LES MESURES RELATIVES AU CHAUFFAGE POUR LES PERSONNES LES PLUS DEFAVORISEES.

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1 LES MESURES RELATIVES AU CHAUFFAGE POUR LES PERSONNES LES PLUS DEFAVORISEES

2 TYPES DINTERVENTION 1.Le Fonds Social Mazout 2.Allègement dans la facture de gasoil de chauffage 3.Étalement de la facture de gasoil de chauffage 4.Prix unique 5.Allègement dans la facture de gaz délectricité 6.Investissements en faveur des économies dénergie

3 TYPES DINTERVENTION 1.Le Fonds Social Mazout

4 1. LE FONDS SOCIAL MAZOUT Introduction Historique Conditions Catégories Montant de lallocation Modalités de la demande

5 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Introduction Le Fonds intervient partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. Le Fonds est géré par lASBL Fonds Social Chauffage Collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier. Le Fonds Social Chauffage est alimenté par une cotisation de solidarité prélevée sur lensemble des produits pétroliers de chauffage (gasoil de chauffage et gaz propane en vrac).

6 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Historique Année 2004-2005Année 2005-2006 Période de chauffe 1 octobre 2004 au 31 mars 2005 1 septembre 2005 au 30 avril 2006 Seuil dintervention Prix facturé par litre 0,45Prix facturé par litre 0,40 MontantMaximum 130Maximum 195 Bénéficiaires2 catégories3 catégories

7 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Conditions: Se chauffer avec un des types de chauffage suivants : le gasoil de chauffage en vrac le gasoil de chauffage à la pompe le pétrole lampant (c) à la pompe le gaz propane en vrac pas pour : le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne Livré entre le 1er septembre 2005 et le 30 avril 2006 Le prix (TVA comprise) mentionné sur la facture est égal ou supérieur à 0,40 /litre Être un consommateur à faibles revenus c-à-d être dans une des catégories déterminées

8 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Catégories: On entend par consommateur: Toute personne physique qui utilise un combustible éligible en vue de chauffer le logement individuel ou familial où il a sa résidence principale exclut les personnes séjournant: dans une maison de repos dans une maison daccueil dans un hôpital; ou tout autre logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficient de subventions de fonctionnement

9 personne ayant droit à lintervention majorée de lassurance maladie invalidité, cest-à-dire : VIPO ou : veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA) bénéficiaire dune allocation pour personne handicapée bénéficiaire du revenu dintégration sociale ( RIS) bénéficiaire dune aide sociale équivalente au revenu dintégration. et le montant des revenus du ménage est inférieur ou égal 13.246,34 augmentés de 2.452,25 par personne à charge. A. Première catégorie :

10 Le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à 13.246,34 augmentés de 2.452,25 par personne à charge. Prise en compte des biens immobiliers autres que le logement principal Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose des revenus annuels nets inférieurs à 2.540 (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant). B. Deuxième catégorie :

11 Personne bénéficiant SOIT d'un règlement collectif de dettes conformément aux articles 1675/2 et suivants du Code Judiciaire; SOIT d'une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et que le CPAS a constaté que la personne ne pouvait pas faire face au paiement de la facture de chauffage. C. Troisième catégorie :

12 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Montant de lallocation Pour les combustibles livrés en vrac, le montant de lallocation de chauffage est calculé par litre, selon la formule suivante et sur base du tableau ci-dessous: Dans tous les cas cette allocation est limitée à 1500 litres par hiver et par ménage résidant dans le même logement. allocation par livraison = allocation par litre X nombre de litres facturés par livraison

13 prix/litre facturémontant de lallocation/litre montant maximal de lallocation/tranche de prix 0,4000 et < 0,42503 cents45 0,4250 et < 0,45005 cents75 0,4500 et < 0,47507 cents105 0,4750 et < 0,50008 cents120 0,5000 et < 0,52509 cents135 0,5250 et < 0,550010 cents150 0,5500 et < 0,575011 cents165 0,5750 et < 0,600012 cents180 0.600013 cents195

14 Pour les carburants achetés en petites quantités à la pompe, une allocation forfaitaire de 100 est octroyée par période de chauffe. Cest soit le forfait, soit le montant par litre. PAS LES DEUX

15 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Modalités de la demande qui peut introduire la demande? Le bénéficiaire ou un membre de son ménage. auprès de quel CPAS? Le CPAS de la résidence principale du bénéficiaire sauf exceptions prévues par la loi du 2 avril 1965. quand introduire sa demande ? Dans un délai de 60 jours de la date de livraison du combustible éligible.

16 TYPES DINTERVENTION 2. Allègement dans la facture de gasoil de chauffage

17 2. ALLEGEMENT DANS LA FACTURE DE GASOIL DE CHAUFFAGE DEFINITION Réduction sur le prix facturé pour les particuliers de 17,35 %, sans toutefois que le prix final puisse être inférieur à 0,50 par litre; Cumulable avec le Fonds Social Mazout Que pour son propre logement COMMENT Remboursement pour les livraisons faites du 1er juin au 30 septembre 2005 inclus, Introduire un formulaire de demande au plus tard le 31 mai 2006 auprès du bureau des contributions. Joindre un document probant (facture, bon de livraison, …) Pour les livraisons faites à partir du 1er octobre 2005 lintervention est accordée directement par le fournisseur de combustibles.

18 MONTANT DE LA REDUCTION QUI NE PEUT JAMAIS AVOIR COMME CONSEQUENCE DE PAYER MOINS DE 0,50 PAR LITRE

19 Pour toute information sur la réduction de TVA: Call Center (02 33 66 999) site internet du SPF Finances (www.minfin.fgov.be)

20 TYPES DINTERVENTION 3. Étalement de la facture de gasoil de chauffage

21 3.ETALEMENT DE LA FACTURE DE GASOIL DE CHAUFFAGE Définition : Obtention de létalement de la facture auprès des 88 distributeurs mentionnés sur la liste du SPF économie dont le site internet est www.mineco.fgov.be www.mineco.fgov.be Pour qui: Pour tous les consommateurs Conditions : Généralement appliquées par les 88 distributeurs: Un contrat de livraison de 12 mois ; Une livraison dau moins 1000 litres; Payement au moment de la livraison de 50% de la facture; Calcul de la mensualité sur base du volume de lannée précédente Le gouvernement négocie actuellement luniversalité de cette mesure dans un rayon de 25Km avec un paiement cash de 25%

22 Pour toute information sur le paiement mensuel, vous pouvez vous adresser: à l'ASBL Informazout, Rue de la Rosée 12 à 1070 Bruxelles Tél.: 078/15.21.50 Fax: 02/523.97.88 Site web: informazout.beinformazout.be au SPF Économie: depuis le 15 octobre 2005 sur le site web www.mineco.fgov.be depuis le 17 octobre 2005 au callcenter: 0800/12.033www.mineco.fgov.be

23 TYPES DINTERVENTION 4. Prix unique

24 4. PRIX UNIQUE Définition Obtention du prix préférentiel prévu pour les quantités supérieures ou égales à 2000 litres même si la quantité commandée est inférieure à 2000 litres. Pour qui: Les bénéficiaires du Fonds Social Mazout Le gouvernement négocie actuellement une réduction de 9,9 (TVA incluse) pour 1000 litres jusquà un prix maximum de 0,50 le litre.

25 TYPES DINTERVENTION 5. Allègement dans la facture de gaz délectricité

26 5. Allègement dans la facture de gaz et délectricité - Pour le gaz, une intervention équivalente calculée proportionnellement à la hausse du prix des produits pétroliers sera mise au point à partir du début de 2006. - Pour lélectricité, une mesure similaire pourrait être prise ultérieurement si le prix de l´électricité venait à augmenter en raison de la hausse des prix des carburants.

27 TYPES DINTERVENTION 6. Investissements en faveur des économies dénergie

28 1er janvier 2006: augmentation du plafond de déduction fiscale pour les investissements en faveur des économies dénergie de 720 à 1200 (TVA incluse) Création dun Fonds déconomies dénergie objet social: lamélioration et la réalisation déconomies dénergie dans les habitations privées. intervention pour accorder des prêts à taux dintérêt à bon marché afin dappuyer de tels investissements. but: élaborer des mesures structurelles en vue dencourager les économies dénergie dans les logements occupés par des personnes les plus démunies.