PROLONGEMENT DES DELAIS ART 57 LFC 2015 AU

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1 PROLONGEMENT DES DELAIS ART 57 LFC 2015 AU 31 -12-2016
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale Caisse Nationale des Assurances Sociales AGENCE CNAS DE BEJAIA COMMUNICATION SPECIALE JOURNEE D’INFORMATION 13 NOVEMBRE 2016 UNIVERSITE DE BEJAIA PROLONGEMENT DES DELAIS ART 57 LFC 2015 AU Les Prestations fournis par la sécurité sociale Les obligations des assujettis à la sécurité sociale (Employeur)

2 (Article 49 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988).
INTRODUCTION La CNAS est un établissement public à gestion spécifique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. (Article 49 de la loi n° du 12 janvier 1988). Le régime de sécurité sociale constitue l’un des principaux instruments de la solidarité nationale pour la société Algérienne . La CNAS gère le recouvrement de toutes les cotisations de sécurité sociale et assure cette fonction pour le compte de la CNR et de la CNAC. Elle assure la gestion des prestations en nature et en espèces des assurances sociales (maladie, maternité, Invalidité et décès), des accidents du travail et des maladies professionnelles et des prestations familiales pour le compte de l’Etat.  

3 Obligations des Assujettis en matière de sécurité Sociale loi N° du 2 Juillet 1983 Modifiée et Complétée par la Loi 04-17 L’assujettissement, au sens de la présente loi , est constitué par l’ensemble des obligations incombant aux employeurs et aux bénéficiaires de la sécurité sociale. Sont considérées comme employeurs assujettis, les personnes Physique ou morales occupant un ou plusieurs travailleurs quelles que soient la nature juridique, la durée et la forme de relation de travail.

4 Déclaration d’affiliation des Employés
Les Employeurs sont tenus d’adresser une demande d’affiliation des bénéficiaires de la sécurité sociale dans les dix (10jrs) qui suivent le recrutement du travailleur (Art N° 10). Le défaut d’affiliation dans les délais , Entraine une pénalité de 1000 da majoré de 20 % par mois de retard (Art 13). Votre immatriculation en qualité d’employeur et l’immatriculation de votre premier salarié interviennent simultanément Dossier Employeur: Déclaration d’activité (Imprimé cnas ) Carte artisan Déclaration d’existence Copie carte fiscale Fiche d’état-civil Dossier Employé : Sécu 01 (Déclaration d’affiliation) Acte de naissance N° 12 Chèque barré Fiche familiale

5 Déclaration Annuelles des salaires D.A.S
Tout Employeur est tenu d’adresser dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque année civile, une déclaration nominative des salaires et de salariés, faisant ressortir les rémunération perçues par trimestre (Art N° 14). En cas de défaut , il entraîne une pénalité de retard égale à 15% du montant des cotisations dues. Cette pénalité est majorée de 5% par mois de Retard.

6 Déclaration et Versement des Cotisations
DAC Les Cotisations de sécurité sociale font l’objet de versement unique par l’employeur à l’organisme de sécurité sociale Dans les 30 premiers Jours qui suivent l’échéance de chaque trimestre civile si l’employeur occupe moins de dix (10 travailleurs). Dans les 30 premiers Jours qui suivent l’échéance du mois si l’employeur occupe plus de dix (9 travailleurs). le défaut de versement dans les délais, donne lieu à une pénalité de 5% appliquée au montant des cotisations dues , majorée de 1% par mois de retard supplémentaire NB/ En cas de mouvement de salariés durant la période considérée, La déclaration d’assiette de cotisation doit être accompagnée d’un État de Mouvement des Salariés (EMS)

7 TAUX DE COTISATION Le taux de cotisation global est de 35 % réparti comme suit : Quote-part patronale : 26 %(Dont 01% à la charge des œuvre sociales) Quote-part salariale : 09 % A ce taux, il y a lieu d’ajouter une cotisation de 0,13 % à la charge de l’employeur lorsque l’activité relève du secteur du bâtiment, travaux publics et hydraulique. La CNAS assure en effet le recouvrement des cotisations non seulement pour son compte propre, mais aussi pour celui de la Caisse Nationale de Retraite (CNR), de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) du Fonds National de Péréquation des Œuvres Sociales (FNPOS) et de l’OPREBATH En cas de paiement par chèque, vous devez vous assurer que la provision de votre compte est suffisante pour honorer le montant du chèque émis. Le chèque retourné impayé est en effet passible de poursuites pénales.

8 LE RECOURS Loi n° 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.
VOUS POUVEZ INTRODUIRE UN RECOURS En cas de litige vous opposant à l’organisme de sécurité sociale, vous pouvez introduire un recours. Le recours est introduit : Auprès de La commission locale de recours préalable qualifiée  (CLRPQ) qui siège auprès de l’Agence CNAS de votre Immatriculation ; Dans un délai de 15 jours à compter de la notification des redressements effectués  (article N° 08) Le recours doit être formulé par écrit et indiquer les griefs à l’encontre de la décision contestée.

9 Art La commission locale de recours préalable qualifiée (CLRPQ)statue sur les recours formulés par les assurés sociaux et les assujettis contre les décisions prises par les services des organismes de sécurité sociale. Elle statue également sur les contestations relatives aux majorations et pénalités de retard lorsque leur montant est inférieur à un million de dinars ( DA). Les majorations et pénalités de retard sont réduites de 50% de leur montant au vu du dossier justifié du requérant. La commission est tenue de prendre sa décision dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la requête. Art La commission nationale de recours préalable qualifiée (CNRPQ) est, sous peine d’irrecevabilité, saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une requête déposée au secrétariat de la commission contre un récépissé de dépôt dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la notification de la décision de la commission locale contestée, ou dans les soixante (60) jours à compter de la date de saisine de la commission locale de recours préalable qualifiée, si l’intéressé n’a reçu aucune réponse à sa requête. Le recours doit être formulé par écrit et indiquer les griefs à l’encontre de la décision contestée.

10 Loi de Finance Complémentaire 2015
Mesures exceptionnelles de facilitation apportées par l’Ordonnance numéro 15/01 du portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 en faveur des débiteurs envers les organismes de sécurité sociale, afin de régulariser leur situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale.

11 Les employeurs et les personnes exerçant une activité non salariée redevables de cotisations de sécurité sociale, les Pénalités et Majorations de retards. doivent se rapprocher des services du recouvrement qui se chargeront de l’annulation des majorations et pénalités de retard.

12 Les débiteurs qui souhaitent bénéficier d’un échéancier de paiement de cotisation
pourront bénéficier d’une exonération des majorations et pénalités de retard à l’issue du versement de la dernière échéance due. (ART 57 & 58)

13 NB: Délai prolonger au Décembre 2016 art 57 Important:
Les dispositions relatives à l’exonération des majorations et pénalités de retard sont applicables jusqu’à la fin du premier trimestre 2016 ; cela signifie que les débiteurs doivent formaliser la demande d’échéancier de paiement avant le NB: Délai prolonger au Décembre 2016 art 57

14 Condition Pour Bénéficier
de Cette avantage Introduire un demande d’octroi d’échéancier de paiement avant le s’acquitter des cotisations de l’encours et qui sont redevables de majorations et pénalités de retard. Dépôt de toutes les DAC et DAS. Le non-respect de l’’échéancier de paiement des cotisations constaté à la dernière échéance due, entraîne la perte du droit à l’’exonération des majorations et pénalités de retard.

15 Sanctions: (ART 59) Tout employeur qui n’a pas procédé à l’affiliation à la sécurité sociale, dans les délais prévus par la législation en vigueur, des travailleurs qu'il emploie, est passible d’une amende de cent mille dinars ( DA) à deux cent mille dinars ( DA) par travailleur non affilié, et d’une peine d’emprisonnement de deux (2) à 6 (six) mois ou de l’une des deux peines. En cas de récidive, l’employeur est passible d’une amende de deux cent mille dinars ( DA) à cinq cent mille dinars ( DA) par travailleur non affilié, et d’une peine d’emprisonnement de deux (2) à vingt-quatre (24) mois.

16 Toutefois, les dispositions prévues par le présent article ne s’’appliquent pas à l’’employeur qui procède, dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel, à l’’affiliation de l’’ensemble des travailleurs non déclarés qu'’il emploie ( Prolonger au 31 mars 2016). Cette affiliation ouvre droit à l’’exonération des majorations et pénalités de retard dès versement de l’’intégralité des cotisations principales dues.

17 Ce qu’il faut retenir Il s’agit de mesures exceptionnelles visant:
- Assurer le droit aux travailleurs de bénéficier d’une couverture sociale. - Encourager les débiteurs à régulariser leur situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale en proposant une alternative attractive et encourageante.

18 Elargissement du champ de couverture de la sécurité sociale
aux personnes actives occupées Consacrée par l’article 60 de la loi de finances complémentaires pour 2015, cette extension bénéficie «aux personnes actives occupées» non assujetties à la sécurité sociale, salariées et non salariées de toutes les unités économiques de l’économie informelle et concerne principalement : Les personnes opérant dans l’économie informelle qui détiennent ou administrent des unités économiques « informelles », qui ne sont enregistrées sur aucun registre légal. Aux salariés ayant des emplois au sein d’unités économiques de l’économie informelle.

19 Modalités et conditions de l’Affiliation Volontaire:
1 Sur simple déclaration personnelle et volontaire de la «personne active occupée» sans formalité particulière 2 Absence d’assujettissement à la sécurité sociale 3 Paiement d’une contribution financière mensuelle (cotisation) fixée à 12% du SNMG (soit 2160,00 DA par mois).

20 L’article 60 de la de la LFC 2015 prévoit l’affiliation volontaire des personnes actives sans couverture sociale pour bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité, contre le versement d’une cotisation mensuelle fixée à 12% assise sur une assiette dont le montant est égal au Salaire National Minimum Garanti (SNMG). Cette disposition est applicable pour une période transitoire de trois (3) années au maximum accordées aux affiliés volontaires pour leur permettre de formaliser leur situation professionnelle L’affilié volontaire, bénéficie également du rachat des périodes concernées par l’affiliation volontaire, au titre de la retraite, sous réserve cependant de la formalisation de sa situation vis-à-vis de la sécurité sociale Art Les ayants droit au sens de l’article 67 de la loi n° du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales de la personne active occupée affiliée Volontairement à la sécurité sociale citée à l’article 60 ci-dessus, bénéficient des prestations en nature de l’assurance-maladie et maternité

21 Ensemble Solidaire CONCLUSION
L’amélioration continue des droits des assurés et l’élargissement progressif de la couverture sociale à l’ensemble de la population sont les objectifs auxquels doit répondre le système national de sécurité sociale. Assurer l’équilibre du système pour sa pérennité pour les générations futures Assurer l’équité, sans laquelle le système perdrait son sens, celui de la solidarité professionnelle et nationale face aux risques de la vie (maladie, chômage, retraite,,,,,,), système auquel les Algériens restent profondément attachés. Ensemble Solidaire

22 Merci pour votre attention cnas de bejaia