INSTRUCTION FINANCIERE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

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1 INSTRUCTION FINANCIERE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION
L’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances 209, rue de Bercy – Paris • • document interne - NE PAS DIFFUSER 1

2 Objectifs de la 1ère journée
Lire et comprendre : le budget d’une action en année n, le compte rendu financier de n-1 le budget d’un organisme en année n, le compte de résultat de n-1, afin d’attribuer une subvention au plus juste des besoins financiers. L’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances 209, rue de Bercy – Paris • • 2

3 qu’est-ce que la comptabilité générale ?
 Elle sert à enregistrer les entrées et les sorties financières d’un organisme dans une série de comptes numérotés de 1 à 7. (cf plan comptable des associations) Compte de résultat La comptabilité est une source d’information objective et fiable si elle est établi par un expert comptable . C’est un véritable outil de contrôle, de gestion (prévision) c’est aussi un outil de communication pour rechercher d’autres financeurs La loi du 1er juillet 1901 n’impose aucune obligation aux associations. Toutefois, les statuts de l’association peuvent contenir des règles précises sur l’obligation de tenir une comptabilité l’autorité administrative : les associations reconnues d’utilité publique, délivrance d’un agrément, l’octroi de subvention publiques l’activité commerciale ou imposable (à l’IS ou à la TVA notamment) Enchaîner sur l’exemple d’un budget familial et petite association en cpta simple :montrer les limites de la cpta de caisse, échanges entre formateurs et stagiaires Bilan

4 qu’est-ce que la comptabilité analytique ?
La mise en place d’une comptabilité analytique permet à l’organisme de déterminer le coût par action. Les données sont issues de la comptabilité générale. Budget prévisionnel de l’action La comptabilité est une source d’information objective et fiable si elle est établi par un expert comptable . C’est un véritable outil de contrôle, de gestion (prévision) c’est aussi un outil de communication pour rechercher d’autres financeurs La loi du 1er juillet 1901 n’impose aucune obligation aux associations. Toutefois, les statuts de l’association peuvent contenir des règles précises sur l’obligation de tenir une comptabilité l’autorité administrative : les associations reconnues d’utilité publique, délivrance d’un agrément, l’octroi de subvention publiques l’activité commerciale ou imposable (à l’IS ou à la TVA notamment) Enchaîner sur l’exemple d’un budget familial et petite association en cpta simple :montrer les limites de la cpta de caisse, échanges entre formateurs et stagiaires Compte rendu financier de l’action

5 Les charges (comptes de classe 6)

6 charges d’exploitation 60 achats 61 services extérieurs
62 autres services extérieurs 63 impôts taxes et versements assimilés 64 charges de personnel 65 autres charges de gestion courante charges financières 66 charges financières charges exceptionnelles 67 charges exceptionnelles amortissements et provisions 68 dotations aux amortissements et aux provisions Les charges d’exploitation 60 achats 61 services extérieurs 62 autres services extérieurs 63 impôts taxes et versements assimilés 64 charges de personnel 65 autres charges de gestion courante les charges financières 66 charges financières Les charges exceptionnelles 67 charges exceptionnelles Les amortissements et provisions 68 dotations aux amortissement et aux provisions Exercice charges

7 Les produits (comptes de classe 7)

8 produits d’exploitation 70 vente de produits finis
74 subvention d’exploitation 75 autres produits de gestion courante produits financiers 76 produits financiers produits exceptionnels 77 produits exceptionnels reprises sur amortissement 78 reprise sur amortissement Les produits d’exploitation 70 vente de produit finis = participation des usagers + vente buvette, vente tickets d’entrée, vente gateaux pour sorties 71 production stockée 72 production immobilisée 74 subvention exploitation 75 autres produits de gestion courante : = cotisation des adhérents : attention au risque d’une association qui n’a pas de vie associative Les produits financiers 76 produits financiers Les produits exceptionnels 77 produits exceptionnels Les reprises sur amortissement 78 reprise sur amortissement Exercice oral + paper board : connaissez des types de produits Faire les exercices « charges » et « produits » puis distribuer le plan comptable des associations

9 Pause café = 10 mn

10 Instruction financière d’un dossier de demande de subvention

11 dossier de demande de subvention bien renseigné
Condition préalable : dossier de demande de subvention bien renseigné Cerfa 12156*03

12 L'Acsé- document interne - NE PAS DIFFUSER
Un rapprochement avec l’action n-1 est nécessaire Cette information détermine l’imputation du thème de la nomenclature LA FICHE 3 (3-1 et 3-2) concernent l’ACTION : c’est le support de l’instruction dans GIS PRO qui contient toutes les informations nécessaires qui seront saisies dans GISPRO et qui permettent de répondre aux questions QUI, OU, QUAND, QUOI, POURQUOI, COMMENT ? Sur la 1e fiche 3-1 l’organisme a indiqué ; ce qu’il propose de faire et POURQUOI. Une description la plus précise L'Acsé- document interne NE PAS DIFFUSER

13 L'Acsé- document interne - NE PAS DIFFUSER
Rapprochement avec le coût global de l’action Le nombre de personnes affecté à la réalisation de l’action Sur la 2e fiche 3-1 l’organisme a indiqué ; 1/ le lien de son projet avec une politique publique (en profiter pour s’assurer que l’action entre bien dans les missions de l’Acsé) 2/ le public bénéficiaire, 3/ les moyens qu’il compte mettre en œuvre, 4/ le lieu de son intervention : Il y a deux niveau de lieu d’intervention dans GIS PRO : CUCS : c’est-à-dire que l’action va être rattachée au contrat urbain, l’action rentre dans la programmation HORS CUCS : certaines actions se déroulent dans des quartiers prioritaires, mais elles sont décidées directement par le préfet et ne sont pas examinées par le comité de pilotage du CUCS concerné ; elles sont donc HORS CUCS mais comme elles se déroulent sur un territoire en CUCS on peut rattacher au CUCS concerné. Une action peut donc être HORS CUCS mais rattachées à un CUCS L'Acsé- document interne NE PAS DIFFUSER

14 L'Acsé- document interne - NE PAS DIFFUSER
Rapprochement de la durée avec le coût global de l’action Sur la 3e fiche 3-1 l’organisme a indiqué ; Les dates de déroulement : cette date est importante pour le choix du type de convention (annuel, pluriannuel ou n/n+1) L'Acsé- document interne NE PAS DIFFUSER

15 IMPORTANT : une comparaison sera effectuée avec le cpte rendu financier

16 2 Le dossier est déclaratif il doit donc être signé du représentant légal sous peine d’irrecevabilité 1 Vérifier dans CPWIN si IBAN à jour 3 En 2012, le seuil est passé de 200k€ à 500k€ Les fiches 4.-1 et 4-2 sont désormais regroupées sur une seule page LIRE LA DIAPO : point 1,2 et 3 Cette fiche 4.2 est la conséquence de l’application d’un règlement européen qui concerne la libre concurrence au sein de l’Union. Les organismes qui ont perçu + de € d’aides publiques durant les 3 précédentes années sont invitées à rayer cette attestation, comme le spécifie l’encadré. Ceux qui perçoivent – de € signent cette attestation. Cette fiche 4.2 ne s’applique pas aux organismes publics et les collectivités territoriales. L’Acsé a modifié les conventions en conséquence ; pour plus de détails, je vous invite à prendre connaissance de la fiche 2-3 Eurocompatibilité du guide de l’ordonnateur secondaire.

17 1 - Le budget prévisionnel de l’action
Le compte rendu financier de n-1 doit servir de base à la lecture du budget de l’action. Certain cofinancements, des postes de dépenses ont été surévalués. L’action n’a pas été réalisée en totalité. Il y a un excédent ou un déficit…. 17

18 3 Analyser le compte 74, part de l’Acsé, part des autres cofinanceurs. 2 Le poste salaires ou rémunération d’intermédiaire est il cohérent avec les moyens mis en œuvre annoncés ? Les salaires sont-il élevés ? Y a-t-il une participation des usagers (cpte 70) ou des adhérents (cpte 75) ? 1 Subvention Acsé : % par rapport au total recettes, s’agit-il d’une demande : départementale ? Régionale ? Nationale ? (doublon ??) Pointer des postes les plus importants du budget Cohérence de la nature des dépenses avec l’objet de l’action Calcul du coût par bénéficiaire Comparaison avec le compte rendu financier n-1 (si renouvellement) Coût global. À rapprocher du nb de bénéficiaires L’action est-elle chère ? L'Acsé- document interne NE PAS DIFFUSER

19 Contributions volontaires en nature
- bénévolat, - mises à disposition de biens ou de locaux, - dons en nature. Ces comptes de classe 8 ont été créés tout particulièrement pour les associations pour leur permettre de valoriser les apports non monétaires participant à leur fonctionnement. Dons de matériels, mise à disposition gratuite, travail bénévole... autant de « contributions » qui, non chiffrées, passent inaperçues dans le compte de résultat.

20 Contributions volontaires en nature
Objectif : valoriser les apports gratuits (non monétaires ) : Afin d’estimer le coût réel d’une action, le poids de l’autofinancement et des cofinancements Enregistrement comptable : toute valorisation doit pouvoir être justifiée (fiches horaires des bénévoles, convention de mise à disposition…) Ces comptes de classe 8 ont été créés tout particulièrement pour les associations pour leur permettre de valoriser les apports non monétaires participant à leur fonctionnement. Dons de matériels, mise à disposition gratuite, travail bénévole... autant de « contributions » qui, non chiffrées, passent inaperçues dans le compte de résultat. Montant : évaluation au coût probable de la dépense (référentiel : SMIC, prix du marché, prix au m2) compte 86 (charges) = compte 87 (produits)

21 Cas pratique n°1 STAR ACADEMY POUR TOUS
Distribution du cas pratique + échanges : OBJECTIFS : noter les cohérences et les incohérences entre la description de l’action (texte) et le budget action (chiffres) Qui peut intervenir pour dire comment est présenté un budget ? Quels postes doit on regarder principalement et pourquoi ?

22 Points de repères . Locations : (en €/m² annuel)
Exemple à Rouen : 100 € HT /m² annuel Honoraires : Expert comptable = 50 à 250 €/ h Commissaire aux comptes = 100 à 250 €/h Charges de personnel Coût moyen d’un employé ≈ € / an Coût moyen d’un cadre ≈ € / an Coût moyen directeur ≈ € / an Smic brut au 01/02/13 = € /mois Coût global = salaire brut + charges patronales(30%*brut)

23 2 - Le compte rendu financier n-1
Le compte rendu financier de n-1 doit servir de base à la lecture du budget de l’action. Certain cofinancements, des postes de dépenses ont été surévalués. L’action n’a pas été réalisée en totalité. Il y a un excédent ou un déficit…. 23

24 décret loi de 1938 et loi du 12 avril 2000 (art10)
On ne doit pas attribuer une subvention à un organisme qui n’a pas fourni un compte rendu financier lorsqu’il demande un renouvellement de subvention PHRASE D’INTRO : Toute subvention accordée par l’Acsé doit être justifiée par le bénéficiaire au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice durant lequel elle a été attribuée. L’origine de cette contrainte est légale (loi du 12 avril 2000). LIRE LA DIAPO Justifier l’emploi d’une subvention c’est certifier que les fonds ont été utilisés exclusivement pour l’objet pour lequel ils ont été attribués. Il ne faut pas confondre la justification d’une subvention avec son évaluation qui elle a pour but de déterminer l’utilité sociale et d’évaluer l’impact de la subvention à l’aide d’indicateurs. décret loi de 1938 et loi du 12 avril 2000 (art10) 24

25 Le n° SIRET doit être rappelé sur toutes les pages

26 Ces éléments de réalisation doivent être comparés avec les éléments annoncés dans le dossier de demande. afin de comprendre les éventuels écarts. Ils sont une référence pour une éventuelle instruction en n+1

27 www.lacse.fr 1 2 3 5 4 Pour une saisie en ligne
vous devez vous s’assurez du montant alloué par l’Acsé 2 Charges de personnel 3 Contributions volontaires 4 5 Comparer le prévu et le réalisé Le compte rendu financier peut être rempli en ligne. Toutes les instructions pour le remplir sont sur le site de l’Acsé. Mais le document signé doit continuer à être transmis par courrier Le compte financier doit faire l’objet de deux analyses : Une pour la justification de l’emploi de la subvention N-1 (3 points sont à contrôler : LIRE LES 3 POINTS SUR LA DIAPO ) Une deuxième analyse portera sur l’ensemble des postes pour instruire la subvention demandée en n+1. Enfin il faudra s’assurer que le document est signé Y a-t-il un excédent (Total produits >Total Charges) ou un déficit (Total produits <Total Charges)

28 s’assurer du nom et du statut juridique du signataire
Les écarts observés sur le compte rendu financier sont expliqués dans cette rubrique s’assurer du nom et du statut juridique du signataire

29 (avec justificatif n-1)
Cas pratique n°2 Scouts Toujours (avec justificatif n-1) Distribution du cas pratique n°2 OBJECTIFS : éclairer la lecture d’un budget prévisionnel action avec le compte rendu financier de n-1

30 3 - Le budget prévisionnel de l’association
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31 L'Acsé- document interne - NE PAS DIFFUSER
2 Part des comptes - 70 : ventes ? 74 : subv. ? 75 : cotisations ? Le porteur a-t-il des sources de financements autres que les subventions ? Un organisme qui n’a que des subventions est plus fragile. 3 Charges de personnel : chiffre est-il en cohérence avec le nombre d’ETPT de la fiche 1 ? Un budget prévisionnel comporte 2 colonnes : À gauche les CHARGES et à droite les PRODUITS Les comptes de charges sont des comptes de classe 6 (60 ; 61 ; 62 etc….) Les comptes de produits sont des comptes de classe 7 (70 ; 74 ; 75 etc…) Nous avons relevé 3 points incontournables. Ce qui ne vous exonère pas de jeter un coup d’œil sur les autres chiffres… LIRE LA DIAPO 1 Totaux : quelle est la surface financière de l’organisme ? L'Acsé- document interne NE PAS DIFFUSER 31 31

32 Cas pratique n°1 STAR ACADEMY POUR TOUS Distribution du cas pratique
OBJECTIFS : S’ASSURER DE LA COHERENCE ENTRE BP association et détail des BP actions

33 Cas pratique n°2 Scouts Toujours (multi actions)
Distribution du cas pratique Qui peut intervenir pour dire comment est présenté un budget ? Quels postes doit on regarder principalement et pourquoi ?

34 Prévisionnel Réalisé Un budget prévisionnel comporte 2 colonnes :
À gauche les CHARGES et à droite les PRODUITS Les comptes de charges sont des comptes de classe 6 (60 ; 61 ; 62 etc….) Les comptes de produits sont des comptes de classe 7 (70 ; 74 ; 75 etc…) Nous avons relevé 3 points incontournables. Ce qui ne vous exonère pas de jeter un coup d’œil sur les autres chiffres… LIRE LA DIAPO 34

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36 par un commissaire aux comptes et les déposer en préfecture.
Certification des comptes par un commissaire aux comptes  code du commerce art et décret n° du 30 avril (JO 2 mai) exercices comptables depuis du 1er janvier 2007 A partir du seuil de € de subventions publiques, les associations et fondations doivent faire certifier leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes établis selon le plan comptable associatif) par un commissaire aux comptes et les déposer en préfecture.

37 Le devoir d’alerte du commissaire aux comptes  La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 il doit signaler les faits, les situations de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Il s’appuie ainsi sur les instruments d’analyse financière et les procédures de contrôle interne existant

38 4 - Le compte de résultat Le compte rendu financier de n-1 doit servir de base à la lecture du budget de l’action. Certain cofinancements, des postes de dépenses ont été surévalués. L’action n’a pas été réalisée en totalité. Il y a un excédent ou un déficit…. 38

39 Le compte de résultat : état récapitulatif annuel des charges et des produits
Le compte de résultat : état récapitulatif des charges et des produits /c’est le film de l’activité (diapo avec la bobine) Le compte de résultat retrace toute l’activité de l’organisme du 01 janvier au 31 décembre de l’année n ; toutes les opérations de produits et de charges comprises dans cette période sont enregistrées dans ce document de synthèse Ils sont classifiés sur 3 niveaux : - Produits d’exploitation / charges d’exploitation - Produits financiers / charges financières - Produits exceptionnels/ charges exceptionnelles il permet ainsi de déterminer le résultat par différence entre les produits et les charges. Il est excédentaire si les produits sont supérieurs aux charges ; il est déficitaire si les charges sont supérieures aux produits Il existe différentes présentations de compte de résultat : en liste, par solde intermédaire de gestion c’est le film de l’activité

40 les charges et les produits
Cas pratique n°3 Le compte de résultat : les charges et les produits OBJECTIF : repérer les comptes en fonction de la nature des charges

41 Les différentes présentations
4-1 Le compte de résultat Les différentes présentations

42 « classique » 

43 Compte de résultat en liste

44 Pause goûter

45 4-2 L’analyse du compte de résultat
Exercice ass IRTS de Bretagne : faire réagir les stagiaires

46 Analyse du compte de résultat
1) s’assurer de la présence de la totalité des subventions de l’Acsé (compte 74) 2) le résultat est-il excédentaire ou déficitaire ? 3) calculer le taux évolution des dépenses : total charges n – total charges n-1 Analyse du compte de résultat 1) le résultat est-il excédentaire ou déficitaire ? 2) calculer le taux évolution de l'activité : total charges n – total charges n-1/ (total des charges) total des charges n-1

47 Analyse du compte du résultat : les postes significatifs dans les associations
4) subventions d’exploitation (compte 74) Vérifier les montants et l'évolution des financeurs publics 5) charges de personnel (compte 64) Vérifier le montant des charges de personnel en % du total des charges (entre 60 et 80 % en règle générale) Analyse du compte du résultat: les postes significatifs dans les associations 74 subventions D’ exploitation Vérifier les montants et l'évolution des financeurs publics 64 charges de personnel Vérifier le montant des charges de personnel en % du total des charges Distribuer les 2 exercices et dire aux stagiaires de s’appuyer sur les diapo 20-21

48 Rédaction de l’analyse du compte résultat
indiquer l’état du résultat : excédentaire ou déficitaire établir une comparaison avec les résultats antérieurs situer le résultat dans le contexte d’évolution de l’activité (% évolution des charges) préciser les postes ayant enregistré une évolution importante (+ ou - 20%) préciser le % de l’Acsé par rapport aux autres cofinanceurs Exemple : 1-2 « Comme en 2011, le résultat est à nouveau déficitaire. 3 La progression de l’activité (+12% de charges) n’a pas été maîtrisée. 4 Les charges de personnel ont augmenté de 9% alors que les subventions d’exploitation ont diminué de 7% » 5 l’acsé représente 70% du total des subventions d’exploitation

49 Analyse du compte de résultat
Cas pratique n°4 Analyse du compte de résultat OBJECTIFS : rédiger une analyse rapide du compte de résultat

50 GISPRO : 01 tiers / données financières

51 GISPRO : appréciation financière

52 Merci de votre attention
FIN DU DIAPORAMA de la 1ère journée Merci de votre attention L'Acsé- document interne NE PAS DIFFUSER

53 INSTRUCTION FINANCIERE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION 2ème journée
L’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances 209, rue de Bercy – Paris • • 53

54 Objectifs de la 2ème journée
. lire et comprendre un bilan savoir interpréter les ratios issus du bilan afin apprécier la santé financière d’un organisme L’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances 209, rue de Bercy – Paris • • 54

55 5 - Le bilan Le compte rendu financier de n-1 doit servir de base à la lecture du budget de l’action. Certain cofinancements, des postes de dépenses ont été surévalués. L’action n’a pas été réalisée en totalité. Il y a un excédent ou un déficit…. 55

56 Le bilan : la photographie annuelle du patrimoine de l’organisme depuis sa création
Actif N Passif Actif immobilisé Fonds propres Actif circulant Dettes Le bilan : la photographie du patrimoine de l’organisme au terme d’une année (diapo avec le photographe+ immeuble) Le bilan est la photographie du patrimoine à un instant t , c'est un « instantané » ; il est établi une fois par an, généralement le 31/12/n. Sa situation pourra être donc modifiée le 02 janvier si d’autres opérations comptables sont enregistrées Le bilan doit toujours être équilibré actif net = passif Le bilan comptable est un document de synthèse établi à la fin de votre exercice comptable. Il est le reflet de la situation patrimoniale de l’organisme c'est-à-dire qu’il permet de recenser ce que doit de l’organisme, au passif, et ce qu’elle possède, à l’actif.

57 Le bilan de la famille en Or
Emplois (actif) Ressources (passif) ACTIF IMMOBILISE FONDS PROPRES ACTIF CIRCULANT PROVISIONS DETTES TOTAL ACTIF NET TOTAL PASSIF Réserve personnelle Provision pour travaux créances Compte en banque Porte monnaie

58 Passif = ressources (o ) provisions pour risques et charges
Le bilan comptable Actif = emplois (destination) Passif = ressources (o ) Actif Brut Amortiss et provision net Passif Mt actif immobilisé Immobilisations incorporelles Fonds propres capitaux propres Immobilisations corporelles Résultat de l’exercice, immobilisations financières Réserve, report à nouveau Provision pour risques provisions pour risques et charges Provision pour charges actif circulant Stocks et encours Fonds dédiés sur subventions cycle d’exploitation Créances Emprunts et dettes financières divers Banque, caisse et VMP Dettes fournisseurs et comptes rattachés Charges constatées d'avance Dettes fiscales et sociales Produits constatés d'avance DIAPO: le bilan comptable Présenter les grandes rubriques du bilan Les comptes de l’actif immobilisé regroupent les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les amortissements et provisions relatifs aux immobilisations; il sont regroupés en compte de la classe 2. Ces élements perdurent au delà d’un exercice , les charges sont consommés dans l’année alors que les immobilisations se déprécient sur plusieurs exercices Amortissement : Ces immobilisations sont sujet à dépréciation; ils sont amortis tous les ans par une dotation aux amortissement inscrites en charge sur le compte de résultat. La dépense d’investissement est ainsi répartie sur plusieurs exercices Les comptes de l’actif circulant regroupe les stock (classe 3) , les créances (classe 4) et les disponibilités (banque et VMP/ classe 5) Les capitaux propres regroupent le capital+les réserves + les résultat de l’exercice (classe 1) Les provisions pour risque : application du principe de prudence pour faire face à une charge éventuelle (indemnité de licenciement, provision pour charge d’éventuelles grosses réparations Les dettes regroupent les dettes financières et non financières (classe 4) Exemple d’une création d’une Asso : 1ère écriture = fonds propres/banque + exercice “la vie d’un bilan” Enchainer par des exercices d’imputation

59 5.1 – Lecture du bilan Le compte rendu financier de n-1 doit servir de base à la lecture du budget de l’action. Certain cofinancements, des postes de dépenses ont été surévalués. L’action n’a pas été réalisée en totalité. Il y a un excédent ou un déficit…. 59

60 les différents comptes (20 enregistrements)
Exercice Le bilan : les différents comptes (20 enregistrements) Distribution d’un bilan + échange

61 Cas pratique n°4 Lecture du bilan
OBJECTIFS : rédiger une analyse rapide du compte de résultat

62 lecture du bilan : les postes clés
Le résultat du compte de résultat Les fonds propres Les immobilisations Les créances Les disponibilités (banque + caisse) Les dettes financières (emprunts auprès des établissements bancaires) Les dettes Analyse du compte de résultat 1) le résultat est-il excédentaire ou déficitaire ? 2) calculer le taux évolution de l'activité : total charges n – total charges n-1/ (total des charges)

63 Analyse du bilan Le compte rendu financier de n-1 doit servir de base à la lecture du budget de l’action. Certain cofinancements, des postes de dépenses ont été surévalués. L’action n’a pas été réalisée en totalité. Il y a un excédent ou un déficit…. 63

64 1ère Analyse du bilan La ligne “report à nouveau” donne une image des résultats cumulés des exercices précédents Le rapport entre les fonds propres et le total du passif Le montant des fonds dédiés (subventions non utilisées) Le rapport entre les dettes financières et le total du passif (emprunt auprès des établissements bancaires) Le rapport entre les immobilisations et le total de l’actif Le rapport entre : ( les créances + disponibilités-VMP) / (les dettes) ( si supérieur ou égal à 1 : organisme solvable, “l’organisme peut faire face à ses dettes”) Le rapport entre les dettes sociales (cf bilan) et les charges sociales (cf cpte de résultat) (norme environ 25% =dernier trimestre non encore payé)

65 Pause café

66 L’analyse financière L’organisme dispose t-il d’un “matelas financier” ? L’organisme est il autonome ? L’organisme est il trop endetté ? L’organisme est-il solvable à court terme ? Analyse du compte de résultat 1) le résultat est-il excédentaire ou déficitaire ? 2) calculer le taux évolution de l'activité : total charges n – total charges n-1/ (total des charges)

67  le « matelas financier » = le Fonds de Roulement
C’est la partie des ressources stables disponible après acquisition des emplois stables (haut de bilan). DIAPO avec la photo du matelas La différence entre les parties du haut du bilan fonctionnel est appelé Fonds de roulement captaux permanents – actif immobilisé Si ce fonds de roulement est positif ; il constitue une marge de sécurité financière dont dispose l'organisme pour assurer le financement de ses investissements (immobilisations). par ses fonds permanents et du remboursement de ses dettes à court terme par la mobilisation d'actifs circulants

68 Comment calculer le Fonds de Roulement ?
Actif N Passif Emplois stables Immobilisations incorporelles Fonds propres dont réserves, Ressources Stables Immobilisations corporelles Résultat , Report à nouveau immobilisations financières Provision pour risques et charges Amortissement et provision d’actif Emprunts et dettes financières Moyen et long terme DIAPO au haut de bilan fonctionnel (FR zone hachurée) La différence entre les parties du haut du bilan fonctionnel est appelé Fonds de roulement captaux permanents – actif immobilisé Ce fonds de roulement est normalement positif ; il constitue une marge de sécurité financière dont dispose l'organisme Comme on le voit à l’écran les ressources stables ne sont pas entièrement consommés par les emplois stables, il rest donc une partie de financement stables pour financer la partie circulante du bilan (bas de bilan) faire de 2 exercices (les 2 cas cas 1 et 8 JPH) Fonds de Roulement

69 Le Fonds de Roulement en mois
FR * 12 mois Total des charges Diapo FR avec le calendrier (Fr/tal charg )*12= cette marge est traduite en nombre de mois d’activité ; Donc le FR permet couvrir x mois d’activité ; l’association peut ainsi vivre sur ces réserves sur une période de x mois Le FR permet de couvrir mois d’activité (FR>0)

70 Le « matelas financier » permet-il de couvrir les besoins à court terme ? (bas de bilan)
Le Besoin à court terme = des créances (produits non encaissés) – dettes (charges non payées). Ce besoin diminue le « matelas ». La différence (« matelas » - besoin) est égale à la trésorerie Faire une analogie avec une petite entreprise de plomberie-electricité Le résultat >0 : Cette attente d’entrée de fonds constitue un Besoin sur le Fonds de Roulement (BFR) Le résultat < 0 : ce non paiement de dette constitue une Ressource sur le Fonds de Roulement (RFR)

71 le Besoin en fonds de roulement
EMPLOIS (actif BRUT) RESSOURCES (passif) Actif N Passif Créances Besoin en fonds de roulement Fonds dédiés sur subventions Avances et acomptes reçus sur commande Stocks et en-cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Charges constatées d'avance Produits constatés d'avance fonction d’exploitation DIAPO : bilan fonctionnel (avec les “tourniquets “ au niveau de l’exploitation) Pour établir un bilan fonctionnel , il faut partir du bilan comptable et procéder à des regroupement de compte. Certains comptes sont liès au cycle d'investissement et à son corollaire son cycle de financement. Autrement dit comment financer ses dépenses investissement. C'est ce qu'on appelle le haut de bilan : actif immobilisé et capitaux permanent Par contre d'autre comptes sont liés au cycle d'exploitation c'est à dire à l'activité quotidienne de l'organisme : actif circulant + trésorerie actif et dettes à court terme +trésorerie passif Pour illuster mon propos, je prends l'exemple d'un achat d' immeuble qui perdure au delà d'un exercice cela constitue donc un emploi stable alors que le compte client varie réguliérement en fonction de l'activité c'est actif circulant Voyons à présent le détail de chaque composant à l'actif : a) les actif immobilisé brut constituent les emplois stables b) les stock et les créances (cpte client) représentent l'actif circulant , ils sont appelés ainsi car ils sont liès au cycle d'exploitation de l'organisme c'est à dire à son activité. Contrairement aux actif stables qui sont indépendants de l'actitvité quotidiennne, les actifs circulant changent constamment c)au bas de l'actif, on retrouve le compte bancaire + Vmp qui constituent la tresorerie actif - Au passif: a) les capitaux permanents sont constitués du capital+ réserve + résultat+provision+ dettes financière à long terme (>1 an). Ils permettent de financer le haut de l'actif c'est à dire les emplois stables (actif immobilisé)+ amortissement de l'actif b) les dettes à court à terme et les dettes financières à court terme c'est à dire la tresorerie négative (découvert bancaire) sont les éléments du cycle d'exploitation du passif fonction d’exploitation

72 Le BFR en mois Besoin en Fonds de Roulement * 12 mois
Total des produits Diapo BFR avec le calendrier (BFR en mois) Ce besoin est estimé en nombre de mois d’activité. Ce besoin entame la marge du fonds le roulement (>0) car les créances, qui constituent une entreé d’argent potentiel ne sont pas encore perçues

73 TRESORERIE NETTE 1e méthode
Besoin en fonds de roulement Fonds de roulement = DIAPo présentation du calcul de la tresorerie : FR- BFR Comme on vous l’a précisé précedemment le FR constitue une marge financière (image du matelas) Par contre le BFR constitue une attente de recette (une entrée potentielle d’argent) donc c’est une recette virtuelle La différence de ces 2 élements constitue le « cash » qui est donc disponible immédiatement pour l’organisme c’est ce qu’on appelle la trésorerie nette Comparaison avec le budget familial (délai de paiement des impots alors que l’argent contitue de travailler sur le livret A) Trésorerie Nette

74 TRESORERIE NETTE 2e méthode
disponibilités + VMP (valeur mobilière de placement) dettes financières à court terme (dont découverts bancaires) DIAPO TRESORERIE NETTE 2e méthode Cette 2ème méthode, plus simple, vous permet de vérifier votre calcul de la 1ère méthode Je vous propose de reprendre les 3 cas pour calculer leur tresorerie avec les 2 méthodes trésorerie nette

75 Cas pratique n°4 Fonds de roulement, Besoin en fonds de roulement,
Trésorerie nette

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77 L’analyse financière L’organisme dispose t-il d’un “matelas financier” ? L’organisme est-il autonome ? L’organisme est-il trop endetté ? L’organisme est-il solvable à court terme ? Analyse du compte de résultat 1) le résultat est-il excédentaire ou déficitaire ? 2) calculer le taux évolution de l'activité : total charges n – total charges n-1/ (total des charges)

78 L'autonomie financière
mesure la part des ressources stables propres sur le total des ressources C’est la capacité d’être autonome par rapport à l’ensemble des ressources (intérieures+ extérieures) L’organisme est-il autonome ?

79 L'autonomie financière
(ressources propres + provisions pour risques et charges + amortissements et provisions d’actif) passif + amortissements et provisions d’actif L'autonomie financière Formule calcul Application sur les cas 1-2-8 <30% >30%

80 Exercice L’autonomie financière

81 L’analyse financière L’organisme dispose t-il d’un “matelas financier” ? L’organisme est il autonome ? L’organisme est il trop endetté ? L’organisme est-il solvable à court terme ? Analyse du compte de résultat 1) le résultat est-il excédentaire ou déficitaire ? 2) calculer le taux évolution de l'activité : total charges n – total charges n-1/ (total des charges)

82 L'endettement financier
Permet de mesurer le poids de la dette financière par rapport aux ressources stables propres l’organisme est il trop endetté ?

83 L'endettement financier
Emprunt financier à long et moyen terme + concours bancaire + dettes financières à court terme Ressources propres + provision pour risques et charges + amortissement et provision actif DIAPO L'endettement financier : le degré de dépendance formule (image poids de la dette) Application sur les 1-2-8 <50% >50%

84 L’endettement financier
Exercice L’endettement financier

85 L’analyse financière L’organisme dispose t-il d’un “matelas financier” ? L’organisme est-il autonome ? L’organisme est-il trop endetté ? L’organisme est-il solvable à court terme ? Analyse du compte de résultat 1) le résultat est-il excédentaire ou déficitaire ? 2) calculer le taux évolution de l'activité : total charges n – total charges n-1/ (total des charges)

86 La solvabilité permet de mesurer la capacité de remboursement des dettes à court terme l’organisme est-il en mesure de faire face à ses dettes à court terme ?

87 la capacité de rembourser les dettes à court terme
La solvabilité = la capacité de rembourser les dettes à court terme Dettes à court terme Stocks Créances Disponibilités Sorties de fonds impératives Rentrées de fonds potentielles

88 <80% >80% La solvabilité
(créances + disponibilités + VMP+ stock + charges constatées d’avance) (dettes financières à court terme (dont coucours bancaires)+ dettes non financières + produits constatés d’avance + fonds dédiés) DIAPO La solvabilité : le degré de liquidité formule de calcul Application sur les cas 1-2-8 <80% >80%

89 Exercice La solvabilité

90 Pause goûter

91 L’analyse du bilan : tableau de bord
L’organisme dispose t-il d’un “matelas financier” ? FR >0 et trésorerie >0 L’organisme est-il autonome ? Taux supérieur à 30% L’organisme est-il trop endetté ? Taux inférieur à 50% L’organisme est-il solvable à court terme ? Taux supérieur à 80% Analyse du compte de résultat 1) le résultat est-il excédentaire ou déficitaire ? 2) calculer le taux évolution de l'activité : total charges n – total charges n-1/ (total des charges)

92 Rédaction de l’analyse du bilan
indiquer l’impact du résultat sur le montant des ressources propres (haut du bilan passif) Spécifier le montant du Fonds Roulement (FR). annoncer le Besoins en Fonds de Roulement. Dans l’hypothèse d’un FR>0, le mentionner en nbre de mois d’activité . Indiquer l’impact sur la trésorerie. qualifier les 3 ratios en fonction des normes de tolérance de chacun (bon, moyen, correct, insuffisant, …) conclure par une phrase de synthèse Exemple : résultat<0, FR>0, BFR>FR , trésorerie <0 (découvert bancaire), autonomie financière = 65%, endettement financier = 60% , solvabilité = 77% 1 le résultat déficitaire réduit le niveau des fonds propres. 2 Bien qu’encore positif le fonds de roulement (2 mois) reste insuffisant pour couvrir le besoin en fonds de roulement. L’organisme a du recourir à des découverts bancaires pour équilibrer sa situation financière. 3 L’endettement financier s’est alourdi, il est à présent signalé (60%- norme =50%). L’autonomie financière est correcte. Mais la solvabilité est limite. 4 La situation financière s’est dégradée, l’organisme doit retrouver une maîtrise des charges afin de dégager des excédents.

93 GISPRO : 01 tiers / données financières

94 GISPRO : le bilan

95 GISPRO : Le bilan

96 GISPRO : Le bilan fonctionnel
Fonds de Roulement = Ressources Stables - Emplois Stables

97 GISPRO – évaluation financière (ratios)

98 GISPRO – évaluation financière (ratios)

99 Voilà c'est enfin fini ..!!! Voilà c’est fini