La structure de la Taxe d’apprentissage

Présentation au sujet: "La structure de la Taxe d’apprentissage"— Transcription de la présentation:

1 La structure de la Taxe d’apprentissage
UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

2 La Taxe d’apprentissage
1/2 La Taxe d’apprentissage est un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations premières à caractère technologique et professionnel, dont l’apprentissage. Elle est fixée à 0,5 % de la masse salariale brute (base sécurité sociale), s’y rajoutent la Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA) et la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). À l’exception des départements d’Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) pour lesquels le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,26 %. La Taxe d’apprentissage doit être versée obligatoirement avant le 1er mars de chaque année à un OCTA par l’employeur au titre de l’année civile.  UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

3 La Taxe d’apprentissage
2/2 Article 224 du code général des impôts Sont redevables  : Toutes les entreprises employant un ou plusieurs salariés et soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêt économique (GIE) exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente) Les groupements d’intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale Sont exonérés : Les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis (quelle que soit la durée du contrat dans l’année) et dont la base annuelle d’imposition masse salariale brute) n’excède pas 6 fois le SMIC annuel ( € euros, pour la collecte 2013 assise sur les salaires 2012) Les sociétés de personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement Les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant tous de l’exonération ; les autres groupements d’employeur sont le cas échéant exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

4 Avantages et bénéfices
La taxe d’apprentissage c’est : Un soutien financier pour la formation Un impôt dont vous avez la libre affection – choix des bénéficiaires Comment optimiser son versement : Choix des filières de formation, Connaissance des programmes et du niveau de formation,… Anticiper pour être gagnant Participation vie de l’école, Intervention, conférence métiers, Forum,… Impulser des partenariats Participer à la formation, Accueillir des stagiaires, Gagner en visibilité et en notoriété,… Recruter plus facilement Adaptation des filières de formation aux spécificités des métiers en mutualité Participer à l’évolution des formations Constituer un vivier de candidats Intégrer les apprentis,… Mesurer le retour sur investissement UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

5 Structure de la Taxe d’apprentissage
Avantages et bénéfices Masse Salariale de l’entreprise Taxe Brute - 0,5% de la MS Versement obligatoire à un OCTA avant le 1er mars CSA Entreprises >= 250 salariés n’atteignant pas le seuil requis d’alternants, de VIE et de CIFRE MS x taux variable CDA Contribution au développement de l’apprentissage MS x 0,18% QUOTA HORS QUOTA ou Barème 55% 45% Affectation selon barème (pas de barème si TB<305€) Catégorie A Niveaux IV-V Catégorie B Niveaux II-III Catégorie C Niveau I CAP, BEP, BP, BAC,… BTS, DUT, Licence Pro, BAC+4,… Ingénieurs, ESC, Universités, BAC+5... 40% 20% FNDMA Quota Disponible Quota affectable 22% 33% Déduction frais de stages Limitée à 4% de la taxe brute Subventions en nature Activités complémentaires Dépenses déductibles au titre du Barème CFO Apprentis 31 12 Coût réel de la formation CFA Accueil Solde du quota Versement par l’OCTA au TRESOR PUBLIC le 30 avril au plus tard Versement par l’OCTA aux établissements (CFA, écoles) le 30 juin au plus tard Versement par l’entreprise avant le 1er mars = Taxe brute + CDA + CSA – Déduction frais de stages UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

6 Masse salariale de l’entreprise
L’assujettissement à la taxe d’apprentissage, à la CDA et à la CSA s’apprécie au niveau de l’entreprise (c’est-à-dire en faisant masse de l’ensemble des rémunérations versées dans chacun des établissements de l’entreprise) mais c’est au niveau de chaque établissement que la base d’imposition de ces taxes doit être déclarée sur le formulaire établissement DADS. L’assiette de la taxe d’apprentissage (base sécurité sociale) est assise sur les salaires bruts versés au cours de l’année civile de l’année pour laquelle la Taxe d’apprentissage est due. Sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Article L du code de la Sécurité Sociale  la collecte 2013 s’effectuera sur la masse salariale brute 2012 UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

7 La Taxe brute La taxe brute est fixée à 0,5 % de la masse salariale brute (base sécurité sociale), À l’exception des départements d’Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) pour lesquels le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,26 %. La Taxe brute doit être versée obligatoirement avant le 1er mars de chaque année à un OCTA par l’employeur au titre de l’année civile.  UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

8 Contribution au Développement de l’Apprentissage - CDA
La CDA est due par toutes les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage, à l’exception des entreprises exonérées. Elle est fixée à 0,18 % de la masse salariale. Versée obligatoirement à l’Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage (OCTA), cette contribution est destinée aux régions, via le Trésor Public, afin d’assurer le financement des Fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle (FRAFP). L’OCTA doit reverser la CDA au Trésor Public avant le 30 avril. UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

9 Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage – CSA
Les entreprises redevables de la CSA sont celles de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en contrat d’apprentissage et/ou de professionnalisation et/ou jeunes en VIE* et/ou CIFRE** n’atteint pas le seuil de 4% de l’effectif total au cours de l’année de référence. Le taux de la CSA est modulé en fonction de l’effort de l’entreprise vis-à-vis de l’embauche de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle : Pourcentage d’alternants  Alternance, VIE, CIFRE CSA en 2013 (MS 2012) Alsace/Moselle Moins de 1% Entreprises de 250 salariés et + Entreprises de 2000 salariés et + 0,25 % 0,4 % 0,130 % 0,156 % Entre 1 et 2 % 0,1 % 0,052 % Entre 2 et 3 % Entre 3 et 4 % *** 0,05 % 0,026 % Entre 4 et 5 % - * VIE : Volontariat International en Entreprise **CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la REcherche *** Exonération possible jusqu‘en 2015 si l’entreprise justifie d'une progression de l'effectif annuel moyen des salariés d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente. Les OCTA se doivent de reverser la CSA au Trésor Public avant le 30 avril. UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

10 Versement obligatoire à un OCTA
La Taxe brute, la Contribution au Développement de l’Apprentissage – CDA et la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage – CSA (pour les entreprises de plus de 250 salariés) Les Déductions des frais de stages doivent être versées obligatoirement par l’employeur au titre de l’année civile (n) avant le 1er mars de l’année (n+1) auprès d’un ou de plusieurs organismes collecteurs. UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

11 Non-versement à un OCTA avant le 1er mars
Si l’entreprise n’a pas acquitté avant le 1er mars la totalité des taxes dues auprès des organismes collecteurs, elle doit effectuer un paiement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Ce paiement doit être accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD). Le paiement de la taxe d’apprentissage et des contributions auprès du comptable des finances publiques fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée soit une majoration de 100 %. Le SIE appose son cachet sur le bordereau. Ce cachet sert de justificatif de paiement. CSA CDA Taxe Brute Déduction frais de stages + 250 sal. Arrêt d’activité : En cas de cession, de cessation ou de liquidation judiciaire, la déclaration DADS doit être déposée dans les 60 jours suivant l’événement. L’entreprise doit alors calculer la taxe d’apprentissage sur les rémunérations qui n’y ont pas encore été soumises à la date de l’arrêt d’activité. UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

12 Le rôle de l’OCTA La loi du 18 janvier 2005 impose à toutes les entreprises de verser leur taxe d’apprentissage par l’intermédiaire d’un ou plusieurs OCTA. Le rôle des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) est : d’informer les entreprises sur la taxe d’apprentissage, de les accompagner dans la préparation du versement (calcul de la taxe, montage du dossier de versement), puis de collecter et reverser la taxe au Trésor Public et aux établissements d’enseignement. En contrepartie de votre règlement et de votre formulaire déclaratif, votre OCTA vous remettra un reçu libératoire les OCTA doivent reverser chaque année : Au Trésor Public la fraction du « QUOTA » (22% FNDMA) au plus tard le 30 avril Aux CFA, aux sections d’apprentissage et aux écoles les concours financiers qui leur sont destinés (Quota Disponible et Hors Quota) au plus tard le 30 juin UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

13 Choisir son OCTA Chaque entreprise est libre de choisir l’OCTA auquel elle souhaite verser la taxe d’apprentissage dès lors qu’il s’agit d’un organisme habilité à cet effet. Uniformation devient à compter de 2013 l’OCTA de référence dans le secteur de l’Economie sociale et solidaire Uniformation est habilitée au plan national, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. Uniformation est habilitée OCTA pour le même champ d'activité que celui de son agrément comme OPCA et OPACIF (Economie sociale). Les secteurs assujettis à la taxe d’apprentissage au sein d’Uniformation : Les Mutuelles relevant du code de la mutualité, les Institutions de Prévoyance, certaines Institutions de Retraite Complémentaire, les Coopératives, le Tourisme Social et Familial, le Golf et le Sport. Cette habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2012. Arrêté du 29 novembre JORF n°0287 du 9 décembre Arrêté du 15 décembre 2011 UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

14 Uniformation habilitée à collecter la taxe d’apprentissage
Choisir Uniformation, c’est : Verser sa taxe d’apprentissage à l’organisme collecteur de référence dans le secteur de l’Economie sociale et solidaire Verser à un organisme qui connaît vos métiers et les formations associées Uniformation met à votre disposition une multitude de services : liste non-exhaustive Un bordereau à remplir directement en ligne sur le site d’Uniformation avec une notice explicative afin de vous faciliter les démarches administratives Un référencement des besoins de qualification Une identification des parcours d’apprentissage déjà existants Une construction de parcours de formation adapté à l’évolution des métiers Une création de CFA spécifiques aux métiers des branches partenaires concernées … UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

15 Le QUOTA d’apprentissage
Le QUOTA d’apprentissage est destiné exclusivement au développement et au financement de l’apprentissage. Décret n° du 23/12/2011 Le QUOTA = % pour la TA versée en 2013 57% pour la TA versée en 2014 59% pour la TA versée en 2015 « L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ». L du code du travail Les Certificats de Qualification Professionnels créés par la Branche Mutualité sont enregistrés au RNCP. Cinq CQP composent la démarche de certification : Conseiller(ère) mutualiste, Chargé(e) d’accueil et de relation clients/adhérents, Téléconseiller(ère) et Assistant(e) commercial(e) sur les métiers du FrontOffice Spécialiste prestations santé-prévoyance sur le BackOffice UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

16 Le FNDMA = 22% de la Taxe Brute
Le Fonds National de Développement et de la Modernisation de l’Apprentissage Le FNDMA = 22% de la Taxe Brute Les employeurs redevables de la Taxe d’apprentissage doivent verser au Trésor Public, par l’intermédiaire de l’OCTA, une partie de cette taxe destinée à alimenter le FNDMA soit 22% de la Taxe brute. Pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle et les DOM le montant correspond à 12% de la Taxe due. Article L du code du travail Article D du code du travail Article D du code du travail L’OCTA doit impérativement reverser le FNDMA au Trésor Public avant le 30 avril Prélevés sur le QUOTA, les fonds FNDMA sont obligatoirement réservés à une péréquation entre les CFA ou sections d’apprentissage et au financement des contrats d’objectifs et de moyens (COM) pour lesquels la région a conclu une convention avec l’Etat. Ces financements sont versés aux Fonds Régional de l’Apprentissage et de la Formation Professionnelle (FRAFP) et/ou au CFA Nationaux. UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

17 Versement par l’OCTA au Trésor Public
Comme vous pouvez le constater, vous n’avez pas de possibilité d’action sur : la CDA, la CSA (pour les plus de 250 salariés), et sur les 22% du quota d’apprentissage qui sont versés au FNDMA. Les reversements de l’OCTA sont effectués auprès du Trésor Public avant le 30 avril UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

18 Le QUOTA Disponible = 33 % de la Taxe Brute
Le QUOTA Disponible est destiné à financer les centres de formation d’apprentis ou les sections d’apprentissage. Si l’entreprise a un apprenti présent au 31 décembre elle est redevable du coût réel de formation dans la limité du QUOTA Disponible (33 % de la TA) et au prorata du nombre d’apprentis. L du code du travail R du code du travail En Alsace-Moselle (départements 57, 67 et 68), ce taux est de 78 % de la taxe Brute Dans les départements d’Outre-Mer, il est fixé à 41 %. Les 33 % du QUOTA Disponible sont versés aux CFA ou aux sections d’apprentissage au titre de concours financiers obligatoires et/ou facultatifs. UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

19 Le Concours Financier Obligatoire – CFO
CONCOURS FINANCIER OBLIGATOIRE = COÛTS DE FORMATION Les entreprises ayant un ou plusieurs apprentis présents au 31 décembre 2012 doivent verser obligatoirement au CFA d’accueil du jeune, le coût de la formation (suivant la législation en vigueur) dans la limite du QUOTA Disponible. Lorsque l’entreprise emploie plusieurs apprentis, il est calculé en fonction du nombre d’apprentis accueillis. Les éléments justificatifs et les coordonnées des CFA sont à intégrer directement sur le bordereau de collecte de l’OCTA. À défaut de publication du coût de la formation sur la liste préfectorale un arrêté du 18 janvier 2010 fixe le montant forfaitaire apporté par l’employeur à 3000 € par apprenti. L du code du travail. UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

20 Le solde du Quota Le solde du QUOTA peut être affecté librement par l’entreprise à des CFA ou sections d’apprentissage de son choix. Cette situation vise les entreprises qui n’accueillent pas d’apprentis et celles qui accueillent des apprentis mais dont le Concours Financier Obligatoire n’atteint pas les 33% du Quota disponible. SOLDE DU QUOTA = QUOTA – FNDMA – CONCOURS FINANCIER OBLIGATOIRE Les sommes non affectées sont dites « libres d’affectation » c’est-à-dire que l’entreprise peut choisir de reverser : À un ou plusieurs CFA d’accueil de son (ses) apprenti(s) À des CFA ou sections d’apprentissage de son choix L’entreprise doit obligatoirement indiquer sur le bordereau de collecte de l’OCTA les dépenses qu’elle doit et/ou souhaite affecter. A défaut, elle laissera à l’OCTA le choix des destinataires du reversement. Ce choix tient obligatoirement compte des priorités exprimées et définies par la branche. UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

21 Le HORS QUOTA = 45 % de la Taxe Brute
Le HORS QUOTA appelé aussi BARÈME représente 45 % de la Taxe Brute. Il est destiné à financer les premières formations technologiques et professionnelles en subventionnant les établissements selon les niveaux des formations dispensées. L’entreprise se libère de la taxe en effectuant des dépenses sur la base d’un barème officiel de limitation divisé en 3 catégories (A, B et C). Les versements HORS QUOTA sont obligatoirement effectués par l’intermédiaire de l’OCTA avant le 1er mars de chaque année. L’entreprise doit indiquer sur le bordereau de collecte les dépenses qu’elle souhaite effectuer. Si l’entreprise n’affecte pas cette partie de la taxe, ceux-ci seront affectés par l’OCTA. UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

22 Le barème de répartition
1/2 La loi du 18 janvier 2005 a instauré une répartition unique du Barème pour l’ensemble des entreprises, quels que soient les secteurs d’activités. Le décret du 28 octobre 2005 a créé 3 catégories correspondant aux différents niveaux de formation : Catégorie A : niveaux V et IV = 40% du Barème (CAP, BP, Bac Pro,…) Catégorie B : niveaux III et II = 40% du Barème (Bac+2 à Bac+4) Catégorie C : niveau I = 20% du Barème (Bac+5 à Bac+8) Les écoles sont habilitées annuellement par la préfecture de région à percevoir de la Taxe d’apprentissage au titre du Barème en fonction des niveaux de formation qu’elles dispensent. Attention ! Les entreprises dont le montant de la Taxe Brute n’excède pas 305 € sont dispensées du respect de la répartition par niveaux de formation. La règle du cumul des catégories voisines (A+B, B+C) permet aux entreprises de bénéficier du pourcentage du niveau immédiatement inférieur ou supérieur et ainsi peuvent au titre du Barème effectuer des déductions. UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

23 Le barème de répartition
2/2 Liste non-exhaustive Catégorie A - Niveaux de formation V et IV : 40% CAP : Certificat d’Aptitude Professionnel / Niveau V MC : Mention Complémentaire / Niveaux V ou niveau IV Bac Pro : Baccalauréat Professionnel / Niveau IV BP : Brevet Professionnel / Niveau IV Catégorie B - Niveaux de formation III et II : 40% BTS : Brevet de Technicien Supérieur / Niveau III DUT : Diplôme Universitaire de Technologie / Niveau III DEUST : Diplôme d’Etudes Universitaire Supérieures Technologique / Niveau III DUP : Diplôme Universitaire Professionnalisé / Niveau II MST : Maîtrise Sciences et Techniques / Niveau II MSG : Maîtrise Sciences et Gestions / Niveau II MIAGE : Maîtrise Informatique Appliquée à la Gestion / Niveau II L Pro : Licence Professionnelle : Niveau II Catégorie C - Niveaux de formation I : 20% Ecoles supérieures de Commerce et de Gestion Master II / DESS Diplôme d’ingénieur Niveaux de formation et catégories du barème - R du code du travail Pourcentage affectés aux catégories du Barème - R du code du travail UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

24 Dépenses déductibles au titre du Barème
1/4 Les versements exonératoires au titre du HORS QUOTA sont : Les frais de stage en milieu professionnel (déductibles du versement à l’OCTA), Les subventions aux CFA pour frais de fonctionnement d’équipement des CFA, Les subventions aux établissements publics ou privés dispensant les premières formations technologiques ou professionnelles, Les écoles de la deuxième chance, Les frais liés à l’information et à l’orientation scolaire et professionnelle. Ces dépenses, déductibles du montant global de la taxe annuelle, peuvent donc entraîner une exonération partielle ou totale. les dépenses exonérées au titre de la formation professionnelle des salariés sont exclues dans tous les cas des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage car ces dépenses sont déjà retenues au titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

25 Dépenses déductibles au titre du Barème Déductions des frais de stages
2/4 Déductions des frais de stages Ouvrent droit à une déduction, les stages ou séquences éducatives effectués en milieu professionnel par les élèves de la formation initiale si certaines conditions sont réunies : Le stage doit être obligatoire pour l’obtention du diplôme dans le cadre de la formation première, L’élève doit préparer un diplôme technologique, Une convention de stage entre l’école, l’entreprise et l’élève doit être obligatoirement établie et signée. N’ouvrent pas droit à déduction au titre de la taxe d’apprentissage, les conventions suivantes : Stagiaires de la formation continue (stages AFPA, GRETA,…), Stages subventionnés par le Conseil régional et la DDTE, Stages facultatifs de l’enseignement initial. Le décret du 29 août 2006 détermine les clauses obligatoires qui doivent apparaître sur les conventions de stage Calcul des frais de stage : Nombre de jours ouvrés de présence du stagiaire au sein de l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle la taxe est due, multiplié par un forfait selon le niveau de formation préparé. En 2013 (salaires 2012) les forfaits sont les suivants : Formation de niveaux V et IV : €/jour Formation de niveau III et II : €/jour Formation de niveau I  : €/jour La déduction totale ne peut excéder 4% de la taxe brute et s’impute sur la catégorie du Barème (Hors Quota) correspondant au niveau de formation visé par le stage. Article R du code du travail UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

26 Dépenses déductibles au titre du Barème
3/4 Subventions en espèces ou en nature Les subventions en espèces ou en nature aux établissements d'enseignement technologique ou aux sections à finalité technologique peuvent entrer dans les dépenses déductibles au titre des barèmes. Ces subventions visent le financement et/ou la fourniture de matériels. L'exonération ne peut être accordée qu'aux conditions suivantes :  Le matériel doit présenter un intérêt pédagogique incontestable, en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire, sans exclusion du matériel audiovisuel ou de reprographie courant. Le matériel neuf ne sera pris en compte que pour son prix de revient et le matériel d'occasion, sur sa valeur réelle, à l'exclusion de tout bénéfice pour l'entreprise. Une facture faisant mention de la TVA, à laquelle sera jointe toute preuve montrant que celle-ci a été établie au prix de revient, devra accompagner la demande d'exonération, ainsi qu'une attestation du directeur de l'établissement bénéficiaire, indiquant qu'il s'agit de matériel destiné à des fins pédagogiques et précisant les sections auxquelles il sera affecté, ainsi que la spécialité qu'elles préparent. UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

27 Dépenses déductibles au titre du Barème Les activités complémentaires
4/4 Liste non-exhaustive Les activités complémentaires pouvant faire l’objet de déductions sont : L'orientation scolaire et professionnelle CIO - Centres d'Information et d'Orientation publics ou privés habilités ONISEP - Office National d'Information Sur les Enseignements et les Professions CEREQ - Centre d'Etudes et de Recherche sur les Qualifications CNDP - Centre National de Documentation Pédagogique CNED - Centre National d'Enseignement à Distance EURO FRANCE MEDIAS - Le Canal des Métiers.Tv L'économie sociale et familiale Pour autoriser une exonération, les versements doivent être effectués en faveur des établissements qui enseignent l'économie sociale et familiale. Les lycées professionnels qui assurent ce type de formation peuvent également recevoir des subventions. UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –

28 Versement par l’OCTA aux CFA et établissements habilités
Comme vous pouvez le constater vous avez la libre affectation des fonds sur : Le Quota disponible soit 33 % de la taxe brute Le Hors Quota soit 45 % de la taxe brute Les reversements de l’OCTA aux CFA, aux sections d’apprentissage, aux écoles, aux établissements et aux universités doit s’effectuer au plus tard avant le 30 juin. L’entreprise peut décider de subventionner un établissement de formation de son choix, à condition que cet établissement figure sur la liste des établissements habilités à percevoir de la taxe d’apprentissage publiée sur le site Internet de la Préfecture de votre région UGEM – 17 avenue Victor Hugo PARIS – –