Quelques chiffres
34% des dossiers instruits sont déclarés PUL / an ~ ménages sont labellisés DALO chaque année 7 677 ménages ont été reconnus prioritaires et urgents depuis 2008, soit ¼ des dossiers déposés Taux moyen de relogement de 39 % de ménages PUL / an, soit un stock d’environ ménages DALO en attente de relogement Les bailleurs HLM sont des acteurs du « social » et du « très social » mais ils doivent également conserver leur vocation d’accueil des publics modestes susceptibles d’accéder au parc social. Ils doivent éviter la constitution de parcs de relégation et la spécialisation du parc HLM La distinction des différents besoins qui est fonction des situations et qui est issue d’un diagnostic de la situation du ménage. La capacité des organismes à mobiliser et interpeller les partenaires (FSL, PDALPD, associations spécifiques…) pour identifier et prendre en charge les ménages le nécessitant à l’accès Une représentation des bailleurs qui doit être organisée et force de proposition, sur l’élaboration du règlement intérieur et les modalités de fonctionnement des commissions.

12 Le rôle du représentant « bailleurs » en COMED
Rappeler les critères réglementaires des commissions d’attribution des organismes Hlm Informer et sensibiliser les autres membres de la COMED à ces critères d’attribution Alerter sur le caractère fragile d’une situation (manque de ressources, antécédents locatifs, parcours résidentiel…) au regard de l’accès à un logement social Demander la mise en place de mesures AVDL (bilan diagnostic) afin que le dispositif intervienne en amont de la désignation du candidat au bailleur Point de vigilance : demandeurs du parc social (mutation, sur-occupation, indécence, handicap, menacé d’expulsion…) : demander éventuellement de différer le dossier pour pouvoir interroger le bailleur concerné Les bailleurs HLM sont des acteurs du « social » et du « très social » mais ils doivent également conserver leur vocation d’accueil des publics modestes susceptibles d’accéder au parc social. Ils doivent éviter la constitution de parcs de relégation et la spécialisation du parc HLM La distinction des différents besoins qui est fonction des situations et qui est issue d’un diagnostic de la situation du ménage. La capacité des organismes à mobiliser et interpeller les partenaires (FSL, PDALPD, associations spécifiques…) pour identifier et prendre en charge les ménages le nécessitant à l’accès Une représentation des bailleurs qui doit être organisée et force de proposition, sur l’élaboration du règlement intérieur et les modalités de fonctionnement des commissions.

13 AVDL DALO Les opérateurs associatifs :
Association Tout Azimut : opérateur du bilan-diagnostic préalable à la mesure d’accompagnement. Objectif : identifier le besoin ou non du ménage et le type d’accompagnement nécessaire. Le bilan-diagnostic est réalisé dans un délai d’une à deux semaines, ce qui permet d’en disposer avant un éventuel passage en CAL (900 BD disponibles / an) COALLIA et l’APSI : opérateurs pour l’accompagnement vers et dans le logement, an amont, au moment ou après le relogement chez un bailleur social (de 3 à 9 mois) – 300 mesures / an Prescripteurs de l’AVDL DALO : la COMED, la CCAPEX, les bailleurs sociaux, les EDS, les associations et les collecteurs. Les bailleurs HLM sont des acteurs du « social » et du « très social » mais ils doivent également conserver leur vocation d’accueil des publics modestes susceptibles d’accéder au parc social. Ils doivent éviter la constitution de parcs de relégation et la spécialisation du parc HLM La distinction des différents besoins qui est fonction des situations et qui est issue d’un diagnostic de la situation du ménage. La capacité des organismes à mobiliser et interpeller les partenaires (FSL, PDALPD, associations spécifiques…) pour identifier et prendre en charge les ménages le nécessitant à l’accès Une représentation des bailleurs qui doit être organisée et force de proposition, sur l’élaboration du règlement intérieur et les modalités de fonctionnement des commissions.

14 Echanges avec les participants
Fonctionnement de la COMED Rôle et positionnement du représentant Bailleur Charge de travail ….