BIENVENUE Consultation publique sur le projet de règlement

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1 BIENVENUE Consultation publique sur le projet de règlement
Règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Numéro BIENVENUE

2 Accueil et mot de bienvenue
Présentation de la commission de consultation: Mme. Claudette Simard, préfète de la MRC et mairesse de Saint-Urbain; M. Jean Fortin, maire de Baie-Saint-Paul ; Présentation des animateurs: M. Stéphane Chaîné et M. Jérôme Fournier Déroulement de la soirée: Présentation du projet de règlement ( min.) Période d’échange et de questions (30 min. ou plus)

3 Favoriser l'aménagement durable de la forêt privée;
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix  Les intentions du projet de règlement: Favoriser l'aménagement durable de la forêt privée; Laisser de la souplesse aux propriétaires de petit boisé (bois de chauffage); Harmonisation des différentes activités en milieu forestier; Uniformiser la règlementation entre les municipalités locales de la MRC de Charlevoix; Rapprocher la règlementation de la MRC de Charlevoix et la MRC de Charlevoix-Est; Mise en application au niveau de la MRC (une seule porte et un professionnel en foresterie).

4 Extérieur des périmètres d'urbanisation (village) et;
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix  Le territoire d'application du règlement: Terres privées et; Extérieur des périmètres d'urbanisation (village) et; Terrain égal ou supérieur à un (1) hectare (100m x 100m = 2.47 acres = 1.7 arp x 1.7 arp)

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6 Les principales thématiques abordées:
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Les principales thématiques abordées: Les superficies maximales des coupes d'un seul tenant; La superficie totale des sites de coupe sur une même propriété; Les propriétés voisines; Les lisières boisées en bordure des routes; Les paysages sensibles; L'affectation de villégiature; Les pentes fortes; Les érablières; Les sites ayant bénéficiés d’investissement; Les rives des lacs et cours d’eau ; Les milieux humides.

7 Résumé des principales règles administratives:
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Résumé des principales règles administratives: 1. La déclaration d'abattage d'arbre: Qui doit faire une déclaration d'abattage d'arbres à la MRC? Toute personne qui compte faire une coupe dans une zone de villégiature (voir carte); Toute personne qui compte faire une coupe de 2 à 4 ha d'un seul tenant ailleurs. 2ha = (100m x 200m) = (5 acres) = (1.7 arp x 3.4 arp).ou (5.85 arp2) -Un formulaire de déclaration est disponible sur internet; -Identification du propriétaire; -Description des travaux envisagés; -Coût de la déclaration: 0$

8 Affectation villégiature

9 Résumé des principales règles administratives:
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Résumé des principales règles administratives: 2. Le certificat d'autorisation: Qui doit demander et obtenir un certificat d'autorisation de la MRC? Toute personne qui compte faire une coupe de 4ha et plus d'un seul tenant. 4ha = (200m x 200m) = (10 acres) = (3.4 arp x 3.4 arp) ou (11.5 arp2) -Un formulaire de demande est disponible sur internet; -Une prescription sylvicole est nécessaire (signature d'un ingénieur forestier) -Identification du propriétaire et des intervenants forestiers s'il y a lieu -Description du site de coupe et des travaux envisagés; -Rapport d'exécution des travaux. -Coût du certificat: 75$

10 Résumé des principales normes forestières:
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Résumé des principales normes forestières: 1. Superficie maximale des coupes d'un seul tenant Superficie maximale: 4ha Exceptions (avec prescription d'un ingénieur et certificat d'autorisation de la MRC): -Maladie, insectes, feux, verglas, chablis; -Coupes de succession, récupération ou coupe progressive d'ensemencement; -Peuplement mature (avec protection de la régénération); -Coupes nécessaire à un équipement, construction ou infrastructure; -Remise en culture (agricole) d'une terre dans les 2 ans suivants la coupe. À noter: la largeur de la bande boisée pour séparer deux sites de coupe: 60 m (200pi)

11 Résumé des principales normes forestières:
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Résumé des principales normes forestières:  2. Superficie totale des sites de coupe sur une même propriété foncière Sur une terre de plus de 15 hectares (37 acres), la superficie totale des coupes ne doit pas dépasser 30 % de la superficie boisée de cette terre par période de dix ans. Le délai peut être moindre si la hauteur de la régénération du site coupé atteint trois (3) mètres. Exceptions (avec prescription d'un ingénieur et certificat d'autorisation de la MRC): -Maladie, insectes, feux, verglas, chablis; -Coupes de succession, récupération ou coupe progressive d'ensemencement; -Peuplement mature (avec protection de la régénération); -Coupes nécessaire à un équipement, construction ou infrastructure; -Remise en production agricole d'une terre dans les 2 ans suivants la coupe.

12 Résumé des principales normes forestières:
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Résumé des principales normes forestières: 3. Maintien d'une lisière boisée de 10 ou de 15m en bordure d'une propriété voisine Lors d'une coupe de 4 ha et plus, une bande boisée doit être conservée en bordure des propriétés boisées voisines  Exceptions possibles dans la bande boisée: -Les coupes de prélèvement partiel dans la lisière boisée; -Possibilité de couper la lisière avec l'autorisation du voisin concerné; -Règles plus sévères si la propriété du voisin est située dans l'affectation villégiature (prélèvement partiel seulement); -Remise en production agricole d'une terre dans les deux ans suivant la coupe. Largeur de la propriété voisine Lisière boisée à conserver sur votre propriété 117 m (2 arpents) ou moins 10 m + 117 m (2 arpents) ou plus 15 m

13 Profondeur minimale de la lisière boisée à préserver
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Résumé des principales normes forestières: 4. Maintien d'une lisière boisée en bordure des chemin Routes visées Profondeur minimale de la lisière boisée à préserver 138 40 m (132 pi) 362 30 m (100 pi) 381 Autres chemins publics 20 m (66 pi) Exceptions possibles dans la bande boisée: -Les coupes de prélèvement partiel dans la lisière boisée; -Possibilité de couper la lisière lorsque la régénération dans les peuplements forestiers adjacents aura atteint une hauteur moyenne de trois (3) mètres; -Les coupes nécessaires aux constructions et infrastructures; -Remise en production agricole d'une terre dans les deux ans suivant la coupe.

14 Résumé des principales normes forestières:
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Résumé des principales normes forestières: 5. Les paysages sensibles (En bordure des routes 138, 362 et 381) Avant-plan: 0-60m Les aires de façonnage et d’empilage sont interdites Moyen-plan: m Les aires de façonnage doivent être nettoyées de tout débris de coupe importants après la fin des opérations forestières Arrière-plan: m (peut être moins selon la topographie) Pour une coupe intensive de 4 hectares ou plus d’un seul tenant : La prescription sylvicole doit inclure des mesures d’atténuation des impacts de la coupe sur les paysages.

15 Les paysages sensibles
(En bordure des routes 138, 362 et 381)

16 Résumé des principales normes forestières:
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Résumé des principales normes forestières: 6. L'affectation de villégiature (voir carte) A. Affectation villégiature prioritaire ou en périphérie d'un périmètre d'urbanisation. Seulement les coupes partielles et les coupes d’assainissement sont autorisées. Une déclaration est demandée. B. Affectation villégiature de réserve, Les coupes sont autorisées. Une déclaration ou un certificat est demandé. Un secteur déboisé dans l'affectation villégiature de réserve, ne pourra pas être changé en affectation villégiature prioritaire avant que le couvert forestier n'est atteint six (6) mètres de hauteur moyenne.

17 Affectation villégiature

18 Résumé des principales normes forestières:
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Résumé des principales normes forestières: 7. Les pentes fortes: A. Les pentes de plus de 40% Interdiction des coupes intensives. B. Les pentes de 30 à 40% Les coupes intensives sont possibles avec une prescription sylvicole À noter: la pente est mesurée sur le terrain et non sur une carte.

19 Résumé des principales normes forestières:
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Résumé des principales normes forestières: 8. Érablière À l’intérieur des peuplements d’érablière, seul le prélèvement partiel est autorisé. Exception: -Avec une prescription sylvicole qui démontre que le peuplement forestier n’a pas de potentiel de production acéricole; -Avec une prescription sylvicole qui démontre que l’intervention projetée n’a pas pour effet d’altérer le potentiel acéricole du peuplement forestier.

20 Résumé des principales normes forestières:
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Résumé des principales normes forestières: 9. Sites ayant bénéficiés d’investissement Les coupes intensives sont interdites dans : une plantation de moins de 30 ans ou de moins de 15 ans pour les essences commerciales à croissance rapide; un peuplement forestier ayant fait l’objet de tout type de travaux d’éclaircie précommerciale il y a moins de 15 ans ou il y a moins de 10 ans pour les essences commerciales à croissance rapide; un peuplement forestier ayant fait l’objet de tout type de travaux d’éclaircie commerciale il y a moins de 10 ans ou 5 ans dans le cas du peuplier hybride et du mélèze hybride. Exception: -La coupe intensive si une prescription sylvicole atteste que la plantation est dans un état tel qu’il s’agit de la seule solution envisageable; -Remise en production agricole d'une terre dans les deux ans suivant la coupe.

21 Résumé des principales normes forestières:
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Résumé des principales normes forestières: 10. Les rives des lacs et cours d’eau -La rive a un minimum de 40 mètres en bordure de la rivière du Gouffre (Baie-Saint- Paul et Saint-Urbain); -La rive a un minimum de 20 mètres en bordure des cours d’eau suivants : -La rivière du Bras Nord-Ouest (Baie-Saint-Paul); -La rivière du Gros-Bras (Saint-Urbain); -La rivière du Petit-Bras (Saint-Urbain); -La rivière Sainte-Anne (Baie-Saint-Paul); -En bordure du fleuve, (lots 372 à 560 inclus) à l’Isle-aux-Coudres.

22 Résumé des principales normes forestières:
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Résumé des principales normes forestières: 10. Les rives des lacs et cours d’eau Pour les lacs et les autres cours d'eau, la rive a un minimum de 15 mètres : Dans l'affectation de villégiature. Ailleurs, dans les cas suivants: -Pente supérieure à 30 %, ou ; -Talus de plus de 5 mètres de hauteur; La rive a un minimum de 10 mètres : -Pente est inférieure à 30 %, ou ; -Talus de moins de 5 mètres de hauteur.

23 Résumé des principales normes forestières:
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Résumé des principales normes forestières: 10. Les rives des lacs et cours d’eau Opérations forestières permises à l’intérieur de la rive: À l’intérieur de la rive, les activités d'aménagement forestier autorisées sont: -la coupe d’assainissement ; -la récolte d'arbres de 33% des tiges de 10 cm et plus de diamètre, à la condition de préserver un couvert forestier d'au moins 50%;

24 Résumé des principales normes forestières:
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Résumé des principales normes forestières: 11. Les milieux humides isolés d’une superficie de un (1) hectare et plus Milieu humide isolé (non adjacent à un lac ou à un cours d’eau) Une lisière boisée d’une profondeur de 10 mètres, calculée à partir de la ligne des hautes eaux, doit être maintenue en tout temps; À l’intérieur de cette lisière boisée, le prélèvement partiel est autorisé à la condition qu’aucune machinerie n’y circule, à moins que le sol soit gelé.

25 La suite des choses? Après la période de consultation publique:
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix La suite des choses? Après la période de consultation publique: Un bilan de la consultation publique sera déposé et expliqué au conseil des maires de la MRC de Charlevoix. (fin novembre); Période de réflexion. (début décembre); Adoption, s’il y a lieu, avec ou sans modification du règlement relatif à l’abattage d’arbres. (14 décembre); Mise en application, information, sensibilisation, etc.

26 Questions? Commentaires? Suggestions?
Projet de règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée sur le territoire de la MRC de Charlevoix Questions? Commentaires? Suggestions?

27 Merci Consultation publique sur le projet de règlement
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