Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce

Présentation au sujet: "Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce"— Transcription de la présentation:

1 Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce
F.I.S.A.C. Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce

2 C'est quoi ? Jusqu’en 2002, c’était une subvention
octroyée par l’Etat émanant de la Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat (TACA) venant des établissements dont la surface de vente au détail est supérieure à 400m². Depuis la loi de finances 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget de l’Etat et les dotations relatives au Fisac sont désormais déléguées à l’ORGANIC (RSI) à partir du budget de l’Etat.

3 Ca sert à quoi ? Le Fisac permet de préserver ou de développer
un tissu d’entreprises de proximité. Pour les commerçants et artisans, le Fisac peut apporter : la relance et le développement de l’activité économique de leur site la fédération des commerçants et artisans autour de l’association, qui devient force de proposition la possibilité de concrétiser des projets

4 Pour qui ? Pour les collectivités désirant s’impliquer dans
la redynamisation du commerce local, au côté d’une association ou d’un groupement de commerçants et d’artisans.

5 Pendant combien de temps ?
Une opération collective Fisac peut avoir un caractère annuel ou pluriannuel. Dans ce dernier cas, le programme présenté ne peut excéder trois tranches, chaque tranche peut être réalisée sur une période de 12 à 36 mois selon le nombre d’actions que comporte le programme Phase 1 Phase 2 Phase 3

6 Qui ? Les acteurs Une collectivité ayant les moyens de ses ambitions humains et financiers nécessaires à la mise en place des actions Un groupement (association ou fédération) de commerçants et d’artisans, fort structuré et motivé

7 Qui ? Les partenaires Des partenaires institutionnels et techniques :
* la Chambre de Métiers et de l’Artisanat * la Chambre de Commerce et d’Industrie

8 Opérations éligibles 4 catégories :
Les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural Les opérations collectives : les opérations urbaines les opérations collectives de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services en milieu rural Les études Les actions collectives spécifiques

9 Comment ? Les différentes étapes d’un plan Fisac :
Dossier de demande de subventions pour financer l’étude préalable Réalisation de l’étude préalable Dossier de justification de subventions de l’étude préalable - Dossier de demande de subventions phase I

10 Comment ? Phase I : Phase II : Phase III :
Dossier de justification de subventions Phase I Dossier de demande de subventions Phase II Phase II : Dossier de justification de subventions Phase II Dossier de demande de subventions Phase III Phase III : Dossier de justification de subventions Phase III Après-Fisac

11 Comment ? Convention Financière :
Elle formalise le versement des subventions entre tous les partenaires concernés : collectivités, associations de commerçants et d’artisans et la Préfecture, représentant l’État, au niveau local. Les consulaires peuvent s’associer à cette Convention ou proposer une convention de partenariat

12 Pour quelles actions ? Actions de fonctionnement :
Financement par l’Etat à hauteur de 50 % maximum Opérations collectives de communication, de promotion Opérations collectives d’animation Les études de conception Le recrutement d’un animateur - coordinateur Fisac Actions d’investissement : Financement par l’Etat à hauteur de 20 % maximum L’achat par la collectivité de locaux vacants (sous certaines conditions) La signalétique des espaces dédiés aux activités commerciales, artisanales et de services Les équipements destinés à faciliter l’accès direct à ces espaces Les halles et marchés couverts

13 Pour quelles actions ? Aides directes : La rénovation des vitrines
Les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et de services L’attribution d’une aide au titre du Fisac ne constitue pas un droit pour le demandeur. Elle ne peut être attribuée que dans la limite des ressources disponibles au jour de la décision du Ministre chargé du Commerce et de l’Artisanat.

14 Renouveler Quelles sont les conditions pour renouveler un plan Fisac dans une même ville ? Une nouvelle demande de plan Fisac ayant le même objet ne pourra être représentée avant l’expiration d’un délai de cinq ans dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide. Cette demande sera considérée comme irrecevable si elle n’a pas été précédée d’un rapport d’évaluation.