3ème réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)

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1 3ème réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)
Des enjeux majeurs pour Genève

2 Taux d’imposition à Genève

3 Taux d’imposition à Genève
Les entreprises sont imposées différemment sur leurs bénéfices en fonction de leur type : Le taux d’imposition effectif du bénéfice des entreprises oscille à Genève, selon les communes, entre 23,21% et 24,42% Pour les entreprises bénéficiant de statuts fiscaux,(holdings, sociétés auxiliaires et hedge funds) il se situe en moyenne selon leur nature entre 7,8 et 11,6%.

4 Taux d’imposition à Genève
Imposition ordinaire Ces taux comprennent les parts communale, cantonale et fédérale. Imposition selon statuts

5 Part des recettes provenant des entreprises

6 Les sociétés ordinaires contribuent majoritairement

7 Pourquoi RIE III ?

8 Pourquoi RIE III ? Pression de l’OCDE et de l’UE relative à la pratique fiscale menée par la Suisse consistant à fixer des taux cantonaux d’imposition des bénéfices réduits pour les entreprises dont les activités commerciales se déploient principalement à l’étranger Il s’agit du cœur de la réforme, à laquelle s’ajoute l’instauration d’outils d’attractivité fiscale pour pallier à ce nivellement

9 Qu’est-ce que RIE III ? Mesure fédérale donnant aux cantons la compétence de mener les réformes suivantes: Uniformisation des taux d’imposition sur le bénéfice Mesures d’attractivité fiscale Patent box Super déduction Déduction des intérêts notionnels (NID)

10 Une chute de l’impôt pour les sociétés ordinaires

11 Un résultat négatif important

12 Une forte baisse des recettes
- 76%

13 Les communes impactées !
Ville de Genève  - 67 millions CHF Plan-les-Ouates  - 9 millions CHF Meyrin  - 6 millions CHF Vernier  -5 millions CHF Lancy  - 3 millions CHF Carouge  millions CHF Thônex  - 1 million CHF Pertes liées à la baisse d’impôt sur le bénéfice des sociétés ordinaires

14 Des conditions cadres impactées
L’attractivité économique dépend de: La stabilité et la prévisibilité aux niveaux politique, juridique et économique Des infrastructures répondant aux besoins des entreprises (main d’œuvre hautement qualifiée, transports efficients, sécurité, qualité de vie) Une fiscalité attractive

15 Des conditions cadres impactées
Une baisse de la fiscalité ne peut avoir un effet positif en matière de création d’emplois que si elle n’est pas accompagnée de coupes dans les dépenses publics. L’inverse entrainerait des effets négatifs. (Etude de la HEG dans le cadre de la Table ronde RIE III)

16 Le PSG veut: Le maintien du financement des prestations publiques au moyen d’un taux unique d’imposition sur le bénéfice des entreprises et, si nécessaire, accompagné de mesures compensatoires, afin de garantir la cohésion sociale et les conditions cadres de notre canton.

17 RIE III: calendrier 2012: proposition de 13% par D. Hiller
Hiver 2016: vote dans le canton de Vaud Eté 2016: vote au Parlement fédéral Printemps-été 2016: Table ronde genevoise Automne 2016: Consultation genevoise Hiver 2017: Débats parlementaires GE Hiver 2017: vote sur le référendum fédéral Automne 2017: vote sur le référendum GE

18 RIE III: l’avant projet
Taux d’imposition sur le bénéfice à 13.49% Manque à gagner total -571 Compensation IFD (21,2%) +112 mios CHF Manque à gagner net -459 mios CHF Part canton (80%) -367 mios CHF Part communes (20%) -92 mios CHF

19 RIE III: l’avant projet
Mesures fiscales liées à RIE III fédérale: Taux défensif à 13% Application réduite de la « Patent Box » et de la super-déduction Non application de la déduction des intérêts notionnels (NID) Imputation intégrale communale et cantonale de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital

20 Comparaison des taux GE ZH VD

21 RIE III: l’avant projet
Mesures compensatoires: Centimes additionnels de 0.3% d’impôt sur le bénéfice pendant 5 ans affectés à: Lieux culturels Innovation

22 RIE III: l’avant projet
Mesures compensatoires: Augmentation de 0.22 % de la charge salariale plafonnée à 146’000 CHF annuel (Assurance chômage) affecté à: Petite enfance Formation et réinsertion professionnelle Transports publics

23 RIE III: l’avant projet
Mesures compensatoires: Suspension du frein au déficit pendant une période de 5 ans.

24 NON à RIE III fédérale La mise à disposition d’outils d’allégements fiscaux aux cantons accroit la concurrence fiscale entre les cantons La population, au travers des coupes dans les prestations publiques, est la première victime de cette sous-enchère fiscale.

25 Conclusion NON ferme à la RIE III fédérale, car cette réforme conforte la concurrence fiscale intercantonale, qui permet aux cantons de tirer leurs fiscalités vers le bas et de justifier des coupes dans les prestations publiques. Quant à RIE III cantonale, le PS fera tout pour peser dans les négociations et faire en sorte que la réforme cantonale ne détériore pas la cohésion sociale de notre canton, en péjorant les conditions de vie de ses habitant-e-s et la situation économique des communes.