Le 24, février 2017 Mission d’alerte et critères d’intervention du commissaire aux comptes et du syndic La comparaison du système marocain et français.

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1 Le 24, février Mission d’alerte et critères d’intervention du commissaire aux comptes et du syndic La comparaison du système marocain et français الوقاية ومهمة مراقب الحسابات والسنديك مقارنة بين القانون المغربي والفرنسي Mr. TOUGANI Mohammed Expert comptable et judiciaire

2 Les informations comptables et financières livrées aux acteurs de l’entreprise peuvent être révélateur de difficultés futures qui vont nécessiter d'organiser rapidement une défense. Le législateur marocain et français ont prévu dans leur arsenal juridique et comptable la procédure d’alerte ( مسطرة الوقاية ) et parmi les acteurs privilégiés à déclencher cette procédure, le commissaire aux comptes (مراقب الحسابات).

3 Plan Introduction Les procédures de prévention des difficultés.
Etat de la législation au Maroc. Etat de la législation en France. Rapport spécial d’alerte. Critères d’intervention du commissaire aux comptes. Le syndic judiciaire et la procédure d’alerte Bibliographie

4 Les procédures de prévention des difficultés:
Le commissaire aux comptes est parmi ceux qui connaissent mieux l’entreprise c’est pourquoi l’article 546 du code de commerce marocain l’a investi d’un devoir de déclencher la procédure d’alerte. Situation de la législation marocaine: Article 546 du code de commerce : Le commissaire aux comptes informe le chef d’entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation et ce, dans un délai de 8 jours de la découverte des faits l’invitant à redresser la situation. Faute d’exécution par le chef d’entreprise dans un délai de 15 jours de la réception ou s’il n’arrive pas personnellement ou après délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ,à un résultat positif, il est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour statuer, sur rapport du commissaire aux comptes, à ce sujet.

5 المادة 546 من مدونة التجارة : يبلغ مراقب الحسابات لرئيس المقاولة الوقائع التي من شانها الإخلال باستمرارية استغلالها داخل ثمانية أيام من اكتشافه لها و يدعوه فيها إلى تصحيح دلك الإخلال. ادا لم يستحب رئيس المقاولة لدلك خلال خمسة عشر يوما من التوصل أو لم يصل شخصيا أو بعد تداول مجلس الإدارة أو مجلس المراقبة إلى نتيجة مفيدة وجب عليه العمل على تداول الجمعية العامة المقبلة في شان دلك بعد سماعها لتقرير مراقب الحسابات.

6 Article 547 du code de commerce : Faute d’une délibération de l’assemblée générale à ce sujet, ou s’il a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l’exploitation demeure compromise, le président du tribunal en est informé par le commissaire aux comptes.   المادة 547 من مدونة التجارة : في حالة عدم تداول الجمعية العامة في الموضوع أو ادا لوحظ أن الاستمرارية ما زالت مختلة رغم القرار المتخذ من طرف الجمعية .من طرف مراقب الحسابات العامة اخبر رئيس المحكمة بدلك

7 Les articles 548 à 559 du code de commerce traitent des compétences du président du tribunal de commerce en ce qui concerne la procédure d ’alerte.

8 B. Situation de la législation Française :
Ce sont les articles du L à L du code de commerce français. L’article Stipule : Lorsque le commissaire aux comptes d’une société anonyme relève à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il en informe le président du conseil d’administration. A défaut de réponse sous 15 jours, le commissaire aux comptes invite par écrit dont copie est transmise au président du tribunal de commerce, le président du conseil d’administration à faire délibérer le conseil d’administration sur les fautes relevées : Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance . La délibération du conseil est communiquée au président du tribunal de commerce.

9 La procédure d’alerte a un caractère progressif
Le commissaire aux comptes s’adresse aux: Dirigeants(président du conseil d’administration, gérant). Organes d’administration(Conseil d’administration). Assemblée ( organe collégiale). Président du tribunal de commerce.

10 C. Le rapport spécial d’alerte
Le rapport spécial d’alerte du CAC comprend : La présentation des faits relevés et de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise, La relation des différentes phases de la procédure déclenchée par le commissaire aux comptes, Les décisions prises à chaque phase.

11 Quels sont les interlocuteurs du commissaire aux comptes au cours des différentes phases de l’alerte qui sont au nombre de 4 dans la société anonyme ?

12 × Texte de la loi (art .230-1) (SA) du code de commerce français CAC
Président du conseil ou du directoire Conseil d’administration ou de directoire Président du Tribunal de commerce Comité d’entreprise Assemblée générale Phase 1 : « Lorsque le commissaire aux comptes d’une société anonyme relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il informe le président du conseil d’administration ou du directoire » ×

13 Texte de la loi (art ) (SA) du code de commerce français Commissaire Aux comptes Président du conseil ou du directoire Conseil d’administration ou de directoire Président du Tribunal de commerce Comité d’entreprise Assemblée Générale Phase 2 : « A défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet d’être assuré de la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes invite par écrit le président du conseil d’administration ou le directoire à faire délibérer le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. ×

14 Texte de la loi (art ) (SA) Commissaire Aux comptes Président du conseil ou du directoire Conseil d’administration ou de directoire Président du Tribunal de commerce Comité d’entreprise Assemblée générale La délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est communiquée au comité d’entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce. » ×

15 Texte de la loi (art ) (SA) Commissaire Aux comptes Président du conseil ou du directoire Conseil d’administration ou de directoire Président du Tribunal de commerce Comité d’entreprise Assemblée générale Phase 3 : «  En cas d’inobservation de ces dispositions ou s’il constate qu’en dépit des décisions prises la continuité de l’exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la prochaine assemblée générale des actionnaires.» ×

16 Texte de la loi (art ) (SA) CAC Président du conseil ou du directoire Conseil d’administration ou de directoire Président du Tribunal de commerce Comité d’entreprise Assemblée générale Phase 4 : «  Si, à l’issue de la réunion de l’assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de l’exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats. » ×

17 2 .Critères d’intervention du commissaire aux comptes:
La norme relative à l’alerte est la suivante  : «En application des dispositions prévues par la loi, le commissaire aux comptes met en œuvre la procédure d’alerte lorsqu’il relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation». Si le critère d’intervention est lié à la continuité de l’exploitation, il convient d’examiner quels sont les faits concernés et comment le commissaire aux comptes peut les apprécier.

18 A .Faits concernés : a. nature de faits : «  Les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation concernent la situation financière de l’exploitation de l’entreprise et sont constitutifs d’événements de nature objective susceptibles d’affecter la poursuite de l’activité dans un avenir prévisible. Ces faits sont généralement constitutifs d’un ensemble d’événements convergents suffisamment préoccupants compte tenu du contexte particulier de l’entité. »

19 Exemples de faits: Faits relatifs à la situation financière : Capitaux propres négatifs, Fonds de roulement très dégradé, Augmentation considérable du besoin en fonds de roulement, Décision d’une société mère de supprimer son soutien à une filiale, Dégradation des principaux équilibres financiers, Faits relatifs à l’exploitation : Insuffisance de l’excédent brut d’exploitation, Sous-activité notable et continue, Importance des frais financiers.

20 Peuvent également être cités les faits relatifs à l’environnement économique et social de l’entité qui peuvent avoir des incidences défavorables graves sur la situation financière ou sur l’exploitation, par exemple : Destruction de l’outil de production, Conflits sociaux graves et répétés, Non respect de réglementations importantes en matière d’environnement, Conflits graves chez des clients ou des fournisseurs importants ou difficultés politiques sérieuses dans leur pays, Procédures judiciaires ou expropriation(s) en cours, Catastrophe naturelle affectant l’entité ou un tiers en relation avec elle.

21 Certaines situations de nature plus large et pouvant avoir des incidences à échéance plus lointaine peuvent, dans certains cas, être constitutives de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation : Existence de désaccords entre actionnaires, Absence de relève de dirigeants âgés, Activité s’exerçant dans des marchés en déclin, Niveau technique de l’encadrement jugé insuffisant, Absence ou insuffisance de frais de recherche, Obsolescence des équipements.

22 Période à considérer : La période à considérer par le commissaire aux comptes est normalement « l’avenir prévisible ». Il convient cependant de tenir compte des prévisions à long terme lorsqu’elles existent. Il est néanmoins nécessaire de rappeler qu’une prévision, au-delà d’un an, est difficile à apprécier, particulièrement dans la position extérieure à l’entité dans laquelle se trouve le commissaire aux comptes . A titre d’illustration pratique, la constatation que la fin d’un brevet interviendra dans un délai de trois ans ne constitue pas un cas où la continuité de l’exploitation est compromise : il s’agit, en effet, d’un fait à échéance lointaine qui n’a pas encore d’incidence sur la situation financière ; d’ici là, beaucoup d’événements peuvent modifier cette situation.

23 3. Le syndic judiciaire et la procédure d’alerte :
Nomination par le tribunal (article 568 du C.C) dans le cas du : Redressement judiciaire si la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise. Préparation de la solution avec le concours du chef de l’entreprise ( article 579 du C.C ). Régularisation de la situation des capitaux propres si ils sont inferieurs au 1/4 du capital social: - Art 357 de la loi 17/95 sur les SA. - Art 86 de la loi 5/96 sur les SARL. - Art 583 du code de commerce pour la régularisation du capital social par le syndic.

24 Bibliographie : بالعربية
د.عبد الواحد صفوري : التوقف عن الدفع بين الفقه و القانون و .القضاء مدونة التجارة ـ الكتاب الخامس :صعوبات المقاولة٠ : بالفرنسية Mr. Larbi FARIS: Thèse pour l’obtention du doctorat en droit :L’ouverture de la procédure de traitement des difficultés de l’entreprise entre la loi et la pratique jurisprudentielle. Mme. Nahid LYAZAMI: Thèse pour le doctorat en droit privé : La prévention des difficultés des entreprises: étude comparative entre le droit français et le droit marocain.

25 Merci pour votre attention
شكرا على انتباهكم