Atelier de renforcement des capacités des membres du RECEIAC en matière de changements climatiques et REDD+ (Douala, Cameroun: 05-07 avril 2017) __________________________.

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1 Atelier de renforcement des capacités des membres du RECEIAC en matière de changements climatiques et REDD+ (Douala, Cameroun: avril 2017) __________________________ Accord de Paris: points d’intérêt pour l’Afrique Centrale _________________________ Michel NDJATSANA Expert Environnement COMIFAC Douala, le 05 avril 2017

2 Session Extraordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique centrale sur les changements climatiques (Libreville: août 2015) ENJEUX DES NEGOCIATIONS ET POINTS D’INTERET POUR LA SOUS REGION D’AFRIQUE CENTRALE

3 INTRODUCTION (1/2) Depuis une décennie, les pays d’Afrique Centrale, Parties à la Convention, participent de manière coordonnée aux différentes rencontres internationales sous celle-ci (CdP, sessions des organes subsidiaires, etc.) aux côtés des autres pays africains avec l’accompagnement de la CEEAC et de la COMIFAC. L’objectif des pays de l’espace CEEAC/COMIFAC est d’apporter leurs contributions au processus qui devra se conclure par l’adoption du nouvel accord global sur le climat en décembre 2015 lors de la CdP 21 à Paris en France. Au cours des rencontres de négociations internationales passées, les pays d’Afrique Centrale ont été particulièrement actifs dans la défense des points d’intérêt de la sous région à travers les soumissions de vues communes et rendues publiques par les soins du Secrétariat de la Convention.

4 Points d’intérêt pour l’Afrique Centrale (1/2)
Les soumissions de vues des pays du bassin du Congo concernent à la fois les questions d’ordre méthodologique (agenda de l’Organe Subsidiaire de Recherche Scientifique et Technologique- SBSTA) et celles en relation avec le texte de l’accord (agenda du Groupe de Travail sur la Plateforme de Durban pour une action renforcée – GTPD). A partir de la CdP 13 de Bali où le deuxième « D » de REDD a été définitivement retenu par la communauté internationale, ce mécanisme a cristallisé l’attention et les actions ultérieures des pays du bassin du Congo à cause des spécificités de la région qui se caractérise par un fort taux de couverture forestière et un faible taux de déforestation, et par une attitude vertueuse concernant la gestion des écosystèmes forestiers. Ces efforts ont conduit par la suite à l’adoption du « + » de la REDD+

5 Points d’intérêt pour l’Afrique Centrale (2/2)
A cause de de l’importance des écosystèmes forestiers de la sous région, la réflexion sur le contenu à donner à cet instrument d’atténuation a mobilisé pendants plusieurs années différentes parties prenantes. Outre la REDD+, l’adaptation, le renforcement des capacités, le transfert des technologies, le financement, l’agriculture, les contributions nationales (CPDN) sont également des sujets d’intérêt pour les pays de l’espace (CEEAC/COMIFAC) Une lecture des principales soumissions de vue des pays d’Afrique Centrale permet d’avoir une idée claire des points sous négociation qu’ils considèrent comme d’importance au vue des intérêts spécifiques en jeu.

6 POTENTIEL FORESTIER DU BASSIN DU CONGO
LOCALISATION

7 carte

8 POTENTIEL FORESTIER DU BASSIN DU CONGO (suite)
LES PAYS DU BC ET REDD POTENTIEL FORESTIER DU BASSIN DU CONGO (suite) Les forêts du Bassin du Congo couvrent une superficie totale estimée à 230 millions d’ha, représentant environ 6% de la superficie forestière mondiale. Elles se situent majoritairement en R.D.Congo, Gabon, Congo Brazzaville, Cameroun, Guinée Équatoriale et République Centrafricaine

9 POTENTIEL FORESTIER DU BASSIN DU CONGO (fin)
LES PAYS DU BC ET REDD POTENTIEL FORESTIER DU BASSIN DU CONGO (fin)

10 IMPORTANCE DES FORETS DU BC
LES PAYS DU BC ET REDD IMPORTANCE DES FORETS DU BC Deuxième plus grand massif des forêts tropicales denses et humides au monde; Constituent une réserve de carbone d’importance mondiale pour la régulation du climat; Jouent un rôle essentiel dans la régulation du cycle de l’eau, la protection des sols et de la biodiversité ; Ressources économiques cruciales pour la sous-région. Donc les forêts du Bassin du Congo rendent des services environnementaux à la planète entière, mais dépendent d’États souverains qui les utilisent avant tout comme des ressources économiques. POTENTIEL FORESTIER DU BASSIN DU CONGO

11 LES PROBLEMES DES FORETS DU BC
LES PAYS DU BC ET REDD LES PROBLEMES DES FORETS DU BC Ces forêts connaissent une dégradation et une déforestation progressives ; Déforestation est estimée par la FAO et UCLouvain à 0,19% par an en moyenne ; Pertes les plus importantes en terme de surface en Guinée Eq. et R.D. Congo (cfr. Graphique ci-après)

12 LES PROBLEMES DES FORETS DU BC (fin)
LES PAYS DU BC ET REDD LES PROBLEMES DES FORETS DU BC (fin)

13 Messages de l’Afrique Centrale à la CoP21
« Préserver les forêts du Bassin du Congo pour l’équilibre du système climatique mondial et la lutte contre les effets des changements climatiques; L’Afrique centrale soutient la signature d’un Accord climat universel, juste, équitable et juridiquement contraignant auquel toutes les parties s’engagent. L’Afrique Centrale est déjà vulnérable aux effets des Changements climatiques : entre autres, l’assèchement du Lac Tchad et la désertification du sahel qui ont des conséquences écologiques et socioéconomiques graves pour les populations; Les Etats d’Afrique centrale réaffirment leur engagement pour la mise en œuvre de la REDD+, comme outil de développement durable et pilier de l’économie verte. » Source : COMIFAC

14 Messages des Etats africains à la CoP21
Risques importants Peu d’émissions Priorité : adaptation au changement climatique Risques importants CC : Peu d’émissions, certes, mais : utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie UTCATF Déforestestation, destruction des terres, puits carbone

15 Principaux engagements des INDC des pays de la COMIFAC (1/3)
Résumé de l’INDC Part des GES 2012 Burundi A 20% reduction in emissions by 2030 compared to a business-as-usual scenario, on the condition of international support. Of this, 3% will be achieved unconditionally. Includes interim targets for 2020 and Prioritises its section on adaptation ahead of mitigation. 0.01% Cameroun A 32% reduction in emissions by 2035 compared to business-as-usual levels, conditional upon international support. Includes section on adaptation. 0.19% Congo At least a 48% reduction in emissions by 2025 and 55% by 2035, compared to a business-as-usual scenario, conditional upon international support. Includes section on adaptation. 0.07% Gabon At least a 50% reduction in greenhouse gases by 2025 compared to a business as usual scenario. This would mean emissions would hit roughly the same levels as they were in They also include a national adaptation strategy focused on coastal areas. Guinée Equatoriale A 20% reduction in greenhouse gas emissions by 2030, compared to 2010 levels, with a longer-term goal to cut emissions 50% by These targets will cost $3.7bn during and another $6.0bn during The pledge is dependent on favourable climate international climate finance. Source : d’après Carbon Brief, 2015

16 Principaux engagements dans les CPDN des pays de la COMIFAC (2/3)
Résumé de l’INDC Part des GES 2012 RCA A 5% cut in emissions by 2030, compared to business as usual levels, and a 25% cut by The 2030 target will cost $2.2bn to implement and is conditional on 90% international funding. Includes detailed breakdowns of spending priorities for mitigation and adaptation. 0.98% RDC A 17% reduction compared to a business-as-usual scenario by 2030, conditional upon receiving an adequate level of international support - estimated to be $12.54bn. Also contains a series of adaptation measures, which it says will cost $9.082bn. 1.53% Rwanda To deviate emissions from the business as usual path by 2030, conditional on international support. Preliminary pledge will be elaborated and re-submitted before Paris. Includes section on adaptation. 0.01% Sao Tomé et Principé Lists a series of actions that it will take to reduce emissions below business as usual levels, conditional upon international support, though does not set a number of the level of reductions. Also requires support for adaptation. 0.00% Tchad Unconditional pledge to reduce emissions by 18.2% by 2030, compared to a business-as-usual scenario, or a 71% reduction by 2030, conditional upon international support. Includes section on adaptation, including priority areas of the country. 0.21% Source : d’après Carbon Brief, 2015

17 Principaux engagements dans les CPDN des pays de la COMIFAC (3/3)
Engagements de réduction des émissions de GES pour partie conditionnels à un appui financier international L’adaptation est prioritaire par rapport à l’atténuation (par ex. au Gabon, priorité sur l’adaptation des zones côtières) Certains pays on estimé le coût des mesures d’adaptation (par exemple RDC : $9.082 milliards) Traduction carbone des politiques nationales (énergie, agriculture) - elles mêmes non conditionnelles Les plans quinquennaux doivent incorporer les objectifs INDC : ex. CES INDC Cameroun Plan National de Développement  Objectif : convertir ces INDC en projets concrets et faire émerger les projets pouvant être financés par la finance climat internationale

18 ACCORD DE PARIS. FELICITATIONS!!!!!

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20 ACCORD DE PARIS L’Accord de Paris a été adopté à 19h30 le samedi 12 décembre 2015 par les 195 Etats-Parties membres de la CCNUCC (l’Union européenne qui est la 196ème Partie n’a pas un droit de vote). Malgré toutes les possibles réserves, il convient de souligner qu’il constitue le premier accord universel sur le climat et, à ce titre, il est déjà historique. Malgré toutes les déclarations préalables et autres expressions de bonne volonté, le consensus était loin d’être certain. Le concensus du 12 décembre 2015 à Paris équivaut de ce fait à une absence d’objection, compromis guidé par la justice climatique.

21 CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD
Traité formellement contraignant (texte à valeur de traité international, ne prévoit pas de mécanisme de sanction, il comporte bien de nombreuses obligations juridiques de résultats ou de moyens). Universel Accent mis sur l’atténuation Obligations identiques pour tous les Etats Architecture à long terme et durable Processus itératif: bilan et nouvelles CDNs tous les 5 ans Action progressivement plus ambitieuse Cadre de transparence et de comptabilité commun Groupe de Travail spécial de l’Accord de Paris (APA)

22 STRUCTURE Section Dispositions Général
Préambule, Art.1 - Définitions, Art.2 – Objectif, Art.3 - CDNs Principaux éléments et engagements de fond Art.4 – Atténuation Art.5 - Puits et réservoirs de gaz à effet de serre et REDD + Art.6 - Approches coopératives Art.7 – Adaptation Art.8 – Pertes et préjudices Art.9 – Financement Art.10 – Développement et transfert des technologies Art.11 – Renforcement des capacités Art.12 – Sensibilisation et éducation Notification, examen et respect Art.13 – Transparence, Art.14 – Bilan mondial, Art.15 – Facilitation de la mise en oeuvre et du respect Arrangements institutionnels Art.16 – CMA, Art.17 – Secrétariat, Art.18 – SBI et SBSTA, Art.19 – autres organes et dispositifs institutionnels Derniers articles Art.20 - Signature et ratification, Art.21 - entrée en vigueur, Art.22 - amendements, Art.23 - annexes, Art.24 - règlement des différends, Art.25 - vote, Art.26 - dépôt, Art.27 - réserves, Art.28 - retrait et Art.29 - langues

23 GENERAL Préambule: ré-affirme les objectifs et principes de la Convention, “eu égard aux différentes situations nationales” Établit lien entre riposte nécessaire et science Reconnait les besoins spécifiques et circonstances spéciales des pays en développement, y compris ceux des PMA au niveau du financement et transfert de technologies Nouveaux aspects: sécurité alimentaire, emplois décents, modes de vie durable, participation à tous niveaux de gouvernement et de différents acteurs etc Respect des droits de l’Homme et des peuples autochtones, droit à la santé, au développement, à la justice climatique, Terre nourricière, égalité des sexes, équité entre les générations

24 GENERAL Définitions (Art.1):
Application des définitions de l’art.1er, Convention Pays développés, en développement et autres Parties Objet de l’Accord (Art.2): renforcer la réponse à la menace climatique via Un objectif de température à long terme: contenir l’élévation de la température de la planète nettement en dessous de 2°C et poursuivre les efforts pour limiter l’élévation des températures à 1,5°C Augmenter les capacités d’adaptation aux changements climatiques, promouvoir la résilience climatique et le développement à faible émission de GES Rendre les flux financiers compatibles avec la transition à un développement à faible émission de GES et résilient aux changements climatiques

25 GENERAL Contributions déterminées au niveau national (CDNs) (Art.3): En général, à savoir sens plus large que CDNs selon l’Art.4 “les efforts (…) représenteront une progression dans le temps” Nécessité d’aide aux pays en développement reconnue, mais efforts de ceux-ci non contingents à l’obtention de cette aide

26 ATTENUATION (Art.4) Objectif d’atténuation (Art.4 (1)): efforts pour parvenir à un plafonnement mondial des émissions de GES “dans les meilleurs délais”, et à opérer des réductions rapides par la suite afin d’atteindre l’équilibre entre émissions anthropiques et absorptions par puits de GES dans la 2ème moitié du siècle

27 ATTENUATION (Art.4) CDNs: Chaque Partie établit, communique et actualise des CDNs successives; prend des mesures internes pour l’atténuation en vue de réaliser les objectifs des CDNs (Art.4.2) Obligations contraignantes concernant soumission de CDNs, information et comptabilisation Obligations de moyens; certaines communes à toutes les Parties, certaines différenciées

28 APA doit élaborer d’autres directives pour adoption @CMA 1
ATTENUATION (Art.4) Soutien aux pays en développement prévu (Art.4.5), mais pas une condition préalable CMA étudiera des calendriers communs à sa 1ère session (Art.4.10); Décision prévoit directives sur information à fournir APA doit élaborer d’autres directives pour 1

29 ATTENUATION (Art.4) Effets des mesures de riposte (Art.4(15)) forum sur l'impact de la mise en œuvre des mesures de riposte servira l’Accord (Décision, para. 33) Stratégies à long terme de développement à faible émission de GES (Art.4(19))

30 Puits et réservoirs de GES et REDD + (Art.5)
ATTENUATION Puits et réservoirs de GES et REDD + (Art.5) Conserver et renforcer les puits et réservoirs de GES comme prévu à l’Art.4.1d, Convention Réduire les émissions dues à la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement dans le cadre REDD + existant Pas de nouveau mécanisme «avantages non liés au carbone" = garanties sociales et environnementales?

31 ATTENUATION La coopération volontaire (Art.6)
2 approches fondées sur le marché: résultats d'atténuation transférés au niveau international entre 2 ou plusieurs Parties – similaire à ‘Joint implementation’ en vertu du PK (Art.6(2)) Mécanisme mondial centralisé pour atténuer les émissions de GES et soutenir le développement durable (CDM+) (ART.6(4)) – règles, modalités etc à CMA 1– une partie des fonds utilisée pour financer coût de l’adaptation Cadre de démarches non fondées sur le marché (Art.6(9))

32 ADAPTATION (Art.7) Objectif mondial: renforcer les capacités d’adaptation, accroître résilience et réduire vulnérabilité aux changements climatiques, reconnaissant que l’adaptation est un défi mondial, un élément clé de la riposte à long terme (Art.7(1)&(2)) et les besoins urgents des pays en développement vulnérables Appui international renforcé aux pays en développement, notamment ceux particulièrement vulnérables (Art.7 (6)&(13))

33 Atténuation plus importante réduit les efforts d’adaptation (art.7(4))
Démarche impulsée par les pays, sensible à l’égalité des sexes, participative et transparente, tenant compte de la science, des connaissances traditionnelles et locales etc. (Art.7(5)) Parties devraient intensifier coopération dans l’action pour l’adaptation, compte tenu du Cadre de l’adaptation de Cancun (Art.7(7))

34 ADAPTATION (Art.7) Chaque Partie entreprend des mesures de planification de l’adaptation et met en oeuvre des plans, politiques et/ou contributions (Art.7(9)) Devrait présenter et actualiser périodiquement une communication concernant ses priorités, besoins, plans et actions sur l’adaptation (Art.7(10)), intégrée dans un plan national d’adaptation, CDN ou communication nationale (Art.7(11))

35 Bilan mondial (Art.7(14)) vise à:
ADAPTATION (Art.7) Bilan mondial (Art.7(14)) vise à: Examiner le progrès d’ensemble pour atteindre l’objectif mondial Reconnaître les efforts d’adaptation des pays en développement Améliorer la mise en oeuvre des mesures d’adaptation Examiner la pertinence et l’efficacité de ces mesures et du soutien

36 ADAPTATION (Art.7) Comité de l’adaptation et Groupe d'experts PMA développeront conjointement des recommandations (Décision, para. 41) sur les modalités afin de reconnaître les efforts d'adaptation des pays en développement - à CMA 1 (Art.7.3) Le Fonds pour l’adaptation “peut concourir à l’application de L’Accord sous réserve des décisions pertinentes …” (Décision, para.59) Appui du Fonds vert aux PMA et autres pays en dév. pour formulation de PNAs (para.46)

37 PERTES ET PREJUDICES (Art.8)
Présente la liste de domaines de coopération et facilitation pour améliorer compréhension, action et soutien Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices placé sous l’autorité de la CMA dont il suit les directives et peut être amélioré et renforcé conformément aux décisions de la CMA Exclu des dispositions sur appui, transparence, bilan, facilitation de la mise en oeuvre et du respect «Convient que l'article 8 ne peut donner lieu ni servir de fondement à aucune responsabilité ni indemnisation» - Responsabilité de l'État en vertu du droit international public

38 FINANCEMENT (Art.9) Les pays développés fournissent des ressources financières dans la continuité des obligations existantes (Art.9.1) Ils devraient continuer à montrer la voie en mobilisant financement provenant d’un large éventail de sources et par le biais de diverses actions; mobilisation devrait être une progression par rapport aux efforts antérieurs (9.3) “compte tenu du rôle notable que jouent les fonds publics” Autres parties invitées à le faire à titre volontaire (Art.9.2) Equilibre entre adaptation et atténuation (Art.9.4)

39 FINANCEMENT (Art.9) Doivent communiquer tous les 2 ans des informations quantitatives et qualitatives à caractère indicatif (9.5)et de plus amples informations sur l’appui fourni et mobilisé (9.7) A CdP22, lancement d’un processus pour recenser les informations concernant l’appui futur à fournir (para.55) Mécanisme financier de la Convention, y compris ses entités opérationnelles, sert de mécanisme financier de l’Accord (9.8) Les pays développés entendent poursuivre leur objectif collectif actuel de mobilisation jusqu'en 2025 (100 milliards de dollars/an à partir de 2020); avant 2025, la CMA fixe un nouvel objectif chiffré collectif à partir d'un plancher de 100 milliards de dollars/an (para.53 décision) Efforts liés au financement inclus dans le bilan mondial

40 MISE AU POINT ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIES
Cadre technologique chargé de fournir des directives au Mécanisme technologique existant visant à promouvoir une action renforcée en matière de mise au point et de transfert de technologies (Art.10.4) SBSTA entreprendra l’élaboration du cadre technologique à sa 44eme session (mai 2016) et fera part de ses conclusions à la CdP (para.67) Lien entre Mécanisme technologique et Mécanisme financier (art.10.5) Appui, not. financier, au pays en développement pour renforcer l’action de coopération en matière de mise au point et de transfert de technologies à différents stades du cycle technologique, visant à un équilibre entre l’appui à l’atténuation et à l’adaptation (Art.10.6) Droits de propriété intellectuels pas abordés

41 RENFORCEMENT DES CAPACITES (Art.11)
Renforcer la capacité des pays en développement à prendre des mesures efficaces en matière d'atténuation, adaptation, développement technologique, accès au financement, éducation et notification Développement d’arrangements institutionnels à CMA 1 (Art.11.5) Etablissement du Comité de Paris sur le renforcement des capacités – chargé d’identifier lacunes et besoins et de veiller à améliorer les efforts (para.71) Lancement d’un plan de travail pour la période (para.73)

42 TRANSPARENCE (Art.13) Création d’un cadre de transparence renforcé des mesures et de l’appui Obligations juridiquement contraignantes pour toutes les Parties en matière de notification Modalités, procédures et lignes directrices à CMA1, en s’appuyant sur l’expérience tirée des dispositifs existants (communications nationales, rapports biennaux, évaluation et examen au niveau international etc) (Art.13.4 & 13.13)

43 TRANSPARENCE (Art.13) Examen technique par des experts portant sur l’appui fourni, la mise en œuvre et la réalisation des CDNs (Art & 12) Examen multilatéral facilitatif des progrès sur le financement et mise en oeuvre et réalisation des CDNs (13. 11) Reconnait le besoin de soutenir pays en développement et besoins en matière de renforcement des capacités (Art & 13.15) + Initiative de renforcement des capacités (para.84)

44 BILAN MONDIAL (Art.14) Bilan périodique pour évaluer progrès accomplis dans la réalisation de l’objet de l’Accord et de ses buts a long terme Processus employé de manière globale, axée sur la facilitation, considérant l'atténuation, l'adaptation et les moyens de mise en oeuvre et l’appui (art.14.1) Progrès collectif sur la base des évaluations individuelles, mais le cadre de transparence informe le bilan mondial (Art.13.5 & 6) 1er bilan en 2023, puis tous les 5 ans (Art.14.2) + dialogue de facilitation en 2018 pour faire le point des efforts collectifs et informer la préparation des CDNs (para.20)

45 BILAN MONDIAL (Art.14) Résultats du bilan mondial éclairent les Parties dans l’actualisation et le renforcement de leurs mesures d’action et de soutien Sources de données pour le bilan mondial à identifier - par ex effet global des CDNs communiquées, rapports du GIEC (Décision, para. 100)

46 MISE EN OEUVRE ET RESPECT (Art.15)
Mécanisme pour faciliter la mise en œuvre et promouvoir le respect des dispositions de l’Acord est établi “Axé sur la facilitation, et fonctionne d’une manière qui est transparente, non accusatoire et non punitive” (Art.15.2) Constitué en un Comité de 12 experts (para.102), qui rend compte à la CMA chaque année Modalités et procédures à CMA 1 Pas de déclencheurs pour son intervention

47 DISPOSITIFS INSTITUTIONNELS (ART.16-19)
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord (CMA) (Art.16) Règlement intérieur de la CdP s’applique à l’Accord sauf si CMA en décide autrement Secrétariat de la Convention (Art.17) Les organes subsidiaires de conseil scientifique et technologique (SBSTA) et de la mise en œuvre (SBI) (Art.18) Autres organes subsidiaires ou dispositifs institutionnels (Art.19)

48 DERNIERS ARTICLES (ART.20-29)
Accord de Paris ouvert à la signature au Siège de l'ONU, à New York du 22 Avril 2016 au 21 Avril 2017 (Art.20.1) Cérémonie de haut niveau pour la signature, le 22 Avril 2016 (Décision, para. 3) Entrée en vigueur: double seuil (Art.21); 3à jrs après que la double exigence de ratification, par au moins 55 pays représentant au moins 55% des émissions mondiales de GES, a été satisfaite (04 novembre 2016) Dispositions de la Convention relatives aux amendements, annexes et règlement des différends applicables "mutatis mutandis”

49 DERNIERS ARTICLES (ART.20-29)
Aucune référence au processus consultatif multilatéral sur la mise en œuvre de la Convention (Convention, Art.13) Pas de réserve possible (Art.27) Dénonciation (Art.28) Application provisoire (Décision, para. 5)

50 Appropriation de l’Accord de Paris sur le Climat 05/04/2017

51 très aimable attention
Merci de votre très aimable attention